REFLEXIONS ET PISTES SUR LE TRAITEMENT MECANO-BIOLOGIQUE

ANNEXES

ANNEXE 1: Bilan des catégories de déchets du flux d'OMR pouvant faire l'objet d'une valorisation organique

ANNEXE 2 : Critères de la norme NFU 44-051

ANNEXE 3 : Annexe de l’arrêté du 19 mai 2011

ANNEXE 4 : Tarifs de rachat soumis à consultation pour l’injection de biogaz dans les réseaux

ANNEXE 5 : Risques sanitaires du biogaz - Extrait de l'Avis de l'Afsset

ANNEXE 1

Bilan des catégories de déchets du flux d'OMR pouvant faire l'objet d'une valorisation organique
(en kg/hab/an) (Données 2007 - Source ADEME MODECOM)

Dans ce tableau seules les fractions valorisables sont prises en compte. Ainsi, pour les déchets putrescibles la fraction comprenant les cadavres d’animaux, les excréments, les aliments pour animaux n’a pas été intégrée. De même, seule une partie de la fraction des éléments fins a été considérée.
Ce potentiel de valorisation tend à être surestimé car certaines sous-catégories sont composées de plusieurs matériaux. Par exemple, les produits alimentaires non consommés sont constitués de déchets putrescibles mais également de plastiques.
Ces données sont associées à une marge d'erreur plus ou moins importante.
Seuls les tendances et les ordres de grandeurs peuvent être retenus.

ANNEXE 2

Critères de la norme NFU 44-051 (Source AFNOR NF U44-051 / 2006 – Amendements Organiques)

• Amendements organiques

Valeurs limites en éléments fertilisants

• Critères d’innocuité

Valeurs limites en Eléments Traces Métalliques (E.T.M.)

Valeurs limites en inertes et impuretés

Critères micro-biologiques :
Valeurs limites en éléments pathogènes

Composés Trace Organiques (C.T.O.)

ANNEXE 3

Annexe de l’arrêté du 19 mai 2011

Tarifs mentionnés à l’article 3 de l’arrêté

I. - L’efficacité énergétique

V est l’efficacité énergétique de l’installation calculée sur une base annuelle et est définie comme suit :
V = (E_th+ E_élec)/(0,97* E_p)

formule dans laquelle :
1°) E_th est l’énergie thermique valorisée autrement que par la production d’électricité, l’autoconsommation ^[1] ou la transformation des intrants. Pour le calcul de V, seule est comptabilisée l’énergie thermique qui alimente une activité consommatrice en chaleur créée en même temps que l’installation ou vient en substitution d’un moyen de production d’énergie thermique fossile (charbon, gaz, pétrole et leurs dérivés) ;
2°) E_élec est l’énergie électrique produite nette, c’est-à-dire la production électrique totale produite laquelle on retire la consommation électrique des auxiliaires ;
3°) E_p est l’énergie primaire en PCI du biogaz en entrée de centrale.

A l’exception des phases de démarrage de l’installation, les besoins en énergie thermique nécessaires à la production du biogaz, tel que le chauffage des cuves de digestion pour une installation de méthanisation, sont obligatoirement satisfaits par l’énergie thermique dégagée de la valorisation du biogaz produit par cette même unité.
Les modalités de contrôle du calcul de V sont précisées dans le contrat d’achat.

^[1] Consommations dédiées à l’alimentation des besoins en énergie thermique utiles à la production du biogaz et de l’électricité.

II. - La proportion d’effluent d’élevage

Ef est la proportion d’effluents d’élevage (en tonnage des intrants) de l’approvisionnement de l’installation calculée sur une base annuelle. Les effluents d’élevage sont l’ensemble des déjections liquides ou solides, fumiers, eaux de pluie ruisselant sur les aires découvertes accessibles aux animaux, jus d’ensilage et eaux usées issues de l’activité d’élevage et de ses annexes.
Les modalités de contrôle du calcul de Ef sont précisées dans le contrat d’achat.

III. - Calcul du tarif d’achat

On note P_max la puissance électrique maximale installée.
1°) A l’exception des installations de stockage de déchets non dangereux, le tarif applicable à E_élec est égal à T, défini ci-dessous, auquel peuvent s’ajouter les primes Pe et Pr dont les définitions sont données respectivement en IV et V de cette annexe.

Les valeurs intermédiaires sont déterminées par interpolation linéaire.

2°) Pour les installations de stockage de déchets non dangereux, le tarif applicable à E_élec est égal à T_ISDND auquel peut s’ajouter la prime Pe dont la définition est donnée en IV de cette annexe. T_ISDND est défini de la manière suivante :

Les valeurs intermédiaires sont déterminées par interpolation linéaire.

IV. - La prime à l’efficacité énergétique

Pe est la prime à l’efficacité énergétique et est définie de la façon suivante :

Les valeurs intermédiaires sont déterminées par interpolation linéaire.

V. - La prime pour le traitement d’effluents d’élevage

Pr est la prime pour le traitement d’effluents d’élevage dont la valeur maximale applicable à une installation est notée P_rmax et est définie de la façon suivante :

Les valeurs intermédiaires de P_rmax sont déterminées par interpolation linéaire.

La valeur de Pr applicable à une installation est définie de la façon suivante :

Les valeurs intermédiaires de Pr sont déterminées par interpolation linéaire.

VI. - Pièces justificatives

L’exploitant tient à la disposition du préfet l’ensemble des justificatifs nécessaires au calcul du tarif d’achat de l’installation.
L’exploitant transmet annuellement au préfet (directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement) un rapport de synthèse sur le fonctionnement de l’installation permettant, le cas échéant, de justifier les valeurs de V et de Ef pour l’année écoulée.

VII. - Dispositions diverses

Si l’une des pièces mentionnées en VI de la présente annexe est manquante ou incomplète, l’exploitant dispose d’un mois supplémentaire pour la fournir ou la compléter. A l’issue de ce délai, l’installation perd le bénéfice des primes dont la justification n’est faite jusqu’à correction de l’irrégularité.
Si, postérieurement à la deuxième année de contrat, V diminue du fait de la cessation d’activité d’un acheteur de chaleur, la diminution engendrée sur Pe par cette variation est réduite de moitié pendant deux années.

VIII. - Outre-mer

T et T_ISDND sont majorés de 10 % pour les installations situées dans les départements d’outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

ANNEXE 4

Tarifs de rachat soumis à consultation pour l’injection de biogaz dans les réseaux

Extrait du communiqué de presse du Ministère de l’Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, du Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie et du Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du Territoire du jeudi 24 février 2011

Injection de biogaz dans les réseaux

ANNEXE 5

RISQUES SANITAIRES DU BIOGAZ

Extrait de l’AVIS de l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail relatif à : « L’évaluation des risques sanitaires liés à l’injection de biogaz dans le réseau de gaz naturel »

L’Afsset a pour mission de contribuer à assurer la sécurité sanitaire dans le domaine de l’environnement et du travail et d’évaluer les risques sanitaires qu’ils peuvent comporter. Elle fournit aux autorités compétentes toutes les informations sur ces risques ainsi que l’expertise et l’appui technique nécessaires à l’élaboration des dispositions législatives et réglementaires et à la mise en œuvre des mesures de gestion du risque.
Dans ce cadre, l’Afsset a été saisie le 15 septembre 2006, par les Ministères chargés de la Santé et de l’Ecologie « afin de procéder à une évaluation des risques liés à l’exposition à des composés toxiques entrainés par l’injection de biogaz dans le réseau pour les usagers à leur domicile, en vue de déterminer les caractéristiques, notamment en termes de composition, qui permettront de considérer qu’un biogaz est apte à l’injection dans le réseau de distribution, au regard des risques sanitaires pour l’usager »^[2].

Avis et recommandations

Compte-tenu des données disponibles et des conclusions de l’expertise collective, l’Afsset considère que l’injection dans le réseau de certains types de biogaz épurés ne semble pas présenter de risque sanitaire supplémentaire pour les usagers avant et après combustion, par rapport au gaz naturel actuellement distribué. Les biogaz concernés sont :

• Le biogaz épuré issu de déchets ménagers et assimilés produit en installation de stockage de déchets non dangereux.
• Le biogaz épuré issu de la méthanisation en digesteur de déchets non dangereux^[3] :
  • biodéchets triés à la source ou déchets ménagers ;
  • déchets organiques agricoles (effluents d’élevages et déchets végétaux), déchets de la restauration collective et déchets organiques fermentescibles de l’industrie agro-alimentaire.

En revanche l’expertise collective ne permet pas de conclure sur les biogaz issus de boues de station d’épuration et des déchets industriels autres que les déchets organiques fermentescibles de l’industrie agro-alimentaire. L’Afsset considère, notamment en raison de la grande variabilité qui caractérise ces activités, qu’il n’y a pas assez de données disponibles pour faire une évaluation des risques sanitaires satisfaisante et préconise d’écarter dans l’immédiat, l’injection dans le réseau de biogaz issus de ces catégories de déchets. Cependant, si l’injection dans le réseau de tels biogaz était sollicitée, l’Afsset recommande qu’une nouvelle évaluation des risques sanitaires, fondée sur des analyses de composition sur le site concerné, et s’appuyant sur la méthode proposée par le rapport d’expertise collective, soit conduite préalablement à l’injection.

L’Afsset rappelle que le présent avis tient compte de l’efficacité d’épuration qui est actuellement mise en place pour satisfaire aux spécifications de GDF pour l’injection de gaz autre que du gaz naturel. De ce fait, une modification de ces spécifications justifierait une nouvelle évaluation des risques dès lors qu’elle aurait un impact sur les conditions d’épuration.

Toutefois l’Afsset souligne le manque de données disponibles sur les compositions chimique et microbiologique des biogaz épurés, du gaz naturel ainsi que de leurs résidus de combustions et les difficultés qui en résultent pour la réalisation de cette évaluation. Aussi, l’Afsset considère qu’il est prématuré de chercher à déterminer les caractéristiques d’un biogaz type (ou un référentiel) pour l’injection dans le réseau de distribution du gaz naturel.

Par conséquent, l’Afsset recommande :

• de développer des programmes de recherche visant à renseigner les teneurs en éléments trace dans les biogaz épurés et le gaz naturel distribué, avant et après combustion. Cette préconisation concerne également la composition en micro-organismes, en particulier pathogènes, susceptibles d’être présents dans le gaz naturel et les biogaz ;
• d’acquérir des connaissances sur l’efficacité des systèmes d’épuration actuels et au fur et à mesure du développement de nouveaux procédés de production et d’épuration du biogaz ;
• de développer et valider des outils analytiques tenant compte des spécificités de la matrice biogaz et des considérations techniques, en vue de la mise en place d’analyses de routine dans les installations de production de biogaz ;
• de rechercher des indicateurs de suivi de la qualité du biogaz ;
• d’une manière générale, de mieux documenter les budgets espace-temps ainsi que les comportements des usagers à leur domicile.

L’Afsset préconise que ces travaux soient réalisés en lien avec les projets européens sur cette thématique^[4].

Le Directeur général par intérim
Henri POINSIGNON
Maison-Alfort, le 8/10/08

^[2] Extrait de la saisine 2006/010 du 15 septembre 2006

^[3] Décret n°2002-540 du 18-04-2002, relatif à la classification des déchets (transposition de la Décision 2001-573-CE qui établit la liste des déchets et de la Directive 91-689-CE qui définit un déchet dangereux).

^[4] Exemple du projet BONGO : Biogas and Others in Natural Gas Opérations est un projet de recherche sur le biogaz réunissant plusieurs partenaires de différents pays européens qui a été soumis au 7ème programme cadre de l’Union Européenne pour la recherche et le développement technologique. Ces travaux visent à caractériser le biogaz et déterminer les risques potentiels de son injection dans le réseau, sur la santé et la sécurité de l’utilisateur final (domestique et industriel) ainsi que sur la sécurité et l’intégrité du réseau.

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