LA COLLECTE,LE TRI ET LE RECYCLAGE DU VERRE DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILLES


LE VERRE DANS LES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES - PARTIE V



1 - LE CONTEXTE LEGISLATIF


Le verre peut être produit à partir des matières premières naturelles et/ou de verre récupéré (le calcin).


Selon le cadre législatif, défini par la loi du 15 juillet 1975 25, l’emballage en verre devient un déchet quand son détenteur l’abandonne ou le destine à l’abandon. Le texte de cette loi précise que les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) assurent l’élimination des déchets des ménages. Elles peuvent également prendre en charge des déchets d’origines industrielle et commerciale, si cela ne crée pas de « sujétions techniques particulières ».


Cette loi a été modifiée et complétée par la loi du 13 juillet 1992 26, qui développe notamment les points suivants :

La directive du parlement européen et du conseil du 20 décembre 1994 27 a pour objet « d’harmoniser les mesures nationales concernant la gestion des emballages et des déchets d’emballages ». Pour ce faire, le texte fixe des objectifs nationaux de valorisation des déchets d’emballages et de recyclage des matériaux d’emballages. Elle a été modifiée par la directive du 11 février 2004 28 qui fixe les nouveaux objectifs de valorisation des déchets d’emballages et de recyclage des matériaux issus d’emballages.

Les états membres doivent également prendre les mesures nécessaires afin d’instaurer des systèmes assurant :

La France transpose cette directive au moyen de quatre décrets :


Ces textes réglementaires définissent les obligations et les interdictions pesant sur la collecte et la valorisation des déchets ménagers et assimilés et particulièrement les  déchets d’emballages en verre.


Concernant les déchets d’équipements électriques et électroniques, dont font parti les écrans et les tubes néons, le décret du 20 juillet 2005 définit les dispositions relatives à leur enlèvement et à leur traitement 33.

2 - LES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES


Les déchets ménagers et assimilés peuvent être répartis en trois catégories en fonction de leur origine :

Composition des déchets ménagers et assimilés

Type de déchet

Tonnage (millions de tonnes/an)

Part des déchets (en %)

Ordures ménagères au sens strict

22

68

Déchets encombrants des ménages et déchets verts

6

18

Déchets assimilés

4,5

14

Total

32,5

100

Image20

3 - L'ELABORATION DU VERRE


Les verres issus des déchets ménagers et assimilés peuvent se classer en différentes catégories distinguées principalement par la composition du verre 34. Ces trois catégories sont :


Concernant les ordures ménagères au sens strict et les déchets assimilés, les verres creux sont la fraction la plus importante. Ils représentent près de 13 % en masse, soit près de 2,9 millions de tonnes par an. Cependant Il n’est pas rare d’y retrouver certains verres plats et techniques (miroirs brisés, ampoules électriques, etc.) mais en quantité considérée comme négligeable.

A ce jour, aucune estimation permettant de connaître la part exacte du verre dans les déchets encombrants des ménages existe. Cependant, les verres les plus fréquemment trouvés sont les verres plats (vitres, miroirs, etc.), et les verres d’écrans (télévisions, ordinateurs, etc.).


25 - Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux.
26 - Loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l’élimination des déchets ainsi qu’aux installations classées pour la protection de l’environnement.
27 - Directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages.
28 - Directive 2004/12/CE du parlement européen et du conseil modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et déchets d'emballages
29 - Décret n° 92-377 du 1er avril 1992 portant application, pour les déchets résultants de l’abandon des emballages, de la loi 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux
30 - Décret 94-609 portant l’application de la loi 75-633 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux et relative, notamment, aux déchets d’emballages dont les détenteurs finaux ne sont pas les ménages.
31 - Décret n°96-1008 relatif aux plans d’élimination des déchets ménagers et assimilés.
32 - Décret n° 98-638 du 20 juillet 1998 relatif à la prise en compte des exigences liées à l’environnement dans la conception et la fabrication des emballages.
33 - Décret n°2005-6829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements.
34 - Voir III.2
35 - Le cristal est considéré comme un verre technique dû à sa forte teneur en plomb.

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