REDEVANCE SPECIALE : ACCOMPAGNEMENT A LA MISE EN PLACE ET RECUEIL D'EXPERIENCES

ANNEXE 11 : TARIFICATION DE LA REDEVANCE SPECIALE A LA MASSE DE DECHETS
SEMOCTOM

1 ° - Modalités applicables aux artisans, commerçants et entreprises assujettis à la Redevance Spéciale

Tranche Quantités produites par semaine en kgs Calcul Montant Annuel Communes à 1 passage Montant Annuel Communes à 2 passages
0 Jusqu'à 50 La Redevance Spéciale est déjà financée par la valeur de la TEOM Non Assujetti Non Assujetti
1 + 50 à 100 (75 kgs-50) X 48 X (171 € /1000) 205 € 264,45 €
2 + 100 à 150 (125 kgs-50) X 48 X (171 € /1000) 615 € 793,35 €
3 + 150 à 200 (175 kgs-50) X 48 X (171 € /1000) 1 026 € 1 323,54 €
...    
18 + 900 à 950 (925 kgs-50) X 48 X (171 € /1000) 7 181 € 9 263,77 €
19 + 950 à 1000 (975 kgs-50) X 48 X (171 € /1000) 7 592 € 9 793,15 €
20 + 1000 à 1050 (1025 kgs-50) X 48 X (171 € /1000) 8 002 € 10 322,53 €

- seuil fixé à 50 kgs
- tarification par tranche de 50 kgs
- Calcul établit sur 48 semaines
- Coût à la tonne : 171 €
- Tarification calculée sur le médian de la tranche considérée
- Nombre de passage hebdomadaire pris en compte
- Facturation trimestrielle et rétroactive pour les métiers saisonniers

2 ° - Modalités applicables aux Etablissements Publics assujettis à la Redevance Spéciale (Maison de retraite, Perception etc…)

Tranche Quantités produites par semaine en kgs Calcul Montant Annuel Communes à 1 passage Montant Annuel Communes à 2 passages
1 Jusqu'à 50 25 kgs X 52 X (171 € /1000) 222 € 286,38 €
2 + 50 à 100 75 kgs X 52 X (171 € /1000) 666 € 859,14 €
3 + 100 à 150 125 kgs X 52 X (171 € /1000) 1 111 € 1 433,19 €
...



19 + 900 à 950 925 kgs X 52 X (171 € /1000) 8 224 € 10 609,42 €
20 + 950 à 1000 975 kgs X 52 X (171 € /1000) 8 669 € 11 182,94 €
21 + 1000 à 1050 1025 kgs X 52 X (171 € /1000) 8 002 € 10 322,53 €

- Pas de seuil fixé
- Tarification par tranche de 50 kgs
- Calcul établit sur 52 semaines
- Coût à la tonne : 171 €
- Tarification calculée sur le médian de la tranche considérée
- Nombre de passage hebdomadaire pris en compte
- Facturation trimestrielle

flecheretour

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