ANALYSE DES RAPPORTS D'ACTIVITE 2003 DES SOCIETES ADELPHE ET ECO-EMBALLAGES

LES PROPOSITIONS DU CERCLE NATIONAL DU RECYCLAGE    PARTIE VIII

Après avoir analysé le fonctionnement actuel du dispositif français d'élimination des déchets d'emballages ménagers tel qu'il apparaît dans les rapports d'activités des sociétés agréées, le Cercle National du Recyclage formule les propositions suivantes susceptibles d'apporter les améliorations attendues :

•   réaliser une campagne nationale de caractérisations des ordures ménagères afin de se rendre compte des réalités concernant l'évolution des quantités de déchets d'emballages ménagers ;

•   renforcer le contrôle des Pouvoirs publics et de la Commission consultative sur l'activité des sociétés agréées et sur l'affectation des sommes issues de la contribution des producteurs, notamment en définissant et en appliquant des mesures appropriées en cas de manquement aux obligations des sociétés agréées.

Dans la perspective d'une évolution du dispositif, le Cercle National du Recyclage préconise une fois de plus de :

•   définir des objectifs globaux de recyclage et de valorisation spécifiques assignés à chaque société agréée en cohérence avec la nouvelle directive « emballages » et dont les modalités de calcul seraient identiques à l'objectif de 75 % de valorisation des déchets d'emballages ménagers (DEM/DEM). Une telle constante dans les principes et les méthodes permettra d'évaluer réellement l'efficacité de l'action des sociétés agréées . Il faudra aussi veiller la création d'objectifs nationaux de prévention et à l'intégration du bois en tant que matériau à part entière ;

•   asseoir le fonctionnement du dispositif sur une définition claire et constante de la responsabilité des industriels qui mettent sur le marché des produits emballés . Dans cette perspective, les textes réglementaires devront préciser les responsabilités organisationnelles et financières de chacun des acteurs de l'élimination des déchets municipaux. Une attention particulière sera portée aux limites du service public qui définissent directement les charges supportées par les collectivités locales ;

•   viser l'intégration complète de la totalité des coûts d'élimination des déchets d'emballages ménagers dans le prix de vente des produits emballés pour permettre de réduire la charge pesant sur le contribuable. Par ailleurs, l'existence d'un signal-prix fort ne manquera pas d'initier de nouvelles pratiques de prévention et d'éco-conception ;

•   fixer le montant global des soutiens à l'élimination des déchets ménagers sur la base minimale de la prise en compte totale des coûts globaux supportés par les collectivités locales ;

•  ne plus limiter le versement des soutiens aux collectivités locales aux seuls déchets d'emballages ménagers valorisés . En application du principe pollueur-payeur et quels que soient les choix de la collectivité, l'élimination des déchets d'emballages ménagers, et non uniquement leur valorisation, doit être financée par les responsables de la mise sur le marché de produits emballés. Les soutiens correspondant au dédommagement de la collectivité, qui effectue l'élimination des déchets d'emballages ménagers en lieu et place des industriels, pourront éventuellement être modulés en fonction des possibilités de valorisation qui s'ouvrent en aval de l'élimination ;

•  créer les conditions concurrentielles d'un véritable marché des matériaux récupérés en précisant le cadre réglementaire, juridique et fiscal de leur cession par les collectivités locales (statut juridique du déchet, procédure de mise en concurrence des clients par exemple) .

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ANALYSE DES RAPPORTS D'ACTIVITE 2003 DES SOCIETES ADELPHE ET ECO-EMBALLAGES

En 2003, on note une très légère baisse de l'ensemble des tonnages recyclés soit 3 000 tonnes. En 2003, les contrats verriers ont tous été supprimés.

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ANALYSE DES RAPPORTS D'ACTIVITE 2003 DES SOCIETES ADELPHE ET ECO-EMBALLAGES

objectifs Directive " emballages " objectif Arrêté d'agrément

objectif sociétés agréées global

objectif sociétés agréées par matériau

objectifs Directive " emballages " objectif Arrêté d'agrément

objectif sociétés agréées global

objectif sociétés agréées par matériau

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ANALYSE DES RAPPORTS D'ACTIVITE 2003 DES SOCIETES ADELPHE ET ECO-EMBALLAGES

 LES DEPENSES               PARTIE V 

 
1 - Les dépenses par destinataires en 2003
 
  1.1  ADELPHE

 Entre 2002 et 2003, le montant total des soutiens versés aux collectivités locales par Adelphe a augmenté de 45,9 %. Les soutiens versés au titre de la valorisation matière ont augmenté de manière significative et représentent 88,9 % des soutiens versés aux collectivités. 

 En 2003, sur environ 17 millions d'euros de soutien aux collectes sélectives distribués par Adelphe, plus de 8 % sont à destination des industriels. 

  1.2  Eco-Emballages

 Entre 2002 et 2003, le montant total des soutiens versés aux collectivités locales par Eco-Emballages a augmenté de 7,3 %.

Sur environ 290 millions d'euros de soutien aux collectes sélectives distribués par Eco-Emballages , 4,2 % sont à destination des industriels. Cette part relative a légèrement diminué de depuis 2002.

2 - Les dépenses par postes

N.B. : le détail de l’évolution de chacun des postes de dépenses pour Adelphe et Eco-Emballages est présenté en annexes de ce dossier.

  2.1  ADELPHE

 Les charges d'exploitation d'Adelphe s'élèvent à 19,39 millions d'euros alors que les produits issus des contributions s'élèvent à 14,51 millions d'euros. Ce résultat négatif risque d'aboutir très rapidement à de graves difficultés de trésorerie. 

  2.2  Eco-Emballages

 Les charges d'exploitation d'Eco-Emballages s'élèvent à 312,39 millions d'euros alors que les produits issus des contributions s'élèvent à 353 millions d'euros. Ce résultat positif permet de rembourser leur déficit et de constituer une provision pour charges futures de 24,9 millions d'euros. 

3 1La prise en charge des coûts d'élimination des DEM par les sociétés agréées.
 
  3.1  Indicateur ADEME 

Pour rappel le coût technique d'élimination des déchets d'emballages ménagers représente le coût complet diminué des recettes de vente des matériaux issus de la collecte sélective.

  3.2  Indicateur Cercle National du Recyclage 

Les justifications des éléments pris en compte pour le calcul de l'indicateur Cercle National du Recyclage sont les suivantes :

• la population concernée est la population française totale, soit 60 millions d'habitants. La responsabilité des « producteurs » porte sur l'ensemble des déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages et non sur les seuls déchets de ce type susceptibles d'être éliminés au sein des collectivités locales sous contrat multimatériaux ;
• c'est le coût complet d'élimination des déchets d'emballages (que nous estimons à 168 € HT /tonne) qui doit être utilisé. L'indicateur n'a pas vocation à calculer la part du coût d'élimination des déchets d'emballages restant à la charge des collectivités mais bien à évaluer la part du coût complet d'élimination des déchets d'emballages supportée par les sociétés agréées. Les recettes issues de la vente des matériaux correspondent à un des moyens à la disposition des collectivités locales pour financer la part restant à leur charge. Dans cette perspective, il nous semble irrecevable d'intégrer les recettes industrielles dans les termes du calcul, donc le coût technique ;
• en fonction de l'indicateur déterminé, nous prenons en compte tous les soutiens distribués par Adelphe et Eco-Emballages aux collectivités. D'après les rapports d'activité 2003 de ces sociétés agréées, cette somme totale s'élève à 292,06 millions d'euros ;
• de notre point de vue, les flux financiers versés aux filières estimés à 13 millions d'euros, correspondent éventuellement à des coûts qui devraient être pris en compte dans le prix de reprise des matériaux. Or, nous excluons les recettes de vente du calcul de l'indicateur. Notre indicateur n'intègre donc pas les soutiens apportés aux filières pour le transport et la mise en marché.

  3.3  Commentaires

Pour Adelphe , la part relative des sommes allouées aux collectivités locales en 2003 représente 82 % (83 % en 2002) de la totalité de ses dépenses. Pour Eco-Emballages, cette part s'élève à 88 % (87 % en 2002).

En 2003, Adelphe annonce que sa situation financière est « tendue avec la perspective d'un déficit financier important en 2004 ». Cependant, un transfert financier de la part d' Eco-Emballages devrait compenser ce déficit en 2004.

Entre 2002 et 2003, l'indicateur national du niveau de prise en charge des coûts de gestion des déchets d'emballages ménagers par les sociétés agréées, par rapport à la population sous contrat, les recettes industrielles étant prises en compte par l'ADEME, n'est passé que de 43,9 % à 45,3 %.

La résolution de l'AMF demande que les soutiens financiers versés par les organismes agréés s'élèvent , en moyenne à 12 euros par habitant trieur au 1er janvier 2005 . En 2003, les sociétés agréées ont versé une moyenne de 5,65 € par habitant trieur. En effet, les soutiens versés par les sociétés agréées hors frais de fonctionnement sont de 310 574 226 € (les soutiens versés aux seules collectivités locales représentent 292 061 126 € soit 5,31 € par habitant trieur). Le nombre d'habitant trieur est estimé à 55 millions d'habitants (52,8 millions d'habitant desservis pour Eco-Emballages et 3,2 pour Adelphe ). Ces ratios sont à mettre en regard avec les 6,13 € par habitant-consommateur perçus par les sociétés agréées auprès des producteurs et importateurs dont les produits sont commercialisés dans des emballages.

Malgré l'augmentation des soutiens apportés aux collectivités, le Cercle National du Recyclage estime que ces sommes sont toujours insuffisantes pour traduire la responsabilité réglementaire des industriels qui mettent sur le marché des produits emballés à destination des ménages. Au niveau de la collectivité locale, ces soutiens correspondent à 33 % du coût total de l'élimination de l'ensemble des déchets d'emballages ménagers, l'essentiel du coût restant toujours à la charge des collectivités et donc des contribuables.

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