PROPOSITION D'EVOLUTION DU BAREME DE SOUTIENS AUX COLLECTIVITES LOCALES DELIVRES PAR LES SOCIETES AGREEES ADELPHE ET ECO-EMBALLAGES

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I/ Introduction

Dans la perspective de la révision des conditions contractuelles régissant les rapports entre collectivités locales et sociétés agréées " emballages ménagers ", un groupe de travail restreint a été constitué sous l'égide du comité de concertation collectivités locales/sociétés agréées. Monsieur Jacques PELISSARD, président du comité de concertation en a confié la présidence à Monsieur Francis CHALOT, maire de Janville/Juine et vice-président du SIREDOM (91).

Le groupe de travail, composé de représentants des sociétés Adelphe et Eco-Emballages, de techniciens de collectivités et de permanents de l'Association des Maires de France, a reçu pour mandat de réfléchir à la structure du barème des soutiens financiers alloués aux collectivités locales par les sociétés agréées.

II/ Contexte

Le barème " aval " qui détermine actuellement les montants des soutiens à la tonne triée, à la tonne valorisée énergie ou compostée est entré en vigueur rétroactivement au 1er janvier 1998.

En 2001, son application a abouti à un engagement financier des sociétés agréées d'environ 1 455 700 KF.

Au vu de l'augmentation régulière des tonnes de déchets d'emballages ménagers présentés aux soutiens d'Adelphe et Eco-Emballages, il est à craindre que les ressources financières mobilisées par ces sociétés anonymes auprès de leurs adhérents soient prochainement insuffisantes pour abonder les dépenses résultant de l'application de ce barème.

Par ailleurs, le bilan triennal (1999 - 2001) de l'activité des sociétés agréées Adelphe et Eco-Emballages réalisé par l'ADEME soulève plusieurs interrogations quant aux effets constatés de l'application de ce barème à la performance.

N.B. : Une note relative à la rénovation des barèmes de soutiens aux collectivités locales réalisée par le Cercle National du Recyclage en novembre 1998 , à l'occasion de la précédente négociation, est disponible en cliquant ici. 

III/ Objectifs recherchés

Pour le Cercle National du Recyclage, l'occasion de la redéfinition du barème " aval " voire de sa structure doit être saisie pour permettre d'atteindre les objectifs suivants :

prise en charge des coûts complets d'élimination des déchets d'emballages ménagers par les industriels ;

traduction du principe " pollueur-payeur " avec mise en œuvre d'une politique de responsabilité élargie des producteurs ;

éco-conception des emballages par l'émission d'un signal-prix suffisamment important pour entraîner des pratiques vertueuses ;

incitation au développement de modes d'élimination permettant une valorisation optimale ;

optimisation technico-économique des pratiques de collecte et de traitement des déchets d'emballages ménagers ;

limitation des quantités de déchets ultimes enfouis en décharge ;

réalisation des objectifs nationaux de valorisation ;

simplification du calcul des soutiens dus aux collectivités locales au titre de l'élimination des déchets d'emballages ménagers ;

définition d'une structure de barème susceptible d'être appliquée à d'autres déchets (journaux et prospectus gratuits, DEEE, etc.) ;

amélioration des prévisions de dépenses pour les sociétés agréées ;

IV/ Principes à observer

Afin de contribuer à la réalisation des objectifs mentionnés au point III ci-dessus, le Cercle National du Recyclage préconise la prise en compte des considérations suivantes :

la logique de compensation du surcoût telle qu'elle apparaît dans le décret n° 92-377 du 1er avril 1992 est dépassée. Pour autant, la notion de partage des coûts mise en permanence en avant par certains acteurs du dispositif ne repose sur aucune base réglementaire et/ou législative. Nous proposons plutôt un dispositif de compensation des coûts d'élimination des déchets d'emballages ménagers à ce jour supportés par les collectivités locales en lieu et place des producteurs ;

les soutiens ne sont pas la rémunération d'une prestation de collecte sélective et de tri des déchets d'emballages ménagers par les collectivités locales. Ils traduisent financièrement la responsabilité des industriels qui mettent sur le marché des produits emballés consommés par les ménages. La hauteur des soutiens peut être fixée a priori avec comme condition nécessaire mais pas forcément suffisante de compenser la totalité des coûts d'élimination des déchets d'emballages ménagers supportés par les collectivités locales ;

la notion de partage des coûts n'est recevable qu'à la condition de fixer au préalable la part du coût d'élimination des déchets d'emballages ménagers supportée par chacun des intervenants. Pour répondre aux obligations nées de l'article 4 du décret n° 92-377, c'est une part de 100 % des coûts d'élimination des déchets d'emballages ménagers qui doit être supportée par les industriels ;
N.B. : la ressource financière issue de la responsabilisation des producteurs peut porter sur d'autres postes que l'élimination et ne doit pas nécessairement être affectée au seul financement de l'élimination des déchets d'emballages ménagers. Il s'en suit que les sommes versées aux collectivités locales peuvent dépasser le simple remboursement de la totalité du coût d'élimination. Autrement dit, même après répartition du coût d'élimination, les sommes à destination des collectivités locales peuvent dépasser 100 % du coût d'élimination par addition des soutiens au titre de l'élimination et des sommes au titre de l'internalisation des autres effets externes attachés au cycle de vie du produit. 

les soutiens doivent retrouver leur nature d'aides au fonctionnement. La subordi-nation de l'allocation du soutien à la réalisation de performances de tri doit être abandonnée car elle équivaut à faire naître une obligation du résultat pour les collectivités locales qui n'ont d'autres obligations que celle d'éliminer les déchets dans des conditions

respectueuses de l'environnement et de la législation en vigueur ; les soutiens se déterminent indépendamment de la prise en compte des éventuelles recettes de vente des sous-produits (matériaux triés, énergie, compost) issues de l'élimination.

V/ Propositions


Proposition n° 1

Toutes les tonnes de déchets d'emballages ménagers prises en charge par la collectivité locale à des fins d'élimination, et ce quel qu'en soit le mode, sont éligibles aux soutiens des sociétés agréées.


Proposition n° 2

Le dénombrement des tonnes de déchets d'emballages ménagers éligibles aux soutiens s'effectue après collecte à l'entrée des installations de traitement ou de stockage (exclusion faite des refus de tri et de compostage à l'entrée des UIOM et des centres de stockage).


Proposition n° 3

Le niveau des soutiens s'étage selon un gradient propre à encourager le recours aux modes d'élimination ouvrant sur une possibilité de valorisation.

Exemple n° 1: décharge : 80 % du coût d'élimination d'1t DEM/t DEM
 incinération :  80 % du coût d'élimination d'1t DEM/t DEM
 incinération avec valorisation énergétique :  100 % du coût d'élimination d'1t DEM/t DEM
 collecte sélective + tri :  120 % du coût d'élimination d'1t DEM/t DEM

Exemple n° 2: décharge : 70 % du coût d'élimination d'1t DEM/t DEM
 incinération :  70 % du coût d'élimination d'1t DEM/t DEM
 incinération avec valorisation énergétique :  80 % du coût d'élimination d'1t DEM/t DEM
 collecte sélective + tri :  100 % du coût d'élimination d'1t DEM/t DEM

Exemple n° 3: décharge : 80 % du coût d'élimination d'1t DEM/t DEM
 incinération :  80 % du coût d'élimination d'1t DEM/t DEM
 incinération avec valorisation énergétique :  110 % du coût d'élimination d'1t DEM/t DEM
 collecte sélective + tri :  120 % du coût d'élimination d'1t DEM/t DEM

 
Proposition n° 4

L'observation des conditions locales d'élimination, à l'échelle régionale, permet l'adaptation locale du montant des soutiens en fonction du contexte.

*****
La mise en œuvre des propositions énoncées ci-dessus aboutit à calculer le soutien selon la formule :

S = X * C

ou

S : soutien
C : coût d'élimination (en F/t) variable selon le mode d'élimination retenu
X : part du coût d'élimination (en %) prise en charge par les personnes visées à l'article 4 du décret

Si on ne retient pas la proposition d'établissement d'un gradient selon le mode d'élimination choisi, il reste possible de majorer le soutien en fonction de la performance (en kg/an/hab.) de collecte sélective.

Cette prime à la performance (justifiée uniquement quand X < 100 %) pourra se calculer de la façon suivante :

P = (a x R) + b

ou

P : prime à la performance (en F/t)
R : rendement (en kg/an/hab.)
a : pente
b : seuil

Dans cette hypothèse, le somme totale versée au collectivités locales est égale au soutien auquel s'ajoute le montant de la prime à la performance.

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