Note de positionnement du Cercle National du Recyclage sur le périmetre du service public de gestion des déchets

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Glossaire

  • Compétence : aptitude reconnue légalement à une autorité publique et obligation de faire tel ou tel acte dans des conditions déterminées
  • Mission : fonction temporaire et déterminée dont un gouvernement charge un groupe
  • Responsabilité : fonction, position qui donne des pouvoirs de décisions, mais implique que l’on en rende compte

Introduction

Le Cercle National du Recyclage a mis en place une réflexion interne sur la problématique du périmètre du service public de gestion des déchets à la demande des membres du conseil d’administration.
Suite aux retours de différents groupes de travail (Conseil national des déchets, commissions consultatives des divers éco-organismes…) suivis par le Cercle National du Recyclage et aux évolutions réglementaires possibles, des questions se posent sur la définition du périmètre du service public des déchets ménagers et assimilés, ainsi que sur les modalités de financement de ce service tant par la fiscalité locale, par les producteurs de biens via le principe de la responsabilité élargie du producteur (REP) que par les prix de reprises venant de la vente des matériaux et d’énergie.
Les réflexions soulevées lors des réunions de ce groupe de travail ont permis d’aboutir à un positionnement politique et technique du Cercle National du Recyclage sur le service public déchets.

La gestion des déchets doit répondre aux planifications obligatoires existantes. Les collectivités territoriales doivent prendre des décisions compatibles avec leur plan départemental d’élimination des déchets ménagers (PDEDMA) et mettre en place au niveau de leur territoire un programme local de prévention des déchets (PLPD). Les collectivités locales ont en effet un rôle important dans la prévention des déchets.

Toutes les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) n’ont pas les mêmes responsabilités et compétences. Les particularités locales et les problématiques de terrain ne permettent pas une réponse unique à la question du périmètre du service public « déchets ». De plus, les collectivités locales s’interrogent sur la frontière de leurs obligations. Il paraît donc essentiel de définir le service public déchets « de base ». Pour gérer ce service, les collectivités locales ont le choix entre régie, marché public, délégation de service public, société d’économie mixte, ou encore société public local, cependant ces modes d’exploitation ne sont pas l’objet de cette note.
Le rappel des fondamentaux et de la place du service public dans la chaîne des déchets avec les obligations réglementaires des collectivités semble nécessaire. En fonction des obligations des producteurs de déchets, des spécificités territoriales et des caractéristiques du service, les collectivités locales peuvent aller au-delà de ce service de base, il faut donc aussi préciser jusqu’où elles peuvent aller.

I/ Définition du service public Déchets « de base »

1. Rappel de la réglementation
L’article L.2224-13 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), précise que :
« Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale assurent, éventuellement en liaison avec les départements et les régions, la collecte et le traitement des déchets des ménages.
Les communes peuvent transférer à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte soit l'ensemble de la compétence de collecte et de traitement des déchets des ménages, soit la partie de cette compétence comprenant le traitement, ainsi que les opérations de transport qui s'y rapportent. Les opérations de transport, de transit ou de regroupement qui se situent à la jonction de la collecte et du traitement peuvent être intégrées à l'une ou l'autre de ces deux missions. […]»
Les collectivités locales ont donc l’obligation d’assurer la collecte et le traitement des déchets des ménages. Elles ont la possibilité de transférer soit le traitement, soit de manière indivisible les deux compétences collecte et traitement.

2. Collecte
     2.1. Collecte des ordures ménagères et collectes sélectives
Pour toutes les collectivités locales, sans distinction, le service minimum est de mettre en place la collecte des déchets des ménages.

L’article R.2224-23 du CGCT stipule que dans les zones agglomérées groupant plus de cinq cents habitants permanents, qu'elles soient comprises dans une ou dans plusieurs communes, les ordures ménagères sont collectées en porte à porte au moins une fois par semaine. Dans les autres zones, le maire peut prévoir par arrêté soit la collecte porte à porte, soit le dépôt à un ou plusieurs centres de réception mis à la disposition du public. Les articles suivants précisent l’obligation de collecte hebdomadaire en porte à porte pour les stations balnéaires, thermales ou de tourisme pendant la saison, et pour les terrains de camping, les stationnements de caravane pendant leur fréquentation.
Les collectivités locales doivent au minimum assurer une collecte hebdomadaire des ordures ménagères.

D’après l’article L.2224-16 du CGCT, « Le maire peut régler la présentation et les conditions de la remise des déchets en fonction de leurs caractéristiques. Il fixe notamment les modalités de collectes sélectives et impose la séparation de certaines catégories de déchets, notamment du papier, des métaux, des plastiques et du verre, pour autant que cette opération soit réalisable d'un point de vue technique, environnemental et économique. »

De nouvelles obligations ne doivent pas être fixées aux collectivités locales en matière de collecte, notamment par les éco-organismes.
Elles doivent être attentives aux conséquences économiques et pratiques de leurs décisions en matière de collecte (collecte séparée, apport volontaire…). Il est souhaitable d’optimiser les coûts tout en allant vers un maximum de recyclage.

En vue de l’harmonisation, il est préférable que les modalités de collecte et de tri rentrent dans l’un des trois schémas types définis dans le cadre de l’harmonisation des consignes de tri par l’ADEME, plutôt qu’un schéma unique afin de tenir compte des spécificités territoriales. Ces trois schémas sont :

  • la collecte séparée du verre (V) et le reste des recyclables en mélange (BCMPJ1),
  • la collecte séparée du verre (V), également des papiers/journaux (J) et le reste des recyclables en mélange (BCMP),
  • la collecte séparée du verre (V), également des papiers/journaux et carton (CJ) et le reste des recyclables en mélange (BMP),

Une étude de 2005 montrait que ces modalités de collecte correspondaient à 63 % des collectivités.
Le Cercle National du Recyclage est conscient que cette recommandation impose des efforts importants, tant en terme de financement qu’en terme de pédagogie, à plusieurs collectivités, et que ces schémas peuvent remettre en cause l’organisation et les choix faits précédemment. Cependant les collectivités locales doivent montrer leur bonne volonté dans l’harmonisation des modalités de collecte afin de limiter la confusion pour les habitants-trieurs et faciliter la communication nationale en matière de tri.

     2.2. Projet de décret collecte
La collecte des déchets ménagers est aujourd’hui codifiée aux articles R. 2224-23 à R. 2224-29 de la section 3 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie de la partie réglementaire du Code général des collectivités territoriales.
Un nouveau projet de décret a été rédigé et mis en consultation afin de modifier la réglementation en vigueur. Cependant à l’heure actuelle, aucun consensus n’est trouvé sur ce texte. A la place, la rédaction d’une circulaire rappelant les obligations des collectivités en matière de collecte est à envisager.
Le Cercle National du Recyclage est d’accord avec la possibilité de réduire la fréquence de collecte des ordures ménagères résiduelles (OMR) si une collecte des fermentescibles est mise en place, ce qui permettrait aux collectivités locales de rationaliser les coûts. Cependant afin d’assurer l’hygiène et la salubrité publique, la limite de fréquence doit être fixée à toutes les deux semaines (en C 0,5) pour les OMR.

Aujourd’hui pour les collectivités locales, il est important d’avoir une connexion entre la collecte et le traitement. Le mode de traitement définit les conditions et les moyens de collecte, ainsi que les actions qui doivent être menées sur la collecte.

3. Traitement
     3.1. Périmètre
Les collectivités locales gardent la compétence traitement des déchets sauf sur certains types de déchets si elle est transférée aux éco-organismes, comme pour les déchets d’équipements électriques et électroniques (D3E), les piles...
Le périmètre du service public déchets de base doit s’arrêter au niveau où elle fournit à une activité industrielle un produit valorisable. Un autre service public ou privé peut éventuellement prendre le relais.

3.2. REP
La multiplication récente du nombre de filières REP et leurs différences de modalités de fonctionnement apportent du flou et des interrogations supplémentaires pour les collectivités locales.
Au niveau national, le Cercle National du Recyclage est favorable à un contrôle de la mise en place des filières et souhaite plus de visibilité. Il faudrait mettre en place un système régulateur fort et imposé au niveau ministériel pour les éco-organismes. Il pourrait également servir de soutien aux collectivités locales afin de les aider sur leurs questions en lien avec les filières REP.

  • Responsabilités

Pour les REP opérationnelles, la responsabilité juridique du déchet appartient à l’éco-organisme à partir du moment où il le prend en charge et il n’est donc plus de la responsabilité de la collectivité locale. En REP financière, la collectivité reste responsable du déchet tout au long de la chaîne.

  • REP financière

Les collectivités locales veulent conserver leurs centres de tri. Pour les déchets d’emballages et de papiers/journaux, la responsabilité des éco-organismes doit rester financière afin que les collectivités locales gardent la compétence sur la gestion et l’exploitation de toute la filière. Le groupe de travail ne souhaite pas qu’Eco-Emballages et Ecofolio deviennent des REP opérationnelles.

Les collectivités locales doivent rester vigilantes afin de ne pas se retrouver à effectuer des missions qui vont au-delà de leurs compétences et dont elles ne souhaitent pas prendre la responsabilité. Les collectivités locales n’ont aucune obligation à revenir à la collecte séparée des papiers, ni de collecter les papiers de bureau. Seul l’intérêt des collectivités doit permettre de savoir si elles doivent ou non le faire, elles doivent être très prudentes, bien réfléchir avant et vérifier que cela a du sens pour elles.

  • Standard matériau

Dans le cadre des différents contrats, qui lient les collectivités locales aux éco-organismes : Eco-Emballages et Ecofolio, les collectivités doivent trier de nombreux flux selon des standards « qualité » très précis (EF12,EF23) acier, aluminium, plastiques (dont 3 flux obligatoires PET clair/PET foncé/PEHD et/ou PET incolore/PET coloré/PEHD), verre, papiers/cartons (dont PC complexé, PC non complexé et PC mêlé issu de collecte séparée).
Les exigences de performance de recyclage et l’élargissement des consignes de tri à tous les emballages plastiques que le Cercle National du Recyclage réclame, rendront plus complexe les opérations de séparation des matériaux en vue de leur introduction dans l’économie circulaire.
Ainsi au vu de la lourdeur des investissements à mettre en oeuvre, de la dimension territoriale des collectivités qui peut être un frein à la massification des flux, de la compétence traitement des collectivités déconnectée de la préparation de la matière à requalifier, le Cercle National du Recyclage demande que les standards soient modifiés et simplifiés pour que les collectivités locales trient les déchets selon une base minimale de 4 flux (acier, aluminium, fibreux dont emballages liquides alimentaires et plastiques). Le surtri sera alors confié aux opérateurs professionnels qui maîtrisent des procédés de séparation plus poussés. Les collectivités qui souhaitent aller au-delà ont la possibilité de le faire.

4. Les encombrants
     4.1. Au global
Si aujourd’hui, les déchèteries accueillent l’essentiel des déchets encombrants, une partie de ces derniers suit d’autres circuits de la collecte au traitement.
Rappelons simplement que la loi dans ce domaine est assez succincte. D’après l’article R.2224-26, « Les déchets volumineux des ménages sont, dans des conditions fixées par le maire, soit collectés porte à porte à date fixe ou sur rendez-vous, soit déposés dans des centres de réception mis à la disposition du public à poste fixe ou périodiquement, soit reçus directement dans une installation de traitement ou de récupération ». La collectivité ayant compétence en matière de déchets doit donc mettre à disposition des citoyens un « lieu d’accueil » pour ces déchets, mais il n’y a ni obligation de collecte ni de tri. Néanmoins, les évolutions des modes de consommation ont amené beaucoup de collectivités à prendre des initiatives sur ce problème dit « des encombrants ».
Ces initiatives ont été guidées par des soucis multiples :

  • évitement des dépôts sauvages,
  • sécurité des citoyens au regard de produit dangereux mis sur le domaine public,
  • soucis de valorisation,

Par ailleurs, les nouvelles REP : D3E hier, Ecomobilier demain, viennent encore bousculer ces pratiques antérieures instaurées par les collectivités, dans la mesure où la responsabilité de ces produits (essentiellement encombrants), en REP opérationnelle, est transférée à l’éco-organisme.
En tout état de cause, ce transfert ne peut occasionner de modifications à charge de la collectivité.
Ainsi si la collectivité maintient sa collecte (en porte à porte ou individualisée par appel téléphonique), elle doit être indemnisée par l’éco-organisme au prorata des gisements identifiés et suivant un barème équitable.
Rappelons enfin que l’orientation de ces déchets vers les déchèteries, comme les collectes individualisées, ont pour principal objectif de favoriser le traitement par recyclage et alimenter ainsi de façon plus large l’économie circulaire des déchets.

     4.2. Via les déchèteries
D’après le CGCT, les opérations de transport, de transit ou de regroupement qui se situent à la jonction de la collecte et du traitement peuvent être intégrées à l'une ou l'autre de ces deux missions.
Chaque collectivité doit préciser clairement si elle considère que la gestion des déchèteries relève de la compétence collecte ou de la compétence traitement, surtout si elle les délègue.
En fonction de leur volume ou de leur origine, il faut faire payer au prix coûtant les artisans, commerçants et auto-entrepreneurs.
La collectivité locale doit mettre en place les moyens nécessaires pour contrôler l’accès des déchèteries et s’assurer au mieux du respect de cette obligation par les artisans.
Pour des raisons d’équité entre habitants et de problème de place au vu de la surface des déchèteries, il faut orienter au maximum ces déchets vers les déchèteries privées. Si une déchèterie professionnelle est présente sur le territoire, les collectivités locales doivent interdire les professionnels dans leurs déchèteries et leur signaler la solution existante. Si aucune déchèterie professionnelle n’existe, il faut faire payer les artisans au coût correspondant à la gestion de leurs déchets.

5. Information / Sensibilisation
L’article L.2224-5 du CGCT précise que le maire présente au conseil municipal ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité des services municipaux de collecte, d'évacuation ou de traitement des ordures ménagères.
D’après l’article 4 du décret n°2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets, dans les communes de 3 500 habitants et plus, le rapport défini à l'article 1er est porté à la connaissance du public.

L’annexe du décret n° 2000-404 du 11 mai 2000 fixe une liste d'indicateurs techniques et financiers devant obligatoirement figurer dans le rapport. De plus, l’ADEME a mis à disposition des collectivités locales différents outils pour les aider à réaliser ce rapport : un guide de mise en oeuvre du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets, des fiches méthode et un outil informatique permettant de représenter de manière synthétique les coûts et de les intégrer dans le rapport.

Le rapport annuel est un outil dont les collectivités locales doivent se servir pour sensibiliser les citoyens à la gestion des déchets, elles ont le choix de la manière dont elles souhaitent décliner ce rapport auprès des usagers. Ce rapport doit systématiquement être mis en ligne sur le site internet de la collectivité afin de faciliter l’accès à tous les citoyens à ces informations.

La mise en place d’une signalétique sur les bacs et en déchèteries, le développement d’outils de communication comme les guides ou les mémentos du tri et de prévention, sont des éléments indispensables pour inciter au tri, faire prendre conscience au citoyen de l’importance de la gestion des déchets et les rendre acteurs dans ce domaine.

6. Prévention
La directive-cadre déchets de 2008 place la prévention en premier dans la hiérarchie d’intervention sur les déchets. Suite au Grenelle 2, l’article L.541-15-1 du Code de l’environnement impose aux collectivités territoriales responsables de la collecte ou du traitement des déchets ménagers et assimilés de définir, au plus tard le 1er janvier 2012, un programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés indiquant les objectifs de réduction des quantités de déchets et les mesures mises en place pour les atteindre.
Les collectivités ont donc pris part à cette politique de manière importante, 378 programmes locaux de prévention ont été signés entre 2009 et 2012.

Cependant la thématique de la prévention doit être prise en charge par l’ensemble des acteurs et non uniquement par les collectivités. De plus, il est nécessaire de mettre en place un relais national pour appuyer les collectivités locales notamment en matière de communication.

7. Position politique
Le service public « déchets » doit intégrer la notion d’intérêt général. La loi de 1975 se basait sur un souci essentiel de salubrité publique. Aujourd’hui, cette notion s’est élargie aux soucis d’environnement et d’économie circulaire.

II/ Extension du périmètre au choix des collectivités

1. Collecte
D’après l’article R.2224-28, « les déchets d'origine commerciale ou artisanale qui, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, peuvent être éliminés sans sujétions techniques particulières et sans risques pour les personnes ou l'environnement sont éliminés dans les mêmes conditions que les déchets des ménages ».
Les collectivités locales ont donc le choix de collecter les déchets assimilés.

Depuis le 1er janvier 1993, l’institution de la redevance spéciale pour les déchets non ménagers est devenue obligatoire, en vertu des dispositions de la loi du 13 juillet 1992, pour les collectivités qui n’ont pas institué la redevance générale (Article L.2333-78 du CGCT).
Si elles collectent les déchets assimilés, elles doivent donc obligatoirement mettre en place la redevance spéciale.

Le Cercle National du Recyclage prône une position ferme sur la généralisation de la redevance spéciale.

Tous les acteurs économiques publics et privés, jusqu’à l’échelle communale, doivent s’acquitter du financement de la redevance spéciale.

Lors de la mise en place de la redevance spéciale, la part, auparavant, payée par le contribuable via la TEOM pour le financement de la gestion des déchets communaux doit être transférée sur la redevance spéciale. Le budget dédié à la gestion des déchets ne doit pas augmenter avec l’instauration de la redevance spéciale. Seul un transfert de charges de la TEOM vers un autre impôt local doit être effectué pour payer la redevance spéciale.

Le Cercle National du Recyclage conseille aux collectivités locales de rester vigilantes au désengagement relatif à la perception de la redevance spéciale par les services du Trésor public, elles doivent donc anticiper leurs marges de manoeuvre pour limiter les recouvrements.

2. Tri
Comme défini précédemment, la collectivité a pour mission de sortir les 5 standards de matériau. Elle n’a pas à prendre en charge la requalification d’un produit, notamment pour les plastiques ou les papiers qui sont des matériaux difficiles à requalifier.
Le traitement plus poussé du produit doit rester du domaine des activités industrielles. De plus, si les collectivités locales souhaitent aller plus loin que le tri, elles ont la possibilité de le faire si cela est économiquement, socialement et écologiquement intéressant, mais cela ne doit pas être une obligation pour la collectivité. Elles doivent alors s’assurer que le prix de reprise couvrira l’ensemble des coûts lié à ce surtri.

III/ Articulation du service déchets avec les autres services publics

1. Propreté
Au regard de l’impact visuel et « psychologique » de la propreté sur les habitants d’un territoire d’une ville, il semble nécessaire que la collecte des corbeilles de rue et la propreté restent de la responsabilité de la commune. Par contre, le déchet issu du service propreté doit être pris en charge par les intercommunalités possédant la compétence traitement. Cette segmentation entre propreté et gestion des déchets nécessite une coordination et un lien fort entre la commune et l’intercommunalité.
La compétence propreté doit rester à la commune et il est souhaitable que les déchets résultant de cette action soient traités par l’intercommunalité en charge de la gestion des déchets.

2. Pouvoirs de police spéciale du maire
Conformément à l'article L.2224-16 du CGCT, le maire peut réglementer « la présentation et les conditions de la remise des déchets en fonction de leurs caractéristiques ».
D’après l'article L.5211-9-2 du CGCT, ce pouvoir de police spéciale permettant de réglementer les modalités de collecte des déchets est transféré au président d'un groupement de collectivités territoriales compétent en matière de gestion des déchets ménagers, si le maire ne s’y est pas opposé.

Le pouvoir de police spéciale défini à l'article L.2224-16 du CGCT permettant au maire de réglementer les modalités de collecte des déchets ménagers, est distinct du pouvoir de police spéciale que le maire tient de l'article L.541-3 du Code de l'environnement en matière de lutte contre les dépôts irréguliers de déchets.

Le pouvoir de police spéciale défini à l'article L.541-3 du Code de l'environnement consiste à faire assurer le respect des dispositions législatives et réglementaires relatives aux déchets. Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du Code de l'environnement et des règlements pris pour leur application, « l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente avise le producteur ou détenteur de déchets des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il encourt […]».
Le pouvoir de police spéciale relatif aux dépôts sauvages demeure en tout état de cause exercé par le maire de la commune.

3. Autres services
Au-delà de la propreté, l’ensemble des déchets liés à l’activité de la commune pourrait être intégré, car les mêmes types de traitement sont utilisés. Soit chacun des services passent un marché public avec des prix disparates, soit un seul marché est passé pour l’ensemble ce qui permet d’optimiser certaines installations. Cependant certaines communes ne recourent pas à l’intercommunalité pour leurs déchets.

La gestion des déchets doit être cohérente entre les différents échelons (déchets, voirie, espaces verts…) des collectivités. Il serait logique et dans l’intérêt général, si les collectivités sont adhérentes à l’intercommunalité et si l’aspect économique est exclu, d’intégrer les déchets municipaux à la compétence de l’intercommunalité au même titre que le déchet ménager.
La compétence « déchets » de l’intercommunalité doit avoir en responsabilité le devenir de l’ensemble des déchets produits sur le périmètre par les communes.
Le financement mis de côté, d’un point de vue politique et environnemental, de manière logique, le schéma des collectivités doit être global et il doit permettre aux intercommunalités de gérer les déchets des communes.

IV/ Financement

D’après l’article L. 2313-1 du CGCT, les communes et leurs groupements de 10 000 habitants et plus ayant institué la TEOM […] et qui assurent au moins la collecte des déchets ménagers retracent dans un état spécial annexé aux documents budgétaires, d'une part, le produit perçu de la taxe précitée, et d'autre part, les dépenses, directes et indirectes, afférentes à l'exercice de la compétence susmentionnée.
Le Cercle National du Recyclage recommande fortement aux collectivités locales de mettre en place un budget annexe pour la gestion des déchets, qui peut permettre aux collectivités de mieux maîtriser leurs dépenses relatives aux déchets et d’apporter plus de transparence auprès des usagers.

Le Cercle National du Recyclage est opposé au caractère obligatoire de la tarification incitative car il n’est pas avéré que cela permette de répondre au but visé de réduire la production de déchets. Même si la tarification incitative peut être un levier pour améliorer les performances de tri, elle n’encourage pas à un changement des comportements d’achats. Le financement du service public d’élimination des déchets par la tarification incitative doit être issu d’un choix politique éclairé.

Conclusion

Un service de base minimal et commun doit être mis en place par toutes les collectivités. Ainsi, dans le respect de la réglementation en vigueur, les collectivités locales doivent assurer leurs compétences de collecte et de traitement des déchets ménagers en privilégiant la prévention, le recyclage et la valorisation. Ce service de base comprend la collecte des ordures ménagères, la mise en place de collectes sélectives pour les emballages et le papier/carton, et un engagement dans les autres dispositifs de filières REP. Un tri primaire doit être rendu possible pour les déchets issus de la collecte sélective.
Le service de base nécessite de faire payer les artisans en déchèteries.
De plus, le rapport annuel du prix et de la qualité du service d’élimination des déchets est le support des collectivités à mettre en avant et à rendre facilement accessible par le biais d’internet à tous leurs administrés, en plus d’une communication et d’une sensibilisation de la population à la gestion des déchets.

Une extension de ce périmètre est possible mais elle doit être clairement définie et transparente. Par exemple, les collectivités ont le choix d’assurer la collecte des déchets assimilés mais dans ce cas elles ont l’obligation de mettre en place la redevance spéciale. Son instauration doit se faire en toute équité, transparence et lisibilité pour le contribuable et le redevable.
Le service traitement peut également prendre en charge les déchets issus de la propreté ou des espaces verts.
Les collectivités locales ont également la possibilité de mettre en oeuvre une valorisation plus poussée des déchets issus de la collecte sélective, si cela présente un intérêt économique, social et environnemental.

Dans tous les cas, les collectivités locales doivent garantir la maîtrise des coûts de gestion des déchets, notamment en mettant en place un budget annexe.
Elles doivent rester autorité organisatrice du service déchets. Elles doivent être vigilantes si elles souhaitent exercer des missions hors du champ de leur compétence, ces décisions doivent résulter d’un choix éclairé afin de vérifier l’intérêt pour la collectivité.

Il faut proposer des logiques assez souples pour s’adapter à l’intelligence territoriale. Il existe des situations extrêmement différentes d’un territoire à l’autre qui impliquent une certaine souplesse dans la réglementation.
Même s’il existe des règles nationales qui s’imposent à tous, le Cercle National du Recyclage rappelle la libre administration des élus locaux sur la manière dont ils organisent leur service sur leur territoire.


1 : B : Brique, C : Cartons, M : Métaux, P : Plastiques, J : Journaux
2 : EF1 : Qualités de référence pour les déchets papiers de sorte bureautique dans la convention d’Ecofolio
3 : EF2 : Qualités de référence pour les déchets papiers de sorte à désencrer dans la convention d’Ecofolio

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