LA PRISE EN CHARGE DES COUTS DE GESTION DES DECHETS D’EMBALLAGES MENAGERS (DEM) PAR LES SOCIETES AGREEES

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Par cette note, le Cercle National du Recyclage souhaite apporter l’éclairage nécessaire à la compréhension le l’objectif de prise en charge des coûts de la gestion des déchets d’emballages ménagers par les sociétés agréées Eco-Emballages et Adelphe. Alors que le ministère de l’Ecologie n’a toujours pas rendu son arbitrage sur la clause de revoyure du barème E, le Cercle National du Recyclage mettra à jour les indicateurs de prise en charge des coûts et rappellera que ses revendications sont légitimes et doivent être prises en compte dans cet arbitrage souhaité depuis début 2013.

1.    Indicateur Grenelle de l’environnement

La loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement prévoit « dans le cas particulier des emballages, […] la couverture des coûts de collecte, de tri et de traitement sera portée à 80 % des coûts nets de référence d'un service de collecte et de tri optimisé, dans l'agrément de l'éco-organisme compétent à l'occasion de son renouvellement fin 2010, pour prendre effet au plus tard fin 2012 ».

Afin d’expliquer cette formule détaillée dans le cahier des charges, il convient de procéder en deux phases :

- La première phase consiste à définir ce que sont les coûts nets de référence d'un service de collecte et de tri optimisé ;

- La seconde phase consiste à identifier la sélection des soutiens des éco-organismes entrant dans cette formule.

1.1.    Coûts nets de référence d'un service de collecte et de tri optimisé

Ces coûts ne comprennent pas la communication mise en place par les collectivités locales dans le cadre du service public.

La formule de calcul se détaille de la manière suivante :

Créférence (M € )= (Ccomplet - Preprise ) x10-6

Le Ccomplet représente le coût complet de référence d’un service de collecte et de tri optimisé.

Il est composé de plusieurs entités pouvant être regroupées par flux de déchets :

Ccomplet (€ ) = (Tlégers-Tlégers extension) x Cléger+ Tverre x Cverre + TOMr x Ccollecte OMr + Thors tri x CTGAP

(Tlégers - Tlégers extension) x Cléger : représente le tonnage de déchets d’emballages ménagers légers collectés sélectivement - tonnages de déchets d’emballages plastiques entrant dans le cadre de l’expérimentation plastiques) x Coût complet mutualisé de la collecte séparée et du tri des déchets d'emballages ménagers légers et des déchets papiers (€ HT de l'année 2010 / t).

Tverre x Cverre : représente le tonnage des déchets d'emballages ménagers en verre collectés sélective x Coût complet de la collecte séparée des déchets d'emballages ménagers en verre (€ HT de l'année 2010 / t)

TOMr x Ccollecte OMr  représente le tonnage d'emballages ménagers présents dans les ordures ménagères résiduelles traités x Coût technique de la collecte des emballages ménagers résiduels hors taxes générales complémentaires sur les activités polluantes (TGAP) (€ HT de l'année 2010 / t)

Thors tri x CTGAP : représente le tonnage d'emballages ménagers résiduels hors de la consigne nationale de tri définie à l'annexe IV du présent cahier des charges x Coût de la TGAP de la dernière année disponible

Le Preprise représente le prix de reprise (somme des ventes de matériaux) actualisés des déchets d'emballages ménagers conformes aux standards par matériau tels que définis dans le chapitre IV du présent cahier des charges évalués par une moyenne mobile sur les 4 dernières années disponibles.

Le principe de définition du service de référence de collecte et de tri optimisé résulte d’un partage d’expérience et d’un choix consensuels de scénarios d’organisation types par milieu permettant d’allier l’atteinte de l’objectif de recyclage de 75 % des emballages ménagers et des coûts modérés.

Sur la base des valeurs de observées des années 2006 et 2007 de ces scénarios, les coûts de référence en euros de l'année 2010 par tonne à recycler pour un service de collecte et de tri optimisé, dont le taux de refus moyen est estimé à 23 %, sont :

  • Clégers = 515 € HT / t
  • Cverre = 91 € HT / t
  • Ccollecte OMr  = 106 € HT / t

Récapitulatif des valeurs utilisées :

Paramètres (en €) 2010 2011 2012
Tlégers 830 845 928 000 980 000
Tlégers extension 0 0 7 000
Clégers 515 515 515
Tverre 1 890 000 1 937 000 1 933 000
Cverre 91 91 91
TOMr 1 689 98 1 510 805 1 556 273
Ccollecte OMr 106 106 106
Thors tri 568 000 567 000 625 000
CTGAP 9,2 10 11,7
Ccomplet   784 238 710 
  820 059 051 
  849 275 409 
   
Preprise   139 000 000   166 000 000 
  187 000 000 
   
Créférence (M€)   645 238 710
  654 059 051
  662 275 049

 

En 2012, hors communication et hors traitement des emballages présents dans les ordures ménagères résiduelles le coût net de référence d’un service de collecte de tri optimisé selon l’indicateur grenelle est de 662 275 049 euros.


1.2    Le taux de prise en charge

La formule de calcul se détaille de la manière suivante :

Taux de prise en charge (%) =   Scollectivité + Stransport + Sgestion + Scoût + Soptimisation  

Créférence + Ccoût + Ctechnique traitement OMr
X100

Ce taux de prise en charge se calcule en réalisant une division entre la somme des soutiens versés par les sociétés agréés et la somme des coûts constituant le coût net de référence d’un service de collecte et de tri optimisé.

Pour le numérateur

Scollectivité représente les soutiens des titulaires versés aux collectivités territoriales hors communication et ambassadeurs de tri (M€),

Stransport = Soutiens des titulaires au transport dans le cadre de l'application du principe de « solidarité » (M€),

Sgestion = Dépenses des titulaires pour pourvoir à la gestion des déchets d'emballages ménagers dans les DOM COM (M€),

Scoût = Soutiens correspondant à la prise en charge de postes de coûts relatifs à la collecte et au tri non inclus dans le terme Créférence , (M€) composés de :

  • Soutiens à la communication et aux ambassadeurs de tri (M€),
  • Soutiens indirects aux collectivités territoriales (formations, outils génériques, etc.) (M€),
  • Soutiens liés au programme de sites pilotes relatif à l'extension des consignes de tri aux autres plastiques (M€),

Soptimisation = Soutiens participant à l'optimisation des organisations de collecte et de tri (M€) composés de :

  • Dépenses de communication nationale sur le geste de tri après prise en compte des avis de la commission consultative d'agrément relative aux emballages ménagers (M€),
  • Soutiens destinés aux autres acteurs pour les actions bénéficiant au geste de tri telles que définies aux points 2. b) et 2. c) du chapitre V du présent cahier des charges (M€),

Pour le dénominateur

Le coût net de référence d’un service de collecte et de tri des emballages au global, il est nécessaire d’y associer le coût de la communication ainsi que le coût technique (cout complet – recette de vente d’énergie) de traitement des emballages ménagers présents dans les ordures ménagères.

Ccoût représente les postes de coûts relatifs à la collecte et au tri, correspondant à la communication et aux ambassadeurs de tri, aux programmes de sites pilotes relatifs à l'extension des consignes de tri aux autres plastiques et à la réalisation notamment d'outils génériques et de formations à destination des collectivités territoriales.

Ctechnique traitement OMr représente le tonnage d'emballages ménagers présents dans les ordures ménagères résiduelles traités X le coût technique de la gestion des emballages ménagers présents dans les ordures ménagères résiduelles (65 € HT/t pour 2010).

Récapitulatif des valeurs utilisées :

Paramètres (en €) 2010 2011 2012
Scollectivité   386 000 000    488 000 000    516 000 000 
Stransport 19 000 000 20 000 000 20 000 000
Sgestion 0 0 200 000
Scoût 30 000 000 31 000 000 44 000 000
Soptimisation 12 000 000 14 000 000 21 000 000
Créférence 645 346 775 654 059 051 662 275 049
Ccoût 30 000 000 31 000 000 44 000 000
Ctechnique traitement OMr 
109 848 734 98 202 338 101 157 427
T (%) 56,94 70,60 74,46

En 2012 les sociétés agréées Adelphe et Eco-Emballages ont pris en charge 74,46 % des coûts nets de référence d’un service de collecte et de tri optimisé. Rappelons que ce taux aurait du être porté à 80 % fin 2012.

Adelphe et Eco-Emballages n’ont donc pas atteint leur objectif et aurait du verser près de 45 millions d’euros supplémentaires au titre des soutiens aux collectivités hors communication et ambassadeurs de tri pour atteindre leur objectif.

2.    Indicateur Cercle National du Recyclage

Sur la base précédente, le Cercle National du Recyclage, dans le cadre de sa mission de défense de l’intérêt des collectivités locales tient à revendiquer les positions prises lors de l’agrément des sociétés Adelphe et Eco-Emballages. En effet, le Cercle National du Recyclage a toujours dénoncé l’arbitrage du Ministère en défaveur des collectivités sur plusieurs lignes budgétaires qui ont été supprimées du calcul du coût.

  1. La séparation entre les soutiens des sociétés agréées et les prix de reprise doit être marquée. Lors de la table ronde déchets du grenelle de l’environnement, le Cercle National du Recyclage a demandé que la REP emballages prenne en charge 100 % des coûts des collectivités. Pour cela le Cercle National du Recyclage réclame que les sociétés agréées prennent en charge 80 % des coûts des déchets d’emballages ménagers, les 20 % restant étant pris en charge par les recettes issues de la vente des matériaux. Dans ce cadre, le Preprise ne sera pas déduit du coût net de référence mais sera présenté en parallèle de l’indicateur de prise en charge des coûts par les sociétés agréées.

  2. Le coût net présenté dans l’indicateur est un coût hors taxe. Il est incroyable que la TVA ne soit pas ajoutée alors même que les collectivités locales s’acquittent de cette TVA. Selon nos recherches, les opérations de collecte sélectives sont réalisées à 43 % en régie et les opérations de tri à 26 % en régie (105 centres de tri sur 399). Cette répartition nous donne un taux de TVA moyen de 3,99% sur la collecte sélective et 5,18 % sur les opérations de tri. De ces chiffres, en pondérant ces données par les coûts de collecte et de traitement il est possible d’extrapoler un taux de TVA global proche de 4,52 % pour les opérations de collectes sélective et de tri pour l’année 2012. Rappelons que la TVA est passée de 5,5 % à 7 %. Même si ces données ne reflètent pas exactement la réalité des coûts de la TVA, cette estimation permet d’apporter des éléments d’informations proches du terrain.
    En ce qui concerne les opérations relatives aux OMR, 46 % des opérations de collecte sont en régie et 10 % des opérations de traitement sont en régie. Cette répartition nous donne un taux de TVA moyen de 3,78 % sur la collecte et 6,30 % sur les opérations de traitement. De ces chiffres, en pondérant ces données par les coûts de collecte et de traitement il est possible d’extrapoler un taux de TVA global proche de 4,74 % pour les opérations de collectes et de traitement des OMR pour l’année 2012

  3. La différenciation des coûts entre les déchets d’emballages et les papiers graphiques est un élément important de l’élaboration du coût. Aujourd’hui beaucoup de scénarios d’organisations optimisées utilisés pour le calcul du coût prennent en compte des données relatives à la collecte monoflux c'est-à-dire en mélange entre les déchets d’emballages ménagers et les papiers graphiques. Cette mutualisation réalisée par les collectivités locales dans le cadre du service public permet de limiter les coûts. En effet, la collecte des déchets d’emballages ménagers seuls est plus onéreuse que la collecte du flux déchets d’emballages ménagers et papiers graphiques en mélange. Cette mutualisation permet donc aux sociétés agréées de s’exonérer d’une part de financement sur le dos des papiers graphiques. Aussi afin que les sociétés agréées « emballages ménagers » ne prennent en charge que les coûts spécifiques à la collecte et au tri des déchets d’emballages ménagers, et que la société agréée « papiers » ne prenne en charge que les coûts spécifiques à la collecte et au tri des papiers, un groupe de travail a été mis en place par le ministère pour la étudier cette question dans le cadre de la clause de revoyure. Ce dernier a abouti à 3 clés d’allocations qui se traduisent par plusieurs Clégers différents du 515 €/t utilisé actuellement.
    Outre les aspects techniques de cette étude théorique les Clégers calculés en fonction des hypothèses d’allocations sont de 591 €/t (hypothèse 1), 766 €/t (hypothèse 2) et 828 €/t (hypothèse3). Ces 3 hypothèses seront utilisées pour le calcul du taux de prise en charge. Rappelons que le Cercle National du Recyclage dans son précédent calcul avait utilisé une approche simpliste qui aboutissait à 580 €/t.

  4. L’utilisation du tonnage d'emballages ménagers présents dans les ordures ménagères résiduelles traités dans le calcul du Ctechnique traitement OMr  fait apparaitre un manque. En effet, les collectivités ne traitent pas des emballages mais bien des déchets d’emballages. Cette petite distinction fait peser la gestion des résidus de produits, impuretés, salissures présents sur les emballages (environ 10 % du total des tonnes qui ne sont pas comptabilisées) sur les collectivités locales alors que le principe de la REP est bien de faire prendre en charge les coûts environnementaux du déchet issu de l’utilisation du produit. De plus, les résidus présents sur les déchets d’emballages recyclés sont comptabilisés dans les tonnages recyclés et dans les coûts de la filière. Aussi les tonnages d’emballages présents dans les ordures ménagères seront transformés par convention en tonnage de déchets d’emballages. Le TOMr sera donc augmenté de 10 %. Pour être cohérent avec la séparation des prix de reprise dans l’indicateur, le coût complet est recomposé en prenant le coût technique auquel seront ajoutées les recettes issues de l’incinération (environ 15 millions d’euros).

  5. Les coûts 2006 pour les OMr et 2007 pour les emballages légers et le verre utilisés dans le calcul du taux de prise en charge ont été actualisés à l'année 2010 sur la base de l'inflation. L’indicateur utilisé par les pouvoirs publics aujourd’hui reflète la prise en charge des coûts de 2010. Cependant, ces coûts ont continué d’évoluer depuis 2010 et l’actualisation de ces coûts a été travaillée dans un groupe de travail mis en place par le ministère qui a formulé un proposition consensuelle entre tous les membres du groupe de travail pour la clause de revoyure :

Une mise en œuvre de l'actualisation des coûts différenciée selon les flux collectés,

– Pour la collecte sélective :

  • L'actualisation des coûts repose sur l'inflation,
  • Une possibilité de révision de la modalité d'actualisation des coûts de la collecte sélective en cas de décalage important avec la valeur observée dans le référentiel ADEME,

– Pour la gestion des OMr :

  • L'actualisation des coûts repose sur la donnée de la dernière année disponible du référentiel ADEME.

    Selon cette proposition, l’inflation à imputer sur le Clégers et le Cverre pour les deux années est de 1,021 et 1,02. Le Ccollecte OMr  passe de 106 à 109 €/t et le Ctechnique traitement OMr passe de 65 à 86 €/t.

Pour information, le Cercle National du Recyclage souhaite préciser que le Ccoût représentant les postes de coûts relatifs à la communication est largement sous évalué. En effet en l’absence de données quantifiées sur les coûts de cette communication, la convention de calcul revient à considérer que les dépenses en communication des sociétés agréées sont égales aux dépenses de communication des collectivités locales. Sur le terrain cela reviendrait à dire que les collectivités locales sont soutenues en totalité sur leurs dépenses de communication ce qui est loin d’être le cas. Aussi pour être au plus proche des réalités, et dans l’attente de données consolidées sur les coûts de la communication, le Cercle National du Recyclage réclame que ce poste soit réévalué en fonction d’un indice de prise en charge moyen des dépenses de communication par les sociétés agréées. En exemple, si on considère qu’Eco-Emballages et Adelphe prennent en charge 50 % des dépenses de communication alors le Ccoût devra représenter le double du Scoût.

Synthèse

Paramètres
(en €)
Indicateur Grenelle
2012
     Paramètres
(en €)
Indicateur
CNR
2012
Hyp0
Clégers = 515
Indicateur
CNR
2012
Hyp1
Clégers = 591
Indicateur
CNR
2012
Hyp2
Clégers = 766
Indicateur
CNR
2012
Hyp3
Clégers = 828
Tlégers 980 000 Tlégers 980 000 980 000 980 000 980 000
Tlégers extension 7 000 Tlégers extension 7 000 7 000 7 000 7 000
Clégers 515 Clégers (Emb) actualisé
et TVA à 4,52%
561 643 798 901
Tverre  1 933 000 Tverre 1 933 000 1 933 000 1 933 000 1 933 000
Cverre 91 Cverre actualisé
et TVA à 4,52%
99 99 99 99
TOMr 1 556 273 TOMr (souillures à 10 %) 1 661 886 1 661 886 1 661 886 1 661 886
Ccollecte OMr  106 Ccollecte OMr actualisé
et TVA à 3,78%
113 113 113 113
Thors tri 625 000 Thors tri 567 000 567 000 567 000 567 000
CTGAP 11,7 CTGAP 11,7 11,7 11,7 11,7
Ccomplet 849 275 409 Ccomplet   937 834 750 
  1 018 322 719 
  1 168 611 923 
  1 269 318 098 
     
Preprise  187 000 000    
     
Créférence (M€)  662 275 409   Créférence (M€) 937 834 750 1 018 322 719 1 168 611 923 1 269 318 098
Paramètres
(en €)
Indicateur Grenelle
2012
     Paramètres
(en €)
Indicateur
CNR
2012
Hyp0
Clégers = 515
Indicateur
CNR
2012
Hyp1
Clégers = 591 
Indicateur
CNR
2012
Hyp2
Clégers = 766 
Indicateur
CNR
2012
Hyp3
Clégers = 828 
Scollectivité 516 000 000 Scollectivité 516 000 000 516 000 000 516 000 000 516 000 000
Stransport 20 000 000 Stransport 20 000 000 20 000 000 20 000 000 20 000 000
Sgestion 200 000 Sgestion 200 000 200 000 200 000 200 000
Scoût 44 000 000 Scoût 44 000 000 44 000 000 44 000 000 44 000 000
Soptimisation 21 000 000 Soptimisation 21 000 000 21 000 000 21 000 000 21 000 000
Créférence 662 275 409 Créférence 937 490 688 1 018 322 719 1 168 611 923 1 269 318 098
Ccoût 31 000 000 Ccoût 31 000 000 31 000 000 31 000 000 31 000 000
Ctechnique traitement OMr 101 157 727 Ccomplet traitement OMr
actualisé
et TVA à 6,30%
171 498 474 171 498 474 171 498 474 171 498 474
T (%) 74,5 T (%) 52,1 48,7 43,4 40,5

Le Cercle National du Recyclage en attendant d’avoir des éléments plus précis sur l’allocation des coûts entre les papiers et les emballages retient l’hypothèse 1 comme base de calcul.

Aussi en 2012, le coût net de référence (hors prix de reprise) de la gestion des emballages est ici de 1 220 821 193 euros TTC. Il se compose du cout de référence hyp 1 additionnée des coûts de la communication et du cout complet du traitement des OMR (1 018 322 719 + 31 000 000 + 171 498 474).

Les producteurs de biens emballés via les sociétés agréées couvrent 48,7 % de ce coût.

Le montant des prix de reprises (moyenne sur les 4 dernières années) intégrant les recettes issues de l’incinération est de 202 000 000 (187 000 000 + 15 000 000 euros) et couvre 16,5% de ce coût.

Le reste de ce coût soit 34,8% est couvert par la fiscalité déchets.

Au global, lors de la clause de revoyure prévue en 2012 pour application en 2013, le Cercle National du Recyclage demande la juste application des principes précédents, pour que le 80 % des coûts net de référence d’un service de collecte et de tri optimisé soit conforme aux réalités des coûts supportés par les collectivités.

Toutefois la clause de revoyure comme elle l’est strictement prévue par l’interprétation des pouvoirs publics, ne concerne que la clause d’actualisation et la clause d’allocations des coûts entre les papiers et les emballages. Un éclaircissement est nécessaire afin de mieux comprendre les enjeux financiers de cette clause de revoyure.

Paramètres (en €) 2012 2012 actualisé 2012 actualisé
et allocation
Hyp 1
2012  actualisé
et allocation
Hyp 2
2012 actualisé
et allocation
Hyp 3
Scollectivité  516 000 000  516 000 000  516 000 000  516 000 000  516 000 000
Stransport  20 000 000  20 000 000  20 000 000  20 000 000  20 000 000
Sgestion  200 000  200 000  200 000  200 000  200 000
Scoût  44 000 000 44 000 000  44 000 000   44 000 000  44 000 000
Soptimisation 21 000 000  21 000 000  21 000 000  21 000 000  21 000 000 
Créférence  662 275 409 682 708 409  760 041 290  937 369 681 1 000 194 184
Ccoût  44 000 000 44 000 000  44 000 000   44 000 000 44 000 000 
Ctechnique traitement OMr  101 157 727 133 839 455  133 839 455  133 839 455  133 839 455 
T (%)  74,46 69,86  64,10 53,91  51,03
Financement supplémentaire
à apporter au Scollectivité
pour atteindre le 80 %
45 000 000  88 000 000  150 000 000  291 000 000 342 000 000

Comme énoncé précédemment, il manque 45 millions d’euros à verser au soutien collectivité en 2012 pour atteindre l’objectif de prise en charge de 80 % selon l’indicateur grenelle.

Avec l’actualisation des coûts intégrée à l’indicateur il manque 88 millions d’euros à verser au soutien collectivité en 2012 pour atteindre l’objectif de prise en charge de 80 % (soit 43 millions d’euros liés à l’actualisation seule des coûts).

Avec l’actualisation et l’allocation hyp 1 intégrées à l’indicateur, il manque 150 millions d’euros à verser au soutien collectivité en 2012 pour atteindre l’objectif de prise en charge de 80 % (soit 62 millions d’euros liés à l’allocation hyp 1 seule).

Avec l’actualisation et l’allocation hyp 2 intégrées à l’indicateur, il manque 291 millions d’euros à verser au soutien collectivité en 2012 pour atteindre l’objectif de prise en charge de 80 % (soit 203 millions d’euros liés à l’allocation hyp 2 seule).


Avec l’actualisation et l’allocation hyp 3 intégrées à l’indicateur, il manque 342 millions d’euros à verser au soutien collectivité en 2012 pour atteindre l’objectif de prise en charge de 80 % (soit 254 millions d’euros liés à l’allocation hyp 3 seule).

Conformément au courrier en date du 20 décembre 2012 adressé à la ministre de l’époque, le Cercle National du Recyclage réclame que la clause de revoyure soit appliquée de la manière suivante :

- l’actualisation des coûts doit être intégrée en prenant comme résultat la proposition consensuelle du groupe de travail  

- l’allocation entre les papiers et les emballages doit être intégrée en prenant l’approche basée sur les paramètres de facturation (hyp1) et dans l’attente d’un travail plus approfondi permettant d’affiner cette question.

Alors que les représentants des collectivités locales ont rencontré le cabinet du Ministre sur cette question le 4 septembre 2013 l’arbitrage sur cette clause de revoyure se fait encore désiré.

Aussi, le Cercle National du Recyclage réclame que cette clause de revoyure s’applique au 1er janvier 2013 et que les soutiens supplémentaires (environ 150 millions d’euros pour atteindre leur objectif de taux de prise en charge de 80 %) soient directement versés au tarif unitaire pour le service de collecte et de tri.

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Note de positionnement du Cercle National du Recyclage sur le périmetre du service public de gestion des déchets

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Glossaire

  • Compétence : aptitude reconnue légalement à une autorité publique et obligation de faire tel ou tel acte dans des conditions déterminées
  • Mission : fonction temporaire et déterminée dont un gouvernement charge un groupe
  • Responsabilité : fonction, position qui donne des pouvoirs de décisions, mais implique que l’on en rende compte

Introduction

Le Cercle National du Recyclage a mis en place une réflexion interne sur la problématique du périmètre du service public de gestion des déchets à la demande des membres du conseil d’administration.
Suite aux retours de différents groupes de travail (Conseil national des déchets, commissions consultatives des divers éco-organismes…) suivis par le Cercle National du Recyclage et aux évolutions réglementaires possibles, des questions se posent sur la définition du périmètre du service public des déchets ménagers et assimilés, ainsi que sur les modalités de financement de ce service tant par la fiscalité locale, par les producteurs de biens via le principe de la responsabilité élargie du producteur (REP) que par les prix de reprises venant de la vente des matériaux et d’énergie.
Les réflexions soulevées lors des réunions de ce groupe de travail ont permis d’aboutir à un positionnement politique et technique du Cercle National du Recyclage sur le service public déchets.

La gestion des déchets doit répondre aux planifications obligatoires existantes. Les collectivités territoriales doivent prendre des décisions compatibles avec leur plan départemental d’élimination des déchets ménagers (PDEDMA) et mettre en place au niveau de leur territoire un programme local de prévention des déchets (PLPD). Les collectivités locales ont en effet un rôle important dans la prévention des déchets.

Toutes les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) n’ont pas les mêmes responsabilités et compétences. Les particularités locales et les problématiques de terrain ne permettent pas une réponse unique à la question du périmètre du service public « déchets ». De plus, les collectivités locales s’interrogent sur la frontière de leurs obligations. Il paraît donc essentiel de définir le service public déchets « de base ». Pour gérer ce service, les collectivités locales ont le choix entre régie, marché public, délégation de service public, société d’économie mixte, ou encore société public local, cependant ces modes d’exploitation ne sont pas l’objet de cette note.
Le rappel des fondamentaux et de la place du service public dans la chaîne des déchets avec les obligations réglementaires des collectivités semble nécessaire. En fonction des obligations des producteurs de déchets, des spécificités territoriales et des caractéristiques du service, les collectivités locales peuvent aller au-delà de ce service de base, il faut donc aussi préciser jusqu’où elles peuvent aller.

I/ Définition du service public Déchets « de base »

1. Rappel de la réglementation
L’article L.2224-13 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), précise que :
« Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale assurent, éventuellement en liaison avec les départements et les régions, la collecte et le traitement des déchets des ménages.
Les communes peuvent transférer à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte soit l'ensemble de la compétence de collecte et de traitement des déchets des ménages, soit la partie de cette compétence comprenant le traitement, ainsi que les opérations de transport qui s'y rapportent. Les opérations de transport, de transit ou de regroupement qui se situent à la jonction de la collecte et du traitement peuvent être intégrées à l'une ou l'autre de ces deux missions. […]»
Les collectivités locales ont donc l’obligation d’assurer la collecte et le traitement des déchets des ménages. Elles ont la possibilité de transférer soit le traitement, soit de manière indivisible les deux compétences collecte et traitement.

2. Collecte
     2.1. Collecte des ordures ménagères et collectes sélectives
Pour toutes les collectivités locales, sans distinction, le service minimum est de mettre en place la collecte des déchets des ménages.

L’article R.2224-23 du CGCT stipule que dans les zones agglomérées groupant plus de cinq cents habitants permanents, qu'elles soient comprises dans une ou dans plusieurs communes, les ordures ménagères sont collectées en porte à porte au moins une fois par semaine. Dans les autres zones, le maire peut prévoir par arrêté soit la collecte porte à porte, soit le dépôt à un ou plusieurs centres de réception mis à la disposition du public. Les articles suivants précisent l’obligation de collecte hebdomadaire en porte à porte pour les stations balnéaires, thermales ou de tourisme pendant la saison, et pour les terrains de camping, les stationnements de caravane pendant leur fréquentation.
Les collectivités locales doivent au minimum assurer une collecte hebdomadaire des ordures ménagères.

D’après l’article L.2224-16 du CGCT, « Le maire peut régler la présentation et les conditions de la remise des déchets en fonction de leurs caractéristiques. Il fixe notamment les modalités de collectes sélectives et impose la séparation de certaines catégories de déchets, notamment du papier, des métaux, des plastiques et du verre, pour autant que cette opération soit réalisable d'un point de vue technique, environnemental et économique. »

De nouvelles obligations ne doivent pas être fixées aux collectivités locales en matière de collecte, notamment par les éco-organismes.
Elles doivent être attentives aux conséquences économiques et pratiques de leurs décisions en matière de collecte (collecte séparée, apport volontaire…). Il est souhaitable d’optimiser les coûts tout en allant vers un maximum de recyclage.

En vue de l’harmonisation, il est préférable que les modalités de collecte et de tri rentrent dans l’un des trois schémas types définis dans le cadre de l’harmonisation des consignes de tri par l’ADEME, plutôt qu’un schéma unique afin de tenir compte des spécificités territoriales. Ces trois schémas sont :

  • la collecte séparée du verre (V) et le reste des recyclables en mélange (BCMPJ1),
  • la collecte séparée du verre (V), également des papiers/journaux (J) et le reste des recyclables en mélange (BCMP),
  • la collecte séparée du verre (V), également des papiers/journaux et carton (CJ) et le reste des recyclables en mélange (BMP),

Une étude de 2005 montrait que ces modalités de collecte correspondaient à 63 % des collectivités.
Le Cercle National du Recyclage est conscient que cette recommandation impose des efforts importants, tant en terme de financement qu’en terme de pédagogie, à plusieurs collectivités, et que ces schémas peuvent remettre en cause l’organisation et les choix faits précédemment. Cependant les collectivités locales doivent montrer leur bonne volonté dans l’harmonisation des modalités de collecte afin de limiter la confusion pour les habitants-trieurs et faciliter la communication nationale en matière de tri.

     2.2. Projet de décret collecte
La collecte des déchets ménagers est aujourd’hui codifiée aux articles R. 2224-23 à R. 2224-29 de la section 3 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie de la partie réglementaire du Code général des collectivités territoriales.
Un nouveau projet de décret a été rédigé et mis en consultation afin de modifier la réglementation en vigueur. Cependant à l’heure actuelle, aucun consensus n’est trouvé sur ce texte. A la place, la rédaction d’une circulaire rappelant les obligations des collectivités en matière de collecte est à envisager.
Le Cercle National du Recyclage est d’accord avec la possibilité de réduire la fréquence de collecte des ordures ménagères résiduelles (OMR) si une collecte des fermentescibles est mise en place, ce qui permettrait aux collectivités locales de rationaliser les coûts. Cependant afin d’assurer l’hygiène et la salubrité publique, la limite de fréquence doit être fixée à toutes les deux semaines (en C 0,5) pour les OMR.

Aujourd’hui pour les collectivités locales, il est important d’avoir une connexion entre la collecte et le traitement. Le mode de traitement définit les conditions et les moyens de collecte, ainsi que les actions qui doivent être menées sur la collecte.

3. Traitement
     3.1. Périmètre
Les collectivités locales gardent la compétence traitement des déchets sauf sur certains types de déchets si elle est transférée aux éco-organismes, comme pour les déchets d’équipements électriques et électroniques (D3E), les piles...
Le périmètre du service public déchets de base doit s’arrêter au niveau où elle fournit à une activité industrielle un produit valorisable. Un autre service public ou privé peut éventuellement prendre le relais.

3.2. REP
La multiplication récente du nombre de filières REP et leurs différences de modalités de fonctionnement apportent du flou et des interrogations supplémentaires pour les collectivités locales.
Au niveau national, le Cercle National du Recyclage est favorable à un contrôle de la mise en place des filières et souhaite plus de visibilité. Il faudrait mettre en place un système régulateur fort et imposé au niveau ministériel pour les éco-organismes. Il pourrait également servir de soutien aux collectivités locales afin de les aider sur leurs questions en lien avec les filières REP.

  • Responsabilités

Pour les REP opérationnelles, la responsabilité juridique du déchet appartient à l’éco-organisme à partir du moment où il le prend en charge et il n’est donc plus de la responsabilité de la collectivité locale. En REP financière, la collectivité reste responsable du déchet tout au long de la chaîne.

  • REP financière

Les collectivités locales veulent conserver leurs centres de tri. Pour les déchets d’emballages et de papiers/journaux, la responsabilité des éco-organismes doit rester financière afin que les collectivités locales gardent la compétence sur la gestion et l’exploitation de toute la filière. Le groupe de travail ne souhaite pas qu’Eco-Emballages et Ecofolio deviennent des REP opérationnelles.

Les collectivités locales doivent rester vigilantes afin de ne pas se retrouver à effectuer des missions qui vont au-delà de leurs compétences et dont elles ne souhaitent pas prendre la responsabilité. Les collectivités locales n’ont aucune obligation à revenir à la collecte séparée des papiers, ni de collecter les papiers de bureau. Seul l’intérêt des collectivités doit permettre de savoir si elles doivent ou non le faire, elles doivent être très prudentes, bien réfléchir avant et vérifier que cela a du sens pour elles.

  • Standard matériau

Dans le cadre des différents contrats, qui lient les collectivités locales aux éco-organismes : Eco-Emballages et Ecofolio, les collectivités doivent trier de nombreux flux selon des standards « qualité » très précis (EF12,EF23) acier, aluminium, plastiques (dont 3 flux obligatoires PET clair/PET foncé/PEHD et/ou PET incolore/PET coloré/PEHD), verre, papiers/cartons (dont PC complexé, PC non complexé et PC mêlé issu de collecte séparée).
Les exigences de performance de recyclage et l’élargissement des consignes de tri à tous les emballages plastiques que le Cercle National du Recyclage réclame, rendront plus complexe les opérations de séparation des matériaux en vue de leur introduction dans l’économie circulaire.
Ainsi au vu de la lourdeur des investissements à mettre en oeuvre, de la dimension territoriale des collectivités qui peut être un frein à la massification des flux, de la compétence traitement des collectivités déconnectée de la préparation de la matière à requalifier, le Cercle National du Recyclage demande que les standards soient modifiés et simplifiés pour que les collectivités locales trient les déchets selon une base minimale de 4 flux (acier, aluminium, fibreux dont emballages liquides alimentaires et plastiques). Le surtri sera alors confié aux opérateurs professionnels qui maîtrisent des procédés de séparation plus poussés. Les collectivités qui souhaitent aller au-delà ont la possibilité de le faire.

4. Les encombrants
     4.1. Au global
Si aujourd’hui, les déchèteries accueillent l’essentiel des déchets encombrants, une partie de ces derniers suit d’autres circuits de la collecte au traitement.
Rappelons simplement que la loi dans ce domaine est assez succincte. D’après l’article R.2224-26, « Les déchets volumineux des ménages sont, dans des conditions fixées par le maire, soit collectés porte à porte à date fixe ou sur rendez-vous, soit déposés dans des centres de réception mis à la disposition du public à poste fixe ou périodiquement, soit reçus directement dans une installation de traitement ou de récupération ». La collectivité ayant compétence en matière de déchets doit donc mettre à disposition des citoyens un « lieu d’accueil » pour ces déchets, mais il n’y a ni obligation de collecte ni de tri. Néanmoins, les évolutions des modes de consommation ont amené beaucoup de collectivités à prendre des initiatives sur ce problème dit « des encombrants ».
Ces initiatives ont été guidées par des soucis multiples :

  • évitement des dépôts sauvages,
  • sécurité des citoyens au regard de produit dangereux mis sur le domaine public,
  • soucis de valorisation,

Par ailleurs, les nouvelles REP : D3E hier, Ecomobilier demain, viennent encore bousculer ces pratiques antérieures instaurées par les collectivités, dans la mesure où la responsabilité de ces produits (essentiellement encombrants), en REP opérationnelle, est transférée à l’éco-organisme.
En tout état de cause, ce transfert ne peut occasionner de modifications à charge de la collectivité.
Ainsi si la collectivité maintient sa collecte (en porte à porte ou individualisée par appel téléphonique), elle doit être indemnisée par l’éco-organisme au prorata des gisements identifiés et suivant un barème équitable.
Rappelons enfin que l’orientation de ces déchets vers les déchèteries, comme les collectes individualisées, ont pour principal objectif de favoriser le traitement par recyclage et alimenter ainsi de façon plus large l’économie circulaire des déchets.

     4.2. Via les déchèteries
D’après le CGCT, les opérations de transport, de transit ou de regroupement qui se situent à la jonction de la collecte et du traitement peuvent être intégrées à l'une ou l'autre de ces deux missions.
Chaque collectivité doit préciser clairement si elle considère que la gestion des déchèteries relève de la compétence collecte ou de la compétence traitement, surtout si elle les délègue.
En fonction de leur volume ou de leur origine, il faut faire payer au prix coûtant les artisans, commerçants et auto-entrepreneurs.
La collectivité locale doit mettre en place les moyens nécessaires pour contrôler l’accès des déchèteries et s’assurer au mieux du respect de cette obligation par les artisans.
Pour des raisons d’équité entre habitants et de problème de place au vu de la surface des déchèteries, il faut orienter au maximum ces déchets vers les déchèteries privées. Si une déchèterie professionnelle est présente sur le territoire, les collectivités locales doivent interdire les professionnels dans leurs déchèteries et leur signaler la solution existante. Si aucune déchèterie professionnelle n’existe, il faut faire payer les artisans au coût correspondant à la gestion de leurs déchets.

5. Information / Sensibilisation
L’article L.2224-5 du CGCT précise que le maire présente au conseil municipal ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité des services municipaux de collecte, d'évacuation ou de traitement des ordures ménagères.
D’après l’article 4 du décret n°2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets, dans les communes de 3 500 habitants et plus, le rapport défini à l'article 1er est porté à la connaissance du public.

L’annexe du décret n° 2000-404 du 11 mai 2000 fixe une liste d'indicateurs techniques et financiers devant obligatoirement figurer dans le rapport. De plus, l’ADEME a mis à disposition des collectivités locales différents outils pour les aider à réaliser ce rapport : un guide de mise en oeuvre du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets, des fiches méthode et un outil informatique permettant de représenter de manière synthétique les coûts et de les intégrer dans le rapport.

Le rapport annuel est un outil dont les collectivités locales doivent se servir pour sensibiliser les citoyens à la gestion des déchets, elles ont le choix de la manière dont elles souhaitent décliner ce rapport auprès des usagers. Ce rapport doit systématiquement être mis en ligne sur le site internet de la collectivité afin de faciliter l’accès à tous les citoyens à ces informations.

La mise en place d’une signalétique sur les bacs et en déchèteries, le développement d’outils de communication comme les guides ou les mémentos du tri et de prévention, sont des éléments indispensables pour inciter au tri, faire prendre conscience au citoyen de l’importance de la gestion des déchets et les rendre acteurs dans ce domaine.

6. Prévention
La directive-cadre déchets de 2008 place la prévention en premier dans la hiérarchie d’intervention sur les déchets. Suite au Grenelle 2, l’article L.541-15-1 du Code de l’environnement impose aux collectivités territoriales responsables de la collecte ou du traitement des déchets ménagers et assimilés de définir, au plus tard le 1er janvier 2012, un programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés indiquant les objectifs de réduction des quantités de déchets et les mesures mises en place pour les atteindre.
Les collectivités ont donc pris part à cette politique de manière importante, 378 programmes locaux de prévention ont été signés entre 2009 et 2012.

Cependant la thématique de la prévention doit être prise en charge par l’ensemble des acteurs et non uniquement par les collectivités. De plus, il est nécessaire de mettre en place un relais national pour appuyer les collectivités locales notamment en matière de communication.

7. Position politique
Le service public « déchets » doit intégrer la notion d’intérêt général. La loi de 1975 se basait sur un souci essentiel de salubrité publique. Aujourd’hui, cette notion s’est élargie aux soucis d’environnement et d’économie circulaire.

II/ Extension du périmètre au choix des collectivités

1. Collecte
D’après l’article R.2224-28, « les déchets d'origine commerciale ou artisanale qui, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, peuvent être éliminés sans sujétions techniques particulières et sans risques pour les personnes ou l'environnement sont éliminés dans les mêmes conditions que les déchets des ménages ».
Les collectivités locales ont donc le choix de collecter les déchets assimilés.

Depuis le 1er janvier 1993, l’institution de la redevance spéciale pour les déchets non ménagers est devenue obligatoire, en vertu des dispositions de la loi du 13 juillet 1992, pour les collectivités qui n’ont pas institué la redevance générale (Article L.2333-78 du CGCT).
Si elles collectent les déchets assimilés, elles doivent donc obligatoirement mettre en place la redevance spéciale.

Le Cercle National du Recyclage prône une position ferme sur la généralisation de la redevance spéciale.

Tous les acteurs économiques publics et privés, jusqu’à l’échelle communale, doivent s’acquitter du financement de la redevance spéciale.

Lors de la mise en place de la redevance spéciale, la part, auparavant, payée par le contribuable via la TEOM pour le financement de la gestion des déchets communaux doit être transférée sur la redevance spéciale. Le budget dédié à la gestion des déchets ne doit pas augmenter avec l’instauration de la redevance spéciale. Seul un transfert de charges de la TEOM vers un autre impôt local doit être effectué pour payer la redevance spéciale.

Le Cercle National du Recyclage conseille aux collectivités locales de rester vigilantes au désengagement relatif à la perception de la redevance spéciale par les services du Trésor public, elles doivent donc anticiper leurs marges de manoeuvre pour limiter les recouvrements.

2. Tri
Comme défini précédemment, la collectivité a pour mission de sortir les 5 standards de matériau. Elle n’a pas à prendre en charge la requalification d’un produit, notamment pour les plastiques ou les papiers qui sont des matériaux difficiles à requalifier.
Le traitement plus poussé du produit doit rester du domaine des activités industrielles. De plus, si les collectivités locales souhaitent aller plus loin que le tri, elles ont la possibilité de le faire si cela est économiquement, socialement et écologiquement intéressant, mais cela ne doit pas être une obligation pour la collectivité. Elles doivent alors s’assurer que le prix de reprise couvrira l’ensemble des coûts lié à ce surtri.

III/ Articulation du service déchets avec les autres services publics

1. Propreté
Au regard de l’impact visuel et « psychologique » de la propreté sur les habitants d’un territoire d’une ville, il semble nécessaire que la collecte des corbeilles de rue et la propreté restent de la responsabilité de la commune. Par contre, le déchet issu du service propreté doit être pris en charge par les intercommunalités possédant la compétence traitement. Cette segmentation entre propreté et gestion des déchets nécessite une coordination et un lien fort entre la commune et l’intercommunalité.
La compétence propreté doit rester à la commune et il est souhaitable que les déchets résultant de cette action soient traités par l’intercommunalité en charge de la gestion des déchets.

2. Pouvoirs de police spéciale du maire
Conformément à l'article L.2224-16 du CGCT, le maire peut réglementer « la présentation et les conditions de la remise des déchets en fonction de leurs caractéristiques ».
D’après l'article L.5211-9-2 du CGCT, ce pouvoir de police spéciale permettant de réglementer les modalités de collecte des déchets est transféré au président d'un groupement de collectivités territoriales compétent en matière de gestion des déchets ménagers, si le maire ne s’y est pas opposé.

Le pouvoir de police spéciale défini à l'article L.2224-16 du CGCT permettant au maire de réglementer les modalités de collecte des déchets ménagers, est distinct du pouvoir de police spéciale que le maire tient de l'article L.541-3 du Code de l'environnement en matière de lutte contre les dépôts irréguliers de déchets.

Le pouvoir de police spéciale défini à l'article L.541-3 du Code de l'environnement consiste à faire assurer le respect des dispositions législatives et réglementaires relatives aux déchets. Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du Code de l'environnement et des règlements pris pour leur application, « l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente avise le producteur ou détenteur de déchets des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il encourt […]».
Le pouvoir de police spéciale relatif aux dépôts sauvages demeure en tout état de cause exercé par le maire de la commune.

3. Autres services
Au-delà de la propreté, l’ensemble des déchets liés à l’activité de la commune pourrait être intégré, car les mêmes types de traitement sont utilisés. Soit chacun des services passent un marché public avec des prix disparates, soit un seul marché est passé pour l’ensemble ce qui permet d’optimiser certaines installations. Cependant certaines communes ne recourent pas à l’intercommunalité pour leurs déchets.

La gestion des déchets doit être cohérente entre les différents échelons (déchets, voirie, espaces verts…) des collectivités. Il serait logique et dans l’intérêt général, si les collectivités sont adhérentes à l’intercommunalité et si l’aspect économique est exclu, d’intégrer les déchets municipaux à la compétence de l’intercommunalité au même titre que le déchet ménager.
La compétence « déchets » de l’intercommunalité doit avoir en responsabilité le devenir de l’ensemble des déchets produits sur le périmètre par les communes.
Le financement mis de côté, d’un point de vue politique et environnemental, de manière logique, le schéma des collectivités doit être global et il doit permettre aux intercommunalités de gérer les déchets des communes.

IV/ Financement

D’après l’article L. 2313-1 du CGCT, les communes et leurs groupements de 10 000 habitants et plus ayant institué la TEOM […] et qui assurent au moins la collecte des déchets ménagers retracent dans un état spécial annexé aux documents budgétaires, d'une part, le produit perçu de la taxe précitée, et d'autre part, les dépenses, directes et indirectes, afférentes à l'exercice de la compétence susmentionnée.
Le Cercle National du Recyclage recommande fortement aux collectivités locales de mettre en place un budget annexe pour la gestion des déchets, qui peut permettre aux collectivités de mieux maîtriser leurs dépenses relatives aux déchets et d’apporter plus de transparence auprès des usagers.

Le Cercle National du Recyclage est opposé au caractère obligatoire de la tarification incitative car il n’est pas avéré que cela permette de répondre au but visé de réduire la production de déchets. Même si la tarification incitative peut être un levier pour améliorer les performances de tri, elle n’encourage pas à un changement des comportements d’achats. Le financement du service public d’élimination des déchets par la tarification incitative doit être issu d’un choix politique éclairé.

Conclusion

Un service de base minimal et commun doit être mis en place par toutes les collectivités. Ainsi, dans le respect de la réglementation en vigueur, les collectivités locales doivent assurer leurs compétences de collecte et de traitement des déchets ménagers en privilégiant la prévention, le recyclage et la valorisation. Ce service de base comprend la collecte des ordures ménagères, la mise en place de collectes sélectives pour les emballages et le papier/carton, et un engagement dans les autres dispositifs de filières REP. Un tri primaire doit être rendu possible pour les déchets issus de la collecte sélective.
Le service de base nécessite de faire payer les artisans en déchèteries.
De plus, le rapport annuel du prix et de la qualité du service d’élimination des déchets est le support des collectivités à mettre en avant et à rendre facilement accessible par le biais d’internet à tous leurs administrés, en plus d’une communication et d’une sensibilisation de la population à la gestion des déchets.

Une extension de ce périmètre est possible mais elle doit être clairement définie et transparente. Par exemple, les collectivités ont le choix d’assurer la collecte des déchets assimilés mais dans ce cas elles ont l’obligation de mettre en place la redevance spéciale. Son instauration doit se faire en toute équité, transparence et lisibilité pour le contribuable et le redevable.
Le service traitement peut également prendre en charge les déchets issus de la propreté ou des espaces verts.
Les collectivités locales ont également la possibilité de mettre en oeuvre une valorisation plus poussée des déchets issus de la collecte sélective, si cela présente un intérêt économique, social et environnemental.

Dans tous les cas, les collectivités locales doivent garantir la maîtrise des coûts de gestion des déchets, notamment en mettant en place un budget annexe.
Elles doivent rester autorité organisatrice du service déchets. Elles doivent être vigilantes si elles souhaitent exercer des missions hors du champ de leur compétence, ces décisions doivent résulter d’un choix éclairé afin de vérifier l’intérêt pour la collectivité.

Il faut proposer des logiques assez souples pour s’adapter à l’intelligence territoriale. Il existe des situations extrêmement différentes d’un territoire à l’autre qui impliquent une certaine souplesse dans la réglementation.
Même s’il existe des règles nationales qui s’imposent à tous, le Cercle National du Recyclage rappelle la libre administration des élus locaux sur la manière dont ils organisent leur service sur leur territoire.


1 : B : Brique, C : Cartons, M : Métaux, P : Plastiques, J : Journaux
2 : EF1 : Qualités de référence pour les déchets papiers de sorte bureautique dans la convention d’Ecofolio
3 : EF2 : Qualités de référence pour les déchets papiers de sorte à désencrer dans la convention d’Ecofolio

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LA PRISE EN CHARGE DES COUTS D’ELIMINATION DES DECHETS D’EMBALLAGES MENAGERS (DEM) PAR LES SOCIETES AGREEES

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Aujourd’hui les indicateurs financiers de la filière déchets d’emballages ménagers ont pris une dimension technique extrême, provoquant des problèmes de compréhension du dispositif. Aussi, par cette note, le Cercle National du Recyclage souhaite apporter l’éclairage nécessaire à la compréhension du nouvel objectif grenelle de financement de l’élimination des déchets d’emballages ménagers par les sociétés agréées Eco-Emballages et Adelphe. Le Cercle National du Recyclage proposera aussi de nouvelles pistes pour que le grenelle de l’environnement soit respecté au plus juste.

1.    Indicateur Grenelle de l’environnement

La loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement prévoit « dans le cas particulier des emballages, […] la couverture des coûts de collecte, de tri et de traitement sera portée à 80 % des coûts nets de référence d'un service de collecte et de tri optimisé, dans l'agrément de l'éco-organisme compétent à l'occasion de son renouvellement fin 2010, pour prendre effet au plus tard fin 2012 ». Ce texte a fait l’objet d’un travail conséquent permettant aux pouvoirs publics d’interpréter cet engagement. Il résulte de ces travaux l’élaboration d’une formule de calcul complexe prenant en compte des conventions de calcul qui sont loin d’être partagées par tous.

Afin de tenter d’expliquer cette formule détaillée dans le cahier des charges, il convient de procéder en deux phases :

- La première phase consiste à définir ce que sont les des coûts nets de référence d'un service de collecte et de tri optimisé ;

- La seconde phase  consiste à identifier la sélection des soutiens des éco-organismes entrant dans cette formule.

1.1.    Coûts nets de référence d'un service de collecte et de tri optimisé

Ces coûts ne comprennent pas la communication mise en place par les collectivités locales dans le cadre du service public.

La formule de calcul se détaille de la manière suivante :

Créférence (M € )= (Ccomplet - Preprise ) x10-6

Le Ccomplet représente le coût complet de référence d’un service de collecte et de tri optimisé.

Il est composé de plusieurs entités pouvant être regroupées par flux de déchets :

Ccomplet (€ ) = (Tlégers-Tlégers extension) x Cléger+ Tverre x Cverre + TOMr x Ccollecte OMr + Thors tri x CTGAP

(Tlégers - Tlégers extension) x Cléger : représente le tonnage de déchets d’emballages ménagers légers collectés sélectivement - tonnages de déchets d’emballages plastiques entrant dans le cadre de l’expérimentation plastiques) x Coût complet mutualisé de la collecte séparée et du tri des déchets d'emballages ménagers légers et des déchets papiers (€ HT de l'année 2010 / t).

Tverre x Cverre : représente le tonnage des déchets d'emballages ménagers en verre collectés sélective x Coût complet de la collecte séparée des déchets d'emballages ménagers en verre (€ HT de l'année 2010 / t)

TOMr x Ccollecte OMr  représente le tonnage d'emballages ménagers présents dans les ordures ménagères résiduelles traités x Coût technique de la collecte des emballages ménagers résiduels hors taxes générales complémentaires sur les activités polluantes (TGAP) (€ HT de l'année 2010 / t)

Thors tri x CTGAP : représente le tonnage d'emballages ménagers résiduels hors de la consigne nationale de tri définie à l'annexe IV du présent cahier des charges x Coût de la TGAP de la dernière année disponible

Le Preprise représente le prix de reprise (somme des ventes de matériaux) actualisés des déchets d'emballages ménagers conformes aux standards par matériau tels que définis dans le chapitre IV du présent cahier des charges évalués par une moyenne mobile sur les 4 dernières années disponibles.

Le principe de définition du service de référence de collecte et de tri optimisé résulte d’un partage d’expérience et d’un choix consensuels de scénarios d’organisation types par milieu permettant d’allier l’atteinte de l’objectif de recyclage de 75 % des emballages ménagers et des coûts modérés.

Sur la base des valeurs de observées des années 2006 et 2007 de ces scénarios, les coûts de référence en euros de l'année 2010 par tonne à recycler pour un service de collecte et de tri optimisé, dont le taux de refus moyen est estimé à 23 %, sont :

  • Clégers = 515 € HT / t
  • Cverre = 91 € HT / t
  • Ccollecte OMr  = 106 € HT / t

Récapitulatif des valeurs utilisées :

Paramètres (en €) 2010 2011
Tlégers 830 845 928 000
Tlégers extension 0 0
Clégers 515 515
Tverre 1 890 000 1 937 000
Cverre 91 91
TOMr 1 689 98 1 510 805
Ccollecte OMr 106 106
Thors tri 568 000 567 000
CTGAP 9,2 10
Ccomplet   784 238 710 
  820 059 051 
   
Preprise   139 000 000   166 000 000 
   
Créférence (M€)   645 238 710   654 059 051

 

En 2010, hors communication et hors traitement des emballages présents dans les ordures ménagères résiduelles le coût net de référence d’un service de collecte de tri optimisé selon l’indicateur grenelle est de 645 238 710 euros. En 2011, ce coût est passé à 654 059 051 euros.


1.2    Le taux de prise en charge

La formule de calcul se détaille de la manière suivante :

Taux de prise en charge (%) =   Scollectivité + Stransport + Sgestion + Scoût + Soptimisation  

Créférence + Ccoût + Ctechnique traitement OMr
X100

Ce taux de prise en charge se calcule en réalisant une division entre la somme des soutiens versés par les sociétés agréés et la somme des coûts constituant le coût net de référence d’un service de collecte et de tri optimisé.

Pour le numérateur

Scollectivité représente les soutiens des titulaires versés aux collectivités territoriales hors communication et ambassadeurs de tri (M€),

Stransport = Soutiens des titulaires au transport dans le cadre de l'application du principe de
« solidarité » (M€),

Sgestion = Dépenses des titulaires pour pourvoir à la gestion des déchets d'emballages ménagers dans les DOM COM (M€),

Scoût = Soutiens correspondant à la prise en charge de postes de coûts relatifs à la collecte et au tri non inclus dans le terme Créférence , (M€) composés de :

  • Soutiens à la communication et aux ambassadeurs de tri (M€),
  • Soutiens indirects aux collectivités territoriales (formations, outils génériques, etc.) (M€),
  • Soutiens liés au programme de sites pilotes relatif à l'extension des consignes de tri aux autres plastiques (M€),

Soptimisation = Soutiens participant à l'optimisation des organisations de collecte et de tri (M€) composés de :

  • Dépenses de communication nationale sur le geste de tri après prise en compte des avis de la commission consultative d'agrément relative aux emballages ménagers (M€),
  • Soutiens destinés aux autres acteurs pour les actions bénéficiant au geste de tri telles que définies aux points 2. b) et 2. c) du chapitre V du présent cahier des charges (M€),

Pour le dénominateur

Le coût net de référence d’un service de collecte et de tri des emballages au global, il est nécessaire d’y associer le coût de la communication ainsi que le coût technique (cout complet – recette de vente d’énergie) de traitement des emballages ménagers présents dans les ordures ménagères.

Ccoût représente les postes de coûts relatifs à la collecte et au tri, correspondant à la communication et aux ambassadeurs de tri, aux programmes de sites pilotes relatifs à l'extension des consignes de tri aux autres plastiques et à la réalisation notamment d'outils génériques et de formations à destination des collectivités territoriales.

Ctechnique traitement OMr représente le tonnage d'emballages ménagers présents dans les ordures ménagères résiduelles traités X le coût technique de l'élimination des emballages ménagers présents dans les ordures ménagères résiduelles (65 € HT/t pour 2010).

Récapitulatif des valeurs utilisées :

Paramètres (en €) 2010 2011
Scollectivité   386 000 000    488 000 000 
Stransport 19 000 000 20 000 000
Sgestion 0 0
Scoût 30 000 000 31 000 000
Soptimisation 12 000 000 14 000 000
Créférence 645 346 775 654 059 051
Ccoût 30 000 000 31 000 000
Ctechnique traitement OMr 
109 848 734 98 202 338
T (%) 56,94 70,60

En 2010 les sociétés agréées Adelphe et Eco-Emballages ont pris en charge 56,94 % des coûts net de référence d’un service de collecte et de tri optimisé. Grâce au nouveau barème E et à l’augmentation des prix de reprises versés en 2011, ce taux est passé à 70,6 %. Rappelons que ce taux devra être porté à 80 % d’ici fin 2012.

2.    Indicateur Cercle National du Recyclage

Sur la base précédente, le Cercle National du Recyclage, dans le cadre de sa mission de défense de l’intérêt des collectivités locales tient à revendiquer les positions prises lors de l’agrément des sociétés Adelphe et Eco-Emballages. En effet, le Cercle National du Recyclage a toujours dénoncé l’arbitrage du Ministère en défaveur des collectivités sur plusieurs lignes budgétaires qui ont été supprimées du calcul du coût.

  1. La séparation entre les soutiens des sociétés agréées et les prix de reprise doit être marquée. Lors de la table ronde déchets du grenelle de l’environnement, le Cercle National du Recyclage a demandé que la REP emballages prenne en charge 100 % des coûts des collectivités. Pour Cela le Cercle National du Recyclage réclame que les sociétés agréées prennent en charge 80 % des coûts des déchets d’emballages ménagers, les 20 % restant étant pris en charge par les recettes issues de la vente des matériaux. Dans ce cadre, le Preprise ne sera pas déduit du coût net de référence mais sera présenté en parallèle de l’indicateur de prise en charge des coûts par les sociétés agréées.

  2. Le coût net présenté dans l’indicateur est un coût hors taxe. Il est incroyable que la TVA ne soit pas ajoutée alors même que les collectivités locales s’acquittent de cette TVA. Selon nos recherches, les opérations de collecte sélectives sont réalisées à 43 % en régie et les opérations de tri à 26 % en régie (105 centres de tri sur 399). Cette répartition nous donne un taux de TVA moyen de 3,14 % sur la collecte sélective et 4,05 % sur les opérations de tri. De ces chiffres, en pondérant ces données par les coûts de collecte et de traitement il est possible d’extrapoler un taux de TVA global proche de 3,62 % pour les opérations de collectes sélective et de tri pour l’année 2011. Dès 2012, en prenant comme base un taux de TVA à 7 %, la mise à jour du calcul amène un taux de TVA global à 4,61 %.Même si ces données ne reflètent pas exactement la réalité des coûts de la TVA, cette estimation permet d’apporter des éléments d’informations proches du terrain.
    En ce qui concerne les opérations relatives aux OMR, 46 % des opérations de collecte sont en régie et 10 % des opérations de traitement sont en régie. Cette répartition nous donne un taux de TVA moyen de 2,97 % sur la collecte et 4,95 % sur les opérations de traitement. De ces chiffres, en pondérant ces données par les coûts de collecte et de traitement il est possible d’extrapoler un taux de TVA global proche de 3,76 % pour les opérations de collectes et de traitement pour l’année 2011. Dès 2012, en prenant comme base un taux de TVA à 7 %, la mise à jour du calcul amène un taux de TVA global à 4,79 %.

  3. La différenciation des coûts entre les déchets d’emballages et les papiers graphiques est un élément important de l’élaboration du coût. Aujourd’hui beaucoup de scénarios d’organisations optimisées utilisés pour le calcul du coût prennent en compte des données relatives à collecte monoflux c'est-à-dire en mélange entre les déchets d’emballages ménagers et les papiers graphiques. Cette mutualisation réalisée par les collectivités locales dans le cadre du service public permet de limiter les coûts. En effet, la collecte des déchets d’emballages ménagers seuls et plus onéreuse que la collecte du flux déchets d’emballages ménagers et papiers graphiques en mélange. Cette mutualisation permet donc aux sociétés agréées de s’exonérer d’une part de financement sur le dos des papiers graphiques. Aussi afin que les sociétés agréées « emballages ménagers » ne prennent en charge que les coûts spécifiques à la collecte et au tri des déchets d’emballages ménagers, et que la société agréée « papiers » ne prenne en charge que les coûts spécifiques à la collecte et au tri des papiers, il est nécessaire de travailler à l’évaluation de cette stricte part. Le tableur issu du Groupe de travail n°2 aboutissant à la donnée du Clégers a été utilisé. Les données relatives aux coûts des contenants et de la collecte en mélange ont été remplacées par les données relatives aux coûts des contenants et de la collecte des emballages séparés. Les coûts de tri n’ont pas été modifiés, faute de données, ce qui signifie que l’évaluation est ici très en deçà de la réalité. Le différentiel de Clégers entre les deux méthodes est de 65 euros HT/t. Le Clégers utilisé dans l’indicateurs du Cercle National du Recyclage sera donc de 580 €HT/t (515 + 65). Cette approche, bien que simpliste, permet d’obtenir un ordre d’idée de cette notion de juste allocation des coûts entre les papiers et déchets d’emballages ménagers.

  4. L’utilisation du tonnage d'emballages ménagers présents dans les ordures ménagères résiduelles traités dans le calcul du Ctechnique traitement OMr fait apparaitre un manque. En effet, les collectivités ne traitent pas des emballages mais bien des déchets d’emballages. Cette petite distinction fait peser l’élimination des résidus de produits, impuretés, salissures présents sur les emballages (environ 10 % du total des tonnes qui ne sont pas comptabilisées) sur les collectivités locales alors que le principe de la REP est bien de faire prendre en charge les coûts environnementaux du déchet issu de l’utilisation du produit. De plus, les résidus présents sur les déchets d’emballages recyclés sont comptabilisés dans les tonnages recyclés et dans les coûts de la filière. Aussi les tonnages d’emballages présents dans les ordures ménagères seront transformés par convention en tonnage de déchets d’emballages. Le TOMr sera donc augmenté de 10 %. Pour être cohérent avec la séparation des prix de reprise dans l’indicateur, le coût complet est recomposé en prenant le coût technique auquel seront ajoutées les recettes issues de l’incinération (environ 15 millions d’euros).

Pour information, le Cercle National du Recyclage souhaite préciser que le Ccoût représentant les postes de coûts relatifs à la communication est largement sous évalué. En effet en l’absence de données quantifiées sur les coûts de cette communication, la convention de calcul revient à considérer que les dépenses en communication des sociétés agréées sont égales aux dépenses de communication des collectivités locales. Sur le terrain cela reviendrait à dire que les collectivités locales sont soutenues en totalité sur leurs dépenses de communication ce qui est loin d’être le cas. Aussi pour être au plus proche des réalités, et dans l’attente de données consolidées sur les coûts de la communication, le Cercle National du Recyclage réclame que ce poste soit réévalué en fonction d’un indice de prise en charge moyen des dépenses de communication par les sociétés agréées. En exemple, si on considère qu’Eco-Emballages et Adelphe prennent en charge 50 % des dépenses de communication alors le Ccoût devra représenter le double du Scoût.

Synthèse

Paramètres
(en €)
Indicateur Grenelle
2011
     Paramètres
(en €)
Indicateur
Cercle National du Recyclage
2011
Tlégers 928 000 Tlégers 928 000
Tlégers extension 0 Tlégers extension 0
Clégers 515 Clégers (Emb) (TVA à 3,62 %) 601
Tverre 1 937 000 Tverre 1 937 000
Cverre 91 Cverre (TVA à 3,62 %)
94
TOMr 1 510 805 TOMr (souillures à 10 %) 1 661 886
Ccollecte OMr 106 Ccollecte OMr (TVA à 2,97 %) 109
Thors tri 567 000 Thors tri 567 000
CTGAP 10,1 CTGAP 10,1
Ccomplet 820 059 051 Ccomplet 927 490 688
     
Preprise 166 000 000    
     
Créférence (M€) 654 059 051   Créférence (M€) 927 490 688
Paramètres
(en €)
Indicateur Grenelle
2011
     Paramètres
(en €)
Indicateur
Cercle National du Recyclage
2011
Scollectivité 488 000 000 Scollectivité 488 000 000
Stransport 20 000 000 Stransport 20 000 000
Sgestion 0 Sgestion 0
Scoût 31 000 000 Scoût 31 000 000
Soptimisation 14 000 000 Soptimisation 14 000 000
Créférence 654 059 05 Créférence 927 490 688
Ccoût 31 000 000 Ccoût 31 000 000
Ctechnique traitement OMr 98 202 338 Ccomplet traitement OMr (TVA à 4,95%) 127 322 881
T (%) 70,60 T (%) 50,93


En 2011, Le coût net de référence (hors prix de reprise) de la gestion des emballages est ici de 1 085 813 569 euros TTC (927 490 688 + 31 000 000 + 127 322 851) 

Les producteurs de biens emballés via les sociétés agréées couvrent 50,93 % de ce coût.

Le montant des prix de reprises (moyenne sur les 4 dernières années) intégrant les recettes issues de l’incinération est de 181 000 000 (166 000 000 + 15 000 000 euros) et couvrent 16,67% de ce coût.

Le reste de ce coût soit (32,4%) est couvert par la fiscalité déchets.

Au global, lors de la clause de revoyure prévue en 2012 pour application en 2013, le Cercle National du Recyclage demande la juste application des principes précédents, pour que le 80 % des coûts net de référence d’un service de collecte et de tri optimisé soit conforme aux réalités des coûts supportés par les collectivités.

La revendication du Cercle National du Recyclage compatible avec le grenelle de l’environnement reste que les producteurs de biens emballés doivent prendre en charge 80 % des coûts nets de référence et que les prix de reprises prennent en charge les 20 % restant pour ainsi aboutir à une application complète du principe de responsabilité élargie des producteurs. Pour ce faire Eco-Emballages et Adelphe devraient apporter 868 millions d’euros de soutiens aux collectivités locales, alors que l’enveloppe prévue pour atteindre l’objectif du grenelle de l’environnement est de 640 millions d’euros.

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ADRESSES

  • ADELPHE

93/95 rue de Provence
75009 Paris
Téléphone : 01 81 69 05 50
Fax : 01 81 69 05 65
www.adelphe.fr

  • ALIAPUR

71 cours Albert Thomas
69447 Lyon Cedex 03
Téléphone : 04 37 91 43 20
Fax : 04 78 54 67 14
www.aliapur.fr

  • COREPILE

17 rue Georges Bizet
75016 Paris
Téléphone : 0 820 802 820
Fax : 0 820 890 306
www.corepile.fr

  • CYCLAMED

86 rue Thiers
92100 Boulogne-Billancourt
Téléphone : 01 46 10 97 50
Fax : 01 46 84 04 91
www.cyclamed.org

  • ECO-EMBALLAGES

50 boulevard Haussemann
75009 Paris
Téléphone : 01 81 69 06 00
Fax : 01 41 06 97 01
www.ecoemballages.fr

  • ECOFOLIO

3, Place des Victoires
75001 Paris
Téléphone : 01 53 32 86 70
www.ecofolio.fr

  • ECOLOGIC

41 boulevard VAUBAN
78280 Guyancourt
Téléphone : 0 825 825 732
Fax : 01 30 57 79 10
www.ecologic-france.com

  • ECO-SYSTEMES

12, Place de la Défense
92 400 Courbevoie
Téléphone : 0825 88 68 79 (numéro indigo. 0,15 €/mn)
www.eco-systemes.fr

  • ECO-TLC

40 boulevard Malesherbes
75008 Paris
Téléphone : 01 40 15 05 35
www.ecotlc.fr

  • ERP

94 rue Saint-Lazare
75009 Paris
Téléphone : 01 71 32 39 40
Fax: 01 71 32 39 41
www.erp-recycling.fr

  • GIE FRP

4 rue Jules Védrines
BP 94204
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  • RECYLUM

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REMERCIEMENTS

  • ALIAPUR, Monsieur FABIEW, Directeur général
  • COREPILE, Monsieur TURMEL, Directeur général
  • CYCLAMED, Madame NIERAT, Responsable communication
  • ECO-EMBALLAGES, Monsieur DEMEURE DIT LATTE, Directeur du département Finance et Gestion
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