Communiqués
Date : le 26 juillet 2019
Objet : Emballages ménagers.
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COLLECTE DES DECHETS D’EMBALLAGES RECYCLABLES :
A CHACUN SA PART !
Suite à la présentation en conseil des ministres le 17 juillet dernier du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, les membres du Cercle National du Recyclage veulent à nouveau alerter les pouvoirs publics quant aux conséquences désastreuses attendues de la mise en place d’un dispositif généralisé de consigne des bouteilles boissons en plastique tel qu’il se profile dans le texte proposé. Comme précisé dans un précédent communiqué, il reste nécessaire, avant de mettre en péril tant les résultats atteints par le service public que les perspectives industrielles tracées, de d’abord viser une forte augmentation de la collecte des déchets recyclables « hors foyer ».
Le mauvais procès de performances insuffisantes fait au service public
70 % des bouteilles de PET mises en marché sont à ce jour triés par les usagers du service public de gestion des déchets ménagers. Certes, une marge de progression reste possible pour augmenter cette performance mais elle est directement corrélée à l’augmentation attendue des soutiens à la collecte, aujourd’hui insuffisants, que CITEO verse aux collectivités locales au titre de l’indemnisation des coûts supportés en lieu et place des producteurs pour prendre en charge les déchets d’emballages issus de la vente des produits emballés mis en marché. Ces moyens pourront être utilisés pour d’une part, développer au sein du service public de nouveaux dispositifs de collecte des déchets ménagers et d’autre part, renforcer la communication auprès des consommateurs / trieurs afin de les aider à limiter les erreurs de tri qui conduisent encore à déposer les déchets d’emballages recyclables dans la poubelle « grise ». Par ailleurs, la poursuite de l’extension des consignes de tri à tous les déchets d’emballages recyclables sera sans nul doute un autre facteur d’accroissement des tonnages collectés destinés au recyclage du fait de la simplification du geste de tri.
Jean-Patrick Masson, président du Cercle National du Recyclage, le précise : « Les collectivités locales sont tout à fait disposées, et le démontrent chaque jour, à faire leur part du chemin vers la réalisation de l’objectif fixé de 90 % de bouteilles boissons en plastique collectées, à la double condition toutefois d’une stabilisation des systèmes de collecte et aussi de financements des moyens à hauteur de enjeux ».
Convenons ici qu’il serait incohérent de fixer aux collectivités un objectif de collecte qui, pour être atteint, exige la prise en charge plus de 100 % du gisement des déchets d’emballages ménagers de leur compétence. Le pragmatisme doit maintenant l’emporter et les responsabilités respectives être assumées.
Un effort conséquent attendu de CITEO sur les déchets recyclables « hors foyer »
Malgré cet engagement des collectivités, il reste bien évident que la performance globale (service public + « hors foyer ») de collecte fixée pour les bouteilles en plastique de 90 % ne pourra être atteinte si des efforts significatifs ne sont pas faits en ce qui concerne la collecte des déchets d’emballages des produits consommés « hors foyer ». Pour se faire, et conformément aux termes de son agrément par les pouvoirs publics, il revient à CITEO de renforcer toutes ses actions et initiatives à l’endroit des différents gestionnaires d’espaces accueillant du public (gares, aéroports, stades, centres commerciaux, aires d’autoroutes, etc.) ou de leur prestataire assurant la collecte des déchets d’emballages ménagers issus de la consommation hors foyer. Ainsi, à l’échéance de la fin de l’agrément, une quantité de 60 000 tonnes / an de déchets d’emballages « hors foyer » doit être collectée et destinée au recyclage. A ce jour, on est loin du compte, ce qui rend d’autant moins légitime la forme de pression exercée sur les collectivités qui leur intime implicitement une obligation d’amélioration des performances de collecte sans pour autant y dédier les moyens nécessaires.
Au-delà de cette obligation réglementaire, la mesure 18 de la feuille de route économie circulaire (FREC) recommande bien d’étendre la responsabilité élargie des producteurs (REP) à la consommation hors domicile au travers d’un programme de mise en place de la collecte sélective dans les lieux « hors foyer ».
Des progrès pour atteindre une collecte de 90 % des bouteilles en plastique sont également entrevus au travers de l’application de la réglementation « 5 flux » au sein des entreprises et administrations redevables de cette obligation et de l’éventuelle mise en place, quand d’autres dispositifs de collecte s’avèrent insuffisants ou inadaptés, de solutions de collecte dédiées.
Un pilotage à vue qui doit cesser
Alors que le projet de loi sera discuté à la rentrée, il est impératif d’en rappeler le contexte pour bien comprendre qu’un minimum de stabilité est une condition indispensable au succès. Rappelons tout d’abord le processus en cours d’extension des consignes de tri à tous les déchets d’emballages recyclables qui a pour ambition de contribuer à l’atteinte du taux de 75 % de recyclage des déchets d’emballages ménagers qui incombe à CITEO. Dans l’optique, de l’augmentation des tonnages collectés, de nombreux centres de tri ont été modernisés ou en passe de l’être et leur capacité de traitement accrue. Il paraît donc totalement insensé d’envisager une diminution des quantités traitées dans ces centres de tri du fait de la mise en place de la consigne qui, mécaniquement, va détourner du service public les bouteilles en plastique et les mettre directement à la disposition des industriels. En corollaire, le risque est patent d’une diminution des recettes pour les collectivités et donc de coûts plus importants supportés par les contribuables.
Les orientations prises doivent être pérennisées, y compris par le gouvernement, et surtout ne pas varier ou se définir en fonction de la seule volonté des producteurs au détriment de l’intérêt général et de la protection de l’environnement.
Au final, c’est aussi la liberté de libre administration des collectivités qui doit être garantie pour ne pas risquer leur désengagement et, partant, la ruine d’un service public ayant pourtant fait ses preuves.
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Contacts presse :
Cercle National du Recyclage :
Bertrand BOHAIN
Délégué général
Tél. : 03 20 85 85 22
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Site internet : www.cercle-recyclage.asso.fr