REDEVANCE SPECIALE : ACCOMPAGNEMENT A LA MISE EN PLACE ET RECUEIL D'EXPERIENCES
ANNEXE 5 : CONTRAT/CONVENTION DE REDEVANCE SPECIALE COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE LA REGION NAZAIRIENNE ET DE L’ESTUAIRE
La convention est établie entre les soussignés :
La Communauté d’Agglomération de la REgion Nazairienne et de l’Estuaire (C.A.RE.N.E) représentée par M. Joël Batteux, Président et agissant en vertu de la délibération du 16 décembre 2008.
D’une part,
Désignée dans ce qui suit par « la Collectivité »
ET,
L’établissement : ………………………………….
Raison Sociale :……………………………………….
Représenté par…………………………………………….
Fonction…………………………………………………….
D’autre part,
Désigné dans ce qui suit par « l’usager »
PREAMBULE
Par la délibération du 16 décembre 2008 (voir copie en annexe 1), la C.A.RE.N.E a décidé d’instaurer la Redevance Spéciale pour la collecte et le traitement des déchets non ménagers assimilables aux ordures ménagères auprès des professionnels et administrations publiques qui utilisent le service public.
La C.A.RE.N.E se met en conformité par rapport à la législation en vigueur en date du 13 juillet 1992.
Le champ et les modalités d’application sont définis par l’article L.2224-14 et L.2333-78 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipulent les obligations suivantes :
La Collectivité assure l’élimination de déchets non ménagers définis par décret, qu’elle peut, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques particulières.
La Collectivité qui n’a pas institué la redevance générale au regard de l’article L.2333-76 doit créer une Redevance Spéciale afin d’assurer l’élimination des déchets visés à l’article L.2224-14.
La Redevance Spéciale permet de ne pas faire supporter l’élimination des déchets non ménagers par les ménages.
La Redevance Spéciale s’applique aux administrations, commerces et autres professionnels collectés en bacs ou en vrac pour les cartons, dont les déchets sont collectés avec les déchets produits par les ménages.
Article I – Objet de la Convention
La convention fixe les modalités d’application et d’exécution de l’élimination des déchets non ménagers assimilables aux ordures ménagères assurée par la CARENE et présentés lors des jours de collecte de ces déchets.
Article II – Nature des déchets acceptés
Sont compris dans les déchets non ménagers assimilables aux ordures ménagères, les déchets, qui d’après leurs caractéristiques et les quantités produites, peuvent être éliminés sans sujétion technique particulière et sans risque pour les personnes et l’environnement, à savoir notamment :
- Les déchets assimilables aux ordures ménagères résiduelles.
- Les déchets assimilables aux déchets ménagers recyclables (type emballages légers et journaux magazines).
- Les cartons pliés, conditionnés à plat et en vrac, si la prestation est effectuée.
Article III – Nature des déchets non acceptés
Ne sont pas compris dans la dénomination de déchets non ménagers assimilables aux ordures ménagères :
- Les déchets dangereux (type produits toxiques et autres qui doivent être éliminés dans des filières spécifiques ou auprès des déchèteries qui sont équipés d’armoires dédiées sous certaines conditions techniques et tarifaires)
- Les déchets de garages (type bidon d’huiles, batteries, filtres à huile et gasoil)
- Les déchets végétaux.
- Les déchets encombrants.
- Les gravats.
- Les déchets médicaux.
- Le bois et le polystyrène.
Cette liste n’est pas limitative. A la marge, la Collectivité se réserve le droit de rajouter certaines catégories de déchets.
Article IV – Conditions de présentation des déchets à la collecte
Les déchets doivent être déposés dans des bacs roulants identifiés et mis à disposition de l’usager par la Collectivité.
Les déchets présentés en vrac, (à l’exception des cartons conditionnés à plat et en vrac, estimés et déclarés), ne sont pas collectés. Leur évacuation incombe dans ce cas à l’usager. Il en est de même des bacs roulants ou autres contenants qui n’auraient pas été déclarés au préalable.
Le remplissage des bacs roulants est réalisé de façon à ce qu’ils ne débordent pas et que le couvercle ferme facilement sans compression du contenu.
Le tassement excessif des déchets est formellement interdit.
L’usager doit veiller à ce que le couvercle soit toujours entièrement fermé afin d’éviter l’exposition des déchets aux intempéries.
Dans un souci de propreté, d’hygiène et de bonne conservation, l’usager s’engage à maintenir constamment les bacs roulants fournis par la Collectivité en bon état d’entretien et notamment à assurer périodiquement leur lavage et leur désinfection.
Toute dégradation volontaire du matériel mis à disposition par la Collectivité, ou endommagement résultant d’une utilisation non conforme aux prescriptions du fabricant ou aux recommandations de la Collectivité, entraîne une obligation de réparation à la charge de l’usager.
Les bacs roulants présentant des signes d’usure normale et nécessitant ainsi une réparation ou un remplacement sont échangés d’office par la Collectivité sur demande justifiée de l’usager.
Les déchets sont présentés sur le domaine public par l’usager.
Article V – Restrictions de services éventuelles
La Collectivité est seule juge de l’organisation technique du service de collecte et d’élimination de ces déchets et elle peut modifier les modalités de collecte dans un souci d’amélioration et de qualité du service ou d’économie.
Tout aménagement fera l’objet d’une information préalable de l’usager
Article VI – Modalités de calcul de la Redevance Spéciale
La Redevance Spéciale est basée sur un volume produit par l’usager et rend compte du service rendu.
1/ Pour les déchets non ménagers assimilables aux ordures ménagères et aux déchets recyclables
Elle est calculée à partir des éléments suivants :
- La dotation de bacs en place.
- La fréquence de collecte, déterminée par la Collectivité.
- Le nombre de semaines d’activité de l’usager.
- Un tarif au litre tenant compte du coût lié à la mise à disposition des bacs roulants, à la collecte et au traitement des déchets collectés.
- (Le tarif est révisable au 1er janvier de chaque année)
En résumé, la formule de calcul est la suivante :
R.S = Volume collecté (selon dotation de bacs) x Fréquence de collecte x Nombre de semaines d’activité x TARIF au Litre (indication des tarifs applicables sur la délibération en annexe 1)
2/ Pour les cartons (si prestation effectuée)
Elle est calculée à partir des éléments suivants :
- Estimation des volumes hebdomadaires collectés.
- Le nombre de semaines d’activité.
- Un tarif au litre tenant compte du coût lié à la collecte et au traitement des cartons collectés.
- (Le tarif est révisable au 1er janvier de chaque année)
En résumé, la formule de calcul est la suivante :
R.S (cartons) = Volume Hebdomadaire collecté x Nombre de semaines d’activité x TARIF au litre (indication du tarif applicable aux cartons sur la délibération en annexe 1)
Article VI – Révision des prix et des volumes collectés
Une délibération du Conseil Communautaire fixe annuellement, pour l’exercice de référence, le nouveau tarif de la Redevance Spéciale.
Le tarif est fixé annuellement car il dépend de l’évolution des coûts liés à la pré collecte, la collecte et au traitement des déchets collectés.
La Collectivité se réserve le droit d’effectuer des contrôles terrain pour vérifier les volumes présentés à la collecte et déterminés dans la présente convention.
En cas d’un nombre de bacs insuffisants par rapport à la production réelle remarquée sur le terrain (photos à l’appui), la dotation de bacs sera réévaluée en concertation avec l’usager et le montant de la Redevance Spéciale sera modifié avant la facturation.
Article VII – Facturation de la Redevance Spéciale
1/ Modalités de facturation
La facturation de la Redevance Spéciale fait l’objet d’une facturation annuelle, au 31 décembre de chaque année.
La période de facturation prend effet à compter du 1er jour du mois où la contractualisation a été effectuée.
Chaque mois commencé est considéré comme dû.
Pour facturer le service rendu à l’usager avec une plus grande justesse, la Collectivité a décidé d’exonérer de la TEOM l’usager souscrivant à la convention de Redevance Spéciale.
L’exonération, pour être effective, se déroule de la manière suivante.
2 cas sont possibles :
1er cas :
L’usager souscrit à la convention de Redevance Spéciale avant le 1er septembre de l’année N, l’exonération de la TEOM sera effective l’année suivante N+1.
Pour l’année suivante (N+1), l’usager paiera intégralement la Redevance Spéciale.
2ème cas :
L’usager souscrit une convention de Redevance Spéciale entre le 1er septembre et le 31 décembre de l’année N, l’exonération de la TEOM sera effective l’année N+2.
Dans les deux cas de figure, la facturation de la Redevance Spéciale s’effectue de la manière suivante :
MONTANT RS (pour l’année N) = Montant RS (sur n mois) – n/12 (montant de TEOM)
Le montant de la TEOM correspondant sera déduit du montant de la Redevance Spéciale, sur présentation obligatoire du justificatif de taxe foncière (à fournir avant le 30 novembre de l’année en cours d’exécution).
2/ Appel de règlement
L’usager recevra un avis de somme à payer au 31 décembre de l’année et devra payer le montant dû pour la Redevance Spéciale de l’année en cours dans les 45 jours qui suivent la réception. Au bout de cette période, un courrier de mise en demeure sera envoyé et le service sera arrêté jusqu’au règlement de la somme.
Il est rappelé que chaque mois commencé est considéré comme dû.
Le règlement s’effectuera à l’ordre du Trésor Public par chèque bancaire ou postal.
Article VIII – Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter du ………………..
Elle est applicable pour une durée de 1 an à compter de cette date, et renouvelable par reconduction expresse par périodes successives d’1 an, sauf dénonciation par l’une des deux parties contractantes, deux mois au moins avant la date d’échéance.
Article IX– Obligations de l’usager
L’usager devra respecter les exigences et prescriptions contenues dans le règlement de collecte en cours d’exécution sur l’ensemble du territoire de la C.A.RE.N.E.
Une copie de ce règlement est jointe en annexe 2 de la présente convention.
Pour la bonne exécution du contrat, il est demandé à l’usager de déclarer, dans les plus brefs délais, tout changement de situation lié à l’activité de l’établissement (changement d’adresse, de gérant, de propriétaire, cessation ou baisse d’activité, ou encore changement d’enseigne) et plus généralement toute modification qui pourrait influer sur le présent contrat.
Article X – Résiliation de la convention
La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de manquement à l’une quelconque des obligations prévues par les différentes prescriptions de ladite convention, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’usager a le choix du service pour lequel il souhaite recourir. Dans le cas où celui-ci a recours à un service privé pour la collecte et le traitement de ses déchets non ménagers, il devra poser un préavis de trois mois avant la date d’échéance du contrat et un justificatif du prestataire qui le collecte.
De plus les bacs mis à disposition par la Collectivité seront retirés à échéance de la présente convention.
Article XI – Règlement des litiges
Les litiges liés à l’exécution du présent contrat seront du ressort du Tribunal Administratif de Nantes.
Fait à ………………………………… le ……………………………. ;
L’USAGER, représenté par ……………… La COLLECTIVITE, représenté par le Président de
Signature et cachet de l’établissement la C.A.RE.N.E,
Joël Batteux
