LA PRISE EN CHARGE DES COUTS DE GESTION DES DECHETS D’EMBALLAGES MENAGERS (DEM) PAR LES SOCIETES AGREEES

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Par cette note, le Cercle National du Recyclage souhaite apporter l’éclairage nécessaire à la compréhension le l’objectif de prise en charge des coûts de la gestion des déchets d’emballages ménagers par les sociétés agréées Eco-Emballages et Adelphe. Alors que le ministère de l’Ecologie n’a toujours pas rendu son arbitrage sur la clause de revoyure du barème E, le Cercle National du Recyclage mettra à jour les indicateurs de prise en charge des coûts et rappellera que ses revendications sont légitimes et doivent être prises en compte dans cet arbitrage souhaité depuis début 2013.

1.    Indicateur Grenelle de l’environnement

La loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement prévoit « dans le cas particulier des emballages, […] la couverture des coûts de collecte, de tri et de traitement sera portée à 80 % des coûts nets de référence d'un service de collecte et de tri optimisé, dans l'agrément de l'éco-organisme compétent à l'occasion de son renouvellement fin 2010, pour prendre effet au plus tard fin 2012 ».

Afin d’expliquer cette formule détaillée dans le cahier des charges, il convient de procéder en deux phases :

- La première phase consiste à définir ce que sont les coûts nets de référence d'un service de collecte et de tri optimisé ;

- La seconde phase consiste à identifier la sélection des soutiens des éco-organismes entrant dans cette formule.

1.1.    Coûts nets de référence d'un service de collecte et de tri optimisé

Ces coûts ne comprennent pas la communication mise en place par les collectivités locales dans le cadre du service public.

La formule de calcul se détaille de la manière suivante :

Créférence (M € )= (Ccomplet - Preprise ) x10-6

Le Ccomplet représente le coût complet de référence d’un service de collecte et de tri optimisé.

Il est composé de plusieurs entités pouvant être regroupées par flux de déchets :

Ccomplet (€ ) = (Tlégers-Tlégers extension) x Cléger+ Tverre x Cverre + TOMr x Ccollecte OMr + Thors tri x CTGAP

(Tlégers - Tlégers extension) x Cléger : représente le tonnage de déchets d’emballages ménagers légers collectés sélectivement - tonnages de déchets d’emballages plastiques entrant dans le cadre de l’expérimentation plastiques) x Coût complet mutualisé de la collecte séparée et du tri des déchets d'emballages ménagers légers et des déchets papiers (€ HT de l'année 2010 / t).

Tverre x Cverre : représente le tonnage des déchets d'emballages ménagers en verre collectés sélective x Coût complet de la collecte séparée des déchets d'emballages ménagers en verre (€ HT de l'année 2010 / t)

TOMr x Ccollecte OMr  représente le tonnage d'emballages ménagers présents dans les ordures ménagères résiduelles traités x Coût technique de la collecte des emballages ménagers résiduels hors taxes générales complémentaires sur les activités polluantes (TGAP) (€ HT de l'année 2010 / t)

Thors tri x CTGAP : représente le tonnage d'emballages ménagers résiduels hors de la consigne nationale de tri définie à l'annexe IV du présent cahier des charges x Coût de la TGAP de la dernière année disponible

Le Preprise représente le prix de reprise (somme des ventes de matériaux) actualisés des déchets d'emballages ménagers conformes aux standards par matériau tels que définis dans le chapitre IV du présent cahier des charges évalués par une moyenne mobile sur les 4 dernières années disponibles.

Le principe de définition du service de référence de collecte et de tri optimisé résulte d’un partage d’expérience et d’un choix consensuels de scénarios d’organisation types par milieu permettant d’allier l’atteinte de l’objectif de recyclage de 75 % des emballages ménagers et des coûts modérés.

Sur la base des valeurs de observées des années 2006 et 2007 de ces scénarios, les coûts de référence en euros de l'année 2010 par tonne à recycler pour un service de collecte et de tri optimisé, dont le taux de refus moyen est estimé à 23 %, sont :

  • Clégers = 515 € HT / t
  • Cverre = 91 € HT / t
  • Ccollecte OMr  = 106 € HT / t

Récapitulatif des valeurs utilisées :

Paramètres (en €) 2010 2011 2012
Tlégers 830 845 928 000 980 000
Tlégers extension 0 0 7 000
Clégers 515 515 515
Tverre 1 890 000 1 937 000 1 933 000
Cverre 91 91 91
TOMr 1 689 98 1 510 805 1 556 273
Ccollecte OMr 106 106 106
Thors tri 568 000 567 000 625 000
CTGAP 9,2 10 11,7
Ccomplet   784 238 710 
  820 059 051 
  849 275 409 
   
Preprise   139 000 000   166 000 000 
  187 000 000 
   
Créférence (M€)   645 238 710
  654 059 051
  662 275 049

 

En 2012, hors communication et hors traitement des emballages présents dans les ordures ménagères résiduelles le coût net de référence d’un service de collecte de tri optimisé selon l’indicateur grenelle est de 662 275 049 euros.


1.2    Le taux de prise en charge

La formule de calcul se détaille de la manière suivante :

Taux de prise en charge (%) =   Scollectivité + Stransport + Sgestion + Scoût + Soptimisation  

Créférence + Ccoût + Ctechnique traitement OMr
X100

Ce taux de prise en charge se calcule en réalisant une division entre la somme des soutiens versés par les sociétés agréés et la somme des coûts constituant le coût net de référence d’un service de collecte et de tri optimisé.

Pour le numérateur

Scollectivité représente les soutiens des titulaires versés aux collectivités territoriales hors communication et ambassadeurs de tri (M€),

Stransport = Soutiens des titulaires au transport dans le cadre de l'application du principe de « solidarité » (M€),

Sgestion = Dépenses des titulaires pour pourvoir à la gestion des déchets d'emballages ménagers dans les DOM COM (M€),

Scoût = Soutiens correspondant à la prise en charge de postes de coûts relatifs à la collecte et au tri non inclus dans le terme Créférence , (M€) composés de :

  • Soutiens à la communication et aux ambassadeurs de tri (M€),
  • Soutiens indirects aux collectivités territoriales (formations, outils génériques, etc.) (M€),
  • Soutiens liés au programme de sites pilotes relatif à l'extension des consignes de tri aux autres plastiques (M€),

Soptimisation = Soutiens participant à l'optimisation des organisations de collecte et de tri (M€) composés de :

  • Dépenses de communication nationale sur le geste de tri après prise en compte des avis de la commission consultative d'agrément relative aux emballages ménagers (M€),
  • Soutiens destinés aux autres acteurs pour les actions bénéficiant au geste de tri telles que définies aux points 2. b) et 2. c) du chapitre V du présent cahier des charges (M€),

Pour le dénominateur

Le coût net de référence d’un service de collecte et de tri des emballages au global, il est nécessaire d’y associer le coût de la communication ainsi que le coût technique (cout complet – recette de vente d’énergie) de traitement des emballages ménagers présents dans les ordures ménagères.

Ccoût représente les postes de coûts relatifs à la collecte et au tri, correspondant à la communication et aux ambassadeurs de tri, aux programmes de sites pilotes relatifs à l'extension des consignes de tri aux autres plastiques et à la réalisation notamment d'outils génériques et de formations à destination des collectivités territoriales.

Ctechnique traitement OMr représente le tonnage d'emballages ménagers présents dans les ordures ménagères résiduelles traités X le coût technique de la gestion des emballages ménagers présents dans les ordures ménagères résiduelles (65 € HT/t pour 2010).

Récapitulatif des valeurs utilisées :

Paramètres (en €) 2010 2011 2012
Scollectivité   386 000 000    488 000 000    516 000 000 
Stransport 19 000 000 20 000 000 20 000 000
Sgestion 0 0 200 000
Scoût 30 000 000 31 000 000 44 000 000
Soptimisation 12 000 000 14 000 000 21 000 000
Créférence 645 346 775 654 059 051 662 275 049
Ccoût 30 000 000 31 000 000 44 000 000
Ctechnique traitement OMr 
109 848 734 98 202 338 101 157 427
T (%) 56,94 70,60 74,46

En 2012 les sociétés agréées Adelphe et Eco-Emballages ont pris en charge 74,46 % des coûts nets de référence d’un service de collecte et de tri optimisé. Rappelons que ce taux aurait du être porté à 80 % fin 2012.

Adelphe et Eco-Emballages n’ont donc pas atteint leur objectif et aurait du verser près de 45 millions d’euros supplémentaires au titre des soutiens aux collectivités hors communication et ambassadeurs de tri pour atteindre leur objectif.

2.    Indicateur Cercle National du Recyclage

Sur la base précédente, le Cercle National du Recyclage, dans le cadre de sa mission de défense de l’intérêt des collectivités locales tient à revendiquer les positions prises lors de l’agrément des sociétés Adelphe et Eco-Emballages. En effet, le Cercle National du Recyclage a toujours dénoncé l’arbitrage du Ministère en défaveur des collectivités sur plusieurs lignes budgétaires qui ont été supprimées du calcul du coût.

  1. La séparation entre les soutiens des sociétés agréées et les prix de reprise doit être marquée. Lors de la table ronde déchets du grenelle de l’environnement, le Cercle National du Recyclage a demandé que la REP emballages prenne en charge 100 % des coûts des collectivités. Pour cela le Cercle National du Recyclage réclame que les sociétés agréées prennent en charge 80 % des coûts des déchets d’emballages ménagers, les 20 % restant étant pris en charge par les recettes issues de la vente des matériaux. Dans ce cadre, le Preprise ne sera pas déduit du coût net de référence mais sera présenté en parallèle de l’indicateur de prise en charge des coûts par les sociétés agréées.

  2. Le coût net présenté dans l’indicateur est un coût hors taxe. Il est incroyable que la TVA ne soit pas ajoutée alors même que les collectivités locales s’acquittent de cette TVA. Selon nos recherches, les opérations de collecte sélectives sont réalisées à 43 % en régie et les opérations de tri à 26 % en régie (105 centres de tri sur 399). Cette répartition nous donne un taux de TVA moyen de 3,99% sur la collecte sélective et 5,18 % sur les opérations de tri. De ces chiffres, en pondérant ces données par les coûts de collecte et de traitement il est possible d’extrapoler un taux de TVA global proche de 4,52 % pour les opérations de collectes sélective et de tri pour l’année 2012. Rappelons que la TVA est passée de 5,5 % à 7 %. Même si ces données ne reflètent pas exactement la réalité des coûts de la TVA, cette estimation permet d’apporter des éléments d’informations proches du terrain.
    En ce qui concerne les opérations relatives aux OMR, 46 % des opérations de collecte sont en régie et 10 % des opérations de traitement sont en régie. Cette répartition nous donne un taux de TVA moyen de 3,78 % sur la collecte et 6,30 % sur les opérations de traitement. De ces chiffres, en pondérant ces données par les coûts de collecte et de traitement il est possible d’extrapoler un taux de TVA global proche de 4,74 % pour les opérations de collectes et de traitement des OMR pour l’année 2012

  3. La différenciation des coûts entre les déchets d’emballages et les papiers graphiques est un élément important de l’élaboration du coût. Aujourd’hui beaucoup de scénarios d’organisations optimisées utilisés pour le calcul du coût prennent en compte des données relatives à la collecte monoflux c'est-à-dire en mélange entre les déchets d’emballages ménagers et les papiers graphiques. Cette mutualisation réalisée par les collectivités locales dans le cadre du service public permet de limiter les coûts. En effet, la collecte des déchets d’emballages ménagers seuls est plus onéreuse que la collecte du flux déchets d’emballages ménagers et papiers graphiques en mélange. Cette mutualisation permet donc aux sociétés agréées de s’exonérer d’une part de financement sur le dos des papiers graphiques. Aussi afin que les sociétés agréées « emballages ménagers » ne prennent en charge que les coûts spécifiques à la collecte et au tri des déchets d’emballages ménagers, et que la société agréée « papiers » ne prenne en charge que les coûts spécifiques à la collecte et au tri des papiers, un groupe de travail a été mis en place par le ministère pour la étudier cette question dans le cadre de la clause de revoyure. Ce dernier a abouti à 3 clés d’allocations qui se traduisent par plusieurs Clégers différents du 515 €/t utilisé actuellement.
    Outre les aspects techniques de cette étude théorique les Clégers calculés en fonction des hypothèses d’allocations sont de 591 €/t (hypothèse 1), 766 €/t (hypothèse 2) et 828 €/t (hypothèse3). Ces 3 hypothèses seront utilisées pour le calcul du taux de prise en charge. Rappelons que le Cercle National du Recyclage dans son précédent calcul avait utilisé une approche simpliste qui aboutissait à 580 €/t.

  4. L’utilisation du tonnage d'emballages ménagers présents dans les ordures ménagères résiduelles traités dans le calcul du Ctechnique traitement OMr  fait apparaitre un manque. En effet, les collectivités ne traitent pas des emballages mais bien des déchets d’emballages. Cette petite distinction fait peser la gestion des résidus de produits, impuretés, salissures présents sur les emballages (environ 10 % du total des tonnes qui ne sont pas comptabilisées) sur les collectivités locales alors que le principe de la REP est bien de faire prendre en charge les coûts environnementaux du déchet issu de l’utilisation du produit. De plus, les résidus présents sur les déchets d’emballages recyclés sont comptabilisés dans les tonnages recyclés et dans les coûts de la filière. Aussi les tonnages d’emballages présents dans les ordures ménagères seront transformés par convention en tonnage de déchets d’emballages. Le TOMr sera donc augmenté de 10 %. Pour être cohérent avec la séparation des prix de reprise dans l’indicateur, le coût complet est recomposé en prenant le coût technique auquel seront ajoutées les recettes issues de l’incinération (environ 15 millions d’euros).

  5. Les coûts 2006 pour les OMr et 2007 pour les emballages légers et le verre utilisés dans le calcul du taux de prise en charge ont été actualisés à l'année 2010 sur la base de l'inflation. L’indicateur utilisé par les pouvoirs publics aujourd’hui reflète la prise en charge des coûts de 2010. Cependant, ces coûts ont continué d’évoluer depuis 2010 et l’actualisation de ces coûts a été travaillée dans un groupe de travail mis en place par le ministère qui a formulé un proposition consensuelle entre tous les membres du groupe de travail pour la clause de revoyure :

Une mise en œuvre de l'actualisation des coûts différenciée selon les flux collectés,

– Pour la collecte sélective :

  • L'actualisation des coûts repose sur l'inflation,
  • Une possibilité de révision de la modalité d'actualisation des coûts de la collecte sélective en cas de décalage important avec la valeur observée dans le référentiel ADEME,

– Pour la gestion des OMr :

  • L'actualisation des coûts repose sur la donnée de la dernière année disponible du référentiel ADEME.

    Selon cette proposition, l’inflation à imputer sur le Clégers et le Cverre pour les deux années est de 1,021 et 1,02. Le Ccollecte OMr  passe de 106 à 109 €/t et le Ctechnique traitement OMr passe de 65 à 86 €/t.

Pour information, le Cercle National du Recyclage souhaite préciser que le Ccoût représentant les postes de coûts relatifs à la communication est largement sous évalué. En effet en l’absence de données quantifiées sur les coûts de cette communication, la convention de calcul revient à considérer que les dépenses en communication des sociétés agréées sont égales aux dépenses de communication des collectivités locales. Sur le terrain cela reviendrait à dire que les collectivités locales sont soutenues en totalité sur leurs dépenses de communication ce qui est loin d’être le cas. Aussi pour être au plus proche des réalités, et dans l’attente de données consolidées sur les coûts de la communication, le Cercle National du Recyclage réclame que ce poste soit réévalué en fonction d’un indice de prise en charge moyen des dépenses de communication par les sociétés agréées. En exemple, si on considère qu’Eco-Emballages et Adelphe prennent en charge 50 % des dépenses de communication alors le Ccoût devra représenter le double du Scoût.

Synthèse

Paramètres
(en €)
Indicateur Grenelle
2012
     Paramètres
(en €)
Indicateur
CNR
2012
Hyp0
Clégers = 515
Indicateur
CNR
2012
Hyp1
Clégers = 591
Indicateur
CNR
2012
Hyp2
Clégers = 766
Indicateur
CNR
2012
Hyp3
Clégers = 828
Tlégers 980 000 Tlégers 980 000 980 000 980 000 980 000
Tlégers extension 7 000 Tlégers extension 7 000 7 000 7 000 7 000
Clégers 515 Clégers (Emb) actualisé
et TVA à 4,52%
561 643 798 901
Tverre  1 933 000 Tverre 1 933 000 1 933 000 1 933 000 1 933 000
Cverre 91 Cverre actualisé
et TVA à 4,52%
99 99 99 99
TOMr 1 556 273 TOMr (souillures à 10 %) 1 661 886 1 661 886 1 661 886 1 661 886
Ccollecte OMr  106 Ccollecte OMr actualisé
et TVA à 3,78%
113 113 113 113
Thors tri 625 000 Thors tri 567 000 567 000 567 000 567 000
CTGAP 11,7 CTGAP 11,7 11,7 11,7 11,7
Ccomplet 849 275 409 Ccomplet   937 834 750 
  1 018 322 719 
  1 168 611 923 
  1 269 318 098 
     
Preprise  187 000 000    
     
Créférence (M€)  662 275 409   Créférence (M€) 937 834 750 1 018 322 719 1 168 611 923 1 269 318 098
Paramètres
(en €)
Indicateur Grenelle
2012
     Paramètres
(en €)
Indicateur
CNR
2012
Hyp0
Clégers = 515
Indicateur
CNR
2012
Hyp1
Clégers = 591 
Indicateur
CNR
2012
Hyp2
Clégers = 766 
Indicateur
CNR
2012
Hyp3
Clégers = 828 
Scollectivité 516 000 000 Scollectivité 516 000 000 516 000 000 516 000 000 516 000 000
Stransport 20 000 000 Stransport 20 000 000 20 000 000 20 000 000 20 000 000
Sgestion 200 000 Sgestion 200 000 200 000 200 000 200 000
Scoût 44 000 000 Scoût 44 000 000 44 000 000 44 000 000 44 000 000
Soptimisation 21 000 000 Soptimisation 21 000 000 21 000 000 21 000 000 21 000 000
Créférence 662 275 409 Créférence 937 490 688 1 018 322 719 1 168 611 923 1 269 318 098
Ccoût 31 000 000 Ccoût 31 000 000 31 000 000 31 000 000 31 000 000
Ctechnique traitement OMr 101 157 727 Ccomplet traitement OMr
actualisé
et TVA à 6,30%
171 498 474 171 498 474 171 498 474 171 498 474
T (%) 74,5 T (%) 52,1 48,7 43,4 40,5

Le Cercle National du Recyclage en attendant d’avoir des éléments plus précis sur l’allocation des coûts entre les papiers et les emballages retient l’hypothèse 1 comme base de calcul.

Aussi en 2012, le coût net de référence (hors prix de reprise) de la gestion des emballages est ici de 1 220 821 193 euros TTC. Il se compose du cout de référence hyp 1 additionnée des coûts de la communication et du cout complet du traitement des OMR (1 018 322 719 + 31 000 000 + 171 498 474).

Les producteurs de biens emballés via les sociétés agréées couvrent 48,7 % de ce coût.

Le montant des prix de reprises (moyenne sur les 4 dernières années) intégrant les recettes issues de l’incinération est de 202 000 000 (187 000 000 + 15 000 000 euros) et couvre 16,5% de ce coût.

Le reste de ce coût soit 34,8% est couvert par la fiscalité déchets.

Au global, lors de la clause de revoyure prévue en 2012 pour application en 2013, le Cercle National du Recyclage demande la juste application des principes précédents, pour que le 80 % des coûts net de référence d’un service de collecte et de tri optimisé soit conforme aux réalités des coûts supportés par les collectivités.

Toutefois la clause de revoyure comme elle l’est strictement prévue par l’interprétation des pouvoirs publics, ne concerne que la clause d’actualisation et la clause d’allocations des coûts entre les papiers et les emballages. Un éclaircissement est nécessaire afin de mieux comprendre les enjeux financiers de cette clause de revoyure.

Paramètres (en €) 2012 2012 actualisé 2012 actualisé
et allocation
Hyp 1
2012  actualisé
et allocation
Hyp 2
2012 actualisé
et allocation
Hyp 3
Scollectivité  516 000 000  516 000 000  516 000 000  516 000 000  516 000 000
Stransport  20 000 000  20 000 000  20 000 000  20 000 000  20 000 000
Sgestion  200 000  200 000  200 000  200 000  200 000
Scoût  44 000 000 44 000 000  44 000 000   44 000 000  44 000 000
Soptimisation 21 000 000  21 000 000  21 000 000  21 000 000  21 000 000 
Créférence  662 275 409 682 708 409  760 041 290  937 369 681 1 000 194 184
Ccoût  44 000 000 44 000 000  44 000 000   44 000 000 44 000 000 
Ctechnique traitement OMr  101 157 727 133 839 455  133 839 455  133 839 455  133 839 455 
T (%)  74,46 69,86  64,10 53,91  51,03
Financement supplémentaire
à apporter au Scollectivité
pour atteindre le 80 %
45 000 000  88 000 000  150 000 000  291 000 000 342 000 000

Comme énoncé précédemment, il manque 45 millions d’euros à verser au soutien collectivité en 2012 pour atteindre l’objectif de prise en charge de 80 % selon l’indicateur grenelle.

Avec l’actualisation des coûts intégrée à l’indicateur il manque 88 millions d’euros à verser au soutien collectivité en 2012 pour atteindre l’objectif de prise en charge de 80 % (soit 43 millions d’euros liés à l’actualisation seule des coûts).

Avec l’actualisation et l’allocation hyp 1 intégrées à l’indicateur, il manque 150 millions d’euros à verser au soutien collectivité en 2012 pour atteindre l’objectif de prise en charge de 80 % (soit 62 millions d’euros liés à l’allocation hyp 1 seule).

Avec l’actualisation et l’allocation hyp 2 intégrées à l’indicateur, il manque 291 millions d’euros à verser au soutien collectivité en 2012 pour atteindre l’objectif de prise en charge de 80 % (soit 203 millions d’euros liés à l’allocation hyp 2 seule).


Avec l’actualisation et l’allocation hyp 3 intégrées à l’indicateur, il manque 342 millions d’euros à verser au soutien collectivité en 2012 pour atteindre l’objectif de prise en charge de 80 % (soit 254 millions d’euros liés à l’allocation hyp 3 seule).

Conformément au courrier en date du 20 décembre 2012 adressé à la ministre de l’époque, le Cercle National du Recyclage réclame que la clause de revoyure soit appliquée de la manière suivante :

- l’actualisation des coûts doit être intégrée en prenant comme résultat la proposition consensuelle du groupe de travail  

- l’allocation entre les papiers et les emballages doit être intégrée en prenant l’approche basée sur les paramètres de facturation (hyp1) et dans l’attente d’un travail plus approfondi permettant d’affiner cette question.

Alors que les représentants des collectivités locales ont rencontré le cabinet du Ministre sur cette question le 4 septembre 2013 l’arbitrage sur cette clause de revoyure se fait encore désiré.

Aussi, le Cercle National du Recyclage réclame que cette clause de revoyure s’applique au 1er janvier 2013 et que les soutiens supplémentaires (environ 150 millions d’euros pour atteindre leur objectif de taux de prise en charge de 80 %) soient directement versés au tarif unitaire pour le service de collecte et de tri.

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