POUR UNE GESTION DURABLE DES DECHETS
LES INSTRUMENTS DISPONIBLES - PARTIE IV
Après avoir identifié les buts à atteindre, il nous semble opportun de recenser les différents instruments (ou outils) disponibles et dont l'utilisation combinée contribuera à la réalisation des objectifs. Ces instruments seront utilisés dans le cadre de la mise en œuvre des moyens proposés par le Cercle National du Recyclage pour tenter d'adapter la gestion des déchets en fonction des sept objectifs fixés. Les instruments à utiliser sont regroupés ci-dessous selon leur nature. Dans un souci pédagogique, les effets attendus de leur utilisation sont aussi mentionnés.
1 - LES INSTRUMENTS POLITIQUES
1.1 - La responsabilité élargie des producteurs (REP)
L'OCDE définit la Responsabilité Elargie du Producteur (REP) comme un instrument de politique de l'environnement qui étend les obligations matérielles et/ou financières du producteur à l'égard d'un produit jusqu'au stade situé en aval de la consommation. L'élargissement de la responsabilité des producteurs au traitement des produits en aval de la consommation est un moyen d'envoyer un signal/prix aux industriels pour qu'ils corrigent les effets externes causés par leurs produits après consommation. Cette responsabilité élargie des producteurs est manifeste quand la conception des produits entraîne une diminution des impacts environnementaux et sociaux au cours de leur cycle de vie et aussi quand des producteurs assument la responsabilité matérielle et/ou économique des incidences attachées au cycle de vie du produit, élimination incluse.
La REP considère que les producteurs sont les mieux placés pour modifier les produits en vue de prévenir la production de déchets, en vue de réduire les coûts de gestion des déchets et aussi en vue de limiter les effets sur l'environnement qui découlent de l'élimination des déchets. La REP entraîne une internalisation d'une part notable des coûts d'élimination supportés par la collectivité. Notons au passage que l'internalisation des coûts est possible si l'obligation de financement du système d'élimination est intégralement transférée des communes aux producteurs et donc aux consommateurs et ce, même si les communes continuent d'exploiter matériellement les outils de gestion des déchets. En résumé, la REP vise avant tout à transférer des communes aux fabricants la responsabilité du fait des produits en aval de la consommation et, dans le cas qui nous occupe, la responsabilité de leur élimination quand ils sont devenus déchets. Par l'intermédiaire d'instruments adaptés et contrôlés, sa mise en application peut aussi viser à :
- réduire l'utilisation des ressources naturelles ;
- diminuer l'utilisation de substances dangereuses ;
- réduire la quantité de déchets à éliminer ;
- intensifier la réutilisation, le réemploi, le recyclage ;
- limiter l'accroissement du nombre d'incinérateurs ou de décharges.
1.2 - La politique intégrée des produits (PIP)
La politique intégrée des produits (PIP) est une approche visant à réduire l'impact environnemental du cycle de vie des produits qui commence par l'extraction des matières premières, se poursuit par la production, la distribution et l'utilisation des produits et prend fin avec l'élimination et/ou la valorisation du déchet qu'ils engendrent. La PIP s'articule autour de l'idée maîtresse selon laquelle l'intégration de l'impact environnemental d'un produit à tous les stades de son cycle de vie revêt une importance fondamentale que devraient refléter les décisions prises par les différentes parties concernées.
La PIP porte essentiellement sur les étapes du processus de décision qui conditionnent l'impact environnemental du cycle de vie des produits et qui laissent entrevoir des possibilités d'amélioration à savoir :
- la conception écologique des produits ;
- le choix éclairé du consommateur ;
- la prise en compte du principe pollueur-payeur dans le prix des produits.
Tous les produits et services entrent dans le champ d'application de cette politique qui vise à réduire les effets produits sur l'environnement. L'adjectif intégré signifie qu'il sera tenu compte de l'intégralité du cycle de vie du produit. Il renvoie aussi à une approche élargie qui intègre divers instruments pour atteindre l'objectif d'une " écologisation " des produits et repose sur une coopération des autorités compétentes avec les parties concernées.
La mise en œuvre d'une politique intégrée des produits passe par la définition et l'application d'une stratégie basée sur l'identification et l'utilisation des facteurs et instruments les mieux adaptés pour assurer une amélioration constante des caractéristiques environnementales des produits. Les instruments les plus efficaces sont indéniablement ceux qui permettent de fixer des prix reflétant des coûts réels en internalisant les coûts extérieurs (application du principe pollueur-payeur).
L'analyse du cycle de vie, le " verdissement " (ou " écologisation ") des marchés publics, la conception écologique, la production propre ou bien encore l'éco-étiquetage illustrent différentes facettes de la PIP.
La PIP peut aussi se traduire par des mesures qui :
- encouragent l'innovation ;
- réduisent la quantité de déchets engendrés par la consommation des produits ;
- aboutissent à la création de marchés pour les produits " verts " ;
- répartissent les responsabilités pour la gestion des impacts des produits sur l'environnement.
Les prix se définissent par la confrontation de l’offre et de la demande sur le vaste territoire de la planète. Par son extension géographique, le marché est devenu très aléatoire. Ainsi, le prix d’achat de la sorte A2 par les papetiers est passé de 112 euros la tonne en juillet 2000 à 28 euros la tonne en juillet 2001.
2 - LES INSTRUMENTS LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES
Il s'agit des directives et règlements européens et des lois, décrets et arrêtés nationaux c'est-à-dire l'ensemble des règles établies par l'autorité qu'il convient de respecter. En cas de manquement, les contrevenant pourront être sanctionnés. Ces règles définissent le cadre juridique dans lequel s'opère la gestion des déchets.
Les instruments législatifs et réglementaires permettent, dans le domaine de la gestion des déchets, de :
- fixer des objectifs ;
- planifier ;
- contrôler ;
- définir la sanction ;
- imposer le respect des normes ;
- obliger à la reprise ;
- interdire l'utilisation de certains matériaux ou substances ;
- recourir aux instruments financiers ;
- interdire la mise en décharge de déchets bruts ;
- imputer les responsabilités ;
- favoriser l'accès à l'information ;
- etc.
3 - LES INSTRUMENTS ECONOMIQUES
Le recours à des instruments économiques vise à créer des incitations financières brutes pour faire évoluer les pratiques dans le sens d'une meilleure prise en compte de l'environnement. Un instrument économique transmet le coût des dommages à l'environnement et oblige les entreprises à le traiter de la même manière que les coûts internes comme l'énergie ou le travail.
Quelques-uns des principaux instruments économiques sont recensés ci-après :
- systèmes de consigne ;
- redevances d'élimination préalables ;
- contributions volontaires ;
- taxes sur les matières ou les émissions ;
- abattements fiscaux ;
- subventions et/ou aides financières ;
- système d'échange de crédits d'émissions ;
- permis négociables ;
- crédits au titre du recyclage.
L'utilisation de ces différents instruments peut se traduire par divers effets et provoquer des incitations :
- à la réutilisation ;
- à la réduction de l'usage de matières premières ;
- à la prévention à la source ;
- à l'éco-conception ;
- au recyclage ;
- à la diminution des mauvaises pratiques au regard de l'environnement.
En " internalisant " les externalités supportées par la collectivité du fait des émissions ou rejets polluants, les instruments économiques peuvent contribuer à réduire les dommages à l'environnement tout en minimisant les coûts de ce résultat.
La principale difficulté à recourir aux instruments économiques réside dans la nouveauté de cette pratique car il n'est assurément pas facile de passer d'une conception gratuite de l'environnement à une approche prenant en compte les coûts subis par la collectivité.