REFLEXIONS SUR LE RAPPORT D'ACTIVITE D'ECO-EMBALLAGES EXERCICE 1997
DEPENSES ET SOUTIENS VERSES PAR ECO-EMBALLAGES PARTIE IV
1 - Les charges d'exploitation
- La distinction entre les frais de structure et la sous-traitance n'est toujours pas effectuée. La nature des opérations de sous-traitance reste inconnue. Dépenses non identifiées dans les charges d'exploitation, les opérations sous-traitées de prévention (participation au Conseil National de l'Emballage) et de promotion des produits recyclés (recensement effectué par un prestataire extérieur) sont-elles comptabilisées dans cette rubrique ? Dans tous les cas, le montant de ces opérations doit être clairement énoncé dans les dépenses de la société agréée.
- Par ailleurs, déjà signalé par notre association, la désignation frais de personnel mentionnée dans les charges d'exploitation n'est pas une désignation comptable.
2 - Les soutiens d'Eco-Emballages aux collectivités locales
Les versements d'Eco-Emballages auprès des collectivités locales s'effectuent au titre d'un soutien à la collecte et au tri des déchets d'emballages ménagers. La désignation de ce soutien devient de plus en plus confuse au fil des années :
- Annexe générale de l'arrêté d'agrément :
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Versés aux collectivités locales - Soutien à la valorisation matière |
Versés aux filières ou à leurs prestataires
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- Contrat Programme de Durée :
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Versés aux collectivités locales - Soutien à la Tonne Triée |
Versés aux filières ou à leurs prestataires
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L'introduction dans le Contrat Programme de Durée de la désignation " Tonne Triée " - cette notion n'apparaît pas dans l'arrêté d'agrément - s'est accompagnée de la disparition de la désignation " Matériau Trié ". Par ces modifications, le contrat Programme de Durée ne prévoit plus de soutiens aux collectivités pour les matériaux triés et valorisés hors PTM.
- Rapport d'activité 1997 :
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Versés aux collectivités locales - Soutien à la Tonne Triée ce soutien comprend les 6 postes suivants : * Soutien à la tonne |
Versés aux filières ou à leurs prestataires - Péréquation transport |
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* Soutien au tri complémentaire  - Soutien au tri complémentaire à leurs prestataires) (versé aux filières ou à leurs prestataires) |
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Le rapport d'activité 1997 introduit une nouvelle version de la définition du soutien versé pour les déchets d'emballages ménagers mobilisés par les collectivités. Celle-ci associe des flux financiers à destination des collectivités locales avec un flux en faveur des filières ou leurs prestataires.
Il est à noter que la société agréée comptabilise le tri complémentaire dans les soutiens à la tonne triée dans le tableau des charges d'exploitation (p. 14 du rapport d'activité) mais distingue ces deux postes de dépenses dans la comptabilité matériaux (p. 22 du présent rapport).Par ailleurs, le soutien aux zones éloignées n'apparaît dans aucune rubrique propre. La rubrique péréquation transport pourrait comprendre cette aide mais aucune indication n'est donnée quant à la nature des opérations regroupées sous cette dénomination. Quel que soit son contenu, la répartition de son affectation (collectivités ou prestataires collecteurs) reste également inconnue.
èNe correspondant plus à la réalité, la désignation Soutien à la Tonne Triée doit être remplacée par une appellation plus en adéquation avec son versement : l'aide versée aujourd'hui doit prendre en charge une partie du coût d'élimination des déchets d'emballages ménagers supportés par les collectivités locales.
- Le montant de chaque aide versée par Eco-Emballages aux collectivités ou aux filières doit être indiqué clairement dans les charges d'exploitation.
- Les aides financières versées au titre des postes suivants doivent être clarifiées :
- péréquation transport ;
- communication territoriale (versée aux filières) ;
- bonus ;
- traitement d'apprentissage.
3 - Les soutiens d'Eco-Emballages en fonction des modes de collectes
- Les soutiens aux collectes multimatériaux ont augmenté de près de 56 %. Cette hausse est principalement due à :
- l'intensification du parc de conteneurs dans le cadre des collectes multimatériaux (l'aide aux conteneurs a augmenté de 74 %).
En effet, les contrats signés pour un seul matériau tendant à disparaître, un basculement s'est effectué entre les soutiens monomatériau et multimatériaux entre 1996 et 1997, transférant les aides aux conteneurs des collectes mono vers les collectes multi. Ce changement aurait pu être l'occasion d'intensifier le tonnage récupéré et recyclé de déchets d'emballages ménagers en développant la collecte en porte-à-porte. Il n'en a rien été. On constate ainsi que le soutien à la Tonne Triée ne suit pas la même évolution que les autres postes financiers et voit son montant global baisser de 1996 à 1997.
- Parallèlement, les soutiens aux collectes monomatériaux sont en diminution par rapport à l'année précédente, dû principalement à la forte réduction des soutiens à la tonne Triée : 37 802 MF en 1996, 10 322 MF en 1997 ; la péréquation transport qui subi une hausse de 4 030 % n'arrive pas cependant à inverser cette tendance !
- Comment expliquer que le montant global des soutiens à la Tonne Triée baisse entre 1996 et 1997 alors que la société agréée annonce des tonnages valorisés de plus en plus importants ?
- La diminution régulière des versements au titre des sites-pilotes aurait dû se confirmer cette année. L'augmentation de ce poste pourrait se justifier si les sommes versées étaient utilisées pour réadapter les outils industriels des sites pionniers. A confirmer...
- Les sommes versées pour la péréquation transport doivent être expliquées et leur affectation clarifiée.
