Communiqués
Date : le 19 septembre 2019
Objet : Consigne.
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PROJET DE LOI ANTI-GASPILLAGE ET ÉCONOMIE CIRCULAIRE : LES SÉNATEURS RECENTRENT LA CONSIGNE SUR LE RÉEMPLOI ET LA RÉUTILISATION ET LANCENT UNE OFFENSIVE CONTRE LES DÉCHETS PLASTIQUES.
Ce mardi 17 septembre, les sénateurs réunis en commission du développement durable ont voté, à une très large majorité, le retrait de la très discutable consigne pour recyclage sur les bouteilles en plastique défendue par les industriels de la boisson. Son intérêt environnemental était clairement insuffisant (à peine 1à 2kg de plastique recyclé par an et par habitant) au regard des vrais enjeux sur les déchets plastiques, de son coût pour les consommateurs et les contribuables, et des perturbations qu’elle aurait provoquées sur la collecte sélective et le tri.
A la place, les sénateurs ont très majoritairement opté pour une stratégie ambitieuse en faveur de la réduction detous les déchets plastiques et d’un recyclage maximal de tout le gisement (et pas seulement les 10 % de bouteilles plastiques) d’ici 2025. Pour rappel, la plupart des milliers de produits de grande consommation en plastique n’ont à ce jour aucune solution de collecte sélective et recyclage, contrairement à la bouteille plastique qui fait l’objet d’une collecte sélective de proximité, organisée par les collectivités depuis près de 30 ans. Les sénateurs ont également adopté des mesures visant à privilégier l’eau du robinet, pour réduire l’utilisation de bouteilles plastiques. Quant à la consigne, le Sénat a décidé de lui rendre ses lettres de noblesse en proposant son utilisation exclusive pour des solutions de réemploi et de réutilisation, permettant de réduire véritablement les déchets.
Les associations de consommateurs, de collectivités locales et les fédérations des entreprises du recyclage saluent la prise de position courageuse et ambitieuse des sénateursen faveur d’une politique plus transversale et plus ambitieuse pour la réduction, le réemploi, le recyclage et la gestion des déchets et en particulier des déchets plastiques. Les sénateurs ont également fait le choix de chercher les solutions les plus pertinentes, en renforçant notamment la collecte séparée sur les bouteilles nomades consommées hors foyer, pour concilier une meilleure protection de l’environnement, une préservation du pouvoir d’achat des Français et la défense des services publics locaux de collecte des déchetsauxquels sont attachés les Français.
Elles appellent au dialogue entre le Sénat et l’Assemblée nationale d’ici le vote définitif de la loi pour favoriser la construction d’un vrai projet fédérateur en faveur de l’économie circulaire et de la lutte contre le gaspillage qui doit désormais faire partie du quotidien des Français dans tous les territoires.
Contacts presse
AMF : Thomas Oberlé – 01 44 18 51 91 -Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
AMORCE : Julien Baritaux - 04 72 74 93 83 - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
APVF : Sacha Bentolila - 0145 44 64 00 -Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
CLCV : François Carlier - 01 56 54 32 10 - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
CNR : Bertrand Bohain - 03 20 85 85 22 -Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
FEDEREC : Agence Profile - 01 56 26 72 00 -Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
France urbaine : Benoît Cormier - 06 40 86 45 38 -Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
SNEFID : Guénola GASCOIN - 01 84 85 13 73 - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
UFC Que Choisir : Marie-Christine Brument - 01.44.93.19.84 - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Villes de France : Bastien Régnier - 06 45 50 45 44 - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
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Communiqués
Date : le 20 septembre 2019
Objet : Pré-rapport Vernier sur la consigne.
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PRÉ-RAPPORT VERNIER SUR LA CONSIGNE :
COMME UNE IMPRESSION DE DÉJÀ VU !
Quelques jours avant l’examen par le Sénat du projet de loi « anti-gaspillage pour une économie circulaire », Jacques Vernier a remis à Brune Poirson, secrétaire d’Etat, le pré-rapport commandé destiné à nourrir la réflexion engagée au sujet d’un éventuel retour de la consigne. Suite à l’exercice de présentation de ce pré-rapport lundi dernier au comité de pilotage sur la consigne, le Cercle National du Recyclage en dénonce les approximations, les lacunes et surtout l’absence de prise en compte des conséquences de la consigne sur l’environnement, sur l’organisation et le coût du service public de gestion des déchets ménagers.
Un pré-rapport de commande et de circonstance
Jacques Vernier a été désigné comme président du comité de pilotage lancé en juin pour définir les modalités de la mise en œuvre de la consigne des bouteilles en plastique et plus largement, des emballages. Parallèlement, Mme la secrétaire d’Etat lui a demandé de produire en urgence un rapport « ayant pour but d’éclairer le débat à partir de données objectives sur les impacts de la mise en œuvre d’un dispositif de consigne ». Ainsi, à contre-courant de l’opinion de nombreuses parties-prenantes, tant l’instance créée que la mission confiée semblent vouloir entériner le principe d’un retour de la consigne avant même d’en avoir évalué l’opportunité à l’aune des performances de l’existant, des impacts organisationnels et des conséquences financières attendus. Comment ne pas s’étonner de la mise à l’écart de l’ADEME de cette réflexion qui pourtant porte avant tout sur des aspects techniques de la gestion des déchets ?
Dans ce contexte et sans qu’il soit précisé de date de mise à disposition du rapport définitif, un pré-rapport a été rendu public sur le site du ministère de l’Ecologie avant même sa présentation aux membres du comité de pilotage. Ses 37 pages constituent pour les membres du Cercle National du Recyclage une tentative de passage en force et illustre la fuite en avant d’un gouvernement sourd aux arguments fondés et aux démonstrations étayées des opposants au retour de la consigne et surtout plus enclin à donner crédit aux thèses des lobbys industriels du secteur de la consommation grand public. Pour Jean-Patrick Masson, président du Cercle National du Recyclage, « l’absence totale de prise en compte de la position des collectivités locales et de ses partenaires donne à la concertation annoncée une allure de mascarade. Pour preuve, elle ne porte que sur les modalités de consigne sans laisser place aux discussions préalables quant à la pertinence du principe même de sa mise en place ».
Pour l’association, la soi-disant concertation est à ce jour au point mort. Partant, les pré-conclusions du pré-rapport doivent être jugées pour ce qu’elles sont, à savoir un simple appui de circonstance à une communication gouvernementale en manque de souffle et d’idées pour tenter de convaincre du bien-fondé de la consigne.
Des conclusions sans nuances sur la base d’hypothèses sujettes à caution
Sans même s’attacher aux conclusions de ce pré-rapport qui laissent à penser que seule la consigne permettrait d’atteindre les taux de recyclage des bouteilles en plastique exigés par la nouvelle directive européenne sur les plastiques à usage unique, le délégué général du Cercle National du Recyclage, Bertrand Bohain, s’élève contre la seule reprise des données fournies par Citéo et le collectif Boissons à l’exclusion de celles en provenance des collectivités locales en particulier en ce qui concerne l’atteinte du taux de 90 % de recyclage des bouteilles plastique : « Alors que sur l’année écoulée, on constate une augmentation de plus de 5 % des quantités recyclées de bouteilles issues du service public, bien au-delà de la seule progression envisagé dans les calculs avec pour conséquence immédiate de disqualifier tous les progrès envisageables sauf au travers de la consigne alors présentée comme incontournable ».
Le Cercle National déplore aussi une absence totale d’évaluation environnementale d’un éventuel recours à la consigne alors que la recherche d’un optimum environnemental par concentration des flux est un des fondements de la collecte sélective des déchets d’emballages recyclables par le service public.
Pêle-mêle, l’association relève dans ce pré-rapport d’autres manques qui, quand bien même l’option de la consigne serait retenue, ne permettent pas d’entrevoir la validité des options recommandées :
- pas de prise en compte des impacts sur la collecte des flux autres que les bouteilles en plastique ni de mesure des conséquences de la complexification du geste de tri ;
- pas de traitement de la question de l’accès à la matière pour les opérateurs du recyclage ;
- pas d’anticipation des débouchés du flux de nouveaux plastiques à recycler issu de l’extension des consignes de tri ;
- pas de projections relatives aux coûts globaux pour l’ensemble des acteurs ;
- pas de justification à la consignation de tel ou tel emballages et pas d’un autre ;
- pas de proposition de sanction en cas de non-atteinte de l’objectif et donc de conservation éventuelle par l’éco-organisme de la « cagnotte » générée par l’absence de dé-consignation ;
- etc.
Le Cercle National du Recyclage persiste dans son opposition à la consigne
Constatant les limites de ce pré-rapport, le Cercle National du Recyclage invite à minima son auteur à en fiabiliser les conclusions en affinant les différents calculs et simulations à partir d’hypothèses et de constats partagés. Au prétexte d’une « concentration » de la responsabilité sur les producteurs, la consigne ne doit pas être parée de vertus supposées sur les plans tant de la performance de collecte que l’acceptation par la population qui comprendra vite qu’il ne s’agit pas là de développer le réemploi.
Une attention est particulièrement attendue à l’endroit du calcul des répercussions de la consigne sur le calcul du montant des éco-contributions dues au titre des emballages par les metteurs en marchés de produits autres que les boissons. En effet, il semble qu’en termes d’augmentation des contributions, les impacts sur les autres matériaux aient été fortement minorés empêchant les metteurs en marché d’autres emballages d’avoir une projection éclairée sur le financement supplémentaire à apporter. Reste aussi à connaître le niveau de cohésion des clients de l’éco-organisme et leur limite d’acceptation d’augmentation des tarifs de l’éco-contribution.
En amont de la réflexion exposée dans ce pré-rapport, le Cercle National du Recyclage maintient sa position de refus de la consigne tant que la démonstration n’aura pas été faite de l’impossibilité à atteindre les objectifs fixés au travers des autres moyens disponibles. Pour se faire et comme déjà dit à de nombreuses reprises, il convient avant tout de viser la complémentarité des dispositifs et de :
- continuer l’extension des consignes de tri à tous les plastiques sur tout le territoire sans s’en remettre à un accord préalable de Citéo ;
- développer les dispositifs de collecte hors foyer au travers de partenariats avec des opérateurs privés comme inscrit dans le cahier des charges de l’éco-organisme et de soutiens versés aux collectivités pour les déchets d’emballages collectés ;
- faire respecter la réglementation relative au tri cinq flux pour toutes les organisations à laquelle elle s’applique.
Et puis, enfin quoi, il serait temps pour le gouvernement de prendre en considération l’intérêt général et de reconnaître à sa juste valeur l’engagement constant des collectivités locales au bénéfice des usagers du service public de gestion des déchets ménagers. Avant de se laisser bercer voire berner des douces illusions que font miroiter les industriels à l’origine de cette proposition du retour de la consigne, il conviendrait aussi que les pouvoirs publics sanctionnent les manquements observés sans se laisser abuser par le « contre-feu » allumé par ces mêmes producteurs de biens emballés.
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Contact presse
Cercle National du Recyclage :
Bertrand BOHAIN
Délégué général
Tél. : 03 20 85 85 22 Mail. : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Site internet : www.cercle-recyclage.asso.fr
Le Cercle National du Recyclage a été créé en 1995 pour promouvoir le développement de la collecte sélective des déchets ménagers en vue de leur recyclage et aussi pour défendre l’intérêt général dans le domaine de la gestion des déchets.
L’action politique de l’association qui regroupe tous les maillons de la « chaîne » du recyclage se fonde sur la priorité donnée au recyclage au sein d’une gestion multi-filières. En ce sens, le Cercle National du Recyclage milite depuis près de 25 ans pour le passage d’une économie linéaire à une économie circulaire.
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