SYSTEMES DE MANAGEMENT SECURITE, QUALITE, ENVIRONNEMENT APPLIQUES AU SERVICE PUBLIC D’ELIMINATION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES

ANNEXES

ANNEXE 1 - LE CONTEXTE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE DU SERVICE PUBLIC D’ELIMINATION DES DECHETS

LA PROMOTION DE LA COLLECTE SELECTIVE, DE LA REUTILISATION ET DU RECYCLAGE DES DECHETS

Au niveau national, deux lois ont pour objectif de promouvoir la réutilisation et le recyclage :

  • * la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux qui présente des dispositions relatives à la récupération des matériaux, éléments ou énergie ;
  • * la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l’élimination des déchets ainsi qu’aux installations classées pour la protection de l’environnement qui comporte de nombreux volets actualisant la loi du 15 juillet 1975 avec pour objet, entre autre, la valorisation des déchets par réemploi, recyclage ou tout autre moyen (compostage, valorisation énergétique, etc.).

L’INTERDICTION DE MISE EN DECHARGE POUR LES DECHETS NON ULTIMES

Le service public d’élimination des déchets a du évoluer pour s’adapter aux exigences fixées dans la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 : à compter du 1er juillet 2002, les installations d’élimination de déchets par stockage ne peuvent plus recevoir des ordures ménagères brutes ; elles ne pourront accueillir que des déchets ultimes.

L’ORIENTATION ET LA COORDINATION DES ACTIONS EN MATIERE D’ELIMINATION DES DECHETS

Afin d’orienter et de coordonner les actions des pouvoirs publics en matière d’élimination des déchets, des plans départementaux ou interdépartementaux d’élimination des déchets ménagers et assimilés ont été mis en place. Ils définissent, dans les limites territoriales qu’ils précisent, les conditions dans lesquelles doit être réalisée l’élimination des déchets ménagers et assimilés.


La mise en place des plans est introduite par la loi du 15 juillet 1975. Mais c’est dans la loi du 13 juillet 1992 que l’obligation est faite, pour chaque département, d’être couvert par un plan départemental ou interdépartemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés dans un délai de 3 ans à compter de la date de publication du décret déterminant les modalités d’élaboration et de révision de ces plans (décret n° 93-139 du 3 février 1993 relatif aux plans d’élimination des déchets ménagers et assimilés). Les décisions prises par les collectivités locales devront être compatibles ou rendues compatibles avec ces plans d’ici 5 ans. Le contenu de ces plans ainsi que la procédure à suivre pour leur élaboration et leur révision sont précisés dans le décret n° 96-1008 du 18 novembre 1996.


Une réorientation des engagements des plans départementaux, que ces plans soient adoptés ou en cours d’adoption, est proposée dans la circulaire du 28 avril 1998 :

  • * priorité à la prévention et au recyclage matière et organique par rapport à l’incinération et au stockage qui doivent être limités ;
  • * renforcement du recyclage matière et organique : « 50 % de la production des déchets, dont l’élimination est de la responsabilité des collectivités, est collectée pour récupérer des matériaux en vue de leur réutilisation, de leur recyclage, pour un traitement biologique ou pour l’épandage agricole » ;
  • * stricte application de la réglementation en vigueur relative aux installations d’incinération et de stockage des déchets ;
  • * application du principe de proximité dans la gestion des déchets.

LA GESTION DES DECHETS D’EMBALLAGES

La gestion des déchets d’emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages est régie par le décret n° 92-377 du 1er avril 1992, pris en application de l’article 6 de la loi du 15 juillet 1975. Ce décret oblige « tout producteur , tout importateur ou toute personne responsable de la mise sur le marché de produits, à contribuer ou à pourvoir à l’élimination des déchets d’emballages générés par ces produits ». Pour s’acquitter de leurs obligations, les personnes visées par cet article peuvent :

  • * soit éliminer elles-mêmes leurs déchets d’emballages suite à la mise en place d’un dispositif de consignation ou de collecte spécifique ;
  • * soit faire prendre en charge leur responsabilité d’élimination des déchets d’emballages qu’elles génèrent par un organisme agréé au travers d’une contribution financière.


Le décret décrit également les conditions d’agrément et de suivi des organismes agréés.


Le décret n° 94-609 du 13 juillet 1994 porte application de la loi n° 75-633 du 15 juillet. Il concerne les déchets « résultant de l’abandon des emballages d’un produit à tous les stades de la fabrication ou de la commercialisation autres que celui de la consommation ou de l’utilisation par les ménages ». Ce décret définit la valorisation par réemploi, recyclage ou tout autre action visant à obtenir des matériaux réutilisables ou de l’énergie comme les seuls modes d’élimination autorisés par ces déchets. Il présente également les dispositions relatives aux installations soumises à agrément.


La gestion des déchets d’emballages est également régie par le décret n° 96-1008 du 18 novembre 1996 qui reprend des objectifs inscrits dans la directive du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d’emballages : les plans d’élimination des déchets ménagers et assimilés comprennent entre autres « l’énumération des solutions retenues pour l’élimination de déchets d’emballages et l’indication des diverses mesures à prendre afin que les objectifs nationaux concernant la valorisation des matériaux d’emballages soient respectés au 30 juin 2001 ». C’est la directive du 20 décembre 1994 relative aux emballages et déchets d’emballages qui oblige les Etats membres de l’Union européenne, dont la France, à valoriser entre 50 et 65 % de tous les déchets d’emballages en poids et qui exige qu’ils soient recyclés :

  • * à raison de 25 à 45 % tous matériaux confondus ;
  • * avec un minimum de 15 % pour chaque matériau.


Un second délai plus long de dix ans est prévu pour la réalisation d’objectifs plus élevés. La Commission européenne a présenté, le 7 décembre 2001, une proposition modifiant la directive n° 94/62/CE. De nouveaux objectifs à atteindre en 2006 ont été proposés :

  • * taux global de valorisation : 60-75 % ;
  • * taux global de recyclage : 55-70 % ;
  • * recyclage du verre : 60 % ;
  • * recyclage du papier-carton : 55 % ;
  • * recyclage des métaux : 50 % ;
  • * recyclage des plastiques (recyclage mécanique et chimique uniquement) : 20 %.

LA REGLEMENTATION TECHNIQUE RELATIVE AUX INSTALLATIONS D’ELIMINATION DES DECHETS

Les installations de traitement (déchèterie, centre de tri, unité de compostage, unité de méthanisation, usine d’incinération) sont des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE). Cela signifie qu’elles peuvent présenter des dangers ou inconvénients, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature et de l’environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments. En tant qu’installations classées pour la protection de l'environnement, leur fonctionnement est régi par les articles L511-1 à L517-2 du titre Ier, livre V « Prévention des pollutions, des risques et des nuisances » de la partie législative du code de l’environnement. Ces articles codifient les dispositions de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l’environnement. Le décret d’application de cette loi est le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié par le décret n° 94-484 du 9 juin 1994. Les ICPE sont énumérées dans une nomenclature, établie par le décret du 20 mai 1953 et modifié par celui du 30 mars 2000, qui précise si leur exploitation est soumise à autorisation ou déclaration. Elles doivent respecter des exigences en terme de conception et de construction. Ces dernières sont généralement décrites dans un arrêté type, lorsque l’installation est soumise à déclaration, ou dans un arrêté préfectoral, lorsque l’installation est soumise à autorisation.

Classification des installations de traitement des déchets
Nomenclature des ICPE
Commentaires
Déchèterie Les déchèteries sont des installations classées rattachées depuis le 11 mars 1996 à la rubrique 2710 : elles sont soumises à autorisation si leur surface totale excède 2 500 m2 et à déclaration en deçà. L’exploitation des déchèteries soumises à déclaration est régie par arrêté ministériel du 2 avril 1997, accompagné d’un rectificatif paru au JO du 31 octobre 1997 (qui concerne les quantités minimales de stockage autorisées dans l’enceinte de la déchèterie pour les déchets ménagers spéciaux). L’exploitation des déchèteries soumises à autorisation est, quant à elle, régie par arrêté préfectoral.
Centre de tri Les activités de tri des déchets ménagers sont répertoriées sous les rubriques des centres de transit 167A et 322A de la nomenclature. Elles sont soumises à autorisation. L’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter précise les caractéristiques de l’installation. La circulaire du 5 janvier 1995 fixe les prescriptions techniques relatives aux activités de tri des déchets ménagers pré-triés et déchets industriels et commerciaux assimilés.
Unité de compostage Dans la nomenclature, trois rubriques peuvent être concernées :- les rubriques 322b3 et 367 : compostage d’ordures ménagères et autres résidus urbains ;- la rubrique 2170 : fabrication d’engrais et supports de culture à partir de matières organiques ;- la rubrique 2260 : broyage, concassage, criblage, etc. Une installation de compostage relève d’une part du règlement sanitaire départemental (article 158 fixant les prescriptions applicables aux dépôts de matières fermentescibles destinés à la fertilisation des sols) et d’autre part de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement.
Unité de méthanisation Une unité de méthanisation relève de la rubrique 322b relative au traitement d’ordures ménagères et autres résidus urbains. Elle est soumise à autorisation. X
Unité d’incinération Une unité de traitement thermique des déchets ménagers et assimilés est référencée sous la rubrique 322B4 de la nomenclature. Elle est soumise aux prescriptions de l’arrêté du 25 janvier 1991, qui a transcrit en droit français les directives européennes 89/369 du 8 juin 1989. L’arrêté du 23 août 1989 précise les conditions d’acceptation des déchets contaminés d’activités de soin dans une usine d’incinération de résidus urbains. Par ailleurs, la circulaire du 24 février 1997 demande que les seuils de rejets gazeux à prendre en compte soient désormais ceux posés par l’article 11 de l’arrêté du 10 octobre 1996 relatif aux installations d’incinération des déchets industriels spéciaux.

Pour les installations de stockage, l’arrêté du ministère de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement n° 97-60348A du 9 septembre 1997 modifié (par l’arrêté du 31 décembre 2001, lui-même modifié par l’arrêté du 3 avril 2002) définit les prescriptions pour l’aménagement et l’exploitation des installations de stockage créées à compter du 9 septembre 1998. Un chapitre de l’arrêté est également consacré au devenir, tel que prévu par l’arrêté, des décharges existantes, après le 14 juin 1998.

Les prescriptions techniques de cet arrêté sont conformes aux exigences de la directive européenne relative à la mise en décharge adoptée le 26 avril 1999 et dont les points fondamentaux sont les suivants :

  • * seuls les déchets « traités » sont autorisés à la mise en décharge ;
  • * la réduction de la fraction biodégradable des déchets municipaux est planifiée : diminution de 25 % sept ans au plus tard après l’entrée en vigueur de la directive, diminution de 50 % trois ans plus tard et de 65 % les sept années suivantes.

LE FINANCEMENT DU SERVICE

Trois types de financement sont disponibles pour les collectivités afin de couvrir les dépenses liées à la collecte, au traitement et au stockage des déchets ménagers et assimilés :

  • * le financement par le budget général de la commune ;
  • * le financement au moyen de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères : cette taxe facultative repose sur la même base que la taxe foncière relative aux propriétés bâties. Elle a été créée par la loi du 13 août 1926. Son régime est fixé par les articles 1520 et 1526 du Code général des impôts. Elle contribue à couvrir les dépenses engagées pour le fonctionnement du service public d’élimination des déchets ménagers et peut être instituée dès lors que la collectivité assure au moins la collecte des déchets ménagers ;
  • * le financement au moyen de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères : la redevance est gérée comme un service à caractère industriel et commercial. Sa tarification est calculée en fonction du service rendu à l’usager. Elle contribue à couvrir les charges d’investissement et de fonctionnement de ce service. La REOM a été instituée par la loi n° 75-1129 du 30 décembre 1974. Ses modalités d’instauration et de perception sont décrites dans le Code général des collectivités territoriales (article L.2333-76).


Dans le cas où la collectivité prend en charge des déchets non ménagers qu’elle peut « collecter et traiter sans sujétions techniques particulières, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produits » (déchets de commerces, des artisans et des administrations situés dans le périmètre de la collectivité locale où s’effectuent la collecte et le traitement des déchets ménagers), une redevance spéciale doit être instaurée. La redevance spéciale correspond au paiement par les producteurs de déchets non ménagers de la prestation de collecte et de traitement de leurs déchets effectuée par la collectivité ou par un prestataire désigné et rémunéré par elle. Elle a été créée par la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975, mais c’est la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 qui rend son institution obligatoire à compter du 1er juillet 1993, pour toutes les collectivités qui n’ont pas instauré la redevance d’enlèvement des ordures ménagères, dès lors qu’elles bénéficient du transfert partiel ou total des compétences et qu’elles assurent au moins la collecte (loi du 12 juillet 1999).

L’INFORMATION DES USAGERS SUR LA GESTION DU SERVICE PUBLIC D’ELIMINATION DES DECHETS

La loi impose et organise en partie la communication envers les usagers. La loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux précise que « toute personne a le droit d’être informée sur les effets préjudiciables pour la santé de l’homme et pour l’environnement du ramassage, du transport, du traitement, du stockage et du dépôt des déchets ainsi que sur les mesures prises pour prévenir ou compenser ces effets ». La loi précise ces moyens d’information. Elle prévoit notamment la création obligatoire de commission locale d’information et de surveillance (CLIS) sur tout site d’élimination ou de stockage de déchets.

La loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement oblige les maires à publier un rapport annuel sur le prix et la qualité de l’eau potable, ainsi que sur le prix de l’assainissement et de l’élimination des déchets. Ce rapport, présenté au Conseil municipal, doit être accessible au public. Cette obligation concernant le service public d’élimination des déchets municipaux est précisée dans le décret n° 2000-404 du 11 mai 2000. L’obligation faite aux collectivités de rédiger le rapport a une double objectif :

  • * responsabiliser les élus face à leurs assemblées et face aux usagers ;
  • * favoriser la transparence vis-à-vis des usagers en assurant la publicité.

ANNEXE 2 - BIBLIOGRAPHIE

DOSSIERS


« Présentation méthodologique »
ARESE (Agence de rating social et environnemental sur les entreprises) / 2000

« L’influence du SME certifié ISO 14001 sur la politique et la vie sociale de l’entreprise »
Etude ADEME-Cabinet Paul de Backer / 1998-1999

« Critères canadiens de qualité pour le secteur public »
Institut national de la qualité du Canada

GUIDES

« Guide d’application de la norme ISO 14001 aux collectivités territoriales » / AFNOR
(à paraître)

« Guide d’application de l’ISO 14001 pour les centres de stockage des déchets » / AFNOR
(à paraître)

« Plan Environnement Collectivités »
ADEME 2002

« Guide pratique du management de l’environnement et du développement durable »
Environormes 2003 (6ème édition)/ Collection Normes & Projets / éditions dpe /
décembre 2002

« Méthodologie pour l’évaluation de l’impact d’un sujet de normalisation »
Ministère de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales
Direction générale des collectivités locales
Juin 2002

« Guide pratique du management de l’environnement »
Environormes / Collection Normes & Projets / 2002

« Guide pratique du management de l’environnement 2000 »
Environormes / Collection Normes & Projets / 2000

« Industriels en démarche ISO 140001 / Manuel d’accompagnement »
Agence de l’eau Seine - Normandie / Direction des actions industrielles / 2000

« Guide pratique du management environnemental / Approche par le système / Approche par le produit »
Environormes / Collection Normes & Projets / 1997-1998

ARTICLES

« Allo, c’est l’agglo »
Maires de France / avril 2002

« CU de Nantes : un tarif unique de l’eau »
Environnement Magazine / n° 1606 / avril 2002

« Indicateurs de performances pour les services d’eau et d’assainissement…outils de transparence et de dialogue »
Environnement & Technique / n° 214 / mars 2002

« Les activités de service face à la normalisation »
Magazine La Gazette / 3 décembre 2001

« Management environnement, certification et développement durable : les collectivités aussi »
Assises des déchets ménagers et assimilés / octobre 2001

« Le contrôle de la qualité des collectes sélectives »
Magazine La Gazette / 17 septembre 2001

« Les déchèteries de Poitou - Charentes adoptent une démarche qualité »
Magazine La Gazette / 10 septembre 2001

« Peser c’est facturer »
Environnement Magazine / n° 1598 / juin 2001

« Le management de la qualité dans les services eau et assainissement / Enjeux et avantages / Les clefs du succès »
Magazine Environnement et Technique / n° 206 / mai 2001

« Collecte sélective : les performances en question »
Environnement Magazine / n° 1592 / novembre 2000

« Les grands projets du prochain mandat / La démarche qualité »
Journal des maires / novembre 2000

« Les indicateurs qualité au service de l’activité administrative »
Magazine La qualité en mouvement / n° 41 / septembre - octobre 1999
Publication du Mouvement Français pour la Qualité (MFQ)

RAPPORTS, MANUELS, CHARTES ET DECLARATIONS


Règlement de la charte Qualité / déchèteries Poitou-Charentes / 2001 – 2002

SITA ZOOM spécial sécurité / mai 2001

Déclaration de principe de la Communauté Urbaine de Montréal en matière d’environnement

Déclaration générale environnement de Creusot Montceau Recyclage

Charte de Qualité-Sécurité « Compacteurs de déchets » de la FAMAD et du SNAD

Manuel Assurance Qualité de la Direction de l’Eau et de l’Assainissement du Conseil général Seine-Saint-Denis

Système de management intégré : bonnes pratiques et retour d’expériences (AC X 50-200)
Accord AFNOR / janvier 2003

ANNEXE 3 - ADRESSES UTILES (STRUCTURES NATIONALES)

Ministère de l’économie des finances et de l’industrie
Squalpi (Sous-direction de la qualité pour l’industrie et de la normalisation)

64-70 allée de Bercy
75574 PARIS CEDEX 12
Tél. : 01.53.44.97.09
www.minefi.gouv.fr

Ministère de l’écologie et du développement durable
DPPR
Service de l’environnement industriel

20, avenue de Ségur
7007 PARIS
Tél. : 01.42.19.20.21
www.environnement.gouv.fr

COFRAC (Comité Français d’Accréditation)
37, rue de Lyon
75012 PARIS
Tél. : 01.44.68.82.20
www.cofrac.fr

AFNOR (Association Française de Normalisation)

11, rue Francis de Pressensé
93571 LA PLAINE SAINT-DENIS Cedex
Tél. : 01.42.91.55.55
www.afnor.fr

ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie)
Siège social

27, rue Louis Vicat
75015 PARIS
Tél. : 01.47.62.20.00
www.ademe.fr

ADEME
Centre de Valbonne
500, rue des Lucioles
06560 VALBONNE
Tél. : 04.93.95.79.00

ADEME
Centre d’Angers
2, square Lafayette
BP 406
49004 ANGERS Cedex 01

INERIS
Unité de management HQE

Parc technologique Alata
B.P.2
60 550 VERNEUIL-EN-HALATTE
Tél. : 03.44.55.66.77
www.ineris.fr

MFQ (Mouvement Français pour la Qualité)
116, avenue Aristide Briand
92 227 BAGNEUX
Tél. : 01.46.11.02.40
www.mfq.fr

ANNEXE 4 - LISTE DES ORGANISMES CERTIFICATEURS

AB Certification
Adresse 1 :
ZA « les belles fontaines »
99, route de Versailles
91160 CHAMPLAN
Tél. : 01.60.49.06.07
Fax : 01.60.49.06.05

Adresse 2 :
Espace DMCI
4, quai des étroits
69321 LYON Cedex 05
Tél. : 04.74.79.43.30
Fax : 04.74.79.43.30

AFAQ (Association Française pour l’Assurance Qualité)
116, avenue Aristide Briand
BP 40
92224 BAGNEUX Cedex
Tél. : 01.46.11.37.37
Fax : 01.46.11.37.77

AFAQ ASCERT INTERNATIONAL
BP 83
92225 BAGNEUX Cedex
Tél. : 01.46.15.70.60
Fax : 01.46.15.70.69

AOQC MOODY France
89, rue Damrémont
75018 PARIS
Tél. : 01.42.54.01.21
Fax : 01.42.54.42.03

ASCII QUALITEM
Cap Vaise
14, rue Gorge de Loup
69009 LYON
Tél. : 04.78.83.90.00
Fax : 04.78.64.66.30

BSI (British Standards Institution)
BP 427
59 814 LESQUIN Cedex
Tél. : 03.20.16.90.50
Fax : 03.20.87.98.56

BVQI France SA
Adresse 1 :
Le Guillaumet
92406 PARIS LA DEFENSE Cedex
Tél. : 01.41.97.00.60
Fax : 01.41.97.00.65

Adresse 2 :
1, rue des Vergers
Evolic 4 A
69760 LIMONEST
Tél. : 04.78.66.82.60
Fax : 04.78.66.82.65

Adresse 3 :
Parc Cadéra
32, avenue Ariane
33700 MERIGNAC
Tél. : 05.57.92.47.60
Fax : 05.57.92.47.65

DEKRA ITS Certification Services
2, rue Denis Papin
78190 TRAPPES
Tél. : 01.30.16.21.60
Fax : 01.30.16.21.61

DNV Certification France
Hermès Park
64, avenue de Haïfa
13008 MARSEILLE
Tél. : 04.91.25.03.24
Fax : 04.91.72.30.14

ECOPASS
139-141, av. Charles de Gaulle
92200 NEUILLY SUR SEINE
Tél. : 01.41.43.61.60
Fax : 01.41.43.69.38

ERM France
10, rue du Faubourg Poissonnière
75010 PARIS
Tél. : 01.53.24.10.30
Fax : 01.53.24.10.40

EURO QUALITY SYSTEM France
4, rue de l’Abreuvoir
92415 COURBEVOIE
Tél. : 01.42.42.96.55
Fax : 01.47.84.02.74


GBIQ
3, rue des Cités
34300 AGDE
Tél. : 04.67.21.07.62
Fax : 04.67.94.37.13

LRQA France SA (Lloyd’s Register Quality Assurance)
Tour société Suisse
1, Boulevard Marius Vivier
Merle
69003 LYON
Tél. : 04.72.13.31.41
Fax : 04.72.13.31.40

SGS ICS
6, square Lamartine
94237 CACHAN Cedex
Tél. : 01.41.24.87.75
Fax : 01.41.24.86.63

TÜV SAARLAND France
BP 9121
69263 LYON Cedex 09
Tél. : 04.78.83.15.02
Fax : 04.78.83.16.09

TÜV Rheinland France
Adresse 1 :
6, rue Halévy
75009 PARIS
Tél. : 01.43.12.31.60
Fax : 01.42.66.54.69

Adresse 2 :
2/1, rue Frénelet
59650 VILLENEUVE D’ASCQ
Tél. : 03.20.56.71.37
Fax : 03.20.56.71.41

Adresse 3 :
46, rue de la Monnaie
54007 NANCY
Tél. : 03.83.32.20.25
Fax : 03.83.32.84.90

UTAC
Autodrome de Linas
Montlhéry
BP 212
91311 MONTLHERY
Tél. : 01.69.80.17.00
Fax : 06.69.80.17.17


ANNEXE 5 - LISTE DES PERSONNES RENCONTREES

Monsieur Adrien BENARD
Responsable opérationnel
ECOPASS
139, avenue Charles de Gaulle
92200 NEUILLY-SUR-SEINE
Tél. : 01.41.43.61.60
Fax : 01.41.43.69.38

Monsieur François-Xavier CALLENS
Chargé de mission, Cellule Entreprises
Maîtrise de l’énergie
Management environnemental
ADEME
Délégation régionale Nord - Pas de Calais
Centre tertiaire de l’Arsenal
20, rue du Prieuré
59500 DOUAI
Tél. : 03.27.95.89.70
Fax : 03.27.95.89.71

Madame Sabrina COLLIN
Responsable Qualité-Environnement
SELVA
Rue de la République
59113 SECLIN
Tél. : 03.20.90.35.61
Fax : 03.20.90.35.79

Monsieur Michel CREPIN
Ingénieur Qualité
TIRU S.A
134, boulevard Haussmann
75378 PARIS CEDEX 08
Tél. : 01.40.76.38.80
Fax : 01.40.76.39.39

Monsieur Amal DOGHMI
Responsable Produit
BVQI
Le Guillaumet
60, av. du Président Wilson - Puteaux
92046 PARIS-LA-DEFENSE Cedex
Tél. : 01.41.97.58.11
Fax : 01.41.97.00.65

Monsieur Olivier ELAMINE
Directeur de mission
ERNST & YOUNG
Tour Ernst & Young
92037 PARIS-LA-DEFENSE Cedex
Tél. : 01.46.93.49.02
Fax : 01.58.47.19.42

Monsieur Nicolas INGLEBERT
Directeur des services techniques
Ville de Villers-Cotterêts
3, rue Hôtel de ville
02600 VILLERS-COTTERÊTS
Tél. : 03.23.96.55.00
Fax : 03.23.96.06.25

Monsieur Marc LAMBERT
Coordonnateur Qualité Sécurité Environnement
Société RICARD
Rue de Seclin – B.P.4
59175 VENDEVILLE
Tél. : 03.20.96.55.04
Fax : 03.20.96.55.05

Monsieur Eric LEFEBVRE
Technicien
Ville de Lille
Direction Propreté
Place Roger Salengro
59800 Lille
Tél. : 03.20.49.50.54
Fax : 03.20.49.50.48

Madame Sylvie NURIA NOGUER
Directeur de Mission Business Risk Services
Activité Développement Durable
ERNST & YOUNG
Tour Ernst & Young
92037 PARIS-LA-DEFENSE Cedex
Tél. : 01.46.93.49.02
Fax : 01.58.47.19.42

Monsieur Alain PAITRY
Responsable Assurance Qualité
Direction de l’Eau et de l’Assainissement
Conseil général Seine-Saint-Denis
Hôtel du Département
BP 193
93003 BOBIGNY Cedex
Tél. : 01.43.93.65.00
Fax : 01.45.28.87.62

Madame Chrystèle PY
Directeur associé
EGEA ENVIRONNEMENT
86, Espace Neptune
Immeuble hippocampe n°8
62110 HENIN BEAUMONT
Tél. : 03.21.08.61.41
Fax : 03.21.08.61.49

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