LA PRISE EN CHARGE DES COUTS D’ELIMINATION DES DECHETS D’EMBALLAGES MENAGERS (DEM) PAR LES SOCIETES AGREEES

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Aujourd’hui les indicateurs financiers de la filière déchets d’emballages ménagers ont pris une dimension technique extrême, provoquant des problèmes de compréhension du dispositif. Aussi, par cette note, le Cercle National du Recyclage souhaite apporter l’éclairage nécessaire à la compréhension du nouvel objectif grenelle de financement de l’élimination des déchets d’emballages ménagers par les sociétés agréées Eco-Emballages et Adelphe. Le Cercle National du Recyclage proposera aussi de nouvelles pistes pour que le grenelle de l’environnement soit respecté au plus juste.

1.    Indicateur Grenelle de l’environnement

La loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement prévoit « dans le cas particulier des emballages, […] la couverture des coûts de collecte, de tri et de traitement sera portée à 80 % des coûts nets de référence d'un service de collecte et de tri optimisé, dans l'agrément de l'éco-organisme compétent à l'occasion de son renouvellement fin 2010, pour prendre effet au plus tard fin 2012 ». Ce texte a fait l’objet d’un travail conséquent permettant aux pouvoirs publics d’interpréter cet engagement. Il résulte de ces travaux l’élaboration d’une formule de calcul complexe prenant en compte des conventions de calcul qui sont loin d’être partagées par tous.

Afin de tenter d’expliquer cette formule détaillée dans le cahier des charges, il convient de procéder en deux phases :

- La première phase consiste à définir ce que sont les des coûts nets de référence d'un service de collecte et de tri optimisé ;

- La seconde phase  consiste à identifier la sélection des soutiens des éco-organismes entrant dans cette formule.

1.1.    Coûts nets de référence d'un service de collecte et de tri optimisé

Ces coûts ne comprennent pas la communication mise en place par les collectivités locales dans le cadre du service public.

La formule de calcul se détaille de la manière suivante :

Créférence (M € )= (Ccomplet - Preprise ) x10-6

Le Ccomplet représente le coût complet de référence d’un service de collecte et de tri optimisé.

Il est composé de plusieurs entités pouvant être regroupées par flux de déchets :

Ccomplet (€ ) = (Tlégers-Tlégers extension) x Cléger+ Tverre x Cverre + TOMr x Ccollecte OMr + Thors tri x CTGAP

(Tlégers - Tlégers extension) x Cléger : représente le tonnage de déchets d’emballages ménagers légers collectés sélectivement - tonnages de déchets d’emballages plastiques entrant dans le cadre de l’expérimentation plastiques) x Coût complet mutualisé de la collecte séparée et du tri des déchets d'emballages ménagers légers et des déchets papiers (€ HT de l'année 2010 / t).

Tverre x Cverre : représente le tonnage des déchets d'emballages ménagers en verre collectés sélective x Coût complet de la collecte séparée des déchets d'emballages ménagers en verre (€ HT de l'année 2010 / t)

TOMr x Ccollecte OMr  représente le tonnage d'emballages ménagers présents dans les ordures ménagères résiduelles traités x Coût technique de la collecte des emballages ménagers résiduels hors taxes générales complémentaires sur les activités polluantes (TGAP) (€ HT de l'année 2010 / t)

Thors tri x CTGAP : représente le tonnage d'emballages ménagers résiduels hors de la consigne nationale de tri définie à l'annexe IV du présent cahier des charges x Coût de la TGAP de la dernière année disponible

Le Preprise représente le prix de reprise (somme des ventes de matériaux) actualisés des déchets d'emballages ménagers conformes aux standards par matériau tels que définis dans le chapitre IV du présent cahier des charges évalués par une moyenne mobile sur les 4 dernières années disponibles.

Le principe de définition du service de référence de collecte et de tri optimisé résulte d’un partage d’expérience et d’un choix consensuels de scénarios d’organisation types par milieu permettant d’allier l’atteinte de l’objectif de recyclage de 75 % des emballages ménagers et des coûts modérés.

Sur la base des valeurs de observées des années 2006 et 2007 de ces scénarios, les coûts de référence en euros de l'année 2010 par tonne à recycler pour un service de collecte et de tri optimisé, dont le taux de refus moyen est estimé à 23 %, sont :

Récapitulatif des valeurs utilisées :

Paramètres (en €) 2010 2011
Tlégers 830 845 928 000
Tlégers extension 0 0
Clégers 515 515
Tverre 1 890 000 1 937 000
Cverre 91 91
TOMr 1 689 98 1 510 805
Ccollecte OMr 106 106
Thors tri 568 000 567 000
CTGAP 9,2 10
Ccomplet   784 238 710 
  820 059 051 
   
Preprise   139 000 000   166 000 000 
   
Créférence (M€)   645 238 710   654 059 051

 

En 2010, hors communication et hors traitement des emballages présents dans les ordures ménagères résiduelles le coût net de référence d’un service de collecte de tri optimisé selon l’indicateur grenelle est de 645 238 710 euros. En 2011, ce coût est passé à 654 059 051 euros.


1.2    Le taux de prise en charge

La formule de calcul se détaille de la manière suivante :

Taux de prise en charge (%) =   Scollectivité + Stransport + Sgestion + Scoût + Soptimisation  

Créférence + Ccoût + Ctechnique traitement OMr
X100

Ce taux de prise en charge se calcule en réalisant une division entre la somme des soutiens versés par les sociétés agréés et la somme des coûts constituant le coût net de référence d’un service de collecte et de tri optimisé.

Pour le numérateur

Scollectivité représente les soutiens des titulaires versés aux collectivités territoriales hors communication et ambassadeurs de tri (M€),

Stransport = Soutiens des titulaires au transport dans le cadre de l'application du principe de
« solidarité » (M€),

Sgestion = Dépenses des titulaires pour pourvoir à la gestion des déchets d'emballages ménagers dans les DOM COM (M€),

Scoût = Soutiens correspondant à la prise en charge de postes de coûts relatifs à la collecte et au tri non inclus dans le terme Créférence , (M€) composés de :

Soptimisation = Soutiens participant à l'optimisation des organisations de collecte et de tri (M€) composés de :

Pour le dénominateur

Le coût net de référence d’un service de collecte et de tri des emballages au global, il est nécessaire d’y associer le coût de la communication ainsi que le coût technique (cout complet – recette de vente d’énergie) de traitement des emballages ménagers présents dans les ordures ménagères.

Ccoût représente les postes de coûts relatifs à la collecte et au tri, correspondant à la communication et aux ambassadeurs de tri, aux programmes de sites pilotes relatifs à l'extension des consignes de tri aux autres plastiques et à la réalisation notamment d'outils génériques et de formations à destination des collectivités territoriales.

Ctechnique traitement OMr représente le tonnage d'emballages ménagers présents dans les ordures ménagères résiduelles traités X le coût technique de l'élimination des emballages ménagers présents dans les ordures ménagères résiduelles (65 € HT/t pour 2010).

Récapitulatif des valeurs utilisées :

Paramètres (en €) 2010 2011
Scollectivité   386 000 000    488 000 000 
Stransport 19 000 000 20 000 000
Sgestion 0 0
Scoût 30 000 000 31 000 000
Soptimisation 12 000 000 14 000 000
Créférence 645 346 775 654 059 051
Ccoût 30 000 000 31 000 000
Ctechnique traitement OMr 
109 848 734 98 202 338
T (%) 56,94 70,60

En 2010 les sociétés agréées Adelphe et Eco-Emballages ont pris en charge 56,94 % des coûts net de référence d’un service de collecte et de tri optimisé. Grâce au nouveau barème E et à l’augmentation des prix de reprises versés en 2011, ce taux est passé à 70,6 %. Rappelons que ce taux devra être porté à 80 % d’ici fin 2012.

2.    Indicateur Cercle National du Recyclage

Sur la base précédente, le Cercle National du Recyclage, dans le cadre de sa mission de défense de l’intérêt des collectivités locales tient à revendiquer les positions prises lors de l’agrément des sociétés Adelphe et Eco-Emballages. En effet, le Cercle National du Recyclage a toujours dénoncé l’arbitrage du Ministère en défaveur des collectivités sur plusieurs lignes budgétaires qui ont été supprimées du calcul du coût.

  1. La séparation entre les soutiens des sociétés agréées et les prix de reprise doit être marquée. Lors de la table ronde déchets du grenelle de l’environnement, le Cercle National du Recyclage a demandé que la REP emballages prenne en charge 100 % des coûts des collectivités. Pour Cela le Cercle National du Recyclage réclame que les sociétés agréées prennent en charge 80 % des coûts des déchets d’emballages ménagers, les 20 % restant étant pris en charge par les recettes issues de la vente des matériaux. Dans ce cadre, le Preprise ne sera pas déduit du coût net de référence mais sera présenté en parallèle de l’indicateur de prise en charge des coûts par les sociétés agréées.

  2. Le coût net présenté dans l’indicateur est un coût hors taxe. Il est incroyable que la TVA ne soit pas ajoutée alors même que les collectivités locales s’acquittent de cette TVA. Selon nos recherches, les opérations de collecte sélectives sont réalisées à 43 % en régie et les opérations de tri à 26 % en régie (105 centres de tri sur 399). Cette répartition nous donne un taux de TVA moyen de 3,14 % sur la collecte sélective et 4,05 % sur les opérations de tri. De ces chiffres, en pondérant ces données par les coûts de collecte et de traitement il est possible d’extrapoler un taux de TVA global proche de 3,62 % pour les opérations de collectes sélective et de tri pour l’année 2011. Dès 2012, en prenant comme base un taux de TVA à 7 %, la mise à jour du calcul amène un taux de TVA global à 4,61 %.Même si ces données ne reflètent pas exactement la réalité des coûts de la TVA, cette estimation permet d’apporter des éléments d’informations proches du terrain.
    En ce qui concerne les opérations relatives aux OMR, 46 % des opérations de collecte sont en régie et 10 % des opérations de traitement sont en régie. Cette répartition nous donne un taux de TVA moyen de 2,97 % sur la collecte et 4,95 % sur les opérations de traitement. De ces chiffres, en pondérant ces données par les coûts de collecte et de traitement il est possible d’extrapoler un taux de TVA global proche de 3,76 % pour les opérations de collectes et de traitement pour l’année 2011. Dès 2012, en prenant comme base un taux de TVA à 7 %, la mise à jour du calcul amène un taux de TVA global à 4,79 %.

  3. La différenciation des coûts entre les déchets d’emballages et les papiers graphiques est un élément important de l’élaboration du coût. Aujourd’hui beaucoup de scénarios d’organisations optimisées utilisés pour le calcul du coût prennent en compte des données relatives à collecte monoflux c'est-à-dire en mélange entre les déchets d’emballages ménagers et les papiers graphiques. Cette mutualisation réalisée par les collectivités locales dans le cadre du service public permet de limiter les coûts. En effet, la collecte des déchets d’emballages ménagers seuls et plus onéreuse que la collecte du flux déchets d’emballages ménagers et papiers graphiques en mélange. Cette mutualisation permet donc aux sociétés agréées de s’exonérer d’une part de financement sur le dos des papiers graphiques. Aussi afin que les sociétés agréées « emballages ménagers » ne prennent en charge que les coûts spécifiques à la collecte et au tri des déchets d’emballages ménagers, et que la société agréée « papiers » ne prenne en charge que les coûts spécifiques à la collecte et au tri des papiers, il est nécessaire de travailler à l’évaluation de cette stricte part. Le tableur issu du Groupe de travail n°2 aboutissant à la donnée du Clégers a été utilisé. Les données relatives aux coûts des contenants et de la collecte en mélange ont été remplacées par les données relatives aux coûts des contenants et de la collecte des emballages séparés. Les coûts de tri n’ont pas été modifiés, faute de données, ce qui signifie que l’évaluation est ici très en deçà de la réalité. Le différentiel de Clégers entre les deux méthodes est de 65 euros HT/t. Le Clégers utilisé dans l’indicateurs du Cercle National du Recyclage sera donc de 580 €HT/t (515 + 65). Cette approche, bien que simpliste, permet d’obtenir un ordre d’idée de cette notion de juste allocation des coûts entre les papiers et déchets d’emballages ménagers.

  4. L’utilisation du tonnage d'emballages ménagers présents dans les ordures ménagères résiduelles traités dans le calcul du Ctechnique traitement OMr fait apparaitre un manque. En effet, les collectivités ne traitent pas des emballages mais bien des déchets d’emballages. Cette petite distinction fait peser l’élimination des résidus de produits, impuretés, salissures présents sur les emballages (environ 10 % du total des tonnes qui ne sont pas comptabilisées) sur les collectivités locales alors que le principe de la REP est bien de faire prendre en charge les coûts environnementaux du déchet issu de l’utilisation du produit. De plus, les résidus présents sur les déchets d’emballages recyclés sont comptabilisés dans les tonnages recyclés et dans les coûts de la filière. Aussi les tonnages d’emballages présents dans les ordures ménagères seront transformés par convention en tonnage de déchets d’emballages. Le TOMr sera donc augmenté de 10 %. Pour être cohérent avec la séparation des prix de reprise dans l’indicateur, le coût complet est recomposé en prenant le coût technique auquel seront ajoutées les recettes issues de l’incinération (environ 15 millions d’euros).

Pour information, le Cercle National du Recyclage souhaite préciser que le Ccoût représentant les postes de coûts relatifs à la communication est largement sous évalué. En effet en l’absence de données quantifiées sur les coûts de cette communication, la convention de calcul revient à considérer que les dépenses en communication des sociétés agréées sont égales aux dépenses de communication des collectivités locales. Sur le terrain cela reviendrait à dire que les collectivités locales sont soutenues en totalité sur leurs dépenses de communication ce qui est loin d’être le cas. Aussi pour être au plus proche des réalités, et dans l’attente de données consolidées sur les coûts de la communication, le Cercle National du Recyclage réclame que ce poste soit réévalué en fonction d’un indice de prise en charge moyen des dépenses de communication par les sociétés agréées. En exemple, si on considère qu’Eco-Emballages et Adelphe prennent en charge 50 % des dépenses de communication alors le Ccoût devra représenter le double du Scoût.

Synthèse

Paramètres
(en €)
Indicateur Grenelle
2011
     Paramètres
(en €)
Indicateur
Cercle National du Recyclage
2011
Tlégers 928 000 Tlégers 928 000
Tlégers extension 0 Tlégers extension 0
Clégers 515 Clégers (Emb) (TVA à 3,62 %) 601
Tverre 1 937 000 Tverre 1 937 000
Cverre 91 Cverre (TVA à 3,62 %)
94
TOMr 1 510 805 TOMr (souillures à 10 %) 1 661 886
Ccollecte OMr 106 Ccollecte OMr (TVA à 2,97 %) 109
Thors tri 567 000 Thors tri 567 000
CTGAP 10,1 CTGAP 10,1
Ccomplet 820 059 051 Ccomplet 927 490 688
     
Preprise 166 000 000    
     
Créférence (M€) 654 059 051   Créférence (M€) 927 490 688
Paramètres
(en €)
Indicateur Grenelle
2011
     Paramètres
(en €)
Indicateur
Cercle National du Recyclage
2011
Scollectivité 488 000 000 Scollectivité 488 000 000
Stransport 20 000 000 Stransport 20 000 000
Sgestion 0 Sgestion 0
Scoût 31 000 000 Scoût 31 000 000
Soptimisation 14 000 000 Soptimisation 14 000 000
Créférence 654 059 05 Créférence 927 490 688
Ccoût 31 000 000 Ccoût 31 000 000
Ctechnique traitement OMr 98 202 338 Ccomplet traitement OMr (TVA à 4,95%) 127 322 881
T (%) 70,60 T (%) 50,93


En 2011, Le coût net de référence (hors prix de reprise) de la gestion des emballages est ici de 1 085 813 569 euros TTC (927 490 688 + 31 000 000 + 127 322 851) 

Les producteurs de biens emballés via les sociétés agréées couvrent 50,93 % de ce coût.

Le montant des prix de reprises (moyenne sur les 4 dernières années) intégrant les recettes issues de l’incinération est de 181 000 000 (166 000 000 + 15 000 000 euros) et couvrent 16,67% de ce coût.

Le reste de ce coût soit (32,4%) est couvert par la fiscalité déchets.

Au global, lors de la clause de revoyure prévue en 2012 pour application en 2013, le Cercle National du Recyclage demande la juste application des principes précédents, pour que le 80 % des coûts net de référence d’un service de collecte et de tri optimisé soit conforme aux réalités des coûts supportés par les collectivités.

La revendication du Cercle National du Recyclage compatible avec le grenelle de l’environnement reste que les producteurs de biens emballés doivent prendre en charge 80 % des coûts nets de référence et que les prix de reprises prennent en charge les 20 % restant pour ainsi aboutir à une application complète du principe de responsabilité élargie des producteurs. Pour ce faire Eco-Emballages et Adelphe devraient apporter 868 millions d’euros de soutiens aux collectivités locales, alors que l’enveloppe prévue pour atteindre l’objectif du grenelle de l’environnement est de 640 millions d’euros.

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