QUEL DEVENIR POUR LES MACHEFERS D'INCINERATION D'ORDURES MENAGERES ?
LE CONTEXTE REGLEMENTAIRE ET LEGISLATIF PARTIE II
1 Le cadre européen
* Directive 2000/86/CE du parlement européen et du conseil du 4 décembre 2000 sur l’incinération des déchets.
Cette directive impose pour les Etats membres de l’Union européenne un cadre réglementaire strict ayant pour objectif de limiter, dans toute la mesure du possible, les effets négatifs de l’incinération et de la coïncinération de déchets sur l’environnement. Aucune distinction n’est formulée quant au type de déchets incinérés. Le texte insiste sur les conditions d’exploitation et les méthodes d’analyses à respecter pour limiter l’impact des rejets atmosphériques et des rejets d’eaux usées des unités d’incinération.
La directive rappelle que « aucune installation d’incinération ou de coïncinération n’est exploitée sans qu’un permis ait été délivré pour exécuter ces activités ».
Par ailleurs, « Les installations d’incinération sont exploitées de manière à atteindre un niveau d’incinération tel que la teneur en carbone organique total (COT) des cendres et mâchefers soit inférieure à 3 % du poids sec de ces matériaux ou que leur perte au feu soit inférieure à 5 % de ce poids sec. Des techniques appropriées de prétraitement des déchets sont utilisées, si nécessaire ». Ces précautions assurent une quantité très réduite de matière organique dans les résidus d’incinération et donc l’absence de fermentations parasites.
L’élimination des différents résidus de l’incinération d’ordures ménagères ne fait l’objet que d’un bref paragraphe. Leur quantité et leur nocivité doivent être réduites au niveau minimum. Ils doivent ensuite être recyclés au sein de l’installation de traitement ou à l’extérieur, conformément à la législation communautaire applicable pour cette étape telle que les directives 75/442/CE et 96/61/CE. Avant d’en définir la filière d’élimination adéquate, des analyses doivent être réalisées sur ces différents résidus afin d’en déterminer les caractéristiques physiques et chimiques ainsi que le potentiel polluant.
2 Les textes français
* Arrêté du 25 janvier 1991 relatif aux installations d’incinération de résidus urbains.
L’article 14 de cet arrêté énonce d’abord les différents types de résidus issus de l’incinération des ordures ménagères et précise ensuite les règles générales qui encadrent leur élimination.
« L’incinération des ordures ménagères peut créer trois types de résidus :
- les mâchefers, scories récupérées en fin de combustion
- les cendres volantes, fines, entraînées par les gaz de combustion qui sont captées par le système de dépoussiérage ;
- les résidus de la déchloruration qui peuvent se retrouver mélangés avec les cendres volantes si un dépoussiérage ne précède pas le système de déchloruration ».
Les résidus d’épuration des fumées d’incinération des ordures ménagères (REFIOM) et les mâchefers ne peuvent à aucun moment être mélangés et faire l’objet d’une élimination combinée. Cela se justifie par leurs potentiels polluants différents.
Les mâchefers « peuvent faire dans certains cas l’objet d’une valorisation, notamment en travaux publics à condition d’observer des précautions visant à protéger les nappes et points de captage des eaux [...]. Sinon, ils doivent être éliminés dans des installations autorisées au titre de la loi du 19 juillet 1976 ».
Les REFIOM « ne pourront être admis que dans les seules installations qui y sont explicitement autorisées par arrêté préfectoral pris au titre de la loi du 19 juillet 1976 ».
* Circulaire DPPR n° 94-IV-1 du 9 mai 1994 relative à l’élimination des mâchefers d’incinération des résidus urbains.
Ce texte sert actuellement de référence principale pour chaque étape de l’élimination des mâchefers. Il encourage l’écoulement vers les filières de valorisation déjà en place telles que les travaux publics ou les techniques routières et en précise les conditions pour éviter toute pollution des sols ou des eaux souterraines.
L’annexe III de la circulaire distingue trois catégories de mâchefers en fonction des paramètres suivants :
Þ mâchefers « V » (valorisables) à faible fraction lixiviable :
Taux d’imbrûlés < 5 %
Fraction soluble < 5 %
Potentiel polluant par paramètre :
Hg (mercure) < 0,2 mg/kg
Pb (plomb) < 10 mg/kg
Cd (cadmium) < 1 mg/kg
As (arsenic) < 2 mg/kg
Cr6+ (chrome hexavalent) < 1,5 mg/kg
SO4²- (sulfate) < 10 000 mg/kg
COT (carbone organique total) < 1 500 mg/kg
Þ mâchefers « M » (mâturables) intermédiaires :
Taux d’imbrûlés < 5 %
Fraction soluble < 10 %
Potentiel polluant par paramètre :
Hg (mercure) < 0,4 mg/kg
Pb (plomb) < 50 mg/kg
Cd (cadmium) < 2 mg/kg
As (arsenic) < 4 mg/kg
Cr6+ (chrome hexavalent) < 3 mg/kg
SO4²- (sulfate) < 15 000 mg/kg
COT (carbone organique total) < 2 000 mg/kg
Þ mâchefers « S » (stockables) à forte fraction lixiviable :
Taux d’imbrûlés > 5 %
Fraction soluble > 10 %
Potentiel polluant par paramètre :
Hg (mercure) > 0,4 mg/kg
Pb (plomb) > 50 mg/kg
Cd (cadmium) > 2 mg/kg
As (arsenic) > 4 mg/kg
Cr6+ (chrome hexavalent) > 3 mg/kg
SO4²- (sulfate) > 15 000 mg/kg
COT (carbone organique total) > 2 000 mg/kg
Les mâchefers de catégorie « V » peuvent être valorisés en technique routière et dans d’autres applications équivalentes. La circulaire encadre l’utilisation par les quelques règles suivantes :
- utilisation en dehors des zones inondables et des périmètres de protection rapprochée des captages d’alimentation en eau potable ;
- utilisation à une distance minimale de 30 mètres de tout cours d’eau ;
- utilisation interdite pour le remblaiement de tranchées comportant des canalisations métalliques ou pour des systèmes drainants.
Le texte précise que « le respect de ces conditions de valorisation est de la responsabilité de l’exploitant de l’installation classée à l’origine des mâchefers ».
Les mâchefers intermédiaires, de catégorie « M », ont trois débouchés possibles :
Þ l’élimination dans une unité de stockage des déchets ménagers et assimilés ;
Þ l’envoi vers un pré-traitement en vue d’une valorisation ;
Þ une simple maturation en vue d’une valorisation.
La valorisation n’est possible que si la qualité rejoint celle de la catégorie « V ». De plus, le stockage pour maturation ne peut excéder 12 mois.
Enfin, les mâchefers de catégorie « S », c’est-à-dire à forte fraction lixiviable, sont fatalement destinés à être éliminés en unité de stockage appropriée.
La circulaire insiste sur les précautions à prendre quant à la qualité du produit et son impact potentiel sur l’environnement.