DOSSIER DE PRESSE DU 4 JUIN 2004
UNE INGERENCE DE PLUS DANS LA GESTION DES COLLECTIVITES - PARTIE IIE II
Les demandes d'agrément présentées par les sociétés Adelphe et Eco-Emballages comportent des clauses qui les conduisent à intervenir de plus en plus dans l'élimination des déchets, domaine qui relève pourtant de la responsabilité des communes et de leurs groupements, selon l'article L2224-13 Code Général des Collectivités Territoriales. Ces tentatives d'ingérence concernent notamment les aspects suivants :
- les moyens de collecte des déchets d'emballages ménagers et l'organisation du service ;
- les relations des collectivités locales avec leurs habitants ;
- la rédaction des marchés de prestations et le suivi des contrats avec les prestataires.
1 - LES MOYENS DE COLLECTE DES DECHETS D'EMBALLAGES MENAGERS ET L'ORGANISATION DU SERVICE
Les collectivités locales ont la responsabilité d'organiser le service public de gestion des déchets ménagers, dont le champ est beaucoup plus vaste que les seuls déchets d'emballages ménagers. De ce fait, les collectivités locales mettent en place un service global, destiné à leurs habitants et qui prend en compte des contraintes techniques très diverses. Elles arbitrent les éventuels divergences entre les types de collecte ou les filières de traitement selon des priorités définies au niveau local. Elles doivent donc garder toute latitude d'effectuer les choix nécessaires. Or, à plusieurs reprises, la demande d'agrément comprend des formulations qui tendent à orienter les choix des collectivités vers les modes de collecte des déchets d'emballages ménagers supposés les plus performants.
La fréquence des collectes, la forme, la taille ou la couleur des bacs correspondent à des choix organisationnels précis. Ils concernent non seulement la collecte, mais aussi l'organisation des filières de traitement. Les collectivités locales peuvent éventuellement prendre conseil auprès de leurs opérateurs, qui connaissent les difficultés de logistique inhérentes à ces activités, mais elles restent seules responsables de leurs décisions face à leurs concitoyens. Les sociétés agréées n'ont pas à être prescripteurs en la matière.
« Il faut également prendre en compte les remarques des citoyens et des collectivités sur la taille ou la couleur des bacs. Il faut être à l'écoute de celles et ceux qui s'interrogent sur les fréquences de collecte ». (Demande d'agrément Eco-Emballages).
« Les objectifs du partenariat avec les collectivités locales présentés en première partie du document sont essentiellement :
- de renforcer la motivation des citoyens au geste de tri en augmentant la communication de suivi, en simplifiant le geste de tri (homogénéisation des couleurs et des consignes de tri) et en fournissant aux Collectivités Locales toutes les données permettent une information transparente des citoyens » (Demande d'agrément Eco-Emballages)
Optimiser les moyens et maîtriser les coûts est une préoccupation constante des collectivités locales. Toutefois, elles entendent rester maître de leur décision en la matière, car il leur faut arbitrer entre plusieurs contraintes parfois contradictoires : diminuer la fréquence des collectes peut être contraire à la garantie de la salubrité et de l'hygiène publique. Il est donc regrettable que le document détaille les moyens à mettre en œuvre, en laissant entendre que ces mesures sont applicables partout. Enfin, ce type de commentaires n'a pas sa place dans une demande d'agrément.
L'implantation de nouvelles unités de traitement préoccupent de nombreuses collectivités. Toutefois, il s'agit souvent de problèmes complexes, qui dépassent parfois le cadre de la gestion des déchets d'emballages ménagers, pour toucher à la politique locale. Il n'est pas dans les attributions des sociétés agréées de prendre position, même de manière très générale, sur ces questions.
La définition des objectifs assignés à la gestion des déchets relève d'une décision politique, de la compétence des élus. Les sociétés agréées n'ont pas à prendre position sur ce sujet. Par ailleurs, si la mise en œuvre d'économie d'échelle peut être une mesure de saine gestion, elle implique l'organisation d'une coopération intercommunale, question relevant exclusivement de la politique locale. Il faut également rappeler que le service public d'élimination des déchets concerne un champ beaucoup plus large que les seuls déchets d'emballages ménagers. Les élus ne peuvent optimiser exclusivement la gestion des déchets d'emballages et négliger les autres types de déchets ménagers.
Si les collectivités locales sont également soucieuses d'optimisation, elles restent prudentes sur la liste des leviers d'amélioration, surtout en l'absence de toute étude systématique. Il est donc délicat de définir dès à présent les leviers les plus pertinents d'optimisation, sauf si le résultat est connu avant le début des études prévues.
« Les objectifs du partenariat avec les collectivités locales présentés en première partie du document sont essentiellement :
- de permettre aux Collectivités locales de lettre en œuvre toute action visant à réduire le coût de la collecte, du tri et du recyclage notamment en étudiant les leviers les plus pertinents d'optimisation (périodicité de la collecte, dotation en bacs, organisation des Centres de Tri…) »(Demande d'agrément Eco-Emballages)
L'expérience issue de l'exploitation des centres de tri a démontré l'importance des caractérisations. Toutefois, les méthodes sont encore loin d'être éprouvées et les travaux de l'AFNOR ne sont pas terminés. Il est donc prématuré d'imposer une méthode de caractérisation qui n'est pas encore validée. De plus, dans les discussions concernant la norme XP X30-437, il était initialement prévu de la mettre en place à partir du barème E, soit lors du renouvellement d'agrément prévu en 2011.
2 - LES RELATIONS DES COLLECTIVITES LOCALES AVEC LEURS HABITANTS
Les relations entre les collectivités locales et leurs habitants ne sont pas limitées aux seuls problèmes de collecte sélective des déchets d'emballages ménagers. Elles s‘inscrivent dans l'ensemble de la politique locale. Par ailleurs, les collectivités construisent leur communication en fonction de paramètres locaux. S'il est toujours profitable de connaître les pratiques des autres collectivités, les sociétés agréées ne peuvent pas recommander un type de communication plutôt qu'un autre.
- de renforcer la motivation des citoyens au geste de tri en augmentant la communication de suivi, en simplifiant le geste de tri (homogénéisation des couleurs et des consignes de tri) et en fournissant aux Collectivités Locales toutes les données permettent une information transparente des citoyens » (Demande d'agrément Eco-Emballages)
3 - LA REDACTION DES MARCHES DE PRESTATIONS ET LE SUIVI DES CONTRATS AVEC LES PRESTATAIRES
Lorsque la collectivité locale décide de mener une étude, elle définit elle-même ses besoins et le contenu de l'étude. Il n'est pas choquant, dans la mesure où les sociétés agréées financent en partie ces études, qu'elles définissent des critères d'attribution des aides et le contenu du document qui leur sera transmis. Toutefois, les sociétés agréées ne peuvent pas se substituer aux collectivités locales pour définir le contenu de l'étude, le cahier des charges du marché de prestations passé par la collectivité ou la forme du rapport final.
Ce soutien [….] sera versé aux collectivités locales de plus de 10 000 habitants desservis, à réception par Eco-Emballages d'un rapport final d'étude conforme au cahier des charges » (Demande d'agrément Eco-Emballages)
Les études de connaissance des leviers d'optimisation sont des études locales, adaptées à la pratique de la collectivité. Il est donc curieux que la demande d'agrément définisse leur contenu de manière aussi précise. Il serait préférable d'attendre de disposer d'une plus grande expérience en la matière. Enfin, si certains leviers d'optimisation sont communs à plusieurs collectivités, il est probable que d'autres leviers seront spécifiques à la collectivité étudiée.
- pertinence du périmètre ;
- moyens mis en place ;
- performances (kg, refus, fréquence) ;
- circuits de collecte, aspects techniques, économiques, sociaux.
Tri
- audit du centre de tri ;
- adéquation avec la collecte ;
- aspects techniques, économiques, sociaux. » (Demande d'agrément Eco-Emballages)
Les sociétés agréées finançant en partie les études d'optimisation peuvent contrôler qu'elles correspondent à leurs règles d'attribution des soutiens. Il est plus étonnant qu'elles demandent des modifications du contenu. En effet, si l'étude a déjà été réalisée, il n'est plus possible d'en modifier le contenu. Si le contrôle a lieu avant le début de l'étude, les sociétés agréées seront donc amenées à valider le marché de prestations passé par la collectivité, situation qui ne manquera pas de poser des problèmes d'ordre juridique.
Pour permettre une comparaison des différentes études qui seront réalisées, il est préférable de standardiser les méthodes. Toutefois, si les sociétés agréées imposent l'utilisation d'un logiciel précis, qu'elles ont développé elles-mêmes, il est indispensable que tous les prestataires des collectivités aient accès à ce logiciel. Dans le cas contraire, le principe d'égalité d'accès à la commande publique ne serait pas respecté. Enfin, les logiciels sont habituellement protégés par des licences d'exploitation payantes. Il serait discutable d'imposer aux éventuels prestataires d'acquérir ce logiciel à titre payant.
Les collectivités locales établissent des relations contractuelles avec leurs opérateurs. Dans ces contrats, elles demandent à leurs opérateurs d'effectuer, sous leur contrôle, des opérations concernant la collecte et le tri des déchets d'emballages ménagers. Les sociétés agréées n'ont pas à intervenir dans les contrats entre les collectivités et les opérateurs. Si des relations de travail peuvent s'établir sur le terrain, seules les collectivités ont le pouvoir de contrôler les opérateurs.
- De laisser les collectivités locales seules juges de l'organisation du service de gestion des déchets, qu'il s'agisse de la collecte ou du traitement
- De s'abstenir d'intervenir dans les relations entre les élus et les habitants, qui sont essentiellement des liens de proximité
- De respecter la liberté contractuelle des collectivités locales, qui doivent pouvoir gérer seules leurs relations avec leurs prestataires de services, dans le respect du Code Général des Collectivités Territoriales