REFLEXIONS SUR LE RAPPORT D'ACTIVITE D'ECO-EMBALLAGES EXERCICE 1996

 PERSPECTIVES ET CONCONCLUSION PARTIE VII

Après 4 ans d'activité, la mise en perspective reste encore très floue :

  •  incertitude majeure de la progression de la population habitant dans une commune sous contrat et celle desservie par une collecte sélective.

Par exemple, d'après les différents documents édités par Eco-Emballages, la population dans les communes sous contrat en 1998 est estimée entre 25 millions et 55 millions d'habitants. De la même façon, la population " trieuse " prévue l'année prochaine varie de 10 millions à 47 millions d'habitants !

  •  absence de prévision concernant le tonnage recyclé des matériaux.
  •  absence d'appréhension de l'évolution du gisement contribuant d'ici à 2002 (cf. : partie I).
  •  il est également étonnant que les tonnages recyclés d'une année varient encore dans les publications ultérieures à la publication du rapport d'activité de l'année concernée.

                    Exemple : Tonnage d'acier recyclé en 1994 :

                       chiffre annoncé en 1994 : 49 000 tonnes (Rapport annuel 1994)
                       chiffre annoncé en 1995 : 85 000 tonnes (Rapport d'activité 1995)
                       chiffre annoncé en 1996 : 68 000 tonnes (Rapport d'activité 1996)

  •  mesure du gisement d'emballages ménagers, ...
  •  Il est enfin à remarquer que les ambitions de performance sont en constant retrait par rapport à celles énoncées dans les précédents documents. Eco-Emballages les explique par la remise en question de la mise en place de nombreuses usines d'incinération, acteurs importants dans la valorisation globale choisie par la société.

L'étude approfondie du rapport d'activités 1996 de la société Eco-Emballages permet une meilleure appréciation, trois années après sa mise en œuvre, du fonctionnement du dispositif issu du décret du 1er avril 1992. Le Cercle National du Recyclage réaffirme que le dispositif français de gestion des déchets d'emballages ménagers est pertinent car il repose sur des principes de partenariat, de pragmatisme et de progressivité. Toutefois, le fonctionnement actuel de ce dispositif souffre de dysfonctionnements et d'incertitudes qu'il conviendrait de lever au plus vite :

1/ limite de l'efficacité

Comparé à la production nationale d'emballages, le tonnage de déchets d'emballages ménagers qui bénéficie d'une valorisation matière reste trop faible. Il est de plus très difficile de distinguer une réelle montée en puissance du dispositif car les mesures de référence (gisement produit, gisement contribuant, etc.) varient selon les années. Il devient alors particulièrement difficile d'accorder un quelconque crédit aux performances annoncées. De plus, bien qu'il soit impossible de déterminer avec précision un rapport coût/efficacité pour chaque matériau, on peut entrevoir la limite du dispositif en mettant en regard les tonnages (hors verre) de déchets d'emballages ménagers recyclés et le montant des dépenses engagées.
Il faut arrêter au plus vite une méthode fiable de mesure des résultats du dispositif français de valorisation des emballages ménagers.

2/ faiblesse de l'engagement financier

Un problème majeur réside dans le mécanisme de redistribution aux collectivités locales des fonds collectés par Eco-Emballages. En effet, il paraît difficile de donner une explication satisfaisante susceptible d'expliquer que la société Eco-Emballages présente en 1996 un excédent d'exploitation d'environ 1 milliard de francs et envisage un déficit pour l'exercice 1997. Destiné à prendre en charge une partie du coût inhérent à la mise en place des systèmes de collecte sélective et de tri, le soutien distribué aux collectivités locales est insuffisant pour représenter une réelle incitation à s'engager dans la voie de la valorisation matière.
L'objectif d'une prise en charge du coût de la collecte sélective et du tri à hauteur de plus de 50 % doit être traduit par une augmentation notable des interventions des sociétés agréées.

3/ mission d'Eco-Emballages

Quid est de l'objectif de 75 % de valorisation des déchets d'emballages ménagers en 2002 avec une part prépondérante donnée au recyclage ? A qui incombe la responsabilité de la réalisation de l'objectif de valorisation ? Il peut ainsi paraître surprenant de voir la société Eco-Emballages s'investir dans des missions qui ne sont pas en lien direct avec l'objet de son agrément. De l'aveu même de la société agréée, les performances sont en retrait par rapport à celles présentées dans l'annexe de l'Agrément. Peut-on se contenter de simples déclaration d'intentions ?
La société Eco-Emballages doit se recentrer sur sa mission essentielle d'aide à la valorisation matière et prendre les dispositions nécessaires pour atteindre l'objectif de 75 % de valorisation des déchets d'emballages ménagers.

Imprimer Envoyer cette page par E-mail

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour réaliser des statistiques de visites