REDEVANCE SPECIALE : ACCOMPAGNEMENT A LA MISE EN PLACE ET RECUEIL D'EXPERIENCES
ANNEXE 8 : REGLEMENT DE REDEVANCE SPECIALE SIVOM DE LA VALLEE DE L’YERRES ET DES SENARTS
REGLEMENT DE REDEVANCE SPECIALE
ARTICLE 1 - OBJET DU REGLEMENT
Le présent règlement a pour objet de définir le cadre et les conditions générales d'application de la Redevance Spéciale (ci-après « RS ») sur le territoire du SIVOM de la vallée de l’Yerres et des Sénarts.
Il détermine notamment la nature des obligations que le SIVOM et les producteurs de déchets non ménagers s'engagent à respecter dans le cadre de la contractualisation de leurs relations.
Il définit par ailleurs les conditions et les modalités d'exécution de l'enlèvement des déchets non ménagers assimilables aux ordures ménagères et présentés à la collecte.
Une convention particulière sera conclue entre le SIVOM et chaque producteur de déchets non ménagers recourant au service public d'élimination des déchets (ci-après dénommé "le redevable"), qui précisera les conditions particulières applicables au producteur par le SIVOM.
ARTICLE 2 - PERSONNES ASSUJETTIES A LA REDEVANCE SPECIALE
Sont assujettis à la RS :
- Les établissements privés et les établissements publics acquittant la TEOM dans le cadre de leur activité, dès lors qu’ils ont recours au service public de collecte et de traitement des déchets assurés par le SIVOM pour l'élimination de leurs déchets définis à l'article 6, pour le volume hebdomadaire de déchets collecté supérieur au seuil d’assujettissement défini à l’article 3 ci-dessous.
- Les établissements privés et les établissements publics exonérés de TEOM dans le cadre de leur activité, dès lors qu’ils ont recours au service public de collecte et de traitement des déchets assurés par le SIVOM pour l'élimination de leurs déchets définis à l'article 6, pour le volume hebdomadaire de déchets collecté supérieur au seuil d’assujettissement défini à l’article 3 ci-dessous.
Ne sont pas assujettis à la RS :
- Les ménages et les établissements publics ou privés assurant eux-mêmes l'élimination de leurs déchets conformément à la réglementation en vigueur.
- Les établissements publics ou privés acquittant la TEOM et présentant à la collecte un volume hebdomadaire de déchets inférieur ou égal au seuil d’assujettissement défini à l’article 3.
- Les établissements publics ou privés exonérés de TEOM et présentant à la collecte un volume hebdomadaire de déchets inférieur ou égal au seuil d’assujettissement défini à l’article 3.
ARTICLE 3 – SEUILS D’ASSUJETTISEMENT
Les seuils d’assujettissement sont fixés en fonction du volume de bacs mis à disposition et de la fréquence hebdomadaire de collecte :
(litrage x nb de passages hebdomadaires = volume de référence)
Pour une mise en place progressive du dispositif, il est proposé de fixer les seuils à partir desquels la redevance est due à
- 5 000 litres à partir du 1er juillet 2007
- 3 000 litres à partir du 1er Janvier 2009
Ces seuils pourront être modifiés par délibération du SIVOM au 1er janvier de chaque année. Cette délibération donnera lieu à un avenant qui sera annexé au présent règlement.
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DU SIVOM
Pendant toute la durée de la convention particulière visée à l'article 1 ci-dessus, le SIVOM s'engage à :
- fournir des bacs normalisés, conformes à la réglementation en vigueur, suivant les besoins en nombre et en volume conformément aux termes de la convention particulière annexée au présent règlement,
- assurer la collecte des déchets du redevable tels que définis à l'article 6 ci-dessous, et présentés à la collecte conformément aux prescriptions visées à l'article 7 ; les modalités du service effectué à ce titre par le SIVOM (nombre de bacs, fréquence de collecte, …) sont précisées dans la convention particulière annexée au présent règlement,
- assurer l'élimination de ces déchets conformément à la réglementation en vigueur et en particulier à l'obligation de valorisation posée par l'article L 541-24-2 du code de l'environnement et l'article 2 du décret du 13 juillet 1994.
ARTICLE 5 – OBLIGATION DU REDEVABLE
Pendant la durée de la convention particulière, le redevable s'engage à :
- respecter les prescriptions concernant notamment les modalités de présentation des déchets à la collecte et la mise en œuvre des collectes sélectives,
- fournir, à la première demande du SIVOM, tout document ou information nécessaire à la facturation et au recouvrement de la RS,
- avertir le SIVOM dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception, de tout changement pouvant intervenir, notamment légal et/ou concernant son activité (changement de gérant, d'adresse, d'activité, cessation d'activité, …) et plus généralement de toute modification susceptible d'influer sur la bonne exécution du contrat.
ARTICLE 6 - NATURE DES DECHETS ET QUANTITES ACCEPTEES
6.1 Déchets visés par le règlement de RS
Le SIVOM peut prendre en charge la collecte et l'évacuation des déchets non ménagers assimilables aux ordures ménagères qui, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, peuvent être éliminés sans sujétions techniques particulières et sans risque pour les personnes et l'environnement, dans les mêmes conditions que les déchets des ménages.
Les déchets visés par la Redevance Spéciale sont les déchets résiduels (sacs plastique, pots de crème, couches culottes, pots de yaourt, polystyrène, etc…) et tout type de déchets évacués dans les bacs à résiduels, de couleur bleue.
Toutefois, le redevable peut participer à la collecte sélective en triant les emballages, les journaux et magazines, et les biodéchets dans les bacs adaptés :
Bacs jaunes à emballages, journaux et magazines :
- Bouteilles en plastiques
- Boîtes métalliques
- Aérosols en aluminium
- Cartonettes
- Journaux et magazines
- Briques alimentaires
Bacs marron à biodéchets :
- Restes de repas,
- Coquilles d’œuf,
- Epluchures,
- Sachets d’infusions,
- Marc de café,
- Papier et carton souillés
- Gazon,
- Feuillages et fleurs fanées
Le volume de ces bacs ne sera pas pris en compte dans le calcul du volume hebdomadaire. En cas de constat de mauvais tri, la collecte n’aura pas lieu et donnera lieu à facturation supplémentaire pour l’évacuation des bacs jaunes ou marrons pollués.
6.2 Déchets exclus du champ d’application du règlement :
Les déchets suivants sont formellement exclus du champ d'application de ce règlement :
- le verre qui doit-être apporté dans les colonnes « point verre »,
- les piles qui doivent-être apportées aux bornes du SIVOM dans les mairies, chez les vendeurs de piles ou dans les déchetteries.
- les déchets encombrants,
- les gravats, terre, etc
- les produits chimiques sous toutes leurs formes,
- les déchets toxiques ou dangereux qui ne peuvent être éliminés dans les mêmes conditions que les ordures ménagères et déchets assimilés en raison de leur toxicité, leur pouvoir corrosif ou explosif, ou leur inflammabilité,
- les déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés,
- les pneus, filtres à huile, batteries de voiture, fûts de peinture, pare-brises, etc.,
- les résidus de peintures, vernis, colles, solvants et pesticides,
- les déchets radioactifs,
- l’amiante et les éléments contenant de l’amiante
6.3 Contrôle
Le SIVOM se réserve le droit d'inspecter à tout moment le nombre et le contenu des bacs présentés à la collecte et de faire procéder à une caractérisation le cas échéant.
ARTICLE 7 - CONDITIONS DE PRESENTATION DES DECHETS
Les déchets devront être déposés dans les bacs mis à la disposition du redevable par le SIVOM (à l'exclusion de tout autre usage). Pour ce faire, le SIVOM mettra à la disposition du redevable 3 types de bacs selon qu'il s'agira de déchets ménagers résiduels, (cuve grise, couvercle bleu), de déchets d’emballages (cuve grise couvercle jaune) ou de biodéchets (cuve grise couvercle marron). Les bacs seront clairement identifiés quant à la nature du flux qu'ils peuvent recevoir.
Les déchets présentés en vrac ou présentant un taux d'indésirable supérieur à 5 % du volume des déchets valorisables ne seront pas collectés. Dans ce cas, leur évacuation incombera au redevable responsable. Il en est de même pour les bacs roulants non normalisés ou les sacs.
Il est rappelé que les entreprises produisant plus de 1 100 litres de déchets d'emballages par semaine ont l'obligation de les valoriser dans une installation agréée en vertu du décret du 13 juillet 1994.
Le remplissage des bacs sera réalisé de façon à ce qu'ils ne débordent pas et que le couvercle ferme facilement sans compression du contenu.
Le tassement excessif des déchets par compaction ou mouillage est formellement interdit : les bacs doivent pouvoir être vidés par gravité sans l'intervention de l'équipage. Il y a tassement excessif lorsque le bac ne se vide pas après avoir été frappé (2) deux fois sur la barre de butée. En cas de tassement excessif, le bac sera reposé à terre non vidé et le redevable averti.
En cas de récidive de cette « pratique du tassement » il pourra être fait application par le SIVOM de l’article 13.
Le redevable veillera à ce que le couvercle soit toujours entièrement fermé afin d'éviter l'exposition des déchets aux intempéries.
Dans un souci de propreté, d'hygiène et de bonne conservation, le redevable s'engage à maintenir constamment les bacs fournis par le SIVOM en bon état d'entretien et notamment à assurer périodiquement leur lavage.
Toute dégradation volontaire du matériel mis à disposition par le SIVOM, ou endommagement résultant d'une utilisation non conforme aux prescriptions du fabricant ou aux recommandations du SIVOM, entraînera une obligation de réparation à la charge du redevable.
Le SIVOM ou son délégataire sera immédiatement averti en cas de vol, de dégradation (vandalisme, renversement par un véhicule, etc.) ou de dysfonctionnement du matériel mis à la disposition du redevable.
Les bacs présentant des signes d'usure normale et nécessitant ainsi une réparation ou un remplacement seront remis en état ou échangés contre des bacs de même type et même contenance par le SIVOM ou son prestataire qui en avisera le redevable.
Les bacs seront présentés sur le domaine public par le redevable, à l’adresse précisée dans la convention particulière annexée au présent règlement ; les bacs seront rentrés par le redevable aux jours et heures précisés dans le même document.
Les bacs ne seront pas placés à d'autres emplacements que ceux prévus, sans autorisation préalable du SIVOM ou de son prestataire.
Les déchets présentés en sac, en vrac ou dans des cartons ou récipients autres que les bacs du SIVOM ne seront en aucun cas collectés.
ARTICLE 8 - TARIFICATION ET PAIEMENT DE LA REDEVANCE SPECIALE
8.1 Calcul de la Redevance Spéciale
Le montant de la Redevance Spéciale sera calculé en fonction d’un tarif au litre et d’un volume hebdomadaire de bacs mis à disposition. Les 5000 premiers litres, (jusqu’ au 31 décembre 2008, puis les 3000 premiers litres ( à partir du 1er janvier 2009) seront défalqués du litrage global et ne seront pas soumis à paiement. Le redevable ne participera que pour les litres supplémentaires, selon la formule suivante :
R = (V – S) x A* x T0
Avec :
R = Montant annuel de la Redevance Spéciale
V = Volume hebdomadaire (Volume mis à disposition x nb de jours de collecte)
S = Seuil à déduire du Volume hebdomadaire (défini à l’article 3 du présent document)
A* = Nombre de semaines d’activité
T0 = Tarif au litre, pris par délibération du Comité Syndical.
Cette redevance n'est pas assujettie à la T.V.A.
* Par défaut le nombre de semaines d’activité est de 52 pour l’ensemble des producteurs et de 36 pour les établissements scolaires.
Le nombre de semaines d’activité sera adapté pour tout autre producteur apportant la preuve de la fermeture complète de l’établissement pendant une partie de l’année pendant au minimum 8 semaines consécutives. En tout état de cause le nombre de semaines d’activité ne pourra pas être inférieur à 36.
8.2 Tarif de la Redevance Spéciale
Les tarifs au litre hebdomadaire collecté sont fixés par délibération du Comité syndical.
Ils sont communiqués par courrier à l’ensemble des assujettis.
Les tarifs peuvent être modifiés dans les mêmes conditions, afin de prendre en compte l’évolution des coûts de collecte et de traitement. Les modifications de tarif seront applicables de plein droit après information du redevable, sans qu'il soit nécessaire de conclure un avenant à cet effet.
8.3 Recouvrement
Les décomptes seront établis chaque trimestre à réception d’un titre de recettes établi sur la base des stipulations de la convention particulière et adressé au redevable.
Toute période mensuelle commencée sera due, sauf en cas de cessation, de transfert d'activité ou de déménagement. En ce cas, la RS sera calculée au prorata de la période d'exécution effective du service si l'information a bien été donnée dans les conditions fixées au présent règlement.
Le redevable se libérera des sommes dues en exécution de la convention particulière qui le lie au SIVOM par mandat administratif ou par chèque à l'ordre du Trésor Public dans les 30 jours suivant la présentation de l'avis à payer (facture accompagnée d'un titre de recettes.
A défaut de paiement sous 30 jours, le service sera suspendu jusqu'au recouvrement de la dette, huit (8) jours après la réception d'une lettre de mise en demeure de payer recommandée avec accusé de réception envoyée par le SIVOM.
Le non paiement de sa dette par le redevable dans un délai de 30 jours suivant la réception de la mise en demeure pourra entraîner de fait la résiliation de la convention particulière et la reprise consécutive par le SIVOM des bacs lui appartenant.
L’absence de présentation de tout ou partie des bacs n’entraîne pas d’exonération de la redevance. Des ajustements de volumes à disposition sont possibles par avenant à la convention particulière.
ARTICLE 9 - MODALITES DE CONVENTIONNEMENT
9.1 Les conventions particulières avec le montant de Redevance Spéciale à acquitter sont envoyées à l’ensemble des producteurs de déchets non ménagers dont la production hebdomadaire estimée est supérieure au seuil défini à l’article 3 du présent règlement.
Les producteurs de déchets non ménagers, sauf s’ils souhaitent avoir recours aux services d’un prestataire privé, enverront un double de la convention particulière signée par courrier à Monsieur le Président, SIVOM – Route de Tremblay – 91480 Varennes-Jarcy.
Un responsable du SIVOM et un représentant du fournisseur de bacs se rendront sur place pour déterminer avec le redevable le volume nécessaire et fournir les bacs en conséquence.
9.2 Le redevable pourra prendre contact par téléphone, par courrier électronique ou par courrier avec le SIVOM – Route de Tremblay – 91480 Varennes-Jarcy :
- si la dotation en bacs mentionnée dans la convention particulière ne correspond pas à la dotation réelle,
- s’il souhaite adapter sa dotation en bacs (à la baisse ou à la hausse)
Il sera alors convenu d’un rendez-vous avec un responsable du SIVOM afin d’adapter les termes de la convention.
Lors de cette rencontre, le responsable du SIVOM évaluera avec le producteur ses besoins en volume et en quantité de bacs. Sur cette base, le responsable compétent du SIVOM déterminera le contenu de la prestation proposée dans le cadre du service public d'élimination et évaluera le montant de la RS correspondante.
Un responsable technique du SIVOM procédera ensuite au réajustement du parc de bacs du redevable (retrait ou ajout selon les cas) et à l’identification physique des bacs pour lesquels le producteur est assujetti à la RS.
9.3 Sans réponse du producteur avant la date d’effet de la convention particulière (article 6 de la convention particulière), le SIVOM considérera que le producteur a fait appel à un prestataire privé pour le ramassage de ses déchets.
En conséquence, le SIVOM reprendra au producteur tous les bacs correspondant à un volume hebdomadaire supérieur au seuil défini à l’article 3 du présent contrat.
Les déchets produits par ces établissements ne seront plus collectés par le SIVOM au-delà des seuils susmentionnés.
9.4 Chaque redevable bénéficiera d'un droit de modification gratuit de son litrage installé par année civile.
ARTICLE 10 - DUREE DES CONVENTIONS PARTICULIERES
Les conventions particulières sont conclues à compter de la date arrêtée dans la convention particulière pour la durée restant à courir sur l'année civile.
Elles seront renouvelées par reconduction expresse par périodes successives de un (1) an à compter de la date anniversaire, sauf dénonciation formulée par l'une des deux parties contractantes, trente (30) jours au moins avant la date d'échéance.
En cas de dénonciation par le redevable, celui-ci devra alors justifier obligatoirement, soit de la cessation de son activité au lieu d'enlèvement, soit du recours à une entreprise prestataire de service pour l'élimination de ses déchets.
ARTICLE 11 – RESTRICTIONS DE SERVICE EVENTUELLES
Le SIVOM est seul juge de l'organisation technique du service de collecte et d'élimination de ces déchets dont les modalités sont susceptibles d'évoluer dans un souci d'amélioration ou d'économie. Tout aménagement fera l'objet d'une information préalable du redevable, et, si nécessaire, d'un avenant à la convention particulière.
Le SIVOM peut également être amené à restreindre ou supprimer totalement ce service si des circonstances particulières l'exigeaient : dans ce cas, le SIVOM en informera les usagers du service avec un préavis de trente (30) jours minimum, sauf événement imprévisible, et aucune indemnité ne sera due si, par exemple, une ou plusieurs tournées de collecte étaient supprimées pour quelque raison que ce soit.
En cas de restriction prolongée du service, un dégrèvement de la Redevance Spéciale sur présentation, par le redevable, d'un justificatif attestant de la réalisation de la prestation par un opérateur privé, pourra être envisagé pour la période considérée.
ARTICLE 12 – REVISION DE LA CONVENTION PARTICULIERE
Les conditions particulières et le montant prévisionnel de la Redevance Spéciale visés dans la convention particulière pourront être révisés en tant que besoin, à la demande de l’une ou de l’autre des parties, notamment dans les cas suivants :
- suite à un changement définitif par le SIVOM des prestations de collecte réalisées (fréquence…) qui entraînerait une modification du volume hebdomadaire collecté défini dans la convention particulière,
- suite à une modification du volume des conteneurs fournis et présentés à la collecte par le producteur.
Pour ce faire, la partie à l’origine de la révision devra saisir l’autre partie par courrier.
ARTICLE 13 - RESILIATION DES CONVENTIONS PARTICULIERES
Une convention particulière sera résiliée de plein droit par le SIVOM en cas de non respect par le redevable d'une ou plusieurs des obligations prévues par les différentes dispositions de ladite convention ou du présent règlement, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception qui serait restée sans effet dans les trente (30) jours suivants. En aucun cas, la résiliation de cette convention ne pourra donner lieu à une quelconque indemnité.
En cas de non respect de la convention par le redevable, le SIVOM pourra décider de maintenir le service pour une durée qu'il fixera librement, tant que le redevable n'aura pas apporté la preuve qu'il a pris toutes les mesures nécessaires pour assurer lui-même, selon ses propres moyens et conformément à la réglementation en vigueur, ou faire assurer par un tiers, l'enlèvement et l'élimination de ses déchets.
Ce service spécifique de ramassage temporaire sera alors facturé au double du tarif de RS à compter de la fin du délai de mise en demeure précité.
En cas de non respect de la convention par le SIVOM, le redevable mettra le SIVOM en demeure de respecter ses obligations par lettre recommandée avec accusé de réception ; le SIVOM disposera alors d'un délai de trente (30) jours pour y remédier, faute de quoi ce dernier devra continuer à assurer le service à ses frais, à compter de la fin du délai de mise en demeure précité, sans que sa durée puisse excéder trente (30) jours.
ARTICLE 14 - RESPONSABILITES DU REDEVABLE
Pendant toute la durée du contrat, le redevable est tenu pour seul responsable à l'égard des tiers des conséquences dommageables qui résulteraient du non respect du présent règlement et de négligences.
ARTICLE 15 - REGLEMENT DES LITIGES
Les litiges de toute nature résultant de l'exécution d'une convention particulière seront du ressort du Tribunal Administratif de Versailles ou de l'autorité judiciaire compétente suivant la nature du contentieux engagé.
