Communiqués

Date : le 30 septembre 2019

Objet : Projet de loi "anti-gaspillage et économie circulaire" et Motion du Cercle Natinal du Recyclage.

-Télécharger le communiqué de presse - 

CONSIGNE POUR RECYCLAGE DES BOUTEILLES EN PLASTIQUE :
POUR LE SÉNAT, C'EST NON !

A la quasi-unanimité, le Sénat a adopté vendredi en première lecture le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire en cantonnant la consigne au réemploi et à la réutilisation. Pour cause de « non sens écologique », la consigne pour recyclage des bouteilles en plastique a été exclue du texte présenté par le gouvernement. Le Cercle National du Recyclage tient à saluer les perspectives de progrès écologiques contenues dans le texte voté par le Sénat. Les membres de l'association soulignent leur satisfaction à ce que leurs arguments aient été entendus en particulier en ce qui concerne le risque de désorganisation du service public de gestion des déchets en cas d'instauration d'une consigne des bouteilles en plastique.

Présenté par le gouvernement comme le « marqueur » de la loi en préparation, le retour de la consigne a donné lieu à de riches débats tant en commissions qu'en séance plénière à l'occasion de l'examen par le Sénat du projet de loi « anti-gaspillage ».

Suscitant l'incompréhension voire l'hostilité d'un grand nombre des parties-prenantes de la gestion des déchets d'emballages, les dispositions relatives à l'instauration d'un système de consigne des bouteilles en plastique ont semblé avoir été inscrites dans le texte soumis au Sénat sous la dictée du lobby des industriel metteurs en marché d'eau et de boissons en bouteilles plastique.

A ce stade du parcours parlementaire d'élaboration de la loi, la position des collectivités locales a été prise en compte par les sénateurs qui ont écarté la mise en place d'un système de consigne des bouteilles concurrent de leur collecte par le service public de gestion des déchets. Pour autant, dans une perspective de bénéfice écologique, il reste envisagé que la consigne puisse être utilisée pour favoriser le réemploi ou de réutilisation en vue de l'atteinte des objectifs de réemploi et la prévention à la condition toutefois que le bilan environnemental de cette obligation soit positif.

La position du Cercle National du Recyclage validée par son Assemblée générale

L'Assemblée annuelle du Cercle National du Recyclage a été l'occasion de débattre entre adhérents au sujet du contenu du projet de loi présenté par le gouvernement. Il y a été rappelé combien l'intérêt commun y était absent au seul profit de celui des multinationales de la boisson vendue en bouteilles PET. La méconnaissance de la réalité de l'organisation, des transformations en cours des modalités et des installations de tri, et des performances des systèmes de collecte déployés par les collectivités locales a particulièrement été dénoncée. De la même manière, l'attitude et l'entêtement de Mme la secrétaire d'Etat à soutenir cette mesure a suscité de nombreux commentaires et incompréhensions.

Avant même l'adoption du projet de loi amendé par le Sénat, les membres du Cercle National du Recyclage ont souligné la qualité des travaux menés en commission et l'accueil fait aux arguments fondés et documentés de notre association. A ce titre, le rapport établi par madame Marta de Cidrac au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, l’avis présenté au nom de la commission des affaires économiques par madame Anne-Catherine Loisier tout comme le nombre d'amendements déposés témoignent du sérieux avec lequel les sénateurs se sont emparés du sujet « sur le fond » sans laisser de place aux a priori simplistes ou aux évidences tronquées.

Au terme des échanges, monsieur Jean-Patrick Masson, président du Cercle National du Recyclage, a soumis à l'Assemblée générale le texte de la motion reprise ci-dessous qui a été approuvée à l'unanimité :

« Alors que les acteurs du recyclage ont déjà prouvé leur investissement et leur capacité en permettant un recyclage de 70 % de tous les déchets d’emballages ménagers, les collectivités locales en charge du service public de prévention et de gestion des déchets, les associations, les fédérations professionnelles et les sociétés publiques locales réunies en assemblée générale du Cercle National du Recyclage le 26 septembre :

  • prennent acte des nombreuses avancées pour le réemploi, la réparation, le recyclage et la protection de l’environnement contenues dans le projet de loi relatif à l’économie circulaire ;
  • déplorent la défiance du gouvernement vis-à-vis du dispositif de collecte, de tri et de recyclage des déchets d’emballages ménagers mis en place par les collectivités locales pour atteindre les objectifs européens ;
  • dénoncent une concertation de pure façade quant à l’opportunité de la consigne des bouteilles de boisson en plastique alors que la décision de l’instaurer semble déjà avoir été prise par le gouvernement et que seules sont discutées les modalités de sa mise en œuvre ;
  • regrettent l’absence d’étude d’impact environnemental de la mise en œuvre de la consigne des bouteilles boissons en plastique ;
  • alertent sur le coût démesuré de cette mesure uniquement envisagée pour augmenter la seule collecte des bouteilles boissons en plastique ;
  • s’alarment de la remise en cause de l’extension des consignes de tri à tous les déchets d’emballages ménagers et craignent tant une complexification qu’une monétisation du geste de tri au détriment du recyclage des autres déchets d’emballages ;
  • expriment leur volonté de continuer à œuvrer pour améliorer la collecte et le recyclage de tous les déchets d’emballages dans un climat apaisé de concertation entre toutes les parties-prenantes ;
  • mettent l’accent sur le risque d’un déséquilibre territorial entre les zones urbaines et les territoires ruraux tout comme entre la grande distribution et les commerces de proximité ;
  • insistent sur la nécessité d’accélérer l’extension des consignes de tri à tous les emballages plastiques et de déployer les moyens nécessaires à la progression de la collecte sélective sur tous les territoires avec l’appui de Citéo ;
  • réclament en urgence de vraies solutions pour collecter les déchets d’emballages issus des produits consommés hors domicile en cohérence avec le service public de prévention et de gestion des déchets. »

Au moment où les députés s'emparent à leur tour du projet de loi, le Cercle National du Recyclage se veut plus que jamais porteur d'une vision juste et équilibrée de la gestion des déchets municipaux qui prenne en compte l'intérêt des usagers du service public dans une optique renforcée de protection de l'environnement.

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Contact presse

Cercle National du Recyclage
Bertrand BOHAIN
Délégué général
Tél. : 03 20 85 85 22 Mail. : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Site internet : www.cercle-recyclage.asso.fr

Le Cercle National du Recyclage a été créé en 1995 pour promouvoir le développement de la collecte sélective des déchets ménagers en vue de leur recyclage et aussi pour défendre l’intérêt général dans le domaine de la gestion des déchets.
L’action politique de l’association qui regroupe tous les maillons de la « chaîne  » du recyclage se fonde sur la priorité donnée au recyclage au sein d’une gestion multi-filières. En ce sens, le Cercle National du Recyclage milite depuis près de 25 ans pour le passage d’une économie linéaire à une économie circulaire.

Consulter la motion du Cercle National du Recyclage du 26 septembre 2019

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