LE VERRE DANS LES DECHETS D'EMBALLAGES MENAGERS
LES PROPOSITIONS DU CERCLE NATIONAL DU RECYCLAGE PARTIE VII
D'une relation directe entre l'industrie verrière et la collectivité locale, la récupération et le recyclage du verre s'est complexifiée lors de son intégration dans le dispositif français de valorisation des déchets d'emballages ménagers.
Ce cadre réglementaire et contractuel (par l'intermédiaire des sociétés agréées) prévoit le partage des responsabilités de tous les acteurs impliqués dans l'élimination des déchets d'emballages. Le partage des responsabilités doit à présent se traduire par un véritable partage des coûts.
Il est par contre intolérable que la collectivité locale supporte encore le coût d'une " surqualité " exigée par les industriels. L'exigence de qualité des verriers rend obligatoire le passage du calcin ménager dans un centre de traitement industriel et ce, quel que soit le mode de collecte.
Les " préconisations " du monde industriel relatives à la collecte du verre et les contraintes qualitatives imposées en amont aux collectivités locales sont alors autant de moyens pour retarder la modernisation et l'adaptation des centres d'affinage aux évolutions du gisement de verre d'emballages ménagers. C'est pourquoi, dans une recherche constante de pérennisation du dispositif français de valorisation et d'équilibre partenarial des efforts, le CERCLE NATIONAL DU RECYCLAGE émet les propositions suivantes :
1. Soutien financier des sociétés agréées
- LE SOUTIEN FINANCIER VERSE PAR LES SOCIETES AGREEES AUX COLLECTIVITES DOIT ETRE SUBORDONNE A LA QUANTITE DE MATERIAUX COLLECTES et non plus à la seule qualité des matériaux en sortie de centre de tri. Rappel : l'aide actuelle n'est ni une subvention, ni la rétribution d'une prestation.
- LE SOUTIEN MINIMUM DESTINE AUX COLLECTIVITES LOCALES DOIT PRENDRE EN CHARGE LA MAJEURE PARTIE DU COUT DE COLLECTE ET DE TRI DES MATERIAUX SUPPORTES PAR LA COLLECTIVITE LOCALE AU TITRE DE L'INTERNALISATION DES COUTS D'ELIMINATION (AU MOINDRE COUT) DES DECHETS D'EMBALLAGES MENAGERS (décret du 1er avril 1992).
- LE PRINCIPE DE PROGRESSIVITE DU SOUTIEN EN FONCTION DE LA PERFORMANCE RELATIVE DE COLLECTE doit être appliqué. La performance de collecte - en quantité - doit être rapportée au gisement de référence ou au gisement présent afin de tenir compte des éventuelles spécificités locales. La base de rémunération est définie par la hauteur du soutien minimum.
- LE SOUTIEN FINANCIER AUX ZONES ELOIGNEES DOIT ETRE VERSE UNIQUEMENT DANS UN CADRE CONTRACTUEL LIANT LA COLLECTIVITE LOCALE ET ECO-EMBALLAGES A L'EXCEPTION DES RELATIONS DIRECTES ENTRE LES COLLECTIVITES ET LES VERRIERS ; l'association AZECO utilise aujourd'hui des contributions destinées aux collectivités pour des aides directement distribuées aux industries verrières.
2. Qualité des matériaux triés
La modification de la désignation des matériaux en sortie de centre de tri lors du réagrément des sociétés agréées a posé un verrou restrictif démesuré sur les possibilités de valorisation de ces matériaux : aujourd'hui tous les matériaux traités par les collectivités contractantes doivent respecter les PTM et ce, quel que soit le repreneur (choisi ou désigné) et quelle que soit l'utilisation finale. Cette contrainte ne peut être maintenue.
- LE NIVEAU MINIMUM DE QUALITE REQUIS DOIT ETRE CELUI POUR LEQUEL UNE VALORISATION DES MATERIAUX EXISTE.
- LA QUALITE DES DECHETS D'EMBALLAGES MENAGERS EN VERRE EN SORTIE DE CENTRE DE TRI DOIT ETRE ENTERINEE COMME ETANT LA REFERENCE-QUALITE PERMETTANT LA VALORISATION DES MATERIAUX AU MOINDRE COUT. Le gradient de qualité entre ce niveau et le niveau demandé par les industriels comprendra autant de nuances de qualité à la disposition des recycleurs.
- LES COUTS SUPPLEMENTAIRES INHERENTS A LA COLLECTE SEPAREE DU VERRE EN DEUX FRACTIONS DISTINCTES DOIVENT ETRE SUPPORTES PAR LES INDUSTRIES DEMANDEUSES, sinon le souhait de trier le verre d'emballages ménagers par couleur dans le cadre de la collecte sélective est irrecevable.
- LES CONTRAINTES GRANULOMETRIQUES DU VERRE D'EMBALLAGES MENAGERS DOIVENT ETRE ELIMINEES DU CAHIER DES CHARGES IMPOSE AUX COLLECTIVITES ; le développement constant des techniques industrielles de traitement rend ces exigences abusives. Néanmoins, à titre transitoire (pendant 3 ans) la répartition granulométrique < 10 mm peut être limitée à 15 %.
- POUR LES MEMES RAISONS, LES INFUSIBLES NE DOIVENT PLUS ETRE DISTINGUES DES IMPURETES ; LE SEUIL ETANT FIXE A 3 % MAXIMUM, TOUTES IMPURETES CONFONDUES.
3. Reprise du verre d'emballages ménagers
Dès contractualisation, la société agréée, agent opérationnel du développement de la valorisation, en concertation avec la collectivité locale, s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour que les matériaux que la collectivité mobilise trouve une valorisation.
- DANS LE CADRE CONTRACTUEL, LA FILIERE DOIT ASSURER LA REPRISE DES MATERIAUX MOBILISES PAR LA COLLECTIVITE, ET CE, QUELLE QUE SOIT LA NUANCE DE QUALITE PROPOSEE (de la référence-qualité en sortie de centre de tri à la qualité définie par les PTM).
Si le calcin ménager reste la principale matière première des verriers leur permettant en outre de réaliser de substantielles économies,
- LE PRIX DE REPRISE DU VERRE D'EMBALLAGES MENAGERS DOIT ETRE NUANCE EN FONCTION DE LA QUALITE ; la base de rémunération correspondant au prix minimum de reprise départ centre de tri.