|
Question N° : 42948
|
de M. Vaxès Michel ( Député-e-s Communistes et Républicains - Bouches-du-Rhône )
|
|
Ministère interrogé :
|
écologie
|
|
Ministère attributaire :
|
écologie
|
|
Question publiée au JO le : 06/07/2004 page : 5021
|
|
Réponse publiée au JO le : 25/01/2005 page : 774
|
|
Rubrique :
|
déchets, pollution et nuisances
|
|
Tête d'analyse :
|
déchets ménagers
|
|
Analyse :
|
emballages. tri. sociétés agréées. perspectives
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Michel Vaxès souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur le recyclage des emballages ménagers. Les arrêtés du 11 juin 1999 et du 28 février 2000, pris en application du décret du le avril 1992, ont porté agrément des sociétés anonymes Éco-emballages et Adelphe pour la prise en charge des emballages usagés, pour une durée de six ans. Dans le système retenu Adelphe et Éco-emballages contractent avec les collectivités locales pour les aider financièrement et techniquement à mettre en place les collectes sélectives et garantir la reprise des emballages par les filières de récupération des matériaux. Cela semble être remis en cause dans la version actuelle du cahier des charges attaché aux arrêtés de renouvellement des agréments de ces sociétés. En effet, le dispositif envisagé conduirait à une baisse des soutiens aux tonnes recyclées qui constituent la majeure partie de l'aide versée aux collectivités locales, au titre de l'élimination des déchets d'emballages ménagers, par les sociétés agréées en question. De ce fait, cela conduira à l'abandon des collectes sélectives des déchets d'emballages ménagers estimés les moins rentables et donc à la démobilisation des collectivités locales dans les programmes de collectes sélectives. Ce nouveau dispositif conduirait également à la disparition de toute incitation à la réduction des déchets par la suppression de la clause de plus ou moins 20 % de variation des gisements des déchets ménagers. Enfin, il aboutirait à de nombreux contentieux juridiques concernant l'attribution des marchés publics en raison de l'intervention envisagée par les sociétés agréées dans les relations contractuelles entre les opérateurs et les collectivités locales. En l'état, c'est la pérennisation de la politique de recyclage des déchets qui est remise en cause, dans un contexte où les déchets d'emballages représentent 30 %, en poids, des déchets jetés par les ménages et 50 %, en volume. Part, par ailleurs, sans cesse croissante. En outre, dans la mesure où ce désengagement financier risque de stopper la montée en puissance des collectes sélectives des déchets d'emballages ménagers et d'obliger les élus locaux à faire appel, une fois de plus, aux contribuables, il lui demande quelles sont ses intentions quant à la signature de ces arrêtés. Enfin, il lui demande s'il a l'intention de réexaminer le barème des soutiens versés aux collectivités locales dans la perspective d'une augmentation significative du taux de prise en charge financière de l'élimination des déchets d'emballages ménagers, selon le principe de responsabilité élargie des producteurs.
|
|
Question N° : 43193
|
de M. Raoult Éric ( Union pour un Mouvement Populaire - Seine-Saint- Denis )
|
|
Ministère interrogé :
|
écologie
|
|
Ministère attributaire :
|
écologie
|
|
Question publiée au JO le : 06/07/2004 page : 5023
|
|
Réponse publiée au JO le : 08/03/2005 page : 2409
|
|
Rubrique :
|
déchets, pollution et nuisances
|
|
Tête d'analyse :
|
déchets ménagers
|
|
Analyse :
|
collecte et traitement. financement
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur la révision du dispositif « Emballages ménagers ». En effet, au moment où il est sollicité pour signer les arrêtés portant agrément d'un organisme ayant pour objet de prendre en charge les emballages usagés dans les conditions prévues par le décret n° 92-377 du 1er avril 1992, après un travail de préparation, réalisé sous la responsabilité de son prédécesseur, cette situation suscite une certaine inquiétude parmi les élus, chargés du secteur de l'élimination des déchets ménagers. Il semblerait que le nouveau dispositif envisagé conduirait tout d'abord à une baisse des soutiens aux tonnes recyclées qui constituent la majeure partie de l'aide versée aux collectivités locales, au titre de l'élimination des déchets d'emballages ménagers par les sociétés agréées Adelphe et Eco-emballages. D'autre part, de nombreux élus craignent l'abandon de ce fait des collectes sélectives des déchets d'emballages ménagers estimés les moins rentables et donc à la démobilisation des collectivités locales dans les programmes de collecte sélective. L'inquiétude porte aussi sur la disparition de toute incitation à la reconduction des déchets par la suppression de la clause des + ou - 20 % de variation des gisements des déchets ménagers. Enfin, il y a un risque réel de voir apparaître de nombreux contentieux juridiques concernant l'attribution des marchés publics, en raison de l'intervention envisagée par les sociétés agréées, dans les relations contractuelles entre les opérateurs et les collectivités locales. Dès lors, ne conviendrait-il pas de surseoir à la signature des arrêtés d'agréments et de revoir le contenu du cahier des charges attachées à ces arrêtés ? Ne faudrait-il pas réexaminer le barême des soutiens versés aux collectivités locales dans la perspective d'une augmentation significative du taux de prise en charge financière de l'élimination des déchets d'emballages ménagers selon le principe de responsabilité élargie des producteurs ? Il lui demande donc de répondre à ces deux questions et de bien vouloir lui préciser sa position sur cette question.
|
|
Question N° : 49467
|
de M. Morin Hervé ( Union pour la Démocratie Française - Eure )
|
|
Ministère interrogé :
|
écologie
|
|
Ministère attributaire :
|
écologie
|
|
Question publiée au JO le : 26/10/2004 page : 8242
|
|
Réponse publiée au JO le : 08/03/2005 page : 2409
|
|
Rubrique :
|
déchets, pollution et nuisances
|
|
Tête d'analyse :
|
déchets ménagers
|
|
Analyse :
|
emballages. tri. sociétés agréées. perspectives
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Hervé Morin appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur les arrêtés qu'il serait susceptible de prendre en application du décret n° 92-377 du 1er avril 1992 concernant l'agrément des organismes ayant pour objet de prendre en charge les emballages usagés. D'après les informations du Cercle national du recyclage, le nouveau dispositif à l'étude conduirait à une baisse des soutiens aux tonnes recyclées qui constituent la majeure partie de l'aide versée par les sociétés agréées aux collectivités locales au titre de l'élimination des déchets d'emballages ménagers. Cette orientation conduirait à l'abandon des collectes sélectives des déchets d'emballages ménagers estimés les moins rentables et donc à la démobilisation des collectivités locales dans les programmes de collecte sélective. Considérant que la pérennité de la politique de recyclage des déchets pourrait être remise en cause par ces arrêtés, il lui demande de réexaminer le barème des soutiens versés aux collectivités locales dans la perspective d'une augmentation significative du taux de prise en charge financière de l'élimination des déchets d'emballages ménagers selon le principe de responsabilité élargie des producteurs.
|
|
Question N° : 50981
|
de M. Roman Bernard ( Socialiste - Nord )
|
|
Ministère interrogé :
|
économie
|
|
Ministère attributaire :
|
économie
|
|
Question publiée au JO le : 16/11/2004 page : 8936
|
|
|
|
Sans réponse au 31/12/2005 |
|
Rubrique :
|
déchets, pollution et nuisances
|
|
Tête d'analyse :
|
déchets ménagers
|
|
Analyse :
|
collecte et traitement. financement
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Bernard Roman appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes suscitées par le projet de modification du barème de calcul des soutiens financiers versés aux collectivités locales ayant en charge le traitement des déchets ménagers. En effet, le soutien aux tonnes recyclées apporté par des sociétés comme Eco-Emballages pourrait être significativement réduit, conduisant de fait à l'abandon des collectes sélectives des déchets d'emballages ménagers estimés les moins rentables, à la démobilisation des collectivités locales dans les programmes de collecte sélective, ou à une augmentation de la pression fiscale sur les consommateurs, qui ne sont pas responsables de la quantité d'emballages qu'ils sont contraints d'acheter. Il lui demande par conséquent si le Gouvernement envisage de surseoir à la signature des arrêtés d'agréments et de revoir leur contenu, afin notamment de réexaminer le barème des soutiens versés aux collectivités locales de manière à tenir compte du principe de responsabilité élargie des producteurs.
|
|
Question N° : 51462
|
de M. Delnatte Patrick ( Union pour un Mouvement Populaire – Nord)
|
|
Ministère interrogé :
|
écologie
|
|
Ministère attributaire :
|
écologie
|
|
Question publiée au JO le : 23/11/2004 page : 9113
|
|
Réponse publiée au JO le : 08/03/2005 page : 2409
|
|
Rubrique :
|
déchets, pollution et nuisances
|
|
Tête d'analyse :
|
déchets ménagers
|
|
Analyse :
|
collecte et traitement. financement
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Patrick Delnatte attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur les modifications susceptibles d'intervenir en matière de barème de calcul des soutiens financiers versés aux collectivités locales ayant en charge le traitement des déchets ménagers, dans le cadre du renouvellement de l'agrément d'un organisme ayant pour objet de prendre en charge les emballages usagés dans les conditions prévues par le décret n° 92-377 du 1er avril 1992. Le Cercle national du recyclage émet des inquiétudes quant à ces modifications, faisant valoir que le nouveau dispositif envisagé risque de conduire à une baisse des soutiens aux tonnes recyclées qui constituent la majeure partie de l'aide versée aux collectivités locales au titre de l'élimination des déchets d'emballages ménagers. Cet organisme craint qu'une telle situation ne conduise à l'abandon des collectes sélectives des déchets d'emballage ménagers estimés les moins rentables, et donc à la démobilisation des collectivités locales dans les programmes de collecte sélective. Il lui demande donc s'il entend réexaminer le barème des soutiens versés aux collectivités locales dans la perspective d'une augmentation significative du taux de prise en charge financière de l'élimination des déchets d'emballages ménagers selon le principe de responsabilité élargie des producteurs.
|
|
Question N° : 51724
|
de M. Gremetz Maxime ( Député-e-s Communistes et Républicains - Somme )
|
|
Ministère interrogé :
|
écologie
|
|
Ministère attributaire :
|
écologie
|
|
Question publiée au JO le : 23/11/2004 page : 9114
|
|
Réponse publiée au JO le : 08/03/2005 page : 2409
|
|
Rubrique :
|
déchets, pollution et nuisances
|
|
Tête d'analyse :
|
déchets ménagers
|
|
Analyse :
|
collecte et traitement. financement
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Maxime Gremetz interroge M. le ministre de l'écologie et du développement durable les élus locaux sont inquiets quant à la mise en oeuvre d'un nouveau dispositif de prise en charge des emballages usagés. En effet, ils craignent que ce dispositif entraîne, entre autres, une baisse des soutiens aux tonnes recyclées versés aux collectivités locales, l'abandon des collectes sélectives des déchets d'emballages ménagers estimés les moins rentables, ainsi que la disparition de toute incitation à la réduction des déchets. Aussi, ils ont émis une demande visant à surseoir à la signature du nouvel agrément dit « barème D » et à réexaminer le barème des soutiens versés aux collectivités locales, dans la perspective d'une augmentation significative du taux de prise en charge financière de l'élimination des déchets d'emballages ménagers selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs. Aussi, il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
|
|
Question N° : 53386
|
de Mme Génisson Catherine ( Socialiste - Pas-de-Calais )
|
|
Ministère interrogé :
|
économie
|
|
Ministère attributaire :
|
économie
|
|
Question publiée au JO le : 14/12/2004 page : 9841
|
|
Réponse publiée au JO le : 29/03/2005 page : 3250 |
|
Rubrique :
|
déchets, pollution et nuisances
|
|
Tête d'analyse :
|
déchets ménagers
|
|
Analyse :
|
collecte et traitement. financement
|
|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Catherine Génisson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes suscitées par le projet de modification du barème de calcul des soutiens financiers versés aux collectivités locales ayant en charge le traitement des déchets ménagers. Le nouveau dispositif conduira à une baisse du soutien aux tonnes recyclées apporté par des sociétés comme Eco-Emballages ou Adelphe. De ce fait, il pourra impliquer également l'abandon des collectes sélectives des déchets les moins rentables et donc à une démobilisation des collectivités locales dans les programmes de collectes sélectives ou encore à une augmentation de la pression fiscale sur les consommateurs, qui ne sont pas responsables de la quantité d'emballages qu'ils sont contraints d'acheter. Elle lui demande par conséquent si le Gouvernement envisage de surseoir à la signature des arrêtés d'agréments et de revoir leur contenu et s'il envisage de réexaminer le barème des soutiens versés aux collectivités locales afin de tenir compte du principe de responsabilité élargie des producteurs.
|
|
Question N° : 55371
|
de Mme Darciaux Claude ( Socialiste - Côte-d'Or )
|
|
Ministère interrogé :
|
intérieur
|
|
Ministère attributaire :
|
écologie
|
|
Question publiée au JO le : 18/01/2005 page : 482
|
|
Réponse publiée au JO le : 22/03/2005 page : 2987
|
|
Rubrique :
|
déchets, pollution et nuisances
|
|
Tête d'analyse :
|
déchets ménagers
|
|
Analyse :
|
collecte et traitement. financement
|
|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Claude Darciaux souhaite attirer l'attention M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les incidences du projet de nouveau barème de calcul des soutiens financiers versés aux collectivités locales. Alors que les collectivités locales ont largement contribué au succès de la collecte sélective en France, le projet de nouveau barème de calcul des soutiens financiers versés aux collectivités locales aurait pour conséquence de plafonner les performances de collecte sélective. En effet, les collectivités locales verraient leurs soutiens financiers réduits dès lors qu'elles collecteraient des quantités de déchets d'emballage supérieurs aux moyennes nationales. Ce nouveau barème conduirait ainsi à réduire les soutiens versés aux collectivités les plus performantes, à tel point qu'il pourrait devenir nécessaire de mettre en place des mécanismes de compensation. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement, notamment en matière d'application de la responsabilité élargie du producteur, afin de remédier à cette situation.
|
|
Question N° : 55404
|
de M. Paillé Dominique ( Union pour un Mouvement Populaire - Deux-Sèvres )
|
|
Ministère interrogé :
|
écologie
|
|
Ministère attributaire :
|
écologie
|
|
Question publiée au JO le : 18/01/2005 page : 454
|
|
Réponse publiée au JO le : 22/03/2005 page : 2987
|
|
Rubrique :
|
déchets, pollution et nuisances
|
|
Tête d'analyse :
|
déchets ménagers
|
|
Analyse :
|
collecte et traitement. financement
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur le projet de barème de calcul des soutiens financiers versés aux collectivités locales. En effet, les nouvelles règles de calcul risquent de se traduire par une baisse des recettes pour les collectivités les plus dynamiques et les plus engagées dans la mise en place de la collecte sélective. Cette situation ne manquera pas de conduire à un désengagement des collectivités qui serait tout à fait dommageable pour le politique nationale de la gestion des déchets. Il lui demande si des mesures sont envisagées afin d'éviter une telle situation.
|
|
Question N° : 56181
|
de M. Renucci Simon ( Socialiste - Corse-du-Sud )
|
|
Ministère interrogé :
|
écologie
|
|
Ministère attributaire :
|
écologie
|
|
Question publiée au JO le : 25/01/2005 page : 664
|
|
Réponse publiée au JO le : 08/03/2005 page : 2409
|
|
Rubrique :
|
déchets, pollution et nuisances
|
|
Tête d'analyse :
|
déchets ménagers
|
|
Analyse :
|
collecte et traitement. financement
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Simon Renucci souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur le projet de barème de calcul des soutiens financiers versés aux collectivités locales qui se sont engagées dans une politique active d'éliminations sélectives des déchets. Il apparaît en effet que les nouvelles règles de calcul aboutiraient à une diminution des recettes pour les collectivités les plus dynamiques dans la mise en place de la collecte sélective par le plafonnement des performances de la collecte sélective. Il souhaite connaître la position du Gouvernement en la matière.
|
|
Question N° : 56333
|
de Mme Andrieux Sylvie ( Socialiste - Bouches-du-Rhône )
|
|
Ministère interrogé :
|
écologie
|
|
Ministère attributaire :
|
écologie
|
|
Question publiée au JO le : 25/01/2005 page : 665
|
|
Réponse publiée au JO le : 08/03/2005 page : 2409 |
|
Rubrique :
|
déchets, pollution et nuisances
|
|
Tête d'analyse :
|
déchets ménagers
|
|
Analyse :
|
collecte et traitement. financement
|
|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Sylvie Andrieux souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur la question de l'implication des collectivités territoriales dans la gestion des déchets ménagers. En effet, le traitement quotidien des déchets ménagers revient aux collectivités locales. Elles sont chargées de mettre aux normes les décharges publiques présentes sur leur territoire, ou encore de se doter des équipements nécessaires à l'aménagement de ces décharges. Elles sont aussi impliquées dans la mise en place des politiques de tri sélectif. A cet égard les collectivités territoriales doivent payer de 180 à 200 EUR la tonne le traitement des déchets recueillis dans les « poubelles jaunes ». En théorie, ces collectivités sont soutenues par l'État qui mène une politique incitant un recyclage maximum. Or, le projet de nouvelles règles de calcul des soutiens financiers versés aux collectivités locales vient contredire les discours du Gouvernement : celui-ci prévoit une réduction brutale des soutiens versés aux collectivités territoriales dès qu'elles collectent des quantités de déchets d'emballages supérieures aux moyennes nationales. Ce projet va donc se traduire par une baisse de recettes pour les collectivités les plus dynamiques et les plus engagées. Une telle situation ne manquera pas de conduire à un désengagement des collectivités qui serait tout à fait dommageable pour la politique nationale de la gestion des déchets. Elle sera aussi dommageable pour le citoyen dans la mesure où, privées de soutiens financiers, les collectivités se verront obliger d'augmenter les impôts afin de compenser la diminution de l'engagement financier des producteurs d'emballages. De la même façon, par décret du 1er avril 1992, deux organismes, Adelphe et Eco Emballages, collectaient des fonds auprès des sociétés productrices, ensuite redistribués auprès des collectivités locales organisatrices de collecte sélective et de tri des déchets d'emballages ménagers. Or ces fonds sont insuffisants. Les contribuables assurent donc le financement de la différence par la redevance ou la taxe d'ordures ménagères, alors que le décret précise que les sociétés agréées doivent assurer aux collectivités le remboursement du surcoût du tri et de la collecte sélective. Dans ces conditions, elle souhaite savoir si le Gouvernement compte revenir sur son projet afin de mettre en place des mécanismes de compensation qui permettraient aux collectivités locales de continuer à assurer le traitement des déchets dans le respect de l'environnement, sans peser sur la fiscalité des ménages.
|
|
Question N° : 56182
|
de M. Renucci Simon ( Socialiste - Corse-du-Sud )
|
|
Ministère interrogé :
|
économie
|
|
Ministère attributaire :
|
économie
|
|
Question publiée au JO le : 25/01/2005 page : 670
|
|
|
|
Sans réponse au 31/12/2005 |
|
Rubrique :
|
déchets, pollution et nuisances
|
|
Tête d'analyse :
|
déchets ménagers
|
|
Analyse :
|
collecte et traitement. financement
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Simon Renucci souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes suscitées par le projet de modification du barème de calcul des soutiens financiers versés aux collectivités locales ayant en charge le traitement des déchets ménagers. Le nouveau dispositif conduira à une baisse du soutien aux tonnes recyclées apporté par des sociétés comme Eco-Emballages ou Adelphe. De ce fait, il pourra impliquer également l'abandon des collectes sélectives des déchets les moins rentables et donc une démobilisation des collectivités locales dans les programmes de collectes sélectives ou encore une augmentation de la pression fiscale sur les consommateurs, qui ne sont pas responsables de la quantité d'emballages qu'ils sont contraints d'acheter. Il lui demande par conséquent si le Gouvernement envisage de surseoir à la signature des arrêtés d'agrément et de revoir leur contenu et s'il envisage de réexaminer le barème des soutiens versés aux collectivités locales afin de tenir compte du principe de responsabilité élargie des producteurs.
|
|
Question N° : 56779
|
de M. Reiss Frédéric ( Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin )
|
|
Ministère interrogé :
|
écologie
|
|
Ministère attributaire :
|
écologie
|
|
Question publiée au JO le : 01/02/2005 page : 918
|
|
Réponse publiée au JO le : 29/03/2005 page : 3250
|
|
Rubrique :
|
déchets, pollution et nuisances
|
|
Tête d'analyse :
|
déchets ménagers
|
|
Analyse :
|
collecte et traitement. financement
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Frédéric Reiss souhaite interpeller M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur la valorisation des déchets d'emballages ménagers. Sollicité par le Cercle national du recyclage, il s'interroge sur le soutien du ministre à cette forme de recyclage. En effet, dans ce domaine, un projet de nouveau barème de calcul des aides aux collectivités locales est à l'étude. Selon les nouvelles règles de calcul, les collectivités territoriales les plus engagées dans la mise en place de la collecte sélective verront leurs aides diminuer au profit de celles qui s'engagent seulement aujourd'hui dans une démarche écologique. S'il paraît adéquat d'encourager les collectivités publiques commençant à participer au recyclage, on ne peut admettre des quantités de déchets supérieures aux moyennes nationales : cela est d'autant plus vrai que les moyennes nationales, également appelées gisements de référence, qui sont déterminantes pour les subventions, semblent être le résultat d'un calcul qui prête à caution tant ils sont bas. Au final, les collectivités locales les plus engagées dans le recyclage sont pénalisées et se voient contraintes d'augmenter leurs impôts. Alors que l'agrément des sociétés Adelphe et Eco-Emballages doit bientôt être renouvelé, il souhaite connaître les mesures qu'il compte prendre afin d'éviter la pénalisation des collectivités territoriales les plus engagées dans le recyclage et ainsi éviter l'essoufflement de la dynamique écologique créée par ces dernières.
|
|
Question N° : 59010
|
de M. Boisserie Daniel ( Socialiste - Haute-Vienne )
|
|
Ministère interrogé :
|
écologie
|
|
Ministère attributaire :
|
écologie
|
|
Question publiée au JO le : 01/03/2005 page : 2081
|
|
Réponse publiée au JO le : 29/03/2005 page : 3250
|
|
Rubrique :
|
déchets, pollution et nuisances
|
|
Tête d'analyse :
|
déchets ménagers
|
|
Analyse :
|
collecte et traitement. financement
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur le projet de barème de calcul des soutiens financiers versés aux collectivités locales par les sociétés agréées pour la mise en place de collectes sélectives. En effet, les nouvelles règles de calcul risquent de se traduire par une baisse des recettes pour les collectivités les plus dynamiques et les plus engagées dans la mise en place de la collecte sélective. Cette situation ne manquera pas de conduire à un désengagement des collectivités, qui serait tout à fait dommageable pour la politique nationale de gestion des déchets. Il lui demande si des mesures sont envisagées afin d'éviter une telle situation.
|
|
Question N° : 60505
|
de M. Vercamer Francis ( Union pour la Démocratie Française - Nord )
|
|
Ministère interrogé :
|
écologie
|
|
Ministère attributaire :
|
écologie
|
|
Question publiée au JO le : 15/03/2005 page : 2613
|
|
Réponse publiée au JO le : 03/05/2005 page : 4593
|
|
Rubrique :
|
déchets, pollution et nuisances
|
|
Tête d'analyse :
|
déchets ménagers
|
|
Analyse :
|
collecte et traitement. financement
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur les conséquences, pour les collectivités locales, des arrêtés d'agrément pris le 30 décembre 2004 en faveur des sociétés Adelphe et Eco-Emballages avec lesquelles les producteurs d'emballage ont contracté afin d'assurer la prise en charge des déchets résultant de l'abandon des emballages usagés de produits consommés ou utilisés par les ménages. L'instauration, à cette occasion, d'un nouveau barème de calcul des soutiens financiers versés aux collectivités locales inquiète fortement certaines associations de collectivités locales, qui craignent une nette diminution de recettes pour les collectivités les plus dynamiques et les plus engagées dans la mise en place d'une collecte sélective. Cette diminution risquant de provoquer le désengagement des collectivités, ce qui serait préjudiciable à la politique nationale de gestion des déchets, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre afin de pallier cette situation.
|
Ces questions ont amené à la rédaction de 5 réponses en date du 25 janvier, du 8 mars, du 22 mars, du 29 mars et du 3 mai 2005.
Réponse à la question n° 42948 publiée au Journal Officiel le 25 janvier 2005 page 774
|
Texte de la REPONSE :
|
Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'évolution du système de collecte sélective de recyclage et de valorisation des déchets d'emballages ménagers. Les nouveaux agréments qui seront délivrés aux deux sociétés agréées Eco-emballages et Adelphe pour prendre effet à compter du 1er janvier 2005 inscriront le système de gestion des déchets d'emballages ménagers qui était de 1992 à 2002 en phase de mise en place et de montée en puissance dans une nouvelle période de pérennisation et de consolidation, dans le respect des axes fondamentaux de la politique de gestion des déchets ménagers, à savoir la prévention de la production et de la nocivité des déchets, la promotion de la valorisation des déchets en vue d'obtenir des matériaux réutilisables ou de l'énergie, la réduction des impacts de l'élimination sur l'environnement et la maîtrise des coûts. Les cahiers des charges annexés aux nouveaux agréments fixent les conditions dans lesquelles les sociétés agréées apportent leur soutien technique et financier aux collectivités locales qui décident de contracter avec elles pour la mise en place de la collecte sélective en vue du recyclage et de la valorisation des déchets d'emballages ménagers. Pour répondre aux objectifs ci-dessus précisés, assignés aux sociétés agréées, et sur la base des enseignements tirés de l'application du barème actuel, des ajustements ont dû être opérés aux soutiens financiers apportés aux collectivités locales. L'enveloppe globale des soutiens augmente légèrement et devrait atteindre 500 millions d'euros dans quelques années. Ainsi, il a été décidé que le soutien à la tonne triée serait croissant selon les performances des collectivités concernées, mais en évitant que le soutien à la tonne marginale soit sans lien avec le coût réel du tri, comme cela peut être le cas dans le système actuel. Une majoration a été introduite dans le nouveau barème pour améliorer les soutiens dont bénéficient les collectivités les plus performantes. Par ailleurs, certaines dispositions dont l'application ne pouvait être contrôlée ont été supprimées. Si l'enveloppe globale va augmenter légèrement, il est vrai que certaines collectivités, au système de tri peu performant, verront leur soutien diminuer. Des mesures transitoires de compensation, totale de 2005 à 2008, puis dégressive jusqu'à 2010, sont donc prévues pour soutenir les collectivités qui se trouveraient dans cette situation. Les orientations données aux nouveaux agréments, et donc plus particulièrement aux soutiens apportés aux collectivités locales, sont le résultat d'une longue concertation avec tous les acteurs, engagée depuis dix-huit mois. Elles permettront aux sociétés agréées Eco-emballages et Adelphe de continuer à remplir les missions précises qui leur ont été confiées par le décret n° 92-377 du 1er avril 1992, tout en optimisant l'organisation et en maîtrisant les coûts d'un système réputé avoir fait ses preuves.
|
Réponse aux questions n° 43193, 49467, 51462, 51724, 56181 et 56333 publiée au Journal Officiel le 8 mars 2005 page 2418
|
Texte de la REPONSE :
|
Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'application du nouveau barème des soutiens aux collectivités locales pour l'élimination des déchets d'emballages ménagers. Ce nouveau barème prévoit une plus grande rationalité dans la montée en puissance des soutiens à la tonne triée. Le dispositif auparavant en vigueur disposait que, pour un matériau, le niveau de soutien de l'ensemble des tonnes de matériaux collectés sélectivement était le même, ce niveau augmentant en fonction des performances de la collectivité. Cependant, un tel dispositif présentait l'inconvénient d'entraîner des effets de seuil très importants qui pouvaient biaiser les choix. Le nouveau barème prévoit toujours une croissance du soutien à la tonne triée en fonction des performances de la collectivité, mais les majorations ne s'appliquent pas à l'ensemble des tonnes : les premières tonnes seront toutes soutenues au même niveau, quelle que soit la performance globale des collectivités, les majorations ne s'appliquent qu'aux tonnes qui traduisent le dépassement d'un certain niveau de performance. Ce principe nouveau a été approuvé par l'ensemble des participants aux négociations mais son application peut cependant entraîner, à performances constantes, une baisse des soutiens à la tonne triée versés aux collectivités. Cependant, une majoration à la performance globale a été mise en oeuvre : elle vise à compenser les pertes que pourraient subir certaines collectivités. Le nouveau barème ne reprend effectivement pas la clause de variation de gisement en raison de l'impossibilité à contrôler l'application de cette disposition. Cependant, d'autres soutiens ont été augmentés tels que celui aux ambassadeurs du tri. En outre, le nouveau barème prévoit des conditions plus proches du marché pour la garantie de reprise qui devraient se traduire par un prix de reprise plus élevé par les collectivités et donc par une augmentation de leurs recettes. Au total, les sociétés agréées ont indiqué que les soutiens qu'elles versent aux collectivités devraient passer de 300 millions en 2003 à 500 millions d'euros en 2008, ces chiffres ne comprenant pas les recettes liées à la vente par les collectivités des matériaux collectés sélectivement. Il apparaît cependant que des simulations réalisées sur la base d'une stabilité des quantités de déchets d'emballages collectés sélectivement par habitant montrent une diminution des soutiens dont bénéficieraient certaines collectivités, notamment parmi les plus performantes. Aussi, le dispositif de compensation pour les collectivités qui verraient effectivement leurs soutiens diminuer a été amélioré. La compensation concernera toutes les collectivités qui voient leurs soutiens se réduire, et non seulement celles concernées par une baisse de plus de 5 % de leurs soutiens comme cela était prévu dans la demande d'agrément d'Éco-Emballages et d'Adelphe. En outre, cette compensation représentera jusqu'en 2008 100 % de la baisse des soutiens, les soutiens au démarrage et les soutiens expérimentaux (séparation de gisement et sites touristiques) n'étant cependant pas pris en compte dans le calcul. Enfin, devant les nombreuses interrogations sur les effets concrets du nouveau barème, les arrêtés portant agrément d'Éco-Emballages et d'Adelphe prévoient la réalisation d'un bilan au cours du premier semestre 2008 sur l'application du nouveau barème durant les trois premières années du nouvel agrément. Ce bilan sera réalisé par un organisme tiers, sur la base d'un cahier des charges préalablement soumis à l'avis de la commission consultative sur les déchets d'emballages ménagers. Il permettra de comparer les prévisions annoncées par les sociétés agréées aux soutiens effectivement versés aux collectivités territoriales.
|
Réponse aux questions n° 55371 et 55404 publiée au Journal Officiel le 22 mars 2005 page 2987
|
Texte de la REPONSE :
|
Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, relative aux conséquences de l'application du nouveau barème des soutiens aux collectivités locales pour l'élimination des déchets d'emballages ménagers. Le projet de barèmes mis en oeuvre dans le cadre du réagrément d'Eco-emballages et d'Adelphe a fait l'objet d'une négociation longue de près de deux années avec les différents acteurs concernés. Sur la base des enseignements tirés de la mise en oeuvre du barème actuellement en vigueur (barème C), et notamment au vu du bilan triennal réalisé par l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, il s'agissait de proposer des nouveaux soutiens prenant en compte le fait que la montée en puissance du système est maintenant achevée. Les principes qui ont présidé à l'élaboration de ce nouveau barème (barème D) semblent appropriés. Ainsi, la plus grande rationalité dans la hausse des soutiens à la performance permettra d'éviter certains effets négatifs du barème C, en particulier un soutien à la tonne marginale qui pouvait être extrêmement élevé, et sans rapport avec les coûts réels. Par ailleurs, la plus grande transparence dans les conditions de reprises des matériaux triés sélectivement ainsi que l'offre d'un plus grand choix dans les modalités de reprise de ces matériaux, constituent un progrès notable du nouveau barème. Il est également légitime de prévoir que le soutien à la valorisation énergétique prendra en compte l'efficacité de la récupération de la chaleur. En revanche, certains soutiens prévus par le barème C n'étaient plus justifiés à l'heure où les collectes sélectives se sont généralisées, on peut penser aux soutiens au démarrage. Ils ne sont donc pas repris. Au total, les sociétés agréées font état d'une augmentation des soutiens versés aux collectivités, qui devraient passer de 300 millions d'euros en 2003 à 500 millions d'euros en 2008, soit une hausse de 66 % en cinq ans. Cet élément montre qu'on ne peut parler de désengagement des industriels dans la gestion des déchets d'emballages des ménages. Il apparaît cependant que des simulations réalisées sur la base d'une stabilité des quantités de déchets d'emballages collectés sélectivement par habitant montrent une diminution des soutiens dont bénéficieraient certaines collectivités, notamment parmi les plus performantes. Ces données expliquent sans doute les nombreuses réactions d'inquiétude exprimées. Aussi, le dispositif de compensation pour les collectivités qui verraient effectivement leurs soutiens diminuer a été amélioré. La compensation concernera maintenant toutes les collectivités qui voient leurs soutiens se réduire, et non seulement celles concernées par une baisse de plus de 5 % de ces soutiens. En outre, cette compensation représentera, jusqu'en 2008, 100 % de la baisse des soutiens, les soutiens au démarrage et les soutiens expérimentaux (séparation de gisement et sites touristiques) n'étant cependant pas pris en compte dans le calcul. En effet, s'agissant du soutien au démarrage, les collectivités qui viennent de mettre en place une collecte sélective et ont signé récemment un contrat avec Eco-emballages ou Adelphe ne sont pas tenues de passer au nouveau barème au 1er janvier 2005, elles pourront ainsi continuer à bénéficier de ce soutien jusqu'à l'échéance de leur contrat. Enfin, devant les nombreuses interrogations sur les effets concrets du nouveau barème, il a été prévu dans les arrêtés portant agrément d'Eco-emballages et d'Adelphe, la réalisation d'un bilan au cours du premier semestre 2008 sur l'application du barème D au cours des trois premières années du nouvel agrément. Ce bilan sera réalisé par un organisme tiers, sur la base d'un cahier des charges préalablement soumis à l'avis de la commission consultative sur les déchets d'emballages ménagers. Il permettra de comparer les prévisions annoncées par les sociétés agréées aux soutiens effectivement versés aux collectivités territoriales. Le développement du recyclage des déchets au cours des prochaines années est primordial, car il nous faut davantage développer la récupération de matière à partir des déchets. Ce nouveau barème pose les bases d'une pérennisation du dispositif en prenant également en compte la nécessaire maîtrise des coûts.
|
Réponse aux questions n° 53386, 56779 et 59010 publiée au Journal Officiel le 29 mars 2005 page 3250
|
Texte de la REPONSE :
|
Les barèmes mis en oeuvre dans le cadre du nouvel agrément d'Éco-Emballages et d'Adelphe (arrêtés du 30 décembre 2004) ont fait l'objet d'une négociation longue de près de deux années avec les différents acteurs concernés. Sur la base des enseignements tirés de la mise en oeuvre du barème actuellement en vigueur (barème C), et notamment au vu du bilan triennal réalisé par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, il s'agissait de proposer des nouveaux soutiens prenant en compte l'achèvement de la montée en puissance du système. Les principes qui ont présidé à l'élaboration du nouveau barème (barème D) visent une plus grande rationalité dans la hausse des soutiens à la performance afin d'éviter certains effets négatifs du barème C, en particulier un soutien à la tonne marginale qui pouvait être extrêmement élevé, et sans rapport avec les coûts réels. Par ailleurs, la plus grande transparence dans les conditions de reprises des matériaux triés sélectivement ainsi que l'offre d'un plus grand choix dans les modalités de reprise de ces matériaux, constituent un progrès notable du nouveau barème. Il est également légitime de prévoir que le soutien à la valorisation énergétique prenne en compte l'efficacité de la récupération de la chaleur. En revanche, certains soutiens prévus par le barème C, comme les soutiens au démarrage, n'étaient plus justifiés à l'heure où les collectes sélectives se sont généralisées. Ils ne sont donc pas repris. Au total, les sociétés agréées font état d'une augmentation des soutiens versés aux collectivités, qui devraient passer de 300 millions d'euros en 2003 500 millions d'euros en 2008, soit une hausse de 66 % en cinq ans. L'on ne peut donc pas parler de désengagement des industriels dans la gestion des déchets d'emballages des ménages. Quelques simulations font apparaître malgré tout une diminution des soutiens dont bénéficieraient certaines collectivités notamment parmi les plus performantes. Cela explique sans doute les nombreuses réactions d'inquiétude exprimées. Aussi, un dispositif de compensation pour les collectivités qui verraient effectivement leurs soutiens diminuer a été institué : l'éventuelle baisse des soutiens sera intégralement compensée jusqu'en 2008 (hors soutiens au démarrage et soutiens expérimentaux). Pour le soutien au démarrage, les collectivités qui viennent de mettre en place une collecte sélective et ont signé récemment un contrat avec Éco-Emballages ou Adelphe ne sont pas tenues de passer au nouveau barème au 1er janvier 2005, elles pourront ainsi continuer à bénéficier de ce soutien jusqu'à l'échéance de leur contrat. Enfin, devant les nombreuses interrogations sur les effets concrets du nouveau barème, il a été prévu dans les arrêtés portant agrément d' co-emballages et d'Adelphe, la réalisation d'un bilan au cours du premier semestre 2008 sur l'application du barème D au cours des trois premières années du nouvel agrément. Ce bilan sera réalisé par un organisme tiers, sur la base d'un cahier des charges préalablement soumis à l'avis de la commission consultative sur les déchets d'emballages ménagers. Il permettra de comparer les prévisions annoncées par les sociétés agréées et les soutiens effectivement versés aux collectivités territoriales. Le développement du recyclage des déchets au cours des prochaines années est primordial, car il nous faut davantage développer la récupération de matière à partir des déchets. Ce nouveau barème pose les bases d'une pérennisation du dispositif en prenant également en compte la nécessaire maîtrise des coûts.
|
Réponse à la question n° 60505 publiée au Journal Officiel le 3 mai 2005 page 4593
|
Texte de la REPONSE :
|
Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux conséquences de l'application du nouveau barème des soutiens aux collectivités locales pour l'élimination des déchets d'emballages ménagers. Le projet de barèmes mis en oeuvre dans le cadre du réagrément d'éco-emballages et d'Adelphe a fait l'objet d'une négociation longue de près de deux années avec les différents acteurs concernés. Sur la base des enseignements tirés de la mise en oeuvre du barème actuellement en vigueur (barème C), et notamment au vu du bilan triennal réalisé par l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, il s'agissait de proposer des nouveaux soutiens prenant en compte le fait que la montée en puissance du système est maintenant achevée. Les principes qui ont présidé à l'élaboration de ce nouveau barème (barème D) semblent appropriés. Ainsi, la plus grande rationalité dans la hausse des soutiens à la performance permettra d'éviter certains effets négatifs du barème C, en particulier un soutien à la tonne marginale qui pouvait être extrêmement élevé, et sans rapport avec les coûts réels. Par ailleurs, la plus grande transparence dans les conditions de reprises des matériaux triés sélectivement, ainsi que l'offre d'un plus grand choix dans les modalités de reprise de ces matériaux, constituent un progrès notable du nouveau barème. Il est également légitime de prévoir que le soutien à la valorisation énergétique prendra en compte l'efficacité de la récupération de la chaleur. En revanche, certains soutiens prévus par le barème C n'étaient plus justifiés à l'heure où les collectes sélectives se sont généralisées, on peut penser aux soutiens au démarrage. Ils ne sont donc pas repris. Au total, les sociétés agréées font état d'une augmentation des soutiens versés aux collectivités, qui devraient passer de 300 millions d'euros en 2003 à 500 millions d'euros en 2008, soit une hausse de 66 % en cinq ans. Cet élément montre qu'on ne peut parler de désengagement des industriels dans la gestion des déchets d'emballages des ménages. Il apparaît cependant que des simulations réalisées sur la base d'une stabilité des quantités de déchets d'emballages collectés sélectivement par habitant montrent une diminution des soutiens dont bénéficieraient certaines collectivités, notamment parmi les plus performantes. Ces données expliquent sans doute les nombreuses réactions d'inquiétude exprimées. Aussi, le dispositif de compensation pour les collectivités qui verraient effectivement leurs soutiens diminuer a été amélioré. La compensation concernera maintenant toutes les collectivités qui voient leurs soutiens se réduire, et non seulement celles concernées par une baisse de plus de 5 % de ces soutiens. En outre, cette compensation représentera, jusqu'en 2008, 100 % de la baisse des soutiens, les soutiens au démarrage et les soutiens expérimentaux (séparation de gisement et sites touristiques) n'étant cependant pas pris en compte dans le calcul. En effet, s'agissant du soutien au démarrage, les collectivités qui viennent de mettre en place une collecte sélective et ont signé récemment un contrat avec éco-emballages ou Adelphe ne sont pas tenues de passer au nouveau barème au 1er janvier 2005, elles pourront ainsi continuer à bénéficier de ce soutien jusqu'à l'échéance de leur contrat. Enfin, devant les nombreuses interrogations sur les effets concrets du nouveau barème, il a été prévu dans les arrêtés portant agrément d'éco-emballages et d'Adelphe, la réalisation d'un bilan au cours du premier semestre 2008 sur l'application du barème D au cours des trois premières années du nouvel agrément. Ce bilan sera réalisé par un organisme tiers, sur la base d'un cahier des charges préalablement soumis à l'avis de la commission consultative sur les déchets d'emballages ménagers. Il permettra de comparer les prévisions annoncées par les sociétés agréées aux soutiens effectivement versés aux collectivités territoriales. Le développement du recyclage des déchets au cours des prochaines années est primordial, car il nous faut davantage développer la récupération de matière à partir des déchets. Ce nouveau barème pose les bases d'une pérennisation du dispositif en prenant également en compte la nécessaire maîtrise des coûts.
|
|
