DOSSIER DE PRESSE DU 25 AVRIL 2006
DECHETS D'IMPRIMES
L’article L 541-10-1 du code de l’environnement stipule qu’à compter du 1 er janvier 2005, toute personne physique ou morale qui, gratuitement, met pour son propre compte à disposition des particuliers sans que ceux-ci en aient fait préalablement la demande, leur fait mettre à disposition, leur distribue pour son propre compte ou leur fait distribuer des imprimés dans les boîtes aux lettres, dans les parties communes des habitations collectives, dans les locaux commerciaux, dans les lieux publics ou sur la voie publique, est tenue de contribuer à la collecte, la valorisation et l'élimination des déchets ainsi produits. Cette contribution peut prendre la forme de prestations en nature. […]. Les contributions financières et en nature sont déterminées suivant un barème fixé par décret.
Après un trop long délai, laissant une fois de plus la charge financière de l’élimination des déchets d’imprimés peser en totalité sur les collectivités locales en lieu et place des producteurs, le Décret n° 2006-239, tant attendu, du 1 er mars 2006 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés est publié au Journal Officiel du 2 mars 2006.
Quelle n’est pas notre surprise de constater qu’il ne contient rien de nouveau concernant « Les contributions financières et en nature ». Dans une logique ressemblant fort à la pratique de « la patate chaude », le décret précise que « l e barème de la contribution est fixé par décret ». Une telle formulation recule une fois de plus la date ou les collectivités seront indemnisés pour les efforts qu’elles réalisent en matière de collecte sélective et de tri de ces déchets.
Le Cercle National du Recyclage regrette que contrairement aux producteurs de d'équipements électriques et électroniques qui prennent en charge l’intégralité des coûts d’élimination des déchets issus de leurs produits, les producteurs d’imprimés ne compenseront malheureusement pas la totalité des charges des collectivités.
Le Cercle National du Recyclage avait proposé l’instauration d’une contribution versée par les producteurs d’un montant de 150 euros par tonne qui devait couvrir l’intégralité des coûts d’élimination des collectivités locales. Ce montant était issu d’une étude de l’ADEME qui échelonnait ces coûts entre 122 et 206 euros HT par tonne collectée. Pour les producteurs ne désirant pas s’acquitter de cette contribution, nous avons émis le souhait qu’ils payent une taxe (TGAP) que nous pensions devoir être dissuasive à partir d’un montant total de 230 € par tonne d’imprimés produite.
L’article L 541-10-1 du code de l’environnement a instauré dans les grandes lignes ce principe de taxe dissuasive mais l’article 266 nonies du code des douanes fixe son montant à un niveau bien plus bas, soit 150 euros par tonne produite.
Quand la TGAP dissuasive, obligatoirement supérieure à la contribution des producteurs, est identique aux coûts estimés de l’élimination des déchets, le financement de la totalité des coûts d’élimination de ces déchets se heurte bien évidemment à un obstacle insurmontable.
Le Cercle National du Recyclage déplore une nouvelle fois le manque d’engagement des pouvoirs publics dans l’application du principe de la Responsabilité Elargie des Producteurs (REP), qui se traduit par une contribution partielle des producteurs aux coûts d’élimination des déchets d’imprimés par leurs producteurs.
Les collectivités éliminent et continueront d’éliminer à leur frais, du moins jusqu’à la publication au journal officiel du prochain texte, des déchets d’imprimés dont l’élimination devrait être au moins en partie financée par les producteurs d’imprimés eux-mêmes depuis le 1 er janvier 2005. C’est pourquoi le Cercle National du Recyclage assigne les pouvoirs publics à insérer dans le texte réglementaire qui lèvera enfin le voile sur le barème des contributions une clause de rétroactivité pour l’indemnisation des collectivités locales.