REDEVANCE SPECIALE : ACCOMPAGNEMENT A LA MISE EN PLACE ET RECUEIL D'EXPERIENCES
ANNEXE 9 : EXTRAIT DU RAPPORT D’OBSERVATION DEFINITIVE DE LA COURS REGIONALE DES COMPTE DE FRANCHE COMTE – 3 JUIN 1998
2. La mise en place de la Redevance Spéciale des ordures ménagères
L'article L. 373-3 du code des communes, issu de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets, stipule que les communes ou leurs groupements doivent assurer l'élimination des déchets autres que ceux des ménages qui, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites peuvent être collectés et traités sans sujétions techniques particulières. A cet effet, lorsque ces collectivités n'ont pas institué la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, elles ont l'obligation depuis le 1er janvier 1993 de créer une Redevance Spéciale. Celle-ci est calculée en fonction de l'importance du service rendu et, notamment, de la quantité de déchets éliminés.
La chambre régionale des comptes observe que si cette décision a été prise par une délibération du conseil de district dès le 17 juin 1993, qui "dit que les modalités d'application de cette redevance seront précisées dans un arrêté à intervenir", ce dernier point semble problématique : En effet le conseil de district n'est intervenu à nouveau sur cette question que le 13 mai 1996 : "Face aux difficultés à recenser les assujettis à cette redevance, celle-ci n'a pu être mise en application. Il est proposé une mise en place progressive, en deux étapes, à compter de l'année 1997.
1ère étape :
- application aux administrations et organismes relevant de l'Etat, de la Région et du Département ;
- aux usines collectées mais exonérées de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
2ème étape application à partir de 1998 :
- aux gros producteurs de déchets, collectés et déjà assujettis à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Ce calendrier a été respecté en 1997 mais il semble aujourd'hui que, pour 1998, son application soit différée. Cette mise en place tardive d'une réglementation en vigueur depuis 5 ans est d'autant plus regrettable que l'action des collectivités jurassiennes en matière d'ordures ménagères se veut exemplaire et que le SICTOM, chargé de la collecte, facture, logiquement, au district les dépenses correspondantes qui sont donc, de fait, supportées par les autres usagers.
