POUR UNE AMELIORATION DU DISPOSITIF FRANÇAIS D'ELIMINATION DES DECHETS D'EMBALLAGES MENAGERS

PRESENTATION DE LA REQUETE DU CERCLE NATIONAL DU RECYCLAGE A L'ENCONTRE DE L'ARRETE D'AGREMENT D'ECO-EMBALLAGES SA - PARTIE I


La démarche du Cercle National du Recyclage se situe dans une optique de clarification du contexte de la modernisation actuelle de la gestion des déchets.

Par l'action entreprise auprès de la juridiction compétente, notre association souhaite pouvoir contribuer à :


- clarifier les responsabilités de chacun des acteurs (Etat, collectivités locales, sociétés agréées) dans la réalisation des objectifs nationaux de valorisation des déchets ;

- préciser les obligations des collectivités locales en matière de valorisation des déchets municipaux avec, si nécessaire, la perspective d'adapter les textes législatifs et réglementaires ;

- rendre effectif la traduction du principe pollueur-payeur par l'intermédiaire de systèmes où le responsable de la mise sur le marché d'un produit contribue en partie à la prise en charge du coût d'élimination des déchets générés.


Acteur incontournable de la promotion de la collecte sélective, du tri et de la valorisation-matière depuis plus de cinq années, le Cercle National du Recyclage veut renforcer la dynamique de modernisation de la gestion des déchets. Pour ce faire, il paraît indispensable d'élaborer un cadre législatif et réglementaire en cohérence avec les orientations de la politique nationale arrêtées en matière d'élimination des déchets.

C'est pourquoi, le Cercle National du Recyclage dénonce la rédaction du cahier des charges attaché à l'agrément d'un organisme en application du décret n° 92-377 paru au journal officiel de la République française daté du 22 juin 1999 en invoquant les raisons suivantes :

a/ l'objet de l'agrément délivré n'est pas conforme au décret n° 92-377 du 1er avril 1992 qui encadre les conditions d'élimination des déchets d'emballages ménagers (et non pas leur valorisation) ;

b/ le motif de l'agrément de la société Eco-Emballages n'est pas précisé ;

c/ L'objet de l'agrément délivré n'est pas en cohérence avec l'objet social de Eco-Emballages S.A.

Cette rédaction du cahier des charges a pour conséquences :

a/ un transfert de la mission de valorisation des DEM confiée à Eco-Emballages par l'Etat vers les collectivités locales qui ont à ce jour une compétence limitée à l'élimination des déchets municipaux ;

b/ une discrimination dans la distribution des soutiens alloués par la société agréée en opposition avec l'objet du décret n° 92-377 du 1er avril 1992 qui fait porter la responsabilité des producteurs ou importateurs de produits emballés à destination des ménages sur la totalité des déchets d'emballages ménagers quel que soit leur mode d'élimination.

La présentation de cette requête par le Cercle National du Recyclage peut surprendre en fonction de notre identité d'association ayant pour premier objet la promotion du recyclage.

Toutefois, notre intérêt à agir apparaît sur les point suivants :

a/ tant que les textes ne donnent pas aux collectivités une quelconque obligation en matière de valorisation, toutes les collectivités locales qui éliminent des déchets d'emballages ménagers (DEM) dans des conditions satisfaisantes au regard de l'environnement doivent percevoir les soutiens financiers correspondant à la prise en charge du coût d'élimination par celui qui a mis l'emballage sur le marché. Tous les DEM éliminés par la collectivité doivent être pris en compte dans le calcul des soutiens correspondant à la prise en charge par les producteurs/importateurs du coût d'élimination supporté par les collectivités locales. Il est donc inadapté de limiter ce dispositif financier aux seuls déchets valorisés, ce qui a pour effet d'augmenter le coût résiduel à la charge de la collectivité ;

b/ d'aides au fonctionnement, les soutiens se transforment en rémunération d'une prestation effectuée par la collectivité car le cahier des charges attaché à l'arrêté d'agrément place les collectivités locales dans une situation d'obligation de performances de tri. Cela revient à subordonner la distribution des aides (par nature dédiées au fonctionnement des moyens mis en œuvre à l'initiative de la collectivité) à l'obtention de résultats comme, par exemple, l'atteinte d'un certain niveau de qualité. Illustration concrète du transfert des responsabilités, ce critère d'attribution des soutiens correspond à une externalisation des coûts de préparation de la matière première secondaire à destination de l'industrie. Il convient que les collectivités locales perçoivent des aides financières, traduction des responsabilités des emballeurs, dès que les déchets d'emballages ménagers sont éliminés ;

c/ sur la base du versement d'un soutien quel que soit le mode d'élimination retenu par la collectivité et dans l'optique d'un développement de la valorisation, les soutiens pourront êtres modulés et être plus importants lorsque les déchets d'emballages ménagers seront valorisés avec une priorité donnée au recyclage. Cette majoration ne doit pas se faire en fonction d'un niveau de qualité mais en fonction du mode d'élimination et de sa capacité à contribuer à la réalisation des objectifs nationaux de valorisation. Pour favoriser la valorisation, il faut donc renforcer les soutiens aux dispositifs d'élimination qui permettent la valorisation (collecte sélective, tri, incinération avec récupération d'énergie, etc.) par rapport aux autres modes d'élimination (incinération simple, mise en décharge). Ce " bonus " pourra être financé par le recouvrement auprès des responsables de la mise sur le marché d'une somme perçue au titre de la modernisation de la gestion des déchets et destinée à financer les opérations principalement liées à la valorisation mais aussi à la prévention, à la communication, etc. .

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