LA REPRISE DES MATERIAUX ISSUS DES DECHETS D'EMBALLAGES MENAGERS
LA REPRISE GARANTIE PARTIE III
Depuis le 1 er janvier 2005, date de signature par les pouvoirs publics du dernier agrément des sociétés Adelphe et Eco-Emballages, les collectivités locales ont la possibilité de s'orienter vers une nouvelle option : la reprise garantie.
1 LES CARACTERISTIQUES ADMINISTRATIVES
La garantie de reprise :
- est choisie à la signature du contrat avec une société agréée ;
- vaut pour la durée du contrat (6 ans) ;
- est envisageable matériau par matériau (une collectivité locale peut choisir la reprise garantie pour l'acier, l'aluminium et le plastique et d'autres solutions pour le papier-carton et le verre) ;
- permet une traçabilité totale des déchets assurée par les repreneurs de la FNADE et de la FEDEREC ;
- induit un repreneur proposés aux collectivités locales par les fédérations professionnelles (la collectivité a le choix du repreneur) ;
- assure l'envoi des certificats de recyclages aux collectivités locales et aux sociétés agréées par les opérateurs.
2 LES ACTEURS
- les collectivités locales ;
- les sociétés agréées "emballages ménagers" :
ADELPHE ;
ECO-EMBALLAGES ;
- les fédérations professionnelles :
FEDERATION NATIONALE DES ACTIVITES DE LA DEPOLLUTION ET DE L'ENVIRONNEMENT (FNADE);
FEDERATION DE LA RECUPERATION DU RECYCLAGE ET DE LA VALORISATION (FEDEREC) .
- les repreneurs labellisés proposés par la FNADE ;
- les repreneurs labellisés proposés par la FEDEREC .
Les listes évolutives des repreneurs labellisés sont disponibles respectivement sur les sites internet de la FNADE (www.fnade.com) et de la FEDEREC (www.federec.com).
3 LES ASPECTS TECHNIQUES
La garantie de reprise :
- impose le respect obligatoire des standards de matériaux et du cahier des charges du repreneur (l'entreprise labellisée FNADE ou l'entreprise labellisée FEDEREC) ;
- permet des fréquences d'enlèvement et de conditionnements négociables.
4 LE PRIX DE REPRISE
Le prix de reprise est :
- indépendant du versement des soutiens par les sociétés agréées dus au titre de l'élimination des déchets d'emballages ménagers ;
- versé par les opérateurs aux collectivités locales ;
- lié et dépendant du marché ;
- négociable avec le repreneur ;
- appliqué départ centre de tri (le transport est organisé par le repreneur et à sa charge financière ) ;
- garanti au minimum à 0 €/T pour tous les matériaux par les repreneurs des fédérations professionnelles (cette garantie constitue une condition nécessaire à leur labellisation) .
5 LE SCHEMA RECAPITULATIF
