REDEVANCE SPECIALE : ACCOMPAGNEMENT A LA MISE EN PLACE ET RECUEIL D’EXPERIENCES
CONCLUSION - PARTIE VI
La mise en place de la Redevance Spéciale sur un territoire est obligatoire depuis 1993 dès lors que la collectivité n’a pas mis en place une Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères. Elle s’applique à l’ensemble des producteurs de déchets qui ne sont pas des ménages et dont les déchets sont pris en charge par le service public d’élimination des déchets, quelle que soit leur situation au regard de la TEOM. Pour cela, la collectivité détermine les producteurs de déchets entrant dans le cadre de prise en charge par le service public et les conditions (types et quantités de déchets, modalités de collecte et de traitement, …).
Les modalités de calcul de la Redevance Spéciale sont variées. La collectivité doit toujours s’assurer qu’elles sont bien adaptées au territoire, aux types de producteurs et qu’elles correspondent aux objectifs de la collectivité.
La communication et l’information sont des outils indispensables à l’acceptation et à la réussite de la Redevance Spéciale.
Sa mise en œuvre demande :
- une implication et un engament politique forts de la part des élus et de la collectivité ;
- une prise en compte de l’ensemble des usagers et de leurs particularités ;
- la réalisation d’études préalables approfondies ;
- une tarification claire et transparente ;
- une gestion permanente du suivi du fichier des redevables ;
- une communication adaptée et de proximité.
La mise en place de la Redevance Spéciale ne sera pas chose facile pour l’ensemble des collectivités locales. Les collectivités urbaines, par la présence importante de professionnels sur leur territoire, seront confrontées à une mise en place et une gestion de la Redevance Spéciale plus difficile que celles sur un territoire rural.
En raison du Grenelle de l’environnement et de l’instauration future d’une tarification incitative, le devenir des modes de financement du service public d’élimination des déchets risque d’être bouleversé. Néanmoins, même si la Redevance Spéciale n’a plus cette appellation et qu’elle se retrouve confondue au sein d’une redevance ou d’une taxe incitative, l’ensemble du travail fait par les collectivités afin d’isoler financièrement le service apporté aux professionnels n’aura pas été vain. En effet, l’application d’une tarification incitative obligera les collectivités à faire payer le coût réel du service apporté aux professionnels et aux ménages.
La mise en place de la Redevance Spéciale peut être un « bon entraînement » avant l’épreuve de la mise en place d’une tarification incitative aux ménages.
Rappelons enfin que la Redevance incitative est une obligation réglementaire.
