POUR UNE AMELIORATION DU DISPOSITIF FRANÇAIS D'ELIMINATION DES DECHETS D'EMBALLAGES MENAGERS

ECO-EMBALLAGES S. A. - PART III


Dans l'optique d'une meilleure compréhension, il paraît judicieux de préciser les éléments suivants :


a/ objet de la société anonyme Eco-Emballages
b/ le rôle de la société agréée Eco-Emballages
c/ la mission confiée par l'Etat à Eco-Emballages S.A.
d/ les objectifs assignés au titulaire de l'agrément


a/ objet de la société anonyme Eco-Emballages

Les statuts d'Eco-Emballages indiquent que la société a pour objet " l'organisation de systèmes visant à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux et plus particulièrement la prise en charge des emballages d'entreprises soumises aux obligations résultant de la loi du 15 juillet 1975 et de ses décrets d'application ". Les termes de ces statuts placent clairement l'activité d'Eco-Emballages dans le champ défini par la loi de 1975 et son décret d'application du 1er avril 1992. Il s'agit de traduire le principe " pollueur-payeur " et de mettre en œuvre un dispositif d'internalisation des coûts d'élimination des DEM.

b/ rôle de la société agréée Eco-Emballages

En fonction de l'agrément, le rôle de la société agréée Eco-Emballages est de redistribuer les sommes collectées auprès des adhérents aux collectivités locales contractantes. A la page 3 de la demande d'agrément 1998, ce rôle se résume à " celui d'interface entre les partenaires ".

Sans détailler plus avant, il est clair que ce rôle découle directement de l'objet de l'agrément et a pour vocation d'assurer aux collectivités locales la prise en charge financière du coût d'élimination de DEM par les responsables de la mise sur le marché de produits emballés.

c/ mission confiée par l'Etat à Eco-Emballages S.A.

L'agrément délivré au vu d'une capacité technique et financière à prendre en charge la responsabilité d'élimination des déchets d'emballages ménagers s'assortit d'une mission confiée par l'Etat à la société agréée. Cette mission n'a jamais été définie précisément dans les textes réglementaires et, souvent, se limite à l'expression d'un objectif de valorisation à atteindre en 2002. Or, le lien entre le motif de l'agrément et la mission confiée à la société agréée n'est pas évident. Ce flou entraîne très souvent une confusion entre les responsabilités des différents acteurs de l'élimination des déchets. En corollaire, les questions relatives à la nature de la mission de la société Eco-Emballages ne trouvent pas de réponses satisfaisantes. C'est ainsi que l'on peut lire en introduction au rapport d'activité 1997 d'Eco-Emballages que cette " entreprise est investie d'une mission d'intérêt général : installer sur tout le territoire la collecte sélective, le tri et le recyclage des emballages que nous jetons chaque jour ". Investie par qui ? quelle légitimité de la mission ? Plus loin, on peut lire : " attentive à sa mission de service public ". Cette présentation est proprement inacceptable car Eco-Emballages ne peut s'arroger la qualification de service public. Toutefois, les termes choisis illustrent bien les velléités de la société agréée et aussi le glissement programmé par ses responsables d'un agrément vers la reconnaissance de l'exercice d'une activité de service public. Signalons au passage que c'est au Conseil d'Etat qu'il revient d'apprécier le désir de l'administration de confier le service à une seule entreprise et ce, " si l'efficacité du service est à ce prix ".

d/ objectifs assignés au titulaire de l'agrément


Les objectifs clairement établis sont ceux repris au point 2 du chapitre I du cahier des charges. Ces objectifs ne sont pas en lien direct avec l'objet de l'agrément mais correspondent à une mission optionnelle confiée par l'Etat et sur laquelle Eco-Emballages s'est engagée. La fixation de cet objectif ne concerne pas les collectivités locales. Il faut donc veiller à ce que ne s'opère pas un transfert de responsabilité.

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