MANIFESTE DU CERCLE NATIONAL DU RECYCLAGE POUR UNE GESTION DURABLE DES DECHETS

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LES RESPONSABILITES DE LA GESTION DES DECHETS - THEME I


La gestion actuelle des déchets s’organise selon différentes responsabilités :

  • La responsabilité légale qui renvoie à l’obligation d’assumer les dommages à l’environnement ;
  • La responsabilité financière qui renvoie à l’obligation de payer tout ou partie de la gestion des déchets issus des produits à la fin de leur vie utile ;
  • La responsabilité organisationnelle qui renvoie à l’obligation de gérer physiquement les déchets issus des produits à la fin de leur vie utile.


Si la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux rend les collectivités locales responsables sur le plan financier et organisationnel de la gestion des déchets des ménages sur un principe d’hygiène et de salubrité publique, elle prévoyait déjà en son article 6 de renvoyer la responsabilité légale et la responsabilité financière au producteur : « Il peut être fait obligation aux producteurs, importateurs et distributeurs de ces produits ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication de pourvoir ou de contribuer à l’élimination des déchets qui en proviennent ». La politique européenne des quinze dernières années en matière de déchets en fait un principe qui est passée de l’incitation à l’obligation. Seule la responsabilité financière du couple producteur / consommateur peut engager le cercle vertueux de l’éco-conception des produits et de la prévention des déchets.

Proposition I - 1
Répartir la responsabilité légale, la responsabilité financière et la responsabilité opérationnelle pour préciser les obligations incombant aux divers acteurs.
Proposition I - 2
Imputer de façon claire aux producteurs et importateurs de biens (lorsqu’ils sont identifiables), la responsabilité financière totale de la collecte et du traitement de leurs produits en fin de vie.

Proposition I - 3
Préciser pour chaque type de déchets, l’étape à partir de laquelle la collectivité locale a rempli son obligation réglementaire.


LA PREVENTION DES DECHETS - THEME II


Un principe irréfutable de la gestion des déchets est que « le déchet dont on se débarrasse le plus facilement est celui qui n’existe pas ». La prévention des déchets consiste à mettre en place des moyens visant à réduire la production des déchets tant en quantité qu’en potentiel de pollution. La responsabilisation du producteur d’un bien par l’internalisation des coûts d’élimination du déchet dans le prix du produit (détaillée dans les thèmes I et V) est également une mesure de prévention.

Proposition II - 1
Envisager de nouveaux systèmes de consignation.

Proposition II - 2
Augmenter la durabilité des produits.

Proposition II - 3
Choisir en priorité des produits écolabellisés, des éco-produits.


LE DEVELOPEMENT DURABLE DE LA GESTION DES DECHETS - THEME III


Le développement durable se définit comme « un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs ». Il ne peut s’obtenir que dans l’atteinte d’un équilibre entre économie, écologie et développement social. Afin de contribuer activement à ce principe, il est nécessaire d’intégrer ces dimensions dans la gestion des déchets.

Proposition III - 1
Prendre en compte la totalité du cycle de vie des produits (conception, fabrication, distribution, utilisation, élimination) pour apprécier et choisir le traitement le plus efficace au regard de notre environnement.

Proposition III - 2
Inciter à l’intégration de matériaux récupérés dans la fabrication de nouveaux produits.

Proposition III - 3
Réduire le transport des déchets par voie routière et privilégier la voie fluviale, le rail et le transport multi-modal.


LA MAITRISE DES COUTS DE LA GESTION DES DECHETS - THEME IV


Depuis quelques années, les collectivités locales se sont trouvées confrontées à une hausse importante des coûts liés à la gestion des déchets. Cette augmentation s’explique notamment par la modernisation des installations de collecte et de traitement, l’application de nouvelles normes sur les centres de stockage et les unités d’incinération, …
Aujourd’hui, pour éviter l’accroissement de la pression fiscale liée aux déchets, il est nécessaire que le coût global de leur gestion ne subisse plus de fortes augmentations.

Proposition IV - 1
Appliquer le taux de TVA réduit dès qu’une quantité significative de déchets (autres qu’emballages) est collectée sélectivement en vue d’une valorisation matière.

Proposition IV - 2
Privilégier une gestion conjointe de tous les déchets de même nature quelle que soit leur provenance (ménagère, commerciale, artisanale, …).


LE FINANCEMENT DE LA GESTION DES DECHETS - THEME V


Aujourd’hui le financement de la gestion des déchets est à la charge des collectivités locales. Cependant, le principe pollueur-payeur prescrit que le pollueur supporte les coûts de la prévention et du contrôle de la pollution. Depuis quelques années la perception du « pollueur » est en train de se modifier, passant de la personne physique ou morale qui produit un déchet à la personne physique ou morale qui produit et met sur le marché un bien qui deviendra un jour un déchet.

Proposition V - 1
Elargir le principe de financement de la gestion des déchets par le producteur à tous les produits qui deviendront déchets et dont le producteur est identifiable.

Proposition V - 2
Répercuter la totalité des coûts de la gestion de tous les produits devenus déchets y compris collecte et traitement) sur leurs producteurs.

Proposition V - 3
Partager la globalité du coût de gestion des déchets entre :
  • une part essentielle, correspondant à l’élimination du déchet, payée en amont par le couple producteur / consommateur ;
  • une autre part, correspondant au service de collecte et de traitement des déchets non ménagers que la collectivité gère comme déchets assimilés, financée par la redevance spéciale ;
  • et le reste, correspondant au service d’hygiène et de salubrité publique, payé en aval par le contribuable.


LES OUTILS DE LA GESTION DES DECHETS - THEME VI


Afin d’enclencher rapidement l’amélioration globale de la gestion des déchets en privilégiant les solutions environnementalement pertinentes, il est possible d’agir sur certains outils techniques et financiers.

Proposition VI - 1
Augmenter le montant de la taxe sur la mise en décharge (TGAP).

Proposition VI - 2
Doubler le montant de la TGAP en cas de mise en décharge illégale.

Proposition VI - 3
Favoriser la création de structures régionales chargées de la commercialisation des matériaux triés.

Proposition VI - 4
Imposer systématiquement le principe d’un comité de suivi de la révision et de l’application des plans départementaux d’élimination des déchets.


LES TECHNIQUES RELATIVES A LA GESTION DES DECHETS - THEME VII


L’amélioration de la gestion des déchets passe nécessairement par la connaissance des réalités de terrain. Certaines notions plus techniques doivent donc être également abordées de manière concrète et approfondie.

Proposition VII - 1
Observer les quantités et les compositions des différents gisements de déchets.

Proposition VII - 2
Atteindre l’autosuffisance en installations de traitement des déchets à l’échelle d’un territoire pertinent.

Proposition VII - 3
Etablir les critères de définition « a minima » du déchet ultime pouvant être mis en décharge en fonction des opérations mises en œuvre en amont et du contexte local.


L’INFORMATION SUR LA GESTION DES DECHETS - THEME VIII


L’information du public relative aux effets sur l’environnement et la santé publique des opérations de gestion des déchets est le 4ème objet de la loi n°92-646 du 13 juillet 1992. La généralisation de la collecte sélective des déchets d’emballages ménagers a permis une prise de conscience globale des problématiques liées à la gestion des déchets. Les collectivités locales assistent désormais à une demande d’information grandissante et se doivent de répondre aux attentes de leurs citoyens. De plus, l’acceptation par la population de nouvelles installations de traitement des déchets ne peut être obtenue qu’en fonction d’une concertation aboutie.

Proposition VIII - 1
Mettre en œuvre la concertation et la transparence en amont des projets de gestion des déchets par la mise en place des commissions consultatives locales des services publics.

Proposition VIII - 2
Renseigner systématiquement et annuellement sur la gestion complète du service « déchets » par la publication du rapport annuel du maire, et la diffusion, auprès de toute la population, d’une synthèse spécifique (résultats des collectes sélectives, devenir des matériaux, coûts, recettes, ...).

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