NOTE RELATIVE A LA RENOVATION DES BAREMES DE SOUTIENS AUX COLLECTIVITES LOCALES
RAPPEL DU BAREME DE SOUTIEN A LA VALORISATION MATIERE 1996 PARTIE III
- le versement par les sociétés agréées d'aides financières aux collectivités locales s'effectue dans un cadre contractuel. L'établissement de cette convention entre collectivités locales et sociétés agréées ne revêt pas de caractère d'obligation réglementaire mais demeure la condition indispensable à la perception des soutiens.
- les versements des sociétés agréées s'effectuent au titre d'un soutien à la collecte et au tri des déchets d'emballages ménagers et en fonction d'une déclaration de valorisation. Notons cependant que le fonds utilisé pour le paiement de ces aides est constitué de contributions versées en échange de la prise en charge de la responsabilité d'élimination et non de valorisation.
- les sommes versées aux collectivités locales sont destinées à compenser les surcoûts inhérents à la mise en place de la collecte sélective et de tri des DEM (Décret du 1er avril 1992 ; Art. 6 ; alinéa 7 : " [...] en vue d'assurer aux collectivités territoriales le remboursement du surcoût susceptible de résulter pour celles-ci du tri des déchets. "). D'autres sommes sont allouées aux collectivités selon différents barèmes qui ne se rapportent pas aux tonnages traités (aide à la communication ; aide temporaire au démarrage ; etc.)
- depuis l'agrément 96, le versement des soutiens versés relatifs à la collecte et au tri des matériaux est subordonné à la réalisation de prescriptions techniques minimales (PTM). Même s'il existe dans les faits une certaine tolérance, les termes du contrat programme de durée sont clairs quant à l'obligation pour les collectivités locales contractantes de produire des tonnes de matériaux respectant les PTM. Dans ce cas, le versement des aides (" soutiens à la tonne triée ") s'effectue donc en fonction d'un résultat et non des moyens d'élimination mis en œuvre. Les autres types de soutien (à la valorisation énergétique, à la valorisation matière par compostage) sont quant à eux versés en fonction des tonnages traités.
- les soutiens versés par les sociétés agréées aux collectivités locales sont des aides au fonctionnement. Ce ne sont pas :
- des subventions ;
- le paiement d'une prestation.
Remarque :
l'annexe générale de l'agrément précise " que les ressources de l'application du barème (amont) tendent à assurer l'équilibre économique et financier du dispositif sans engendrer d'excédents d'exploitation en fin d'exercice ".
Pour enclencher la dynamique du recyclage, il faut que la distribution des fonds garde son caractère incitatif :
- valeur absolue importante ;
- simplification des modalités d'obtention.
Les collectivités qui s'engagent dans la collecte sélective et le tri témoignent d'un engagement volontaire qu'il convient de ne pas entraver par des dispositions trop contraignantes.