NOTE RELATIVE A LA RENOVATION DES BAREMES DE SOUTIENS AUX COLLECTIVITES LOCALES
LES AMELIORATION ATTENDUS PARTIE IV
- pour traduire la prise en charge par le producteur de sa responsabilité d'élimination, il faut que les versements effectués par les sociétés agréées se fassent au titre de la prise en charge d'une partie du coût de l'élimination des DEM. Le passage de la notion de surcoût à la notion de partage des coûts d'élimination, voire de gestion des DEM est aujourd'hui impératif.
- l'utilisation de la réserve financière actuelle de la société Eco-Emballages ne doit pas servir à différer l'augmentation du barème amont. C'est pourquoi, il faut que la distribution des sommes disponibles, issues des excédents des années passées, se fasse d'une manière déconnectée du versement des aides " classiques ". Il faut aboutir au plus vite à un équilibre stable entre recettes et dépenses des sociétés agréées.
- le principe de progressivité du soutien en fonction des performances quantitatives doit être étendu à tous les matériaux.
- le barème de soutien " à la tonne triée " doit s'attacher à prendre en compte la baisse de poids unitaire des emballages.
- la subordination systématique de la distribution du soutien " à la tonne triée " à la réalisation des prescriptions techniques minimales doit être abandonnée. Les matériaux triés hors PTM mais dont le recyclage est attesté doivent être soutenus dans les mêmes conditions que les matériaux triés aux PTM (même participation relative d'Eco-Emballages). Cette proposition équivaut à un retour aux dispositions établies en 1992 (notion de matériaux triés) mais " transformées " à l'occasion de l'agrément 96 et la ré-écriture du contrat programme de durée.
- le barème de soutien relatif au verre doit se conformer aux autres matériaux en ce qui concerne la prise en charge du transport.
- le calcul des soutiens doit se faire sans distinction des modes de collectes.
- l'aide au démarrage doit être renforcée.
- l'aide à la communication doit être pérennisée et couvrir toute la durée du contrat.
- le principe d'un bonus à la performance globale doit être arrêté et ses modalités d'application définies.
- les barèmes de soutiens autres que ceux " à la tonne triée " doivent intégrer les critères et les caractéristiques locaux : habitat vertical dense, rural dispersé, etc.
- la structure des barèmes de soutien doit être simplifiée au maximum pour permettre une meilleure compréhension de leur fonctionnement. De la même manière, une meilleure transparence doit être recherchée.
Toutes les attentes des collectivités locales sont légitimes et sont basées sur l'observation des réalités du fonctionnement du dispositif actuel.
Leur prise en compte dans l'élaboration des nouveaux barèmes de soutien sera le gage d'un engagement toujours plus fort en faveur de la collecte sélective, du tri et de la valorisation matière.