REFLEXIONS SUR LE RAPPORT D'ACTIVITE D'ECO-EMBALLAGES EXERCICE 1999
NOS CONCLUSIONS ET PROPOSITIONS PARTIE IV
Plusieurs conclusions et propositions résultant de l'analyse annuelle approfondie du rapport d'activité d'Eco-Emballages effectuée par le Cercle National du Recyclage peuvent être avancées. Tout d'abord, le caractère particulier de l'activité 98 perdure en 99 puisque l'année écoulée n'a pas permis à la société agréée de régulariser contractuellement et donc financièrement le passage des collectivités locales au barème C. Les charges financières présentées restent donc issues d'estimations avancées par Eco-Emballages. Une attention renforcée devra être portée sur les différents flux financiers du rapport d'activité 2000.
Les autres constats tirés de cette analyse sont les suivants :
- l'évaluation de l'activité d'Eco-Emballages au regard de son objectif de valorisation de 75 % des DEM correspondant aux emballages ménagers contribuants à la société agréée reste impossible au travers des données exprimées par la société agréée. Les données mises en avant par la société agréée telles que la population ou le nombre de collectivités sous contrat (Cf. Annexe 3) ne donnent aucune indication pertinente quant au réel avancement de son activité. Par ailleurs, la préoccupation d'Eco-Emballages de respecter les objectifs européens, qui ne lui sont pas applicables directement, lui fait négliger de répondre de son activité vis-à-vis de l'objectif confié par les pouvoirs publics français ;
- depuis sa création, une partie du gisement d'emballages ménagers (" autres matériaux " : bois, textiles, …) dont la société agréée a la responsabilité est délibérément délaissée par son activité de soutien à la collecte et au tri. Elle en reçoit pourtant les contributions financières et les utilise pour une grande part à des fins internes (frais de fonctionnement, communication nationale, impôts et taxes, etc.) ;
- trop de sommes sont encore allouées par la société agréée pour des opérations annexes principalement au profit des filières et de leurs prestataires ;
- malgré l'augmentation des barèmes de soutien, la part relative des dépenses dévolue aux collectivités locales baisse (71,7 % en 1999 contre 74,8 % en 1998) ;
- le montant des contributions perçues par Eco-Emballages auprès de ses adhérents, calculées selon un barème amont inchangé jusqu'en avril 2000, ne traduit pas de réelle prise en charge financière par ces derniers de leur responsabilité d'élimination des déchets d'emballages ménagers. Ce montant est en outre visiblement insuffisant au regard des sommes nécessaires à la réalisation de la mission de valorisation de 75 % du gisement de DEM correspondant aux emballages ménagers pour lesquels ses adhérents ont contribué ;
- les tonnages de DEM triés en vue d'un recyclage et valorisés énergétiquement qui ont bénéficié d'un soutien de la part d'Eco-Emballages restent faibles, comparés au gisement total de DEM correspondant. Il faut les rapprocher des moyens techniques, humains et financiers mis en œuvre depuis 7 ans pour apprécier l'efficacité de l'activité de la société agréée.
Propositions
Cela nous conduit à renouveler nos propositions d'amélioration de l'activité de la société agréée, instrument du dispositif de modernisation de la gestion des déchets :
- imposer l'application de la méthode de mesure de l'efficacité d'Eco-Emballages en cohérence avec l'objectif fixé de 75 % de valorisation des déchets d'emballages ménagers : définition claire du gisement de référence et des tonnages triés et valorisés à prendre en compte dans le calcul des différents taux de valorisation ;
NB : la fixation d'un objectif, même si elle s'explique par la nécessité de pouvoir apprécier la réalisation de la mission confiée par l'Etat, pose plusieurs questions qui ne trouvent pas aujourd'hui de réponse satisfaisante. Tout d'abord, c'est la hauteur de l'objectif fixé qui peut être discutée. En effet, 75 % de valorisation des DEM produits par les contractants avec la société agréée est un taux qui se rattache difficilement à la responsabilité nationale en matière de valorisation des déchets d'emballages : pas de lien direct avec la Directive européenne ; concerne un gisement partiel de DEM ; pas de distinction entre valorisation matière et valorisation énergétique ; etc. Par ailleurs, il semble particulièrement délicat de mettre en œuvre une procédure fiable et non contestable de mesure de la réalisation de l'objectif fixé et, surtout, des différentes responsabilités " contribuantes ". De fait, comment véritablement distinguer dans la constitution du résultat de valorisation, la performance de diversion des matériaux recyclables au niveau des collectivités de la performance de valorisation des DEM traités par les filières liées à Eco-Emballages. Le taux de valorisation fixé comme objectif à atteindre est la traduction de l'efficacité d'un dispositif global où les responsabilités de chacun sont mal identifiées. Pour qu'il existe un indicateur de la performance d'Eco-Emballages dans sa mission de valorisation, il convient d'individualiser sa fonction. Ceci étant fait, on pourra élaborer un indicateur de performance (par exemple un ratio franc dépensé / quantité de déchets d'emballages ménagers récupérés) qui mesure l'efficacité de l'outil Eco-Emballages dans la réalisation de sa mission de valorisation. S'ajoute à cela, la difficulté de bien appréhender le gisement des DEM dont Eco-Emballages a charge d'assumer la responsabilité d'élimination. Plus largement, il demeure ardu d'appréhender la part de responsabilité que l'Etat transmet à la société agréée par la fixation d'objectifs de valorisation.
- veiller à ce que l'activité de redistribution de la société agréée porte sur l'ensemble des déchets d'emballages ménagers dans la limite du gisement contribuant et ce, quel que soit le matériau et le mode d'élimination ;
- préciser les missions et objectifs propres assignés à la société agréée ainsi que les sanctions prévues en cas de manquement. Pour cela, il faut renforcer le contrôle du fonctionnement de la société agréée par les pouvoirs publics ;
- recadrer l'activité de la société agréée pour qu'elle joue avant tout son rôle de distribution d'aides financières à destination des collectivités locales engagées dans la modernisation de la gestion des déchets d'emballages ménagers ;
- faire assumer aux adhérents d'Eco-Emballages leur obligation d'élimination par augmentation de leur contribution à hauteur de la prise en charge du coût total d'élimination des déchets d'emballages ménagers aujourd'hui supporté par les collectivités.