POUR UNE GESTION DURABLE DES DECHETS

LES PROPOSITIONS DU CERCLE NATIONAL DU RECYCLAGE - PARTIE V

1 - PROPOSITIONS POUR PREVENIR LA PRODUCTION DE DECHETS

1.1 - REDUIRE LES FLUX

1.1.1 - Concevoir et fabriquer des produits respectueux de l'environnement

• * Augmenter la longévité des produits (proposition 1)
• * Faciliter le démontage des produits (proposition 2)
• * Prendre en compte la totalité du cycle de vie des produits (proposition 3)
• * Imputer la responsabilité financière du fait du produit aux producteurs(proposition 4)

1.1.2 - Privilégier les pratiques de consommation durable

• * Choisir en priorité des produits ecolabellisés, des éco-produits (proposition 5)
• * Agir au quotidien : acheter en vrac, boire de l'eau du robinet, écrire des deux côtés de la feuille, éviter le gaspillage … (proposition 6)
• * Prolonger la durée de vie des équipements (proposition 7)
• * Optimiser les utilisations (proposition 8)
• * Viser la dématérialisation (proposition 9)

1.1.3 - Eviter l'abandon

• * Encourager l'émergence des recycleries et ressourceries (proposition 10)
• * Favoriser la reprise, le réemploi, la réutilisation (proposition 11)
• * Envisager de nouveaux systèmes de consignation (proposition 12)
• * Organiser des circuits commerciaux alternatifs (proposition 13)

1.1.4 - Sensibiliser le consommateur

• * Impliquer les collectivités locales et les associations (proposition 14)
• * Informer des impacts de l'élimination des déchets (proposition 15)
• * Rappeler la capacité à exercer des choix (proposition 16)
• * Diffuser une information claire sur les critères de choix de consommation (proposition 17)
• * Promouvoir le compostage individuel (proposition 18)

1.2 - LIMITER LA NOCIVITE

1.2.1 - Eviter la contamination des déchets

• * Mettre en place une collecte sélective des déchets dangereux et toxiques (proposition 19)
• * Renforcer le réseau de déchèteries (proposition 20)

1.2.2 - Obliger à la prise en compte environnementale dès la conception des produits

• * Interdire l'utilisation de substances présentant un risque environnemental reconnu (proposition 21)
• * Imputer la responsabilité financière du fait du produit aux producteurs (proposition 22)
• * Suggérer des substitutions entre matériaux (proposition 23)

1.3 - VISER LA REALISATION D'OBJECTIFS AMBITIEUX

1.3.1 - Réaliser un état des lieux

• * Recenser les informations existantes (proposition 24)
• * Actualiser les données (proposition 25)
• * Etablir un diagnostic (proposition 26)
• * Définir un état de référence (proposition 27)

1.3.2 - Fixer des objectifs

• * Prendre en compte les spécificités locales (proposition 28)
• * Intégrer la notion d'amélioration continue (proposition 29)
• * S'enrichir des expériences étrangères (proposition 30)
• * Veiller à l'équilibre entre ambition et réalisme (proposition 31)

1.3.3 - Fédérer les acteurs et imputer les responsabilités

• * S'appuyer sur la concertation (proposition 32)
• * Encourager les initiatives privées (proposition 33)
• * Réglementer, fixer des exigences et des limites (proposition 34)

1.3.4 - Contrôler et sanctionner les manquements

• * Créer des observatoires locaux (proposition 35)
• * Surveiller les indicateurs pertinents (proposition 36)
• * Vérifier l'implication des parties prenantes (proposition 37)
• * Condamner les contrevenants (proposition 38)

2 - PROPOSITIONS POUR ELIMINER LES DECHETS DANS DES CONDITIONS RESPECTUEUSES DE L'ENVIRONNEMENTS

2.1 - ORIENTER LES DECHETS EN FONCTION DE LEUR NATURE

2.1.1 - Considérer les déchets comme de potentielles ressources

• * Dépasser la simple notion d'abandon (proposition 39)
• * Apprécier la valeur d'usage (proposition 40)
• * Caractériser les gisements (proposition 41)
• * Prendre en compte la nature des matériaux constitutifs (proposition 42)

2.1.2 - Planifier la gestion des déchets

• * Assurer le suivi de la révision et de l'application des plans départementaux d'élimination des déchets (proposition 43)
• * Accélérer la mise en place des plans départementaux de gestion des déchets du bâtiment et des travaux publics (proposition 44)
• * Favoriser l'organisation de filières spécifiques (proposition 45)
• * Organiser en priorité les filières de collecte et de traitement des déchets dangereux (proposition 46

2.1.3 - Privilégier une organisation multi-filières

• * Equilibrer les modes de traitement en tenant compte de la capacité des déchets à devenir ressources (proposition 47)
• * Eviter le recours à l'incinération (même avec valorisation énergétique) surtout pour les déchets à forte recyclabilité (proposition 48)
• * Développer le traitement biologique des déchets organiques (proposition 49)
• * Etudier les impacts environnementaux de chaque mode d'élimination en fonction de la composition des déchets (proposition 50)

2.1.4 - Stocker les seuls déchets ultimes

• * Confirmer l'interdiction de mise en décharge des déchets autres qu'ultimes (proposition 51)
• * Etablir les critères de définition " a minima " du déchet ultime (proposition 52)
• * Apprécier le caractère ultime du déchet en fonction des opérations mises en œuvre en amont (proposition 53)
• * Préciser le périmètre de validité et les possibilités d'adaptation locale de la définition du déchet ultime (proposition 54)

2.2 - LIMITER LES IMPACTS SUR LE MILIEU NATUREL

2.2.1 - Réduire les émissions polluantes

• * Fermer les usines d'incinération hors normes (proposition 55)
• * Diminuer au maximum les tonnages incinérés (proposition 56)
• * Recourir au transport fluvial, ferroviaire et multi-modal (proposition 57)
• * Utiliser les carburants " verts " (proposition 58)
• * Améliorer les procédés de combustion des déchets et de traitement des fumées d'incinération (proposition 59)

2.2.2 - Protéger les sols, les nappes phréatiques

• * Fermer les décharges sauvages (proposition 60)
• * Réhabiliter les sites (proposition 61)
• * Assurer l'étanchéité des sites de stockage et le confinement des déchets (proposition 62)
• * Limiter la formation des lixiviats ; les traiter (proposition 63)
• * Majorer la taxe de mise en décharge en cas d'étanchéité insuffisante (proposition 64)

2.2.3 - Eviter les nuisancess

• * Compacter et recouvrir régulièrement les déchet entreposés (proposition 65)
• * Veiller à l'intégration paysagère des installations de traitement et de stockage (proposition 66)
• * Limiter et optimiser les transports (proposition 67)
• * Installer des dispositifs destinés à maîtriser les odeurs, à piéger les sons (proposition 68)

2.2.4 - Veiller à la sécurité des sites

• * Renforcer les campagnes de mesures de dioxines et autres composants toxiques (proposition 69)
• * Appliquer rigoureusement la réglementation (proposition 70)
• * Multiplier les inspections des installations classées pour la protection de l'environnement (proposition 71)
• * Faire vivre les CLIS et les rendre obligatoires pour toutes les installations d'élimination des déchets (proposition 72)

2.3 - DIMINUER LES EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE

2.3.1 - Capter les gaz à effet de serre

• * Généraliser l'installation des systèmes de captage du biogaz des décharges (proposition 73)
• * Majorer la taxe de mise en décharge en cas de non-récupération du biogaz (proposition 74)
• * Brûler le biogaz avec, si possible, valorisation énergétique (proposition 75)
• * Veiller à l'application du règlement européen relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone (proposition 76)

2.3.2 - Moderniser la flotte des camions de collecte

• * Baisser les consommations de carburant (proposition 77)
• * Préférer le gaz et l'électricité comme sources d'énergie (proposition 78)
• * Utiliser des matériels modernes performants (proposition 79)

2.3.3 - Préserver les ressources fossiles

• * Recycler les déchets (proposition 80)
• * Utiliser le potentiel énergétique des déchets si aucune autre valorisation n'est possible (proposition 81)
• * Optimiser les rendements énergétiques de l'incinération (proposition 82)
• * Limiter les transports (proposition 83)
• * Susciter l'utilisation des énergies renouvelables dans les installations de traitement des déchets (proposition 84)

2.3.4 - Développer les réseaux de chaleur

• * Préférer la cogénération (proposition 85)
• * Sensibiliser les décideurs publics (proposition 86)
• * Eviter l'éloignement des installations de traitement thermique des lieux d'utilisation potentielle de la chaleur (proposition 87)
• * Revoir à la hausse les tarifs de rachat (proposition 88)

2.4 - PREPARER L'AVENIR

2.4.1 - Adopter une démarche de progrès continu

• * Capitaliser les connaissances techniques (proposition 89)
• * Accompagner l'adaptation des installations obsolètes (proposition 90)
• * Faciliter le transfert des technologies éprouvées (proposition 91)

2.4.2 - Anticiper les évolutions futures

• * Soutenir la R&D (proposition 92)
• * Encourager les programmes de recherche universitaires (proposition 93)
• * Devancer l'application des réglementations (proposition 94)

2.4.3 - Répondre aux attentes des habitants

• * Appliquer le principe de précaution (proposition 95)
• * Adapter les contraintes réglementaires et législatives en fonction des priorités définies pour la protection de l'environnement (proposition 96)
• * Harmoniser et simplifier les réglementations (proposition 97)

3 - PROPOSITIONS POUR AUGMENTER LA PART DES DECHETS VALORISES

3.1 - AUGMENTER LES TONNAGES RECUPERE

3.1.1 - Généraliser les collectes sélectives

• * Elargir le champ des déchets collectés sélectivement (proposition 98)
• * Eviter le morcellement des collectes (proposition 99)
• * Densifier le réseau de déchèteries (proposition 100)
• * Appliquer le taux de TVA réduit dès qu'une quantité significative de déchets (autre qu'emballages) est collectée sélectivement en vue d'une valorisation matière (proposition 101)

3.1.2 - Equiper l'habitat collectif

• * Renforcer les aides à l'investissement pour l'aménagement des locaux et la mise en place d'équipements de collecte (proposition 102)
• * Impliquer les bailleurs, les syndics, les gardiens et déterminer le responsabilités respectives (proposition 103)
• * Adapter les équipements de pré-collecte (proposition 104)
• * Faire valoir de nouvelles règles de construction (proposition 105)

3.1.3 - Aménager des filières spécifiques

• * Privilégier la reprise en fin de vie en s'appuyant sur les distributeurs et les détaillants (proposition 106)
• * Adapter la collecte des déchets encombrants (proposition 107)
• * Mettre en place une collecte sélective des déchets dangereux et toxiques (proposition 108)
• * Récupérer les pneumatiques usagés, les déchets d'équipements électriques et électroniques, les consommables bureautiques, etc.(proposition 109)

3.1.4 - Renforcer l'implication de l'usager

• * Simplifier les consignes de tri (proposition 110)
• * Améliorer la commodité des dispositifs de collecte (proposition 111)
• * Diffuser une information sur les résultats de collecte, le devenir des déchets (proposition 112)
• * Valoriser le geste de tri (proposition 113)

3.2 - PRIVILEGIER LES MODES D'ELIMINATION QUI PERMETTENT LA VALORISATION

3.2.1 - Dissuader de mettre en décharge

• * Augmenter le montant de la taxe de la mise en décharge (proposition 114)
• * Réaliser un inventaire détaillé des décharges (proposition 115)
• * Veiller à l'application de la loi (proposition 116)
• * Sanctionner financièrement la mise en décharge de déchets non-ultimes (proposition 117)
• * Instaurer la taxation de la mise en décharges internes (proposition 118)
• * Doubler le montant de la TGAP en cas de mise en décharge illégale (proposition 119)
• * Relever le montant minimal annuel de la taxe de mise en décharge (proposition 120)

3.2.2 - Augmenter les capacités des installations de tri des déchets recyclables secs et de traitement biologique des déchets

• * Hausser les taux d'aides à l'investissement pour ce type d'installations (proposition 121)
• * Dépasser la conception " artisanale " du tri et du traitement biologique des déchets (proposition 122)
• * Optimiser les installations existantes (proposition 123)
• * Mettre en œuvre des techniques innovantes (proposition 124)

3.2.3 - Etablir une discrimination financière entre modes de traitement

• * Taxer l'incinération sans valorisation énergétique (proposition 125)
• * Voir 3.2.1 pour la mise en décharge
• * Etablir un barème différencié de distribution des soutiens aux collectivités en fonction de la possibilité de valorisation en aval de l'élimination (voir 6.2.1) (proposition 126)

3.3 - DEVELOPPER L'INDUSTRIE NATIONALE DU RECYCLAGE

3.3.1 - Ouvrir le marché des matériaux récupérés par les collectivités locales

• * Prendre en compte les besoins des utilisateurs de matériaux récupérés (proposition 127)
• * Mettre les cahiers des charges des repreneurs en adéquation avec les utilisations (proposition 128)
• * Accompagner l'émergence d'industries locales de recyclage (proposition 129)
• * Supprimer la subordination à la validation technique par les sociétés agréées des voies de recyclage pour pouvoir prétendre au versement du soutien à la tonne (proposition 130)
• * Favoriser la création de sociétés d'économie mixtes régionales en charge de la commercialisation des matériaux triés (proposition 131)
• * Combattre tous les mécanismes d'entente ou de cooptation constitutifs d'un quasi-monopole de reprise (proposition 132)

3.3.2 - Soutenir la R & D

• * Rechercher des utilisations alternatives des matériaux triés (proposition 133)
• * Valider les procédés de recyclage innovants (proposition 134)
• * Développer des programmes de recherche dans le cadre de partenariats élargis entre industriels, collectivités, universités, grandes écoles, etc. (proposition 135)

3.3.3 - Développer la filière organique

• * Assurer la traçabilité des matières organiques (proposition 136)
• * Sécuriser les débouchés (proposition 137)
• * Publier les normes de qualité et cahiers des charges correspondant à chaque usage de produits issus du traitement biologique de déchets (proposition 138)
• * Lancer une politique ambitieuse de " production de sols " (proposition 139)

3.3.4 - Instituer des incitations financières

• * Soutenir financièrement la structuration d'un marché des produits agronomiques issus du traitement biologique des déchets (proposition 140)
• * Etablir une discrimination financière positive en faveur des produits recyclés (proposition 141)

3.4 - ASSURER LES DEBOUCHES

3.4.1 - Lancer une véritable politique nationale de valorisation matière

• * Assurer une déclinaison transversale de cette politique (proposition 142)
• * Créer une agence nationale de promotion de la valorisation matière (proposition 143)
• * Traduire cette politique par des mesures, des moyens et des financements appropriés (proposition 144)
• * Eclaircir le statut juridiqudue recyclage (proposition 145)

3.4.2 - Rendre visible l'offre en produits recyclés

• * Soutenir les initiatives de recensement et de présentation de l'offre (annuaire des produits recyclés, sites internet, etc.) (proposition 146)
• * Encourager l'implication des producteurs et des distributeurs pour " révéler " la présence de matériaux recyclés (proposition 147)
• * Intégrer les produits recyclés dans toutes les démarches consacrées à la promotion des éco-produits (proposition 148)
• * Informer les différentes parties quant aux bénéfices tirés de l'intégration de matières récupérés dans le cycle de production d'un produit neuf (proposition 149)

3.4.3 - Impliquer les pouvoirs publics et les administrations

• * Renforcer la démarche de " verdissement " des administrations (proposition 150)
• * Sensibiliser et former les acheteurs des collectivités, des administrations et des établissement publics (proposition 151)
• * Favoriser l'intégration de clauses spécifiques à l'utilisation des produits recyclés dans les marchés publics (proposition 152)
• * Veiller à l'exemplarité des pratiques dans la sphère publique (proposition 153)

3.4.4 - Adapter la réglementation

• * Fixer des objectifs de récupération et de valorisation de la fraction récupérée (proposition 154)
• * Inciter à l'intégration de matériaux récupérés dans la fabrication de nouveaux produits (proposition 155)
• * Réviser les conditions d'accès au FCTVA (proposition 156)

4 - PROPOSITIONS POUR ASSURER LA MAITRISE DES COUTS DE L'ELIMINATION

4.1 - ADOPTER UNE VISION GLOBALE

4.1.1 - Prendre en compte l'ensemble des déchets

• * Eviter les morcellements administratifs du gisement de déchets (proposition 157)
• * Evaluer les quantités de déchets produites à l'échelle territoriale (proposition 158)
• * Caractériser les différents gisements (proposition 159)
• * Harmoniser les définitions françaises des différents types de déchets avec la réglementation européenne (proposition 160)
• * Réviser régulièrement les contrats établis avec les prestataires (proposition 161)
• * Prévoir des clauses de révision du prix des prestations (proposition 162)

4.1.2 - Organiser une gestion multi-filières

• * Orienter les déchets en fonction de leur nature (proposition 163)
• * Mettre en place en priorité la collecte sélective des déchets dangereux (proposition 164)
• * Equilibrer les modes de traitement en tenant compte de la capacité des déchets à devenir ressources (proposition 165)
• * Recourir aux différents modes de traitement selon les propriétés des différents types de déchets (proposition 166)

4.1.3 - Considérer le couple collecte / traitement

• * Veiller à la cohérence technique entre collectes et traitements (proposition 167)
• * Eviter le morcellement des collectes (proposition 168)
• * Préférer la mise en place de collectes en substitution plutôt qu'en addition dès que cela est possible (proposition 169)
• * Jouer la complémentarité entre collecte par apport volontaire et collecte en porte à porte (proposition 170)

4.1.4 - Rechercher les économies d'échelle

• * Envisager la gestion des déchets (collecte et traitement) aux échelles intercommunales pertinentes en tenant compte du bassin de population (proposition 171)
• * Recourir aux centres de transfert (proposition 172)
• * Viser en priorité les gisements valorisables les plus importants (proposition 173)
• * Privilégier une gestion conjointe de tous les déchets de même nature quelle que soit leur provenance (proposition 174)
• * Utiliser des installations de traitement correctement dimensionnées (proposition 175)

4.2 - LIMITER LES TRANSPORTS

4.2.1 - Définir le cadre territorial approprié

• * Revoir la pertinence des périmètres administratifs (proposition 176)
• * Raisonner en terme de distances (proposition 177)
• * Autoriser les conventions d'apport entre collectivités locales (proposition 178)
• * Privilégier la résolution locale de la question " éminemment locale " des déchets (proposition 179)

4.2.2 - Proposer des réponses locales

• * Privilégier la complémentarité des filières d'élimination (proposition 180)
• * Viser l'auto-suffisance en installations de traitement à l'échelle d'un territoire pertinent (proposition 181)
• * Développer les industries locales de valorisation (proposition 182)
• * Assurer des débouchés locaux aux produits issus du traitement organique des déchets (proposition 183)

4.3 - OPTIMISER LES RECETTES

4.3.1 - Passer d'une culture de dépenses à une logique de budget

• * Recourir à la comptabilité analytique et individualiser le budget " déchets " (proposition 184)
• * Recenser les gisements d'économie (proposition 185)
• * Adopter une vision globale de la gestion des déchets municipaux (proposition 186)
• * Prendre en compte toutes les recettes potentielles (proposition 187)

4.3.2 - Maximaliser les recettes de valorisation

• * Rechercher les meilleurs rendements de valorisation énergétique (proposition 188)
• * Négocier les prix de reprise des matériaux triés sur le marché (proposition 189)
• * Récupérer et valoriser le biogaz de décharge (proposition 190)
• * Préférer un traitement biologique des déchets avec récupération du biogaz et vente de compost (proposition 191)

4.4 - EFFECTUER UN SUIVI PERTINENT

4.4.1 - Définir et contrôler les indicateurs

• * Diversifier les indicateurs (proposition 192)
• * Hiérarchiser les informations à rechercher (proposition 193)
• * Déterminer les unités pertinentes (proposition 194)
• * Effectuer des mesures régulières (proposition 195)
• * Prendre en compte les facteurs extérieurs (météo, calendrier, etc.) (proposition 196)
• * Etablir des référentiels (proposition 197)
• * Créer des observatoires locaux et nationaux (proposition 198)

4.4.2 - Améliorer les pratiques

• * Analyser les données recueillies (proposition 199)
• * Comparer avec les prévisions (proposition 200)
• * Corriger les dérives et dysfonctionnements (proposition 201)
• * S'inscrire dans un processus d'amélioration continue (proposition 202)

5 - PROPOSITIONS POUR GARANTIR UN SERVICE PUBLIC D'ELIMINATION PERFORMANT

5.1 - DETERMINER LES RESPONSABILITES

5.1.1 - Définir et imputer les différentes responsabilités

• * Définir la responsabilité matérielle comme l'obligation de gérer les produits devenus déchets (proposition 203)
• * Définir la responsabilité financière comme l'obligation de payer le coût de l'élimination (collecte et traitement) des déchets (proposition 204)
• * Définir la responsabilité légale comme l'obligation d'assumer les dommages à l'environnement ou la mise en péril des intérêts d'autrui du fait du produit(proposition 205)
• * Imputer et répartir ces responsabilités pour préciser les obligations incombant aux divers acteurs (proposition 206)

5.1.2 - S'assurer de la cohérence avec la réglementation européenne

• * Adopter une terminologie nationale en accord avec les textes européens (proposition 207)
• * Assurer une transposition complète en droit national (proposition 208)
• * Veiller à ce qu'au niveau national l'imputation et l'étendue des différentes responsabilités soient conformes au droit européen (proposition 209)

5.2 - FIXER LES LIMITES DU SERVICE PUBLIC

5.2.1 - Cerner les obligations opérationnelles de la collectivité locale

• * Actualiser, si nécessaire, la définition de la compétence " élimination " des déchets municipaux (proposition 210)
• * Définir, si besoin est, l'éventuelle compétence désignée par les termes " gestion des déchets " (proposition 211)
• * Préciser les éventuelles obligations de mise en œuvre de collectes sélectives (déchets dangereux, DEEE, etc.) et envisager les financements afférents (proposition 212)
• * Abroger les dispositions de la loi " Chevènement " relative à la compétence valorisation qui n'a par ailleurs jamais été définie (proposition 213)
• * Garder le caractère volontaire d'investissement de la collectivité dans le domaine de la prévention et de la valorisation (proposition 214)

5.2.2 - Préciser les catégories de déchets concernées par ces obligations

• * F Distinguer les catégories de déchets en fonction des obligations (ou absence d'obligations) qui s'y rapportent pour la collectivité locale (proposition 215)
• * Rendre obligatoire la reprise gratuite de certains produits en fin de vie (selon leur nature, à l'exemple des piles et accumulateurs) en provenance des ménages par les distributeurs (proposition 216)
• * Assurer l'élimination de ces produits uniquement pour les résiduels et garantir le dédommagement financier de la collectivité par les producteurs (voir 6.2.1)(proposition 217)
• * Rappeler l'absence d'obligation à prendre en charge les déchets autres que municipaux (proposition 218)
• * Faire respecter les conditions d'accès au service (proposition 219)
• * Veiller à l'absence de sujétions techniques particulières en cas d'assimilation de déchets industriels et commerciaux (proposition 220)

5.2.3 - Identifier les frontières du service public

• * Distinguer pré-collecte et collecte des déchets (proposition 221)
• * Préciser, pour chaque filière, l'étape à partir de laquelle la collectivité a rempli son obligation d'élimination (proposition 222)
• * Revoir l'encadrement juridique des pratiques optionnelles de valorisation énergétique, de valorisation matière, de commercialisation (proposition 223)
• * Expliciter la notion de " traitement nécessaire " présente dans la loi (proposition 224)
• * Etablir la limite entre la compétence d'élimination des déchets municipaux et le champ économique de la valorisation et de la commercialisation des produits triés (proposition 225)

5.3 - ASSURER UN SERVICE D'HYGIENE ET DE SALUBRITE PUBLIQUE

5.3.1 - Conforter la collectivité locale dans son rôle d'organisateur des services

• * Coordonner les services de collecte et de propreté urbaine (proposition 226)
• * Combiner les prestations des différents opérateurs (proposition 227)
• * Définir une stratégie globale des services (proposition 228)
• * Favoriser les collaborations entre les différents intervenants (proposition 229)

5.3.2 - Garantir à tous l'accès à un service de qualité

• * Introduire la collecte sélective dans l'habitat vertical (proposition 230)
• * Harmoniser l'offre de service sur tout le territoire de la collectivité locale (proposition 231)
• * Mettre en œuvre les moyens adaptés (proposition 232)
• * Impliquer, en cas de difficultés financières, les services sociaux (proposition 233)

5.3.3 - Suivre l'activité du service

• * Exiger les rapports d'activité des différents opérateurs (proposition 234)
• * Définir les indicateurs pertinents (proposition 235)
• * Vérifier l'évolution des indicateurs (proposition 236)
• * Corriger les pratiques (proposition 237)

5.4 - REPONDRE AUX ASPIRATIONS DES USAGERS

5.4.1 - Prendre en compte les remarques des usagers

• * Mettre en place un service de réception et de traitement du courrier et des appels téléphoniques (proposition 238)
• * Impliquer les gardiens d'immeubles, les opérateurs de collecte, les ambassadeurs de tri (proposition 239)
• * Recenser les incidents (proposition 240)

5.4.2 - Diffuser une information claire et objective

• * Renseigner sur les résultats des collectes sélectives, le devenir des matériaux, les coûts, les recettes, etc. (proposition 241)
• * Informer sur l'organisation du service (horaires, jours de collecte, etc.) (proposition 242)
• * Réaliser et diffuser largement le rapport annuel relatif au service d'élimination des déchets (proposition 243)
• * Répondre à toutes les demandes d'information (proposition 244)

5.4.3 - Maîtriser les coûts

Voir objectif 4

5.4.4 - Exercer une solidarité locale

• * Garantir à tous l'accès au service public (proposition 245)
• * Tenir compte de la capacité contributive des usagers (proposition 246)

6 - PROPOSITIONS POUR FINANCER EQUITABLEMENT LE SERVICE PUBLIC D'ELIMINATION DES DECHETS

6.1 - FAIRE PESER SUR LE PRODUCTEUR LE COUT D'ELIMINATION DES DECHETS

6.1.1 - Etablir une doctrine réglementaire nationale homogène pour tous les déchets

• * Distinguer la logique financière de la logique environnementale (proposition 247)
• * Répercuter sur les producteurs l'entièreté des coûts d'élimination (collecte et traitement) de tous les produits devenus déchets (proposition 248)
• * Fixer le montant dû par le producteur en considérant a minima le coût qui résulterait de la prise en charge totale du coût d'élimination de 100 % des produits devenus déchets (proposition 249)
• * Etendre cette règle de répercussion financière à tous les déchets dès qu'il existe une possibilité d'identification des producteurs (proposition 250)

6.1.2 - Utiliser les instruments financiers adéquats

• * Envisager le recours à des systèmes de consigne (proposition 251)
• * Obliger à la reprise de certains produits en fin de vie (proposition 252)
• * Autoriser les systèmes contractuels à la condition que leur vocation ne soit pas de limiter l'engagement financier des producteurs (proposition 253)
• * Eviter de fixer le montant de la contribution des producteurs en fonction d'objectifs spécifiques (proposition 254)

N.B. :     la ressource tirée de la responsabilisation financière du producteur ne doit pas nécessairement être affectée au seul financement de l'élimination

6.2 - CO-FINANCER LE SERVICE PUBLIC D'ELIMINATION DES DECHETS

6.2.1 - Accroître la part du financement en provenance du consommateur

• * Elargir le principe de financement de l'élimination par le producteur à tous les déchets municipaux (proposition 255)
• * Rendre les déchets municipaux éligibles au versement d'une allocation quels que soient les modes l'élimination mis en œuvre par la collectivité (proposition 256)
• * Augmenter le montant global des soutiens existants à l'élimination des déchets d'emballages ménagers (proposition 257)
• * Introduire une différenciation de ces soutiens en fonction de la possibilité de valorisation en aval de l'élimination (proposition 258)
• * Financer le service par le biais de dédommagements en provenance des filières spécifiques en cas d'élimination de leurs déchets par la collectivité locale (proposition 259)
• * Simplifier les modalités d'allocation des sommes dues aux collectivités locales par la mise en place d'un guichet unique (proposition 260)

6.2.2 - Faire payer par les entreprises et les administrations l'élimination de leurs déchets

• * Appliquer la loi en vigueur depuis le 1er janvier 1993 relative à la perception de la redevance spéciale (proposition 261)
• * Prévoir l'instauration, en absence de mise en place de la redevance spéciale, d'une contribution additionnelle visant les propriétés bâties affectées à une activité entrant dans le champ d'application de la taxe professionnelle (proposition 262)
• * Permettre le passage " lissé " entre TEOM et redevance spéciale (proposition 263)
• * Exonérer du paiement de la TEOM les assujettis à la redevance spéciale (proposition 264)

6.2.3 - Adapter la fiscalité, les aides et leurs modalités de distribution

• * Prolonger le versement d'aides à l'investissement (proposition 265)
• * Moduler les taux d'aide en fonction des priorités définies par les politique nationale (proposition 266)
• * Veiller à l'exercice d'une solidarité nationale (proposition 267)
• * Attribuer une partie de la ressource tirée de la TGAP aux régions ou départements en fonction de leur performance dans la limitation de la mise en décharge (proposition 268)
• * Réviser les conditions d'accès au FCTVA (proposition 269)

6.3 - REVISER LES MODALITES DE FINANCEMENT DU SERVICE PAR LES CONTRIBUABLES

6.3.1 - Assouplir la TEOM

• * Améliorer les dispositifs de zonage en vue d'une modulation pertinente des taux (proposition 270)
• * Réviser les modalités de fixation des taux (= voter les taux et non pas le produit) (proposition 271)
• * Personnaliser la TEOM à partir de la taxe d'habitation (proposition 272)
• * Supprimer l'imposition de locaux qui ne produisent pas de déchets (proposition 273)

6.3.2 - Faciliter la gestion de la REOM

• * Améliorer les conditions de recouvrement de la REOM (proposition 274)
• * Déterminer les critères pertinents de fixation des tarifs (proposition 275)
• * Autoriser l'intégration d'une partie fixe dans le calcul de la REOM (proposition 276)
• * Prendre en compte la spécificité de l'habitat collectif (proposition 277)

6.3.3 - Lever les contraintes administratives

• * Laisser le choix des modes de financement et autoriser les expérimentations locales (proposition 278)
• * Permettre de déroger au principe d'unicité du financement par la REOM (proposition 279)

7 - PROPOSITIONS POUR DEVELOPPER L'ECO-CITOYENNETE

7.1 - SENSIBILISER

7.1.1 - Faciliter la prise de conscience

• * Délivrer une information diversifiée (proposition 280)
• * Mettre en avant les différents enjeux (proposition 281)
• * Organiser des événements, des expositions thématiques (proposition 282)
• * Entretenir la curiosité (proposition 283)

7.1.2 - Faire connaître les impacts de nos comportements

• * Prendre appui sur le quotidien (proposition 284)
• * Privilégier une approche concrète (proposition 285)
• * Démontrer la responsabilité individuelle de chacun (proposition 286)
• * Multiplier les exemples (proposition 287)

7.1.3 - Inciter à de nouvelles pratiques

• * Renseigner sur les bénéfices attendus (proposition 288)
• * Mettre en avant la facilité de changement des habitudes (proposition 289)
• * Faire valoir la nécessaire implication de tous (proposition 290)

7.1.4 - Vulgariser les concepts du développement durable

• * Exposer la convergence des approches sociale, économique et environnementale (proposition 291)
• * Replacer les actions dans une vision mondiale des rapports entre pays développés et pays en voie de développement (proposition 292)
• * Présenter les démarches locales, en particulier l'élaboration d'Agendas 21 (proposition 293)
• * Illustrer par la mise en œuvre d'une gestion durable des déchets (proposition 294)

7.2 - INFORMER

7.2.1 - Expliquer le schéma local de gestion des déchets

• * Mettre en œuvre la concertation en amont du projet (proposition 295)
• * Rendre les données accessibles (proposition 296)
• * Insister sur la complémentarité des techniques disponibles (proposition 297)
• * Faire valoir les arguments des choix effectués (proposition 298)

7.2.2 - Permettre l'appropriation des consignes

• * Etablir un règlement de collecte approprié (proposition 299)
• * Créer des documents d'information compréhensibles par tous (proposition 300)
• * Accompagner l'apprentissage (proposition 301)
• * Prévoir les " piqûres de rappel " en cas de constat de pratiques inadaptées (proposition 302)

7.2.3 - Publier et diffuser le rapport annuel

• * Rassembler l'information en provenance des différents intervenants (proposition 303)
• * Elaborer le rapport en veillant à présenter les indicateurs réglementairement exigés (proposition 304)
• * Soigner la présentation (proposition 305)
• * Assurer une diffusion élargie (conseils municipaux, population, etc.) (proposition 306)

7.3 - EDUQUER

7.3.1 - Viser les scolaires

• * Intégrer l'éducation à l'environnement dans tous les programmes scolaires (proposition 307)
• * Créer divers outils pédagogiques (proposition 308)
• * Organiser des visites de sites (proposition 309)
• * Privilégier une approche ludique (proposition 310)
• * Faire de l'enfant le relais vers l'adulte (proposition 311)

7.3.2 - Diversifier l'offre de formation universitaire

• * Incorporer la notion d'environnement dans tous les cursus universitaires (proposition 312)
• * Multiplier les formations spécifiques à l'environnement (proposition 313)
• * Différencier plusieurs niveaux de formation environnementale (proposition 314)
• * Combiner formation théorique et expérience pratique (proposition 315)

7.3.3 - Responsabiliser les adultes

• * Favoriser l'implication personnelle (proposition 316)
• * Créer une police de l'environnement (proposition 317)
• * Réprimer les comportements irresponsables (proposition 318)
• * Sanctionner les manquements et distinguer les pratiques exemplaires(proposition 319)
• * Donner du sens (proposition 320)

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