REFLEXIONS SUR LE RAPPORT D'ACTIVITE D'ECO-EMBALLAGES EXERCICE 1998

CONTRIBUTIONS, DEPENSES ET SOUTIENS     PARTIE III


1 - Des contributions à redistribuer obligatoirement

Plus de trois milliards de francs ont été versés à Eco-Emballages par les producteurs et conditionneurs d'emballages depuis 1993 au titre de la prise en charge de leur responsabilité d'élimination.

Dans le même temps, seuls deux milliards ont été employés par la société agréée. La répartition par matériau de leur utilisation est représentée par le graphique suivant :

La dotation de provisions n'étant plus autorisée 12 en 1998, la société agréée a pu, par l'application anticipée du nouveau barème, voir le montant de ses dépenses supérieur à celui de ses recettes, comme souhaité par le Ministère des Finances.

Ainsi, les charges comptabilisées dans l'exercice 1998 comprennent l'augmentation des soutiens selon le nouveau barème aval. Pour ce faire, la société anonyme a donc entièrement pronostiqué le passage des collectivités locales au nouveau barème en l'absence de décisions de ces dernières. En effet, aucun nouveau contrat Programme de Durée, intégrant les nouveaux soutiens, ne pouvait être signé par les collectivités locales avant la parution 13 de l'arrêté d'agrément régissant les nouvelles dispositions relatives à la société anonyme.

Sans dépenses avérées, une grande partie des charges de 1998 a alors été provisionnée par Eco-Emballages. Dans ces conditions, on peut se demander quelle est la part des charges provisionnées sur pronostics d'Eco-Emballages et celle fondée sur l'anticipation usuelle de la réception des déclarations 4ème trimestre des collectivités locales. De la même façon, si les charges de 1998 comprennent d'ores et déjà des dépenses inhérentes au nouveau barème, les dépenses au titre des ambassadeurs du tri ont-elles déjà été provisionnées et si tel est le cas, dans quelle ligne comptable se retrouvent-elles ?
12     N.B. : les deux premiers arrêtés d'agrément stipulaient déjà clairement que les recettes et les dépenses de la société agréée devaient s'équilibrer
13     22 juin 1999


2 - Une répartition des dépenses contrastée

Si une grande disparité dans les montants cumulés des contributions pour chaque matériau est compréhensible, elle l'est moins dans la répartition des dépenses entre les bénéficiaires :

Evolution de la répartition entre les bénéficiaires des dépenses cumulées d'Eco-Emballages

1993-97	ACIER	1993-98
1993-97	ALUMINIUM	1993-98
1993-97	PAPIER - CARTON	1993-98
1993-97	PLASTIQUES	1993-98
1993-97	VERRE	1993-98
1993-97	AUTRES	1993-98

• L'affectation des dépenses relatives aux différents matériaux évolue de façon générale au bénéfice des collectivités locales : la reprise sur les provisions pour prestations à fournir semble avoir été destinée en majorité aux soutiens à la collecte et au tri. Le papier-carton, les plastiques et le verre voient la part distribuée aux collectivités augmenter de façon sensible. En effet, bien que toujours limité par rapport à leur gisement respectif, le tonnage de DEM triés en vue d'une valorisation matière va grandissant (Cf. Annexe 1). Néanmoins, les filières, les industriels ainsi que la société Eco-Emballages restent les grands bénéficiaires de la redistribution des contributions perçues.
  
  
• Alors qu'aucun versement de soutiens directs aux collectivités locales n'est possible aujourd'hui pour les matériaux autres que les cinq classiques, plus de la moitié de leurs contributions a déjà été utilisée et affectée aux frais de fonctionnement, de la société agréée, à la communication nationale et locale, à l'ATD, etc.

La répartition des dépenses par poste permet également de dégager certaines conclusions :

• Excepté la valeur de 1997 à expliquer, le soutien à la tonne triée garde la même tendance ascendante due à la montée en puissance progressive des collectes sélectives ; la prise en compte du nouveau barème n'a provoqué aucune rupture remarquable.
  
  
• Parallèlement au soutien à la tonne triée est apparu dans le rapport d'activité d'Eco-Emballages un nouveau soutien dont les bénéficiaires ne sont pas les collectivités locales mais les filières de matériaux (notamment celle des plastiques) : le soutien au tri complémentaire. En 2 ans, ce sont près de 50 millions de francs qui ainsi ont déjà été versés à ce titre.

• Comme 1997, 1998 présente des dépenses affectées à la péréquation transport encore très élevées : 38,1 millions de francs. Les bénéficiaires à ce titre sont respectivement :
  

  la filière verre	19,6 MF soit 51,4 % ;
  la filière acier	11,1 MF soit 29,1 % ;
  la filière papier-carton	7,4 MF soit 19,4 %.

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