POUR UNE AMELIORATION DU DISPOSITIF FRANÇAIS D'ELIMINATION DES DECHETS D'EMBALLAGES MENAGERS
RAPPEL LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE - PARTIE II
L'élimination des déchets municipaux est encadrée par les principaux textes suivants :
- Directive du 15 juillet 1975 relative aux déchets modifiée par la directive du 18 mars 1991.
- Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 qui donne aux collectivités locales la responsabilité d'élimination des déchets municipaux. L'élimination des déchets comporte " les opérations de collecte, transport, stockage, tri et traitement nécessaires à la récupération des éléments et matériaux réutilisables ou de l'énergie ".
- Loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 qui encadre la modernisation attendue de l'élimination des déchets. Elle prévoit notamment :
- la suppression des décharges brutes à compter de 2002 et l'instauration d'une taxe sur la mise en décharge ;
- l'incitation au recyclage et à la valorisation des déchets ;
- la limitation des transports en distance et en volume ;
- l'instauration des plans départementaux d'élimination des déchets ménagers et assimilés ;
- le droit à l'information du public.
- Loi n° 95-101 du 2 janvier 1995.
Ces deux lois plus récentes ont pour objectifs essentiels de :
- prévenir ou réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la fabrication et sur la distribution des produits ;
- valoriser, autant qu'il est possible, les déchets par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir, à partir des déchets, des matières premières secondaires ou de l'énergie ;
- assurer la mise en place de systèmes de gestion des déchets performants et adaptés à leur contexte, en particulier au travers des plans départementaux et régionaux d'élimination des déchets ;
- assurer l'information du public sur les effets pour l'environnement et la santé publique des opérations de production et d'élimination des déchets ainsi que sur les mesures destinées à en prévenir ou en compenser les effets préjudiciables ;
- organiser le transport des déchets et le limiter en distance et en volume ;
limiter la quantité de déchets mis en décharge sans traitement préalable ;
- garantir la sécurité de l'élimination ; permettre la mise en place d'un système de financement des équipements de traitement et la réhabilitation des sols pollués.
Pour ce qui concerne l'élimination des déchets d'emballages ménagers s'ajoute le :
- Décret du 1er avril 1992 portant application pour les déchets résultant de l'abandon des emballages de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération, qui est une première traduction concrète du principe pollueur-payeur. Il rend responsable le producteur ou l'importateur des produits commercialisés dans des emballages de l'élimination des déchets d'emballages ménagers dans le respect du code des communes.
3 solutions existent pour assumer cette responsabilité :
- faire prendre en charge les emballages usagés par un organisme ou une entreprise agréé ;
- établir un dispositif de consignation ;
- organiser des emplacements réservés au dépôt des emballages.
Ce décret est à l'origine de la naissance des sociétés Adelphe et Eco-Emballages et de l'association Cyclamed.
L'article 6 indique quant à lui que " tout organisme ou entreprise [qui] a pour objet de prendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 4 et 5, les emballages usagés [...] ". Le recours par un producteur ou importateur de produits commercialisés dans des emballages de la nature de ceux mentionnés à l'article 3 du décret du 1er avril 1992 à un organisme ou entreprise agréé équivaut donc à un transfert vers ce dernier de la responsabilité d'élimination. Cela revient à considérer que l'organisme ou société agréée prend en charge la responsabilité d'élimination des déchets d'emballages ménagers qui incombe à leur producteur ou importateur.