PROPOSITION DE CALCUL D'UN INDICATEUR PERTINENT DU NIVEAU DE PRISE EN CHARGE DES COUTS D'ELIMINATION DES DECHETS D'EMBALLAGES MENAGERS PAR LES SOCIETES AGREEES ADELPHE ET ECO-EMBALLAGES

-Télécharger le document-

I/ Objectif recherché

En complément des différents indicateurs mentionnés dans le tableau de bord réalisé par l'ADEME au sujet de l'activité des sociétés agréées conformément aux dispositions du décret n° 92-377 du 1er avril 1992, il paraît pertinent de disposer d'un indicateur complémentaire qui permette d'apprécier l'engagement financier des sociétés Adelphe et Eco-Emballages au regard de la responsabilité d'élimination qui incombe aux personnes visées à l'article 4 du décret mentionné ci-dessus.

L'initiative prise par l'ADEME de définir ce nouvel indicateur nous semble d'autant plus pertinente que dès septembre 2001, à l'occasion de la publication de l'analyse des rapports d'activité 2000 d'Adelphe et Eco-Emballages par le Cercle National du Recyclage, nous avions ébauché cette démarche dans un courrier adressé aux membres de la commission consultative " emballages ménagers " (cf. : Annexe 1 : courrier de Monsieur Paul DEFFONTAINE, président du Cercle National du Recyclage, aux membres de la commission consultative " emballages ménagers " cliquer ici). L'objectif recherché par la création d'un nouvel indicateur est de pouvoir calculer le niveau de prise en charge par les sociétés agréées du coût d'élimination des déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages.

II/ Conventions retenues

Le calcul de l'indicateur s'effectue à partir de plusieurs éléments :

  • Gisement de déchets d'emballages ménagers

En fonction du sens donné à l'indicateur, nous considérons qu'il convient de prendre en compte la totalité des déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages. L'étude d'ESTEM s'est attachée à comptabiliser tous les produits emballés consommés par les ménages quelle que soit la vocation initiale du produit à suivre un circuit industriel ou ménager. Le résultat annoncé de 4,7 millions de tonnes d'emballages utilisés pour emballer des produits consommés par les ménages est donc recevable.
N.B. :     Pour autant, il s'agit là d'une approximation, car le véritable gisement d'emballages à prendre en compte est celui correspondant à tous les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages. Toute estimation en amont souffre donc déjà d'une approximation. La responsabilité des personnes visées à l'article 4 du décret devrait s'apprécier en aval par la mesure des tonnages d'emballages détenus pas les ménages.

Pour connaître le gisement de déchets d'emballages issus des emballages de produits à destination des ménages, on applique aux résultats de l'étude ESTEM des coefficients sensés estimer l'humidité et les impuretés. En appliquant ces coefficients (distincts selon les matériaux) aux gisements d'emballages respectifs, on obtient un gisement de déchets d'emballages de 5 206 000 tonnes.
N.B. :     Les coefficients utilisés résultent de convention. Il conviendrait sans doute de les faire valider, car ils n'ont cessé de fluctuer au cours du temps, toujours à la baisse, sans qu'une explication soit donnée.

Par souci de simplification, et au-delà des remarques formulées ci-dessus, nous considérons donc par approximation que la responsabilité des personnes visées à l'article 4 du décret n° 92-377 porte sur 5 206 000 tonnes de déchets d'emballages ménagers.
N.B. :     Si la valeur de 5 052 000 était retenue, le sens de l'indicateur ne serait pas le même. Il permettrait alors d'apprécier l'engagement financier d'Adelphe et Eco-Emballages au regard de la responsabilité d'élimination qui incombe aux adhérents de ces sociétés.

  • La population concernée

Pour le Cercle National du Recyclage, la population concernée est la population française totale, soit 60 millions d'habitants. La responsabilité des " producteurs " porte sur l'ensemble des déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages et non pas sur les seuls déchets de ce type susceptibles d'être éliminés au sein des collectivités locales sous contrat multimatériaux. En fonction du sens convenu de l'indicateur recherché, il n'y a pas de justification à rapporter le coût d'élimination des déchets d'emballages à la population sous contrat multimatériaux. C'est l'ensemble des coûts d'élimination de tous les déchets d'emballages qui constitue le dénominateur du rapport.

  •   Les coûts d'élimination

C'est ce terme qui demeure le plus incertain. Cela est d'ailleurs confirmé par les variantes proposées par l'ADEME pour calculer le coût d'élimination des déchets d'emballages : 1 100 F/t par convention dans la version de juin 2002 du bilan triennal ; 1 007 F/t dans la note transmise le 10 octobre ; 970 F/t dans la note présentée en commission consultative le 5 novembre.

Au vu de ces incertitudes, nous persistons à considérer un coût moyen global de 1 100 F HT/t en considérant que le coût d'élimination des déchets d'emballages est équivalent à celui des autres déchets.

A notre avis, il est illusoire de vouloir appréhender plus précisément ce coût qui, de plus, est un coût exprimé hors taxe. 1 100 F/t ne semble donc pas un coût d'élimination exagéré. Cette valeur semble d'ailleurs corroborée par les résultats de l'étude d'actualisation des coûts de la collecte sélective et du tri des ordures ménagères recyclables qui fait apparaître une fourchette, pour la gestion globale des OM, entre 656 F HT/t et 1 443 F HT/t. Si on s'attache aux seuls coûts de la filière " recyclables secs ", la fourchette s'établit entre 984 F HT/t et 2 296 F HT/t.

Par convention, et au vu de la diversité des valeurs dont nous avons connaissance, nous retenons le coût complet d'élimination des déchets d'emballages à 1 100 F HT/t.
N.B. :     L'étude ADEME/AMF de 1998 indique, en milieu rural, un coût complet d'élimination situé dans une fourchette entre 1 230 et 2 015 F HT/t ; en milieu urbain, le coût complet se situe dans une fourchette de 890 à 1 145 F HT/t. En prenant les valeurs extrêmes de ces fourchettes, le coût médian se situe aux alentours de 1 450 F HT/t (source : plaquette ADEME : vers une meilleure maîtrise des coûts de gestion des déchets municipaux, 2ème édition).

  • Les soutiens apportés par les sociétés agréées

En fonction de l'indicateur déterminé, nous prenons en compte tous les soutiens distribués par Adelphe et Eco-Emballages aux collectivités sous contrat mono et multimatériaux. D'après les rapports d'activité 2001 de ces sociétés agréées, cette somme totale s'élève à 1 599 000 KF (cf. : Annexe 2 " Analyse des rapports d'activité 2001 des sociétés Adelphe et Eco-Emballages " cliquer ici).

C'est donc cette somme de 1 599 000 KF que nous utiliserons pour calculer la valeur de l'indicateur.

  • Les recettes industrielles

Pour le Cercle National du Recyclage, c'est le coût complet d'élimination des déchets d'emballages qui doit être considéré au dénominateur du rapport déterminant la valeur de l'indicateur. Rien ne justifie de ne considérer que le coût technique comme le suggère la note présentée par l'ADEME le 5 novembre. L'indicateur n'a pas vocation à calculer la part du coût d'élimination des déchets d'emballages restant à la charge des collectivités mais bien à évaluer la part du coût complet d'élimination des déchets d'emballages supportée par les sociétés agréées. Dans cette perspective, il nous semble irrecevable d'intégrer les recettes industrielles dans les termes du calcul.

De plus, l'argent versé aux collectivités locales en cas de cession des matériaux triés, de compost ou d'énergie ne provient pas des sociétés agréées mais bien des repreneurs. Seuls les soutiens versés par les sociétés agréées correspondent à la prise en charge d'une partie des coûts d'élimination des déchets d'emballages. Les recettes industrielles traduisent quant à elles la valeur des produits vendus.

Notre proposition de calcul de l'indicateur n'intègre donc aucune recettes industrielles.

  • Les soutiens apportés aux filières pour le transport et la mise en marché

Après avoir noté que ce terme n'apparaît que dans la dernière proposition, nous récusons ici l'intégration dans le calcul des soutiens versés aux filières par les sociétés agréées.

De notre point de vue, ces flux financiers, dont le bilan triennal souligne, la relative opacité, correspondent éventuellement à des coûts (lesquels ? Comment et par qui sont-ils appréciés ?) qui devraient être pris en compte dans le prix de reprise (éventuellement négatifs) des matériaux. Or, nous excluons les recettes de vente du calcul de l'indicateur.

Notre proposition de calcul de l'indicateur n'intègre donc pas les soutiens apportés aux filières pour le transport et la mise en marché.

III/ Calcul de l'indicateur

* Termes utilisés

- gisement de déchets d'emballages
dont les détenteurs finaux sont les ménages :                                                   5 206 000 tonnes

- coût complet d'élimination des déchets d'emballages :                                1 100 F HT/t

- soutiens des sociétés agréées apportés aux collectivités locales :           1 599 000 KF

* Calcul de l'indicateur

calcul


* Résultat

Pour le Cercle National du Recyclage, en 2001, le taux de prise en charge du coût complet d'élimination des déchets d'emballages ménagers par les société agréées Adelphe et Eco-Emballages est d'environ 28 %.
N.B. :     

C'est surtout l'évolution de ce taux qui devra être appréciée dans les années à venir en fonction de :

* l'évolution des soutiens délivrés par les sociétés agréées ;
* la plus grande précision dans le calcul des coûts d'élimination et la mesure du gisement de déchets d'emballages ménagers ;
* l'évolution du gisement d'emballages mis sur le marché ;
* l'évolution des coefficients de souillure et d'humidité.

*****

CALCUL DU NIVEAU DE PRISE EN CHARGE DES COUTS DE L'ELIMINATION DES DECHETS D'EMBALLAGES MENAGERS
Cercle National du Recyclage
niveau de prise en charge par les sociétés agréées du coût complet d'élimination des DEM (coût complet Cercle National du Recyclage)
déchets milliers t
pop concernée
coût complet d'élimination FHT/t
soutiens en MF
% prise en charge
5 206
100%
1 100
1599
27,9%
niveau de prise en charge par les sociétés agréées du coût complet d'élimination des DEM (coût complet ADEME)
déchets milliers t
pop concernée
coût complet d'élimination FHT/t
soutiens en MF
% prise en charge
5 206
100%
970
1599
32,9%
niveau de prise en charge par les sociétés agréées du coût complet d'élimination des DEM (coût complet médian de l'étude ADEME/AMF 1998)
déchets milliers t
pop concernée
coût complet d'élimination FHT/t
soutiens en MF
% prise en charge
5 206
100%
1 450
1599
22%
niveau de prise en charge par les sociétés agréées du coût complet d'élimination des DEM rapporté à la population sous contrat multimatériaux
déchets milliers t
pop concernée
coût complet d'élimination FHT/t
soutiens en MF
% prise en charge
5 206
86%
1 100
1599
32,5%
niveau de prise en charge par les sociétés agréées du coût complet d'élimination des DEM correspondants au gisement d'emballages contribuants à Adelphe et Eco-Emballages
déchets milliers t
pop concernée
coût complet d'élimination FHT/t
soutiens en MF
% prise en charge
5 052
100%
1 100
1599
28,8%
niveau de prise en charge par les sociétés agréées du coût complet d'élimination des DEM avec prise en compte des soutiens aux industriels pour le transport et la mise en marché
déchets milliers t
pop concernée
coût complet d'élimination FHT/t
soutiens en MF
soutiens aux industriels
% prise en charge
5 206
100%
1 100
1599
62
30,1
ADEME
niveau de prise en charge par les sociétés agréées du coût technique d'élimination des DEM correspondants au gisement d'emballages contribuants à Adelphe et Eco-Emballages rapporté à la population sous contrat multimatériaux avec prise en compte des soutiens aux industriels pour le transport et la mise en marché
déchets milliers t
pop concernée
coût technique de gestion FHT/t
soutiens en MF
soutiens aux industriels
% prise en charge
5 052
86%
880
1590
62
43,2%
niveau de prise en charge par les sociétés agréées du coût complet d'élimination des DEM (coût complet Cercle National du Recyclage)
déchets milliers t
pop concernée
coût technique de gestion FHT/t
soutiens en MF
soutiens aux industriels
% prise en charge
5 052
86%
970
1590
62
39,2%

Imprimer Envoyer cette page par E-mail

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour réaliser des statistiques de visites