NOTE RELATIVE A LA RENOVATION DES BAREMES DE SOUTIENS AUX COLLECTIVITES LOCALES
CONTEXTE GENERAL PARTIE I
- La loi du 15 juillet 1975 donne aux collectivités locales la responsabilité d'élimination des déchets municipaux. L'élimination des déchets comporte " les opérations de collecte, transport, stockage, tri et traitement nécessaires à la récupération des éléments et matériaux réutilisables ou de l'énergie ".
- Le décret du 1er avril 1992 portant application pour les déchets résultant de l'abandon des emballages de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération est une première traduction concrète du principe pollueur-payeur. Il rend responsable le producteur de déchets d'emballages ménagers de son élimination dans le respect du code des communes.
3 solutions existent pour assumer cette responsabilité :
- faire prendre en charge les emballages usagés par un organisme ou une entreprise agréée ;
- établir un dispositif de consignation ;
- organiser des emplacements réservés au dépôt des emballages.
Ce décret est à l'origine de la naissance des sociétés Adelphe et Eco-Emballages et de l'association Cyclamed.
La loi du 13 juillet 1992 a pour objet de moderniser la politique globale des déchets. Trois axes ont été retenus par le législateur :
- l'incitation à la réduction de la production de déchets ;
- une nouvelle stratégie de valorisation des déchets ;
- l'interdiction de la mise en décharge des déchets " bruts " à compter du 1er juillet 2002.
La loi du 13 juillet 1992 décide de l'instauration des plans départementaux d'élimination des déchets ménagers et assimilés.
- La directive européenne du 20 décembre 1994 fixe pour chacun des pays membres de l'Union des objectifs de valorisation des déchets d'emballages. La réalisation des objectifs est de la responsabilité de chaque état :
- valorisation de 50 % à 65 % en poids des déchets d'emballages ;
- recyclage de 25 % à 45 % en poids des déchets d'emballages avec un minimum de 15 % en poids pour chaque matériau d'emballages.
- L'arrêté d'agrément des sociétés Eco-Emballages et Adelphe est délivré en fonction de la capacité de ces sociétés à prendre en charge la responsabilité d'élimination des déchets d'emballages ménagers. Un objectif de 75 % de valorisation des déchets d'emballages ménagers est par ailleurs fixé à ces sociétés par l'Etat ; cette disposition donne aux sociétés agréées un rôle prépondérant de contribution au développement de la collecte sélective et de tri des DEM. Pour autant, l'objet social de ces sociétés se rapporte à l'élimination et non à la valorisation.
Les collectivités locales n'ont pas d'obligation de valorisation. Toutefois, la réalisation des objectifs nationaux de valorisation passe par l'engagement volontaire des collectivités locales. Il existe donc une forte nécessité d'incitation par :
- l'adaptation du cadre législatif, réglementaire, juridique et fiscal de l'élimination des déchets ;
- le versement d'aides substantielles aux collectivités locales qui s'engagent dans une politique de modernisation de l'élimination de leurs déchets.