ANALYSE DES RAPPORTS D'ACTIVITE 2004 DES SOCIETES ADELPHE ET ECO-EMBALLAGES
LES PROPOSITIONS DU CERCLE NATIONAL DU RECYCLAGE PARTIE VIII
Depuis le 1 er janvier 2005, les dispositions des nouveaux agréments sont en application. De ce fait, 2004 marque la fin d'un fonctionnement fondé principalement sur le développement des collectes sélectives et l'augmentation des performances de recyclage et de valorisation. En conséquence, les rapports d'activités 2004 des sociétés agréées illustrent, non seulement, les actions de ces organismes durant l'année considérée, mais aussi, l'état de maturité du dispositif français. Après avoir analysé le contenu de ces documents, le Cercle National du Recyclage formule les propositions suivantes susceptibles d'appuyer une évolution du dispositif sur des bases claires et précises :
- définir explicitement les objectifs assignés au dispositif, qu'ils soient ou non quantitatifs, afin qu'ils reflètent la politique de gestion des déchets préconisée par les Pouvoirs publics ;
- réaliser une campagne nationale de caractérisation des ordures ménagères, afin de sortir d'estimations plus ou moins actualisées, voire contradictoires, et de disposer de données réelles sur l'évolution des quantités de déchets d'emballages ménagers ;
- renforcer le contrôle des Pouvoirs publics et de la Commission consultative sur l'activité des sociétés agréées et sur l'affectation des sommes issues de la contribution des producteurs, notamment en définissant et en appliquant des mesures appropriées en cas de manquement aux obligations des sociétés agréées.
Enfin, le Cercle National du Recyclage préconise une fois de plus de :
- définir des objectifs globaux de recyclage et de valorisation spécifiques assignés à chaque société agréée en cohérence avec la nouvelle directive « emballages » et dont les modalités de calcul seraient identiques à l'objectif de 75 % de valorisation des déchets d'emballages ménagers (DEM/DEM) ; une telle constante dans les principes et les méthodes permettra d'évaluer réellement l'efficacité de l'action des sociétés agréées . Il faudra aussi veiller la création d'objectifs nationaux de prévention et à l'intégration du bois en tant que matériau à part entière ;
- asseoir le fonctionnement du dispositif sur une définition claire et constante de la responsabilité des industriels qui mettent sur le marché des produits emballés ; dans cette perspective, les textes réglementaires devront préciser les responsabilités organisationnelles et financières de chacun des acteurs de l'élimination des déchets municipaux ; une attention particulière sera portée aux limites du service public qui définissent directement les charges supportées par les collectivités locales ;
- viser l'intégration complète de la totalité des coûts d'élimination des déchets d'emballages ménagers dans le prix de vente des produits emballés pour permettre de réduire la charge pesant sur le contribuable. Par ailleurs, l'existence d'un signal-prix fort ne manquera pas d'initier de nouvelles pratiques de prévention et d'éco-conception ;
- fixer le montant global des soutiens à l'élimination des déchets ménagers sur la base minimale de la prise en compte totale des coûts globaux supportés par les collectivités locales ;
- ne plus limiter le versement des soutiens aux collectivités locales aux seuls déchets d'emballages ménagers valorisés. En application du principe pollueur-payeur et quels que soient les choix de la collectivité, l'élimination des déchets d'emballages ménagers, et non uniquement leur valorisation, doit être financée par les responsables de la mise sur le marché de produits emballés. Les soutiens correspondant au dédommagement de la collectivité, qui effectue l'élimination des déchets d'emballages ménagers en lieu et place des industriels, pourront éventuellement être modulés en fonction des possibilités de valorisation qui s'ouvrent en aval de l'élimination ;
- créer les conditions concurrentielles d'un véritable marché des matériaux récupérés en précisant le cadre réglementaire, juridique et fiscal de leur cession par les collectivités locales (statut juridique du déchet, procédure de mise en concurrence des clients par exemple) .