POUR UNE AMELIORATION DU DISPOSITIF FRANÇAIS D'ELIMINATION DES DECHETS D'EMBALLAGES MENAGERS

RAPPEL LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE - PARTIE II


L'élimination des déchets municipaux est encadrée par les principaux textes suivants :

  • Directive du 15 juillet 1975 relative aux déchets modifiée par la directive du 18 mars 1991.
  • Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 qui donne aux collectivités locales la responsabilité d'élimination des déchets municipaux. L'élimination des déchets comporte " les opérations de collecte, transport, stockage, tri et traitement nécessaires à la récupération des éléments et matériaux réutilisables ou de l'énergie ".
  • Loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 qui encadre la modernisation attendue de l'élimination des déchets. Elle prévoit notamment :


-     la suppression des décharges brutes à compter de 2002 et l'instauration d'une taxe sur la mise en décharge ;
-     l'incitation au recyclage et à la valorisation des déchets ;
-     la limitation des transports en distance et en volume ;
-     l'instauration des plans départementaux d'élimination des déchets ménagers et assimilés ;
-     le droit à l'information du public.

  • Loi n° 95-101 du 2 janvier 1995.

Ces deux lois plus récentes ont pour objectifs essentiels de :


-      prévenir ou réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la fabrication et sur la distribution des produits ;
-      valoriser, autant qu'il est possible, les déchets par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir, à partir des déchets, des matières premières secondaires ou de l'énergie ;
-      assurer la mise en place de systèmes de gestion des déchets performants et adaptés à leur contexte, en particulier au travers des plans départementaux et régionaux d'élimination des déchets ;
-      assurer l'information du public sur les effets pour l'environnement et la santé publique des opérations de production et d'élimination des déchets ainsi que sur les mesures destinées à en prévenir ou en compenser les effets préjudiciables ;
-      organiser le transport des déchets et le limiter en distance et en volume ;
limiter la quantité de déchets mis en décharge sans traitement préalable ;
-      garantir la sécurité de l'élimination ; permettre la mise en place d'un système de financement des équipements de traitement et la réhabilitation des sols pollués.


Pour ce qui concerne l'élimination des déchets d'emballages ménagers s'ajoute le :

  • Décret du 1er avril 1992 portant application pour les déchets résultant de l'abandon des emballages de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération, qui est une première traduction concrète du principe pollueur-payeur. Il rend responsable le producteur ou l'importateur des produits commercialisés dans des emballages de l'élimination des déchets d'emballages ménagers dans le respect du code des communes.


3 solutions existent pour assumer cette responsabilité :


-      faire prendre en charge les emballages usagés par un organisme ou une entreprise agréé ;
-      établir un dispositif de consignation ;
-      organiser des emplacements réservés au dépôt des emballages.


Ce décret est à l'origine de la naissance des sociétés Adelphe et Eco-Emballages et de l'association Cyclamed.

La volonté politique traduite dans ce texte se rapporte au principe pollueur-payeur, c'est-à-dire à l'internalisation des coûts d'élimination des déchets générés par le consommateur après usage de produits emballés. L'article 4 précise que " tout producteur ou importateur dont les produits sont commercialisés dans des emballages [...] est tenu de contribuer ou de pourvoir à l'élimination de l'ensemble de ses déchets d'emballages [...] ". L'obligation de contribuer ou de pourvoir à l'élimination des déchets d'emballages équivaut à faire assumer financièrement aux producteurs ou importateurs leur responsabilité dans cette opération.


L'article 6 indique quant à lui que " tout organisme ou entreprise [qui] a pour objet de prendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 4 et 5, les emballages usagés [...] ". Le recours par un producteur ou importateur de produits commercialisés dans des emballages de la nature de ceux mentionnés à l'article 3 du décret du 1er avril 1992 à un organisme ou entreprise agréé équivaut donc à un transfert vers ce dernier de la responsabilité d'élimination. Cela revient à considérer que l'organisme ou société agréée prend en charge la responsabilité d'élimination des déchets d'emballages ménagers qui incombe à leur producteur ou importateur.

Imprimer Envoyer cette page par E-mail

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour réaliser des statistiques de visites