OBSERVATOIRE DES FILIÈRES À RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS EN INTERACTION AVEC LE SERVICE PUBLIC DE GESTION DES DÉCHETS

 

V.    CONCLUSION ET MISES EN PERSPECTIVE

Les filières basées sur le principe de la responsabilité élargie des producteurs constituent un volet important de la gestion des déchets. Un des signes de la réussite de la mise en place des filières REP est le déploiement de ce principe à de nouveaux produits générateurs de déchets. En 2012, il existait seize organismes agréés ou non agréés interagissant avec le service public de gestion des déchets. Trois d’entre eux ont vu le jour en 2012 concernant les déchets d’ameublement, les déchets diffus spécifiques et les déchets d’activités de soins à risques infectieux perforants des patients en auto-traitement, ils seront bien sûr intégrés dans les futures analyses.

La hausse des contributions perçues sur les produits soumis à la REP témoigne du déploiement et de l’amélioration des filières. Ainsi en 2012, le montant des contributions de l’ensemble des filières REP représente environ 1 milliard d’euros. Cette augmentation en amont s’est traduite en aval par une hausse des montants destinés à la gestion des déchets, représentant environ 968 millions d’euros en 2012. Les collectivités locales sont de plus en plus soutenues et, en 2012, le montant versé aux collectivités locales s’élève à 600 millions d’euros, ce qui représente 60 % du montant total des contributions, mais il reste très inférieur aux charges réelles de gestion des déchets issus de ces produits mis en marché.

Une refonte de la gouvernance des filières REP est en cours au Ministère afin de créer une commission transversale et des commissions de filières. Le Cercle National du Recyclage, par sa participation actuelle, demande à être intégré dans cette nouvelle gouvernance au titre de représentant des collectivités locales.

La publication de cet observatoire arrive relativement tard, les dernières données étudiées étant celles de 2012. L’obtention, la compilation, les explications et l’analyse fine des données prennent beaucoup de temps.

Au cours de cette étude, la principale difficulté a été de recouper les différentes données afin de pouvoir positionner au mieux les filières entre elles. De plus, pour une même information, les chiffres trouvés sont parfois différents d’une source à l’autre7. Les méthodes de déclaration et de calcul des quantités mises sur le marché, collectées et traitées peuvent être différentes d’un éco-organisme à l’autre, leur comparaison ou l’analyse globale de la filière doit se faire avec précaution et uniquement pour obtenir des tendances générales.
Concernant les données financières, les éco-organismes n’ont pas forcément les mêmes règles et comptabilisent de manière différente certains éléments. Un des problèmes rencontrés concerne le calcul du montant des frais de fonctionnement, les frais de structure, de sous-traitance n’apparaissant pas dans le compte de résultat et n’étant pas toujours détaillés par l’éco-organisme. Il n’est donc pas possible de comparer les filières entre elles sur ce point.
Les modalités de calcul, qu’elles concernent les quantités de déchets traités ou les éléments financiers, pourraient être harmonisées au sein de chaque filière et entre les filières afin de pouvoir tirer des conclusions plus précises. Le Cercle National du Recyclage souhaite que la commission d’harmonisation et de médiation des filières travaille à l’amélioration de la perception des indicateurs cibles des filières REP. Le Cercle National du Recyclage demande la création d’une structure d’affichage des données des éco-organismes avec des règles de remplissage communes. Il s’agirait de mettre en place une grille unique sur le modèle de la comptabilité analytique, avec un mode d’emploi pour que les éco-organismes la remplissent de la même manière et avec le même type de données. Elle permettrait de pouvoir positionner les éco-organismes entre eux.

Au vu de l’ensemble des éléments étudiés dans ce document, de nombreux points sont encore à améliorer. Des évolutions sont absolument nécessaires, le Cercle National du Recyclage propose donc plusieurs pistes de réflexion.

Amont : gouvernance, contrôle et contributions

-    l’exonération de l’impôt sur les sociétés pour le montant des contributions perçues ;
-    l’exonération de l’impôt sur les provisions pour charge ;
-    la non-réaffectation des bénéfices aux actionnaires ;
-    la constitution d’un conseil d’administration partenarial équitable composé à minima d’un représentant des pouvoirs publics, d’un membre du collège collectivités locales et d’un membre du collège consommation afin d’équilibrer les prises de décisions ;
-    la reconnaissance de la mission d’intérêt général ;
-    l’absence de jeton de présence…

-    D’une part, un nombre certain de producteurs ne respectent pas leurs obligations réglementaires, en n’adhérant pas à un éco-organisme ou en ne mettant pas en place un système individuel. Le Ministère de l’Ecologie estime que, selon les filières, entre 2 et 10 % des tonnages soumis à la REP ne cotisent pas auprès des éco-organismes. Ceci pose des difficultés aux éco-organismes qui paient le traitement des déchets pour lesquels aucun producteur n’a contribué (exemple des pneus), aux collectivités locales qui disposent de soutiens financiers inférieurs aux quantités réellement collectées, et met en danger l’équilibre financier de la filière ;
-    D’autre part, aucune disposition ne permet de certifier que tous les producteurs contribuent de manière réelle par rapport à leur mise sur le marché. Rien n’atteste qu’il n’y a pas de décalage entre les quantités déclarées aux éco-organismes et les quantités réellement mises en marché. Pour certaines filières, les producteurs estiment eux-mêmes la proportion destinée aux ménages et celle destinée aux professionnels, une libre appréciation qui peut être à l’origine de dérives. Il est nécessaire de vérifier les déclarations par des contrôles poussés des mises sur le marché. Cependant, certaines filières testent le recours aux commissaires aux comptes pour certifier leurs déclarations.
Le Ministère de l’Ecologie travaille à l’identification des non-contributeurs, en envoyant notamment des lettres recommandées aux producteurs, qui ne contribuent pas afin de leur rappeler leurs obligations. Cependant le régime de sanction administrative est-il efficace ? Nous le savons proclamé car quelques sanctions ont été appliquée. Aussi, le Ministère a-t-il les moyens humains pour suivre un si vaste sujet qu’est la poursuite des non-contributeurs ?

-    des éco-organismes et de l’application du cahier des charges ;
-    des déclarations des producteurs ;
-    de l’application du barème aval ;
-    de l’application du barème amont ;
-    des conventions entre les éco-organismes et les collectivités locales, les distributeurs ;
-    des contrats passés entre éco-organismes et prestataires, des filières de traitement ;
-    des éléments financiers des éco-organismes ;
-    …

Aujourd’hui, ce genre d’audit est réalisé par des bureaux d’études qui répondent aux différents appels d’offres lancés par les éco-organismes. Cette procédure pourrait nuire à l’objectivité des conclusions des rapports émis. Afin de s’attribuer cette compétence, l’Etat devrait disposer de plus de moyens humains, ce qui n’est pas prévu pour l’instant.

-    pour la filière « Papiers », d’élargir le périmètre de contribution aux publications de presse et magazines payants, car ils représentent une part importante des papiers collectés et recyclés par les collectivités locales et leurs opérateurs, sans qu’elles ne bénéficient de soutien pour la prise en charge de ces déchets. Le plan de réduction et de valorisation des déchets 2014-2020 prévoit la levée des exemptions pratiquées à l’exception de celles concernant la presse et les livres. Le Cercle National du Recyclage regrette fortement ce positionnement du Ministère et ce manque de courage politique ;
-    pour la filière « Textiles », d’intégrer le plus rapidement possible les déchets textiles d’ameublement, dont les modalités de traitement sont proches (pour mémoire, ils étaient inclus dans le périmètre de contribution de la filière « Mobilier »), ainsi que d’étendre la filière aux textiles professionnels. Le plan de réduction et de valorisation des déchets 2014-2020 valide uniquement l’extension à certaines catégories de produits collectés de fait par les acteurs de la filière (rideaux et voilages, produits de maroquinerie, les textiles d’ameublement et les remboursements). Le Cercle National du Recyclage regrette là encore que le Ministère ne fasse pas appliquer l’intégralité de l’extension de la filière avec les textiles professionnels ;
-    concernant la filière des « MNU », étant donné leur similarité, d’intégrer à la filière existante les médicaments à usage vétérinaire et destinés aux animaux de compagnie non utilisés. Le plan de réduction et de valorisation des déchets 2014-2020 ne valide pas cette proposition du fait de la trop grande différence de fonctionnement qui empêcherait d’envisager des synergies. Une filière volontaire de récupération chez le vétérinaire semble cependant en développement. Le Cercle National du Recyclage demande donc que cette filière se développe et se généralise.

Aval : soutiens et gestion opérationnelle des déchets

-    la TVA, les collectivités locales s’en acquittant ;
-    une différenciation des coûts entre les déchets d’emballages et les papiers graphiques,
-    les souillures, les collectivités locales collectant des déchets d’emballages et non des emballages.

Le Cercle National du Recyclage demande que les sociétés agréées prennent en charge 80 % des coûts des déchets d’emballages ménagers et que les prix de reprises prennent en charge les 20 % restant pour ainsi aboutir à une application complète du principe de responsabilité élargie des producteurs.


A travers son analyse, le Cercle National du Recyclage tente d’apporter une fois de plus sa vision de la responsabilité élargie des producteurs. De nombreuses pistes d’amélioration sont proposées dans ce document, le Cercle National du Recyclage se tient à disposition de tous les acteurs pour en discuter et participer à leur mise en œuvre.


7 : Les données utilisées sont issues des rapports d’activités, des rapports annuels, des comptes de résultats et de rapports de l’ADEME. Retour texte

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