REDEVANCE SPECIALE : ACCOMPAGNEMENT A LA MISE EN PLACE ET RECUEIL D'EXPERIENCES
ANNEXE 7 : DELIBERATION DE MODIFICATION DES TARIFS DE LA REDEVANCE SPECIALE COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAU-PYRENEES
50 - REDEVANCE SPECIALE
Fixation du tarif APPLICABLE EN 2008 et 2009
Rapporteur : Monsieur JUBAULT BREGLER Mesdames, Messieurs,
Les conventions passées avec les professionnels pour la Redevance Spéciale liée à l’élimination des déchets assimilés aux ordures ménagères prévoient une révision annuelle du tarif au litre.
Le tarif voté l’année n est appliqué pour la facturation de l’année n+1.
Le tarif 2007, applicable en 2008, sur la base des données financières de 2006, doit être fixé à 0,017 €/litre conformément au détail ci annexé.
Le tarif 2008, applicable en 2009, sur la base des données financières de 2007, doit être fixé à 0,017 €/litre conformément au détail ci annexé.
On peut noter une légère augmentation du coût de collecte et du coût de traitement. Le tarif est passé de 0,016€/litre en 2007 à 0,017€/litre en 2008.
Après avis de la Commission Environnement-Assainissement du 30 mai 2008 et du Bureau du 19 juin 2008, il vous appartient de bien vouloir :
? Approuver le tarif de 0,017 € par litre en 2008 et en 2009 pour la Redevance Spéciale liée à l’élimination des déchets assimilés aux ordures ménagères.
Conclusions Adoptées Suivent les Signatures
A l'Unanimité Pour Extrait Conforme
La Présidente,
Martine LIGNIERES-CASSOU
