NOTE RECAPITULATIVE SUR LES ACTIONS DU CERCLE NATIONAL DU RECYCLAGE POUR ALERTER LES COLLECTIVITES SUR LE DEVENIR DU DISPOSITIF "EMBALLAGES MENAGERS"
ANNEXE I - PETITION POUR UNE REVISION DU DISPOSITIF "EMBALLAGES MENAGERS"
Pétition à retourner au Cercle National du Recyclage à l'attention des élus en charge de l'élimination des déchets pour une révision du dispositif « emballages ménagers »
Monsieur le Ministre ,
Vous êtes sollicités pour signer les arrêtés portant agrément d'un organisme ayant pour objet de prendre en charge les emballages usagés dans les conditions prévues par le décret n° 92-377 du 1 er avril 1992 après un travail de préparation réalisé sous la responsabilité de votre prédécesseur.
En tant qu'élu d'une collectivité locale ayant la responsabilité légale de l'élimination des déchets ménagers et de ce fait des déchets d'emballages ménagers, j'attire votre attention sur les graves conséquences politiques et financières du contenu de la version actuelle du cahier des charges attaché à ces arrêtés.
Le nouveau dispositif envisagé conduira :
- à une baisse des soutiens aux tonnes recyclées qui constituent la majeure partie de l'aide versée aux collectivités locales, au titre de l'élimination des déchets d'emballages ménagers, par les sociétés agréées Adelphe et Eco-Emballages ;
- à l'abandon, de ce fait, des collectes sélectives des déchets d'emballages ménagers estimés les moins rentables et donc à la démobilisation des collectivités locales dans les programmes de collecte sélective ;
- à la disparition de toute incitation à la réduction des déchets par la suppression de la clause de +/- 20 % de variation des gisements des déchets ménagers ;
- à de nombreux contentieux juridiques concernant l'attribution des marchés publics en raison de l'intervention envisagée par les sociétés agréées dans les relations contractuelles entre les opérateurs et les collectivités locales.
Les éléments précédents m'amènent à m'interroger sur la volonté de l'Etat de pérenniser la politique de recyclage des déchets.
C'est pourquoi, je vous demande :
- de surseoir à la signature des arrêtés d'agréments et de revoir le contenu du cahier des charges attaché à ces arrêtés ;
- de réexaminer le barème des soutiens versés aux collectivités locales dans la perspective d'une augmentation significative du taux de prise en charge financière de l'élimination des déchets d'emballages ménagers selon le principe de responsabilité élargie des producteurs.
Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre en l'assurance de ma respectueuse considération.
Prénom : Nom :
Fonction : Collectivité locale :
Date : Signature