LA REPRISE DES MATERIAUX ISSUS DES DECHETS D'EMBALLAGES MENAGERS
LA GARANTIE DE REPRISE - PARTIE II
La garantie de reprise des déchets d'emballages ménagers issus de la collecte et du tri sélectif date des premiers contrats signés entre les sociétés agréées et les collectivités locales. Elle a été créée à la demande des collectivités locales pour les assurer de la reprise des matériaux selon certaines conditions techniques à un prix différent selon la filière. Désormais, elles ont la possibilité, à la signature du nouveau contrat avec une société agréée, de s'orienter vers une des trois solutions pour la cession de ses matériaux dont la garantie de reprise fait partie.
1 - LES CARACTERISTIQUES ADMINISTRATIVES
La garantie de reprise :
- est choisie à la signature du contrat avec une société agréée ;
- vaut pour la durée du contrat (6 ans) ;
- est envisageable matériau par matériau (une collectivité locale peut choisir la garantie de reprise pour l'acier, l'aluminium et le plastique et d'autres solutions pour le papier-carton et le verre) ;
- permet une traçabilité totale des déchets assurée par les filières de matériaux (les filières sont responsables de la destination de chaque lot de matériaux issus des déchets repris) ;
- induit un repreneur désigné par chaque filière de matériau (la collectivité locale n'a pas le choix du repreneur ni de sa situation géographique) .
2 - LES ACTEURS
- les collectivités locales ;
- les sociétés agréées "emballages ménagers" :
ADELPHE ;
ECO-EMBALLAGES.
- les filières de matériaux :
Acier : ARCELOR PACKAGING INTERNATIONAL ;
Aluminium : FRANCE ALUMINIUM RECYCLAGE ;
Papiers/cartons : REVIPAC ;
Plastiques : VALORPLAST ;
Verre : CHAMBRE SYNDICALE DES VERRERIES MECANIQUES DE FRANCE.
- les repreneurs désignés par chaque filières de matériaux.
3 - LES ASPECTS TECHNIQUES
La garantie de reprise :
- impose le respect obligatoire des Prescriptions Techniques Minimales (PTM) définies dans le contrat signé entre la collectivité locale et la société agréée au titre de l'élimination des déchets d'emballages ménagers (les PTM sont établies nationalement et s'appliquent en tout point du territoire) ;
- garantit un enlèvement minimum annuel par les filières de matériaux. ;
4 - LE PRIX DE REPRISE
Le prix de reprise est :
- indépendant du versement des soutiens par les sociétés agréées dus au titre de l'élimination des déchets d'emballages ménagers ;
- versé par les filières de matériaux aux collectivités locales (il peut arriver que le prix de reprise soit versé aux collectivités locales par les sociétés agréées en même temps que les soutiens) ;
- calculé selon des formules fixes et définies dans les contrats ;
- lié et dépendant du marché ;
- non négociable ;
- appliqué départ centre de tri (le transport et/ou son coût est à la charge du repreneur) ;
- garanti au minimum par les sociétés agréées à 0 €/T pour l'acier, le papier-carton, le plastique et le verre et à 200 €/T pour l'aluminium (au cas où les cours du marché sont négatifs, les sociétés agréées versent une compensation au repreneur destinée à garantir un prix plancher).
5 - LE SCHEMA RECAPITULATIF
