NOTE RELATIVE A LA RENOVATION DES BAREMES DE SOUTIENS AUX COLLECTIVITES LOCALES

• en 1998, l'étude ADEME/A.M.F. relative aux coûts de gestion des déchets municipaux, réalisée par SOFRES, s'est attachée à mesurer les coûts de collecte et de tri des DEM. La réévaluation de ces coûts fait apparaître une valeur 98 supérieure à celle de 96 (+ X %). Les soutiens proposés par Eco-Emballages sont calculés en fonction de ces coûts 98. Leur hauteur ne résulte pas d'une volonté de majoration de la part prise en charge par Eco-Emballages. Il s'agit simplement de l'augmentation dans les mêmes proportions (+ X %) du montant des soutiens antérieurs. Il s'en suit que même si Eco-Emballages propose une augmentation des soutiens en valeur absolue, la part relative prise en charge par la société agréée reste constante. Le soutien proposé est donc une réévaluation légitime du barème 96 (voir ci-dessous).

• l'abaissement du seuil bas auquel débute l'incitation à la performance traduit la réalité actuelles des rendements de collecte au niveau national. En 1996, ce seuil avait été fixé en fonction de la performance escomptée. La diminution du seuil bas tient compte de l'observation de rendements inférieurs à ceux attendus. La proposition est donc intéressante car la rémunération à la performance est plus rapide. Toutefois, la définition d'un seuil haut limite la hauteur de rémunération de la performance. Cela équivaut à la suppression du principe d'incitation à la performance au-delà du seuil défini.

• au-delà de la réévaluation du montant des soutiens présentés par Eco-Emballages et du décalage des seuils, la structure du barème reste basé sur une notion de surcoût. La proposition de la société agréée ne relève pas d'une logique de partage des coûts. En effet, la majoration, affectée matériau par matériau, s'applique sur le soutien antérieur ; ce dernier était calculé à partir de la mesure d'un surcoût par rapport à un coût d'élimination de référence. Le barème 98 reste donc lié au principe de compensation du surcoût. Certes, l'application de ce nouveau barème, tout comme précédemment, aboutit à la possibilité de déterminer la participation d'Eco-Emballages dans la prise en charge du coût de collecte et de tri des DEM.

• l'évaluation du coût de la collecte sélective et du tri ne prend pas en compte la notion de qualité. En effet, l'étude SOFRES n'a jamais vérifié la réalisation des PTM à la sortie des centres de tri. Il peut s'en suivre une sous-évalutation des coûts de mobilisation des matériaux car, si le critère PTM avait été vérifié, on aurait sans doute constaté des coûts plus élevés.

• la proposition de barème par matériau laisse apparaître une différentiation de la valeur relative prise en charge par les sociétés agréées selon les matériaux. On observe ainsi que la société agréée contribuerait à la prise en charge de 86 % du coût de mobilisation des DEM plastiques et seulement de 34 % pour les DEM acier (seuil haut). Il s'agit encore ici d'une subsistance de la structure du barème basée sur la compensation d'un surcoût et qui justifiait ces écarts en fonction de la difficulté de mobiliser tel ou tel matériau. Aujourd'hui ces éventuelles " inégalités " entre matériaux sont prises en compte dans l'évaluation par SOFRES du coût de mobilisation. C'est pourquoi, la différenciation de la part relative des soutiens ne paraît pas justifiée. On observe de plus sur la représentation graphique ci-après que quels que soient le seuil et le matériau considérés :

• la proposition présentée continue de distinguer les modes de collecte, ce qui n'est pas conforme à la revendication initiale des élus. De plus, cette distinction oblige à une définition validée par tous des différents modes de collecte (PAP, AV).

• le montant des soutiens accordés ne se base pas, contrairement aux autres matériaux, sur l'évaluation du coût moyen de collecte et de tri.

• la proposition d'un soutien à la communication sur toute la durée du contrat est une avancée notable. Le plafonnement à 50 % des dépenses de communication de la collectivité locale reste une limite trop stricte si l'assiette des opérations prises en compte n'est pas élargie.

• les majorations proposées au titre de l'habitat vertical et du rural dispersé sont présentées comme des dispositifs provisoires bien que le surcoût inhérent à ces caractéristiques locales ne disparaisse pas au bout de trois ans.

• la discussion reste ouverte concernant la pertinence du critère " taux d'habitat vertical " qui n'intègre ni la notion de rez-de-ville ni les immeubles collectifs inférieurs à 10 logements ni la dimension sociale de l'habitat collectif.

• la proposition présentée dans un premier temps affranchit l'aide au démarrage de la performance. Toutefois, cette forfaitisation peut entraîner une baisse du soutien accordée aux collectivités réalisant des performances élevées dès le lancement de la collecte sélective. Suite à l'intervention de notre association, la possibilité de revenir à une majoration (30 % année n, 20 % année n + 1, 10 % année n + 2) du montant du soutien à la tonne triée (comme dans le précédent barème) a été intégrée.

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