LES PROPOSITIONS DU CERCLE NATIONAL DU RECYCLAGE

-Télécharger le document -

A quelques mois de l'échéance 2002, dans le cadre des réflexions préalables à l'ajustement des textes législatifs et réglementaires en matière d 'élimination des déchets municipaux, le Cercle National du Recyclage réaffirme tout d'abord son engagement dans la démarche de modernisation de la gestion des déchets et rappelle son adhésion aux objectifs de la loi qui sont autant d'appels à la mobilisation des collectivités locales.

Pour pouvoir envisager la mise en œuvre de programmes de gestion des déchets ambitieux, raisonnables au plan technique et surtout économique, le Cercle National du Recyclage émet une série de propositions et préconise la prise des mesures suivantes :


FONCTIONNEMENT DES SOCIETES AGREEES - PARTIE I

1/ DEFINITION DES MISSIONS ; CONTROLE

  • définir précisément le rôle, les missions et les responsabilités des sociétés agréées.
  • renforcer le contrôle exercé par la Commission consultative relative à l'agrément des organismes issus du décret du 1er avril 1999.
  • coordonner les positions des pouvoirs publics pour assurer le pilotage du dispositif par l'Etat.

2/ DEFINITION DES OJECTIFS ; EVALUATION

  • préciser les objectifs assignés aux sociétés agréées et les sanctions prévues en cas de manquement.
  • adopter une hiérarchisation claire des différents modes de valorisation.
  • arrêter une méthode fiable de mesure de l'efficacité du dispositif.

3/ DEFINITION DES BAREMES ; MECANISMES FINANCIERS

  • baser les structures des barèmes de soutiens aux collectivités locales sur un partage de la prise en charge du coût d'élimination des déchets d'emballages ménagers.
  • augmenter les soutiens versés aux collectivités locales pour renforcer l'effet incitatif.
  • baser la structure du barème producteurs sur l'application effective du principe pollueur-payeur.
  • augmenter le montant de la contribution volontaire pour renforcer l'effet préventif.
  • rendre les collectivités locales seules bénéficiaires de la distribution des fonds issus de la perception des contributions industrielles.



CONDITIONS FINANCIERES DE LA QUESTION DES DECHETS - PARTIE II

1/ AIDES A L'INVESTISSEMENT

  • maintenir les taux d'aide de l'ADEME au niveau de 1998.
  • affecter les sommes correspondant à la taxe de mise en décharge (étendre aux décharges internes) aux seuls soutiens à la modernisation de la gestion des déchets.
  • assurer la transparence des décisions de l'ADEME par le maintien d'une structure de coordination avec les élus.

2/ AIDES AU FONCTIONNEMENT

  • instaurer une contribution à l'élimination des publicités et journaux gratuits et produits jetables à usage unique.
  • revoir les critères d'attribution des soutiens des sociétés agréées.

3/ FISCALITE

  • abandonner la condition de contractualisation avec un organisme agréé pour l'application du taux réduit de TVA aux prestations de collecte sélective, tri et traitement des déchets ménagers.
  • envisager l'application du taux réduit de TVA à l'ensemble du service public d'élimination des déchets.
  • préciser les critères d'éligibilité au Fonds de Compensation de la TVA.

4/ FINANCEMENT

  • clarifier les tarifications et les circuits financiers des opérations d'élimination des déchets par l'obligation à présenter un rapport annuel.
  • cofinancer le service public d'élimination des déchets.



ET AUSSI - PARTIE III

  • encourager l'établissement des schémas globaux de gestion des déchets.
  • préserver la liberté des collectivités locales dans l'exercice de leur compétence d'élimination des déchets ménagers et assimilés.
  • donner des moyens aux politiques nationales de prévention et de valorisation.
  • préciser les niveaux de responsabilités entre tous les acteurs concernés par l'objectif 2002.
  • mettre en place le Conseil National des Déchets.
  • développer les actions de promotion des produits recyclés.
  • améliorer l'information du public.
  • inscrire le développement durable dans les programmes d'enseignement
  • etc.

Imprimer Envoyer cette page par E-mail

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour réaliser des statistiques de visites