ANALYSE DES RAPPORTS D'ACTIVITE 2004 DES SOCIETES ADELPHE ET ECO-EMBALLAGES

• définir explicitement les objectifs assignés au dispositif, qu'ils soient ou non quantitatifs, afin qu'ils reflètent la politique de gestion des déchets préconisée par les Pouvoirs publics ;

• réaliser une campagne nationale de caractérisation des ordures ménagères, afin de sortir d'estimations plus ou moins actualisées, voire contradictoires, et de disposer de données réelles sur l'évolution des quantités de déchets d'emballages ménagers ;

• renforcer le contrôle des Pouvoirs publics et de la Commission consultative sur l'activité des sociétés agréées et sur l'affectation des sommes issues de la contribution des producteurs, notamment en définissant et en appliquant des mesures appropriées en cas de manquement aux obligations des sociétés agréées.

• définir des objectifs globaux de recyclage et de valorisation spécifiques assignés à chaque société agréée en cohérence avec la nouvelle directive « emballages » et dont les modalités de calcul seraient identiques à l'objectif de 75 % de valorisation des déchets d'emballages ménagers (DEM/DEM)  ; une telle constante dans les principes et les méthodes permettra d'évaluer réellement l'efficacité de l'action des sociétés agréées . Il faudra aussi veiller la création d'objectifs nationaux de prévention et à l'intégration du bois en tant que matériau à part entière ;

• asseoir le fonctionnement du dispositif sur une définition claire et constante de la responsabilité des industriels qui mettent sur le marché des produits emballés ; dans cette perspective, les textes réglementaires devront préciser les responsabilités organisationnelles et financières de chacun des acteurs de l'élimination des déchets municipaux ; une attention particulière sera portée aux limites du service public qui définissent directement les charges supportées par les collectivités locales ;

• viser l'intégration complète de la totalité des coûts d'élimination des déchets d'emballages ménagers dans le prix de vente des produits emballés pour permettre de réduire la charge pesant sur le contribuable. Par ailleurs, l'existence d'un signal-prix fort ne manquera pas d'initier de nouvelles pratiques de prévention et d'éco-conception ;

• fixer le montant global des soutiens à l'élimination des déchets ménagers sur la base minimale de la prise en compte totale des coûts globaux supportés par les collectivités locales ;

• ne plus limiter le versement des soutiens aux collectivités locales aux seuls déchets d'emballages ménagers valorisés. En application du principe pollueur-payeur et quels que soient les choix de la collectivité, l'élimination des déchets d'emballages ménagers, et non uniquement leur valorisation, doit être financée par les responsables de la mise sur le marché de produits emballés. Les soutiens correspondant au dédommagement de la collectivité, qui effectue l'élimination des déchets d'emballages ménagers en lieu et place des industriels, pourront éventuellement être modulés en fonction des possibilités de valorisation qui s'ouvrent en aval de l'élimination ;

• créer les conditions concurrentielles d'un véritable marché des matériaux récupérés en précisant le cadre réglementaire, juridique et fiscal de leur cession par les collectivités locales (statut juridique du déchet, procédure de mise en concurrence des clients par exemple) .

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ANALYSE DES RAPPORTS D'ACTIVITE 2004 DES SOCIETES ADELPHE ET ECO-EMBALLAGES

LA VALORISATION     PARTIE VI

1 - Les différents objectifs de valorisation

1.1 -  Les nouveaux objectifs de la directive " emballages "

La dernière version du 30 avril 2004 du cahier des charges attaché aux arrêtés d'agrément des sociétés Adelphe et Eco-Emballages indique que le titulaire contribue à l'atteinte des objectifs fixés par la nouvelle directive « emballages » à savoir 60 % minimum en poids de valorisation globale et de 55 à 80 % de recyclage tous matériaux confondus.

1.2 -  Les objectifs fixés aux sociétés agréées

Au niveau français, les objectifs de la directive européenne 94/62/CE étaient assortis d'un objectif particulier assigné à chacune des sociétés agréées d'atteindre au 31 décembre 2002 un taux de valorisation globale d'au moins 75 % des déchets d'emballages ménagers correspondant au gisement de déchets d'emballages ménagers contribuant respectivement à Adelphe et Eco-Emballages .

L'objectif ci-dessus n'ayant pas été réexaminé, il n'existe pas pour l'instant d'objectif global de recyclage et/ou de valorisation assigné à chaque société agréée. Par contre chaque société agréée devra, au 31 décembre 2008, atteindre a minima les taux suivants : 75 % en poids pour l'acier ; 30 % en poids pour l'aluminium ; 50 % en poids pour le papier-carton ; 21,5 % en poids pour les plastiques ; 65 % en poids pour le verre. Ces taux sont issus des nouveaux taux de recyclage par matériaux de la directive 2004/12/CE.

2 - Les modes de calcul des différents taux

2.1 - Directive " emballages "

Le calcul des taux de recyclage et de valorisation s'effectue selon les projets de normes européennes (prEN 13439 et 13440) comme le rapport entre la quantité de matériaux d'emballages valorisés (recyclés et compostés ou valorisés énergétiquement) et la quantité d'emballages ménagers mise sur le marché. Il s'agit donc de diviser le tonnage des déchets d'emballages ménagers recyclés ou valorisés par le tonnage d'emballages ménagers contribuants (DEM/Emb). Ce mode de calcul permet donc d'obtenir des taux supérieurs à 100 % du fait de l'existence des coefficients de correction correspondant aux taux d'humidité et d'impureté des emballages dans les collectes sélectives (voir partie III).

2.2 - Cahier des charges sociétés agréées

Le calcul du taux de valorisation globale de 75 % des déchets d'emballages ménagers mentionné dans le cahier des charges attaché au précédent arrêté d'agrément pour chaque société agréée s'effectue comme le rapport entre la quantité de déchets d'emballages ménagers valorisés et la quantité de déchets d'emballages ménagers correspondant au gisement d'emballages ménagers contribuants (DEM/DEM). Cet indicateur garde sa pertinence et ses modalités de calcul ne permettent pas d'atteindre un taux de valorisation supérieur à 100 %.

3 - Les résultats 2004 des sociétés agréées

N. B. : dans les tableaux ci-dessous, la présentation des résultats obtenus sur fond sombre indique que l'objectif n'est pas encore atteint.

3.1 - ADELPHE

En tonnes

objectifs Directive " emballages " objectif Arrêté d'agrément

objectif sociétés agréées global

objectif sociétés agréées par matériau

3.2 - Eco-Emballages

objectifs Directive " emballages " objectif Arrêté d'agrément

objectif sociétés agréées global

objectif sociétés agréées par matériau

4 - Observations et remarques générales

En 2004, Adelphe n'atteint pas encore les objectifs globaux de recyclage et de valorisation de 2008 qui lui sont assignés. Cependant, il faut remarquer qu' Adelphe atteint déjà l'ensemble de ses nouveaux objectifs par matériaux, sauf pour le verre.

A l'inverse, Eco-Emballages atteint déjà ses objectifs globaux de recyclage et de valorisation de 2008. Seuls les objectifs 2008 pour l'aluminium et le plastique ne sont pas réalisés.

Les ratios des anciens objectifs nationaux sont calculés en prenant en compte les mêmes tonnages valorisés au numérateur et un gisement déchets d'emballages ménagers correspondant aux emballages contribuant à Eco-Emballages calculé de 4 025 151 tonnes (voir page 7) au dénominateur. Le calcul du Cercle National du Recyclage aboutit à un taux global de valorisation atteint par Eco-Emballages de 75,53 %. L'objectif de 75 % à atteindre au 31 décembre 2002 est enfin réalisé.

Il est toujours regrettable que le cahier des charges attaché aux arrêtés d'agrément n'assigne plus aucun objectif relatif aux déchets d'emballages ménagers à chaque société agréée. En effet, un des avantage de l'ancien objectif de valoriser 75 % des déchets d'emballages ménagers est qu'il était beaucoup plus représentatif de la réalité. Le calcul de ce taux se réalisait en divisant des déchets d'emballages par des déchets d'emballages. Suivant la méthode de calcul européenne (norme NF EN 13439 et 13440) qui se réalise en divisant des déchets d'emballages par des emballages (voir page 7), il est tout à fait possible de valoriser plus de 100 % du gisement d'emballages.

De plus, reprendre des objectifs pour 2008 qui sont presque déjà tous atteints 4 ans auparavant ne présente aucun caractère stimulant. A défaut de réels objectifs de recyclage et de valorisation, un objectif de prise en charge des coûts d'élimination des déchets d'emballages ménagers par les sociétés agréées aurait pu être développé.

ANALYSE DES RAPPORTS D'ACTIVITE 2004 DES SOCIETES ADELPHE ET ECO-EMBALLAGES LA VALORISATION PARTIE VI 1 Les différents objectifs de valorisation   1.1  Les nouveaux objectifs de la directive " emballages " La dernière version du 30 avril 2004 du cahier des charges attaché aux arrêtés d'agrément des sociétés Adelphe et Eco-Emballages indique que le titulaire contribue à l'atteinte des objectifs fixés par la nouvelle directive « emballages » à savoir 60 % minimum en poids de valorisation globale et de 55 à 80 % de recyclage tous matériaux confondus.   1.2  Les objectifs fixés aux sociétés agréées Au niveau français, les objectifs de la directive européenne 94/62/CE étaient assortis d'un objectif particulier assigné à chacune des sociétés agréées d'atteindre au 31 décembre 2002 un taux de valorisation globale d'au moins 75 % des déchets d'emballages ménagers correspondant au gisement de déchets d'emballages ménagers contribuant respectivement à Adelphe et Eco-Emballages . L'objectif ci-dessus n'ayant pas été réexaminé, il n'existe pas pour l'instant d'objectif global de recyclage et/ou de valorisation assigné à chaque société agréée. Par contre chaque société agréée devra, au 31 décembre 2008, atteindre a minima les taux suivants : 75 % en poids pour l'acier ; 30 % en poids pour l'aluminium ; 50 % en poids pour le papier-carton ; 21,5 % en poids pour les plastiques ; 65 % en poids pour le verre. Ces taux sont issus des nouveaux taux de recyclage par matériaux de la directive 2004/12/CE. 2 Les modes de calcul des différents taux   2.1  Directive " emballages " Le calcul des taux de recyclage et de valorisation s'effectue selon les projets de normes européennes (prEN 13439 et 13440) comme le rapport entre la quantité de matériaux d'emballages valorisés (recyclés et compostés ou valorisés énergétiquement) et la quantité d'emballages ménagers mise sur le marché. Il s'agit donc de diviser le tonnage des déchets d'emballages ménagers recyclés ou valorisés par le tonnage d'emballages ménagers contribuants (DEM/Emb). Ce mode de calcul permet donc d'obtenir des taux supérieurs à 100 % du fait de l'existence des coefficients de correction correspondant aux taux d'humidité et d'impureté des emballages dans les collectes sélectives (voir partie III).   2.2  Cahier des charges sociétés agréées Le calcul du taux de valorisation globale de 75 % des déchets d'emballages ménagers mentionné dans le cahier des charges attaché au précédent arrêté d'agrément pour chaque société agréée s'effectue comme le rapport entre la quantité de déchets d'emballages ménagers valorisés et la quantité de déchets d'emballages ménagers correspondant au gisement d'emballages ménagers contribuants (DEM/DEM). Cet indicateur garde sa pertinence et ses modalités de calcul ne permettent pas d'atteindre un taux de valorisation supérieur à 100 %. 3 Les résultats 2004 des sociétés agréées N. B. : dans les tableaux ci-dessous, la présentation des résultats obtenus sur fond sombre indique que l'objectif n'est pas encore atteint.   3.1  ADELPHE ACIER ALUMINIUM PAPIER - CARTON PLASTIQUE VERRE AUTRES TOTAL DEM recyclés 11 726 454 19 219 12 173 282 482 0 326 054 DEM valorisés 11 726 454 21 492 15 132 282 482 0 331 311 En tonnes objectifs Directive " emballages " objectif Arrêté d'agrément Objectifs 2001 Objectifs 2008 TOTAL Taux de recyclage DEM/Emb déclaré (rapport d'activité 2004) 25 à 45 % 55 à 80 % 28,33 % Taux de valorisation DEM/Emb déclaré (rapport d'activité 2004) 50 à 65 % min 60 % 28,78 % objectif sociétés agréées global Objectif 2002 TOTAL Taux de valorisation DEM/DEM déclaré (rapport d'activité 2004) 75% 28,00 % objectif sociétés agréées par matériau ACIER ALUMINIUM PAPIER - CARTON PLASTIQUE VERRE Objectifs 2008 75 % 30 % 50 % 21,5 % 65 % Taux de recyclage DEM/Emb déclaré (rapport d'activité 2004) 390,87 % 45,40 % 51,94 % 101,44 % 25,82 %   3.2  Eco-Emballages ACIER ALUMINIUM PAPIER - CARTON PLASTIQUE VERRE AUTRES TOTAL DEM recyclés 284 085 11 485 376 530 173 403 1 485 000 0 2 330 503 DEM valorisés 284 085 19 602 662 016 589 415 1 485 000 0 3 040 118 En tonnes objectifs Directive " emballages " objectif Arrêté d'agrément Objectifs 2001 Objectifs 2008 TOTAL Taux de recyclage DEM/Emb déclaré (rapport d'activité 2004) 25 à 45 % 55 à 80 % 64,86 % Taux de valorisation DEM/Emb déclaré (rapport d'activité 2004) 50 à 65 % min 60 % 84,61 % objectif sociétés agréées global Objectif 2002 TOTAL Taux de valorisation DEM/DEM déclaré (rapport d'activité 2004) 75% 75,53 % Taux de valorisation Hors VE non soutenue DEM/DEM déclaré (rapport d'activité 2004) 75% 68,80 % objectif sociétés agréées par matériau ACIER ALUMINIUM PAPIER - CARTON PLASTIQUE VERRE Objectifs 2008 75 % 30 % 50 % 21,5 % 65 % Taux de recyclage DEM/Emb déclaré (rapport d'activité 2004) 93,45 % 22,09 % 51,23 % 17,62 % 98,93 % 4 Observations et remarques générales En 2004, Adelphe n'atteint pas encore les objectifs globaux de recyclage et de valorisation de 2008 qui lui sont assignés. Cependant, il faut remarquer qu' Adelphe atteint déjà l'ensemble de ses nouveaux objectifs par matériaux, sauf pour le verre. A l'inverse, Eco-Emballages atteint déjà ses objectifs globaux de recyclage et de valorisation de 2008. Seuls les objectifs 2008 pour l'aluminium et le plastique ne sont pas réalisés. Les ratios des anciens objectifs nationaux sont calculés en prenant en compte les mêmes tonnages valorisés au numérateur et un gisement déchets d'emballages ménagers correspondant aux emballages contribuant à Eco-Emballages calculé de 4 025 151 tonnes (voir page 7) au dénominateur. Le calcul du Cercle National du Recyclage aboutit à un taux global de valorisation atteint par Eco-Emballages de 75,53 %. L'objectif de 75 % à atteindre au 31 décembre 2002 est enfin réalisé. Il est toujours regrettable que le cahier des charges attaché aux arrêtés d'agrément n'assigne plus aucun objectif relatif aux déchets d'emballages ménagers à chaque société agréée. En effet, un des avantage de l'ancien objectif de valoriser 75 % des déchets d'emballages ménagers est qu'il était beaucoup plus représentatif de la réalité. Le calcul de ce taux se réalisait en divisant des déchets d'emballages par des déchets d'emballages. Suivant la méthode de calcul européenne (norme NF EN 13439 et 13440) qui se réalise en divisant des déchets d'emballages par des emballages (voir page 7), il est tout à fait possible de valoriser plus de 100 % du gisement d'emballages. De plus, reprendre des objectifs pour 2008 qui sont presque déjà tous atteints 4 ans auparavant ne présente aucun caractère stimulant. A défaut de réels objectifs de recyclage et de valorisation, un objectif de prise en charge des coûts d'élimination des déchets d'emballages ménagers par les sociétés agréées aurait pu être développé.

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ANALYSE DES RAPPORTS D'ACTIVITE 2004 DES SOCIETES ADELPHE ET ECO-EMBALLAGES

LES DEPENSES     PARTIE V

1 - Les dépenses par destinataires en 2004

1.1 - ADELPHE

Entre 2003 et 2004, le montant total des soutiens versés aux collectivités locales par Adelphe a augmenté de 15,7 %. Les soutiens versés au titre de la valorisation matière ont augmenté de manière non négligeable et représentent 90,1 % des soutiens versés aux collectivités.

En 2004, sur environ 21 millions d'euros de soutiens aux collectes sélectives distribués par Adelphe , plus de 12 % sont à destination des industriels.

1.2 - Eco-Emballages

Entre 2003 et 2004, le montant total des soutiens versés aux collectivités locales par Eco-Emballages a augmenté de 2,7 %.

Sur environ 303 millions d'euros de soutien aux collectes sélectives distribués par Eco-Emballages , 6,4 % sont à destination des industriels. Cette part a augmenté depuis 2003 car Eco-emballages a versé une compensation au verre d'environ de 7,8 millions d'euros.

2 - Les dépenses par postes

N.B. : le détail de l’évolution de chacun des postes de dépenses pour Adelphe et Eco-Emballages est présenté en annexes de ce dossier.

2.1 -  ADELPHE

Les charges d'exploitation d' Adelphe s'élèvent à 23 millions d'euros alors que les produits issus des contributions s'élèvent à 15,54 millions d'euros. Ce résultat négatif ainsi que les précédents devraient être compensées par un rapprochement « capitalistique » entre Adelphe et Eco-Emballages durant l'année 2005.

2.2 -  Eco-Emballages

Les charges d'exploitation d' Eco-Emballages s'élèvent à 328,91 millions d'euros alors que les produits issus des contributions s'élèvent à 400 millions d'euros. Ce résultat positif permet, après dotation, de constituer une provision pour charges futures de 76,7 millions d'euros.

3 - La prise en charge des coûts d'élimination des DEM par les sociétés agréées.

3.1 - Indicateur ADEME

Cet indicateur se calcule de la manière suivante :

Pour rappel le coût technique d'élimination des déchets d'emballages ménagers représente le coût complet diminué des recettes de vente des matériaux issus de la collecte sélective.

3.2 - Indicateur Cercle National du Recyclage

Le choix des éléments pris en compte pour le calcul de l'indicateur Cercle National du Recyclage s'explique de la manière suivante :

• la population concernée est la population française totale, soit 62 millions d'habitants. La responsabilité des « producteurs » porte sur l'ensemble des déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages et non sur les seuls déchets de ce type susceptibles d'être éliminés au sein des collectivités locales sous contrat multimatériaux ;

• c'est le coût complet d'élimination des déchets d'emballages (que nous estimons à 168 € HT /tonne) qui doit être utilisé. L'indicateur n'a pas vocation à calculer la part du coût d'élimination des déchets d'emballages restant à la charge des collectivités mais bien à évaluer la part du coût complet d'élimination des déchets d'emballages supportée par les sociétés agréées. Les recettes issues de la vente des matériaux correspondent à un des moyens à la disposition des collectivités locales pour financer la part restant à leur charge. Dans cette perspective, il nous semble toujours irrecevable d'intégrer les recettes industrielles dans les termes du calcul, sous la forme du coût technique  ;

• en fonction de l'indicateur déterminé, nous prenons en compte tous les soutiens distribués par Adelphe et Eco-Emballages aux collectivités. D'après les rapports d'activité 2004 de ces sociétés agréées, cette somme totale s'élève à 302,01 millions d'euros ;

• les flux financiers versés aux filières estimés à plus de 22 millions d'euros, correspondent éventuellement à des coûts qui devraient être pris en compte dans le prix de reprise des matériaux. Or, nous excluons les recettes de vente du calcul de l'indicateur. Notre indicateur n'intègre donc pas les soutiens apportés aux filières pour le transport et la mise en marché.

3.3 - Commentaires

Pour Adelphe , la part relative des sommes allouées aux collectivités locales en 2004 représente 79 % (82 % en 2003) de la totalité de ses dépenses. Pour Eco-Emballages, cette part s'élève à 86 % (88 % en 2003).

Les déficits financiers d' Adelphe de 2003 et de 2004 seront résorbés par un « rapprochement capitalistique avec Eco-Emballages  » permettant ainsi de pérenniser l'équilibre du dispositif des sociétés agréées.

Entre 2003 et 2004, l'indicateur national du niveau de prise en charge des coûts de gestion des déchets d'emballages ménagers par les sociétés agréées (par rapport à la population sous contrat, les recettes industrielles étant prises en compte par l'ADEME) n'est passé que de 45 % à 47 % soit une augmentation de 2 % .

La résolution de l'AMF demande que les soutiens financiers versés par les organismes agréés s'élèvent , en moyenne à 12 euros par habitant trieur au 1er janvier 2005 . En 2004, les sociétés agréées ont versé une moyenne de 5,74 € par habitant trieur. En effet, les soutiens versés par les sociétés agréées, hors frais de fonctionnement, sont de 330 367 562 € (les soutiens versés aux seules collectivités locales représentent 302 010 916 € soit 5,25 € par habitant trieur, en baisse par rapport au 5,31 € en 2003). Le nombre d'habitant trieur est estimé à 57,5 millions d'habitants (53,8 millions d'habitants desservis pour Eco-Emballages et 3,7 pour Adelphe ). Ces ratios sont à mettre en regard avec les 6,70 € par habitant-consommateur perçus par les sociétés agréées auprès des producteurs et importateurs dont les produits sont commercialisés dans des emballages.

Malgré l'augmentation de l'enveloppe globale des soutiens apportée aux collectivités, le Cercle National du Recyclage estime que ces sommes sont toujours insuffisantes pour traduire la responsabilité réglementaire des industriels qui mettent sur le marché des produits emballés à destination des ménages. Au niveau de la collectivité locale, ces soutiens correspondent à 34,5 % du coût total et réel de l'élimination de l'ensemble des déchets d'emballages ménagers, l'essentiel du coût restant toujours à la charge des collectivités et donc des contribuables.

Pour information, l'ADEME a signé avec les sociétés agréées un accord cadre dont la thématique des coûts constitue l'axe principal. Dans le dossier de presse de l'ADEME sur ce rapprochement, il est indiqué que certains choix politiques dans la gestion des déchets (développement de l'emploi, insertion, intégration…) peuvent induire des « coûts supplémentaires » « qui n'ont pas à être supportés par les producteurs ». Un nouveau « coût de référence » exonéré de ces coûts supplémentaires est donc envisagé. Il est indiqué qu'à terme, 100 % des coûts de référence,, dont le calcul se fera conjointement par l'ADEME et les sociétés agréées devraient être prise en charge (et non des coûts réels). Avant toute discussion sur la pertinence de cette nouvelle notion de « coût de référence » le Cercle National du Recyclage souhaite rappeler que certains choix politiques induisent des recettes faisant ainsi baisser les coûts réels d'élimination des déchets. De plus, si les industriels de l'emballage ne souhaitent financer que les coûts imputables à l'élimination des déchets d'emballages ménagers, il leur faudra prendre en charge les dépenses supplémentaires induites inévitablement par une segmentation de la gestion des déchets : les collectivités, en globalisant le service sur l'ensemble de leur territoire, réalisent des économies dont bénéficient leurs habitants, mais aussi les industriels qui financent le dispositif.

Les objectifs de recyclage et de valorisation étant à atteindre au 31 décembre 2008, le Cercle National du Recyclage réclame une prise en charge à 100 % du coût total et réel de l'élimination de l'ensemble des déchets d'emballages ménagers à cette même date.

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