EN ROUTE VERS 2002


LA COHERENCE DU DISPOSITIF - PARTIE II

Moderniser la gestion des déchets

En 1975, l'objectif de la loi du 15 juillet est avant tout d'éliminer les déchets sans porter atteinte à la santé de l'Homme et à l'Environnement. Rénovée en 1992 et suite à l'adoption de la directive-cadre européenne, la loi a aujourd'hui pour objectifs essentiels de :

  • prévenir ou réduire la production et la nocivité des déchets ;
  • valoriser autant que possible les déchets par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des matières premières secondaires ou de l'énergie ;
  • assurer la mise en place de systèmes de gestion des déchets performants  et adaptés à leur contexte ;
  • assurer l'information du public ;
  • garantir la sécurité de l'élimination ;
  • organiser le transport des déchets et limiter les distances ;
  • permettre la mise en place d'un système de financement des équipement de traitement et la réhabilitation des sols pollués.
Respecter les principes fondateurs     


Le dispositif français de valorisation des déchets repose sur trois principes dont le respect par l'ensemble des partenaires reste garant du bon fonctionnement et de la satisfaction de tous :

  • principe de partenariat ;
  • principe de pragmatisme ;
  • principe de progressivité.


Ce dispositif demeure bon et pertinent :

  • parce qu'il globalise la problématique ;
  • parce qu'il responsabilise chacun de ses acteurs ;
  • parce qu'il favorise le traitement multifilières des déchets ;
  • parce qu'il intègre le concept de développement durable.
Augmenter la valorisation matière     


Afin d'optimiser le taux de valorisation des déchets, il convient avant tout d'intensifier le développement des collectes sélectives qui constitue une étape prioritaire de la mise en place d'une gestion moderne des déchets. La recherche d'un compromis équilibré entre qualité et quantité passe par une amélioration nette de la valorisation des DIB/DIC et notamment des emballages pour lesquels on a du mal à observer les effets du décret du 13 juillet 1994. Dans l'optique d'une prise de conscience généralisée, il peut être souhaitable d'encadrer de manière réglementaire le caractère de recyclabilité du déchet (ménager ou DIB) et d'imposer des obligations de valorisation matière pour ces produits.

Bien entendu, le recours à des outils d'aide à la décision comme les analyses de cycle de vie doit être fortement encouragé dans la recherche d'un niveau optimal de valorisation. Enfin, une attention particulière doit se porter sur la valorisation biologique de la fraction fermentescible des déchets. Ce mode de traitement ne doit pas être négligé et reste une composante de la gestion globale des déchets. Attention toutefois à garantir la validité de la filière en s'assurant des débouchés (compost, biogaz, etc.).

Dépasser la notion de surcoût     


L'établissement du prix de référence du traitement d'une tonne de déchets par combinaison judicieuse des différentes filières de valorisation dans le respect des objectifs nationaux de valorisation est une condition sine qua non de la cohérence du dispositif. En effet, il facilite le passage d'une notion de surcoût pour laquelle la référence reste discutable à une notion simple et absolue de coût d'élimination. Il est alors plus commode d'imputer à chacun une part dans le co-financement de ce prix de référence (Cf. infra : les aspects financiers / appliquer le principe de pollueur(s)-payeurs(s)).

La détermination de ce coût de référence permettrait de plus une meilleure lecture de l'engagement de chacun des " contributeurs " dans la prise en charge du coût d'élimination des déchets. D'une notion de surcoût, il faut évoluer vers une notion de taux de participation ou, éventuellement, de taux de prise en charge. Cette présentation renforce le bien-fondé de la revendication des collectivités locales qui souhaitent que les aides apportées par les organismes agréés puissent couvrir 50 à 100 % du coût de la collecte sélective et du tri (Cf. infra : les aspects financiers / renforcer le caractère incitatif de la loi de 1992).

Connaître pour agir     


Pour pouvoir s'assurer de la cohérence des choix opérés, il est indispensable de pouvoir s'appuyer sur des données fiables. A cet effet, une banque de données publique sur les flux et les coûts de gestion des déchets permettrait d'aider aux décisions locales et nationales. Il est d'autant plus nécessaire de bénéficier d'informations vérifiées et validées qu'aujourd'hui les enjeux sont éminemment importants. Toute capitalisation d'expériences débouchant sur des conclusions pertinentes et exploitables doit devenir un objectif prioritaire des différentes structures qui épaulent les collectivités locales dans leur réflexion.

Faire vivre la Commission consultative     


La commission consultative relative à l'agrément prévu par le décret 377 du 1er avril 1992 concernant les déchets d'emballages ménagers est par nature l'organe de régulation du dispositif français de valorisation des déchets d'emballages ménagers. Afin que cette instance puisse exercer son rôle dans les meilleures conditions, il faut s'attacher à faciliter et réglementer son fonctionnement. Garant de l'équilibre du dispositif, ce lieu unique d'échanges et de concertation doit pouvoir disposer d'un budget propre (sans doute abondé par les organismes agréés eux-mêmes) et d'un secrétariat permanent. Les avis rendus par la commission doivent pouvoir s'appuyer sur l'expertise d'organismes extérieurs ou sur les travaux de groupes de travail constitués sous son égide et missionnés pour traiter d'un sujet particulier (qualité des produits, communication nationale, etc.).

Au sein de cette commission consultative, on veillera à renforcer la représentation des collectivités locales pour permettre un réel équilibre dans l'expression des intérêts de chacun. Enfin, dans un souci d'utilisation optimale des fonds issus de la contribution des conditionneurs, il reste souhaitable que les programmes de R&D menés par les organismes agréés soient présentés et débattus dans le cadre des réunions régulières de la commission consultative.

Diffuser une information homogène     


Avec pour objectif de fédérer tous les acteurs concernés par la valorisation des déchets, il faut mettre en œuvre une communication transversale qui reflète les enjeux de la politique nationale de gestion des déchets. L'ensemble des messages diffusés doit être homogène pour susciter une véritable adhésion du public aujourd'hui trop souvent désappointé par des informations divergentes.

Evaluer l'efficacité du dispositif     


Cinq ans après le décret du 1er avril 1992 et à mi-chemin de l'échéance 2002 qui assigne un objectif de 75 % de valorisation, l'efficacité globale du dispositif de valorisation des emballages ménagers doit être mesurée en veillant à intégrer les notions de coût. En fonction des résultats de cette étude, on pourra apprécier la pertinence de la conception et du fonctionnement du dispositif pour, éventuellement, envisager des adaptations propres à renforcer son efficacité (en particulier son rapport coût/efficacité) et son exemplarité. Les conclusions de cette étude permettront aussi de comparer le dispositif français à d'autres dispositifs mis en place au sein de l'Union européenne.

Organiser la veille technologique     

Les techniques et les pratiques de la gestion des déchets évoluent très rapidement. Des progrès importants ont été ou seront réalisés. De nouvelles solutions de traitement sont apparues ou apparaîtront dans les prochaines années. Des améliorations de process sont à prévoir. Afin d'éviter la mise en place des systèmes trop rigides ou peu évolutifs et donc rapidement obsolètes, il faut que les collectivités locales puissent bénéficier d'une capitalisation d'expériences objective. De la même façon, il faut les inciter à concevoir une organisation modulaire et adaptable de la gestion des déchets. Dans cette perspective, la fonction de veille technologique, remplie par un organisme public paraît relever de l'intérêt national.

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