OBSERVATOIRE DES FILIÈRES À RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS EN INTERACTION AVEC LE SERVICE PUBLIC DE GESTION DES DÉCHETS

 

V.    CONCLUSION ET MISES EN PERSPECTIVE

Les filières basées sur le principe de la responsabilité élargie des producteurs constituent un volet important de la gestion des déchets. Un des signes de la réussite de la mise en place des filières REP est le déploiement de ce principe à de nouveaux produits générateurs de déchets. En 2012, il existait seize organismes agréés ou non agréés interagissant avec le service public de gestion des déchets. Trois d’entre eux ont vu le jour en 2012 concernant les déchets d’ameublement, les déchets diffus spécifiques et les déchets d’activités de soins à risques infectieux perforants des patients en auto-traitement, ils seront bien sûr intégrés dans les futures analyses.

La hausse des contributions perçues sur les produits soumis à la REP témoigne du déploiement et de l’amélioration des filières. Ainsi en 2012, le montant des contributions de l’ensemble des filières REP représente environ 1 milliard d’euros. Cette augmentation en amont s’est traduite en aval par une hausse des montants destinés à la gestion des déchets, représentant environ 968 millions d’euros en 2012. Les collectivités locales sont de plus en plus soutenues et, en 2012, le montant versé aux collectivités locales s’élève à 600 millions d’euros, ce qui représente 60 % du montant total des contributions, mais il reste très inférieur aux charges réelles de gestion des déchets issus de ces produits mis en marché.

Une refonte de la gouvernance des filières REP est en cours au Ministère afin de créer une commission transversale et des commissions de filières. Le Cercle National du Recyclage, par sa participation actuelle, demande à être intégré dans cette nouvelle gouvernance au titre de représentant des collectivités locales.

La publication de cet observatoire arrive relativement tard, les dernières données étudiées étant celles de 2012. L’obtention, la compilation, les explications et l’analyse fine des données prennent beaucoup de temps.

Au cours de cette étude, la principale difficulté a été de recouper les différentes données afin de pouvoir positionner au mieux les filières entre elles. De plus, pour une même information, les chiffres trouvés sont parfois différents d’une source à l’autre7. Les méthodes de déclaration et de calcul des quantités mises sur le marché, collectées et traitées peuvent être différentes d’un éco-organisme à l’autre, leur comparaison ou l’analyse globale de la filière doit se faire avec précaution et uniquement pour obtenir des tendances générales.
Concernant les données financières, les éco-organismes n’ont pas forcément les mêmes règles et comptabilisent de manière différente certains éléments. Un des problèmes rencontrés concerne le calcul du montant des frais de fonctionnement, les frais de structure, de sous-traitance n’apparaissant pas dans le compte de résultat et n’étant pas toujours détaillés par l’éco-organisme. Il n’est donc pas possible de comparer les filières entre elles sur ce point.
Les modalités de calcul, qu’elles concernent les quantités de déchets traités ou les éléments financiers, pourraient être harmonisées au sein de chaque filière et entre les filières afin de pouvoir tirer des conclusions plus précises. Le Cercle National du Recyclage souhaite que la commission d’harmonisation et de médiation des filières travaille à l’amélioration de la perception des indicateurs cibles des filières REP. Le Cercle National du Recyclage demande la création d’une structure d’affichage des données des éco-organismes avec des règles de remplissage communes. Il s’agirait de mettre en place une grille unique sur le modèle de la comptabilité analytique, avec un mode d’emploi pour que les éco-organismes la remplissent de la même manière et avec le même type de données. Elle permettrait de pouvoir positionner les éco-organismes entre eux.

Au vu de l’ensemble des éléments étudiés dans ce document, de nombreux points sont encore à améliorer. Des évolutions sont absolument nécessaires, le Cercle National du Recyclage propose donc plusieurs pistes de réflexion.

Amont : gouvernance, contrôle et contributions

  • A l’heure actuelle, la forme juridique des organismes est très différente. Ils se constituent en société anonyme, en société par actions simplifiées, association, ou groupement d’intérêt économique. Le Cercle National du Recyclage continue de s’interroger sur la pertinence de ces statuts, notamment pour les sociétés commerciales, qui sont normalement créées librement avec pour objectif de faire du bénéfice et de le partager entre actionnaires. Pour mémoire, les éco-organismes sont créés afin de répondre aux obligations réglementaires des producteurs et leur cahier des charges leur impose de ne pas poursuivre de but lucratif. Cet état de fait est en contradiction avec le principe de sociétés privées.
    De plus, une des questions restant en suspens concerne la gouvernance des éco-organismes. Ces entités dirigées par les producteurs viennent en appui au service public de gestion des déchets qui restera une mission d’intérêt général. Toutefois, il semble évident que la défense de l’intérêt général n’est pas la première des préoccupations des producteurs. Les éco-organismes n’admettent pas d’autres collèges que ceux des producteurs au sein de leur conseil d’administration, ne pouvant décider qu’en fonction d’une vision partielle de la filière. Même si les pouvoirs publics définissent le cahier des charges, et qu’une commission regroupant l’ensemble des acteurs assure le suivi de la filière, ils n’ont pas beaucoup de poids face aux décisions prises par l’éco-organisme.
    Le Cercle National du Recyclage propose toujours de créer un nouveau statut spécifique aux éco-organismes, avec comme base les éléments de réflexion suivants :

-    l’exonération de l’impôt sur les sociétés pour le montant des contributions perçues ;
-    l’exonération de l’impôt sur les provisions pour charge ;
-    la non-réaffectation des bénéfices aux actionnaires ;
-    la constitution d’un conseil d’administration partenarial équitable composé à minima d’un représentant des pouvoirs publics, d’un membre du collège collectivités locales et d’un membre du collège consommation afin d’équilibrer les prises de décisions ;
-    la reconnaissance de la mission d’intérêt général ;
-    l’absence de jeton de présence…

  • Le Cercle National du Recyclage souhaite également soulever la question de la TVA à laquelle sont soumises les contributions payées par le consommateur. Cette taxe prélevée sur l’ensemble des contributions représente en 2012 plus de 195 millions d’euros, soit 3 €/hab. Cet assujettissement à la TVA de 19,6 % a donc un impact conséquent sur le consommateur et le sera encore plus avec l’augmentation prévue du taux à 20 %. Afin de limiter la baisse potentielle du pouvoir d’achat des français et de diminuer l’inflation due au dispositif de REP, le Cercle National du Recyclage propose l’exonération de la TVA sur les contributions perçues.
    Avec l’arrivée de nouvelles filières REP et en absence d’exonération, la TVA prélevée sur les éco-contributions va générer environ 150 millions d’euros. Pourquoi ne pas baisser la TVA du service public en échange de cette hausse de TVA comme le demande le Cercle National du Recyclage ainsi que le Conseil National des Déchets, et tous les acteurs du déchet.
  • Suite à la découverte des placements financiers hasardeux d’Eco-Emballages, l’Etat a décidé de renforcer le contrôle des éco-organismes. Désormais un censeur d’Etat est présent aux réunions du conseil d'administration de l’éco-organisme agréé et peut demander communication de tout document lié à la gestion financière de l'éco-organisme. Même si le contrôle des éco-organismes s’est accentué avec la présence du censeur d’Etat, ses capacités d’intervention restent limitées, et les sanctions encourues en cas de manquement du cahier des charges sont insignifiantes. En effet, cette amende est au maximum égale à 30 000 € ce qui représente moins de 0,01 % du montant total des contributions perçues par chaque éco-organisme et semble donc peu dissuasive.
  • Le contrôle de l’Etat a été renforcé sur les éco-organismes bénéficiant d’un agrément. Cependant concernant les organismes non agréés, aucun contrôle spécifique n’existe. Aucun censeur d’Etat ne participe au conseil d’administration et l’organisme ne possède aucune obligation quant à la diffusion des éléments comptables, les pouvoirs publics n’ont connaissance que d’une partie des montants des contributions qu’ils perçoivent. Ces organismes devraient soit être agréés par les pouvoirs publics, soit être soumis aux mêmes règles que les éco-organismes en ce qui concerne le volet financier.
  • Il est également primordial d’améliorer le contrôle des déclarations des producteurs. En effet, pour certaines filières, ils existent encore un décalage entre les quantités mises sur le marché et les quantités contribuant à un éco-organisme, cela pour deux raisons.

-    D’une part, un nombre certain de producteurs ne respectent pas leurs obligations réglementaires, en n’adhérant pas à un éco-organisme ou en ne mettant pas en place un système individuel. Le Ministère de l’Ecologie estime que, selon les filières, entre 2 et 10 % des tonnages soumis à la REP ne cotisent pas auprès des éco-organismes. Ceci pose des difficultés aux éco-organismes qui paient le traitement des déchets pour lesquels aucun producteur n’a contribué (exemple des pneus), aux collectivités locales qui disposent de soutiens financiers inférieurs aux quantités réellement collectées, et met en danger l’équilibre financier de la filière ;
-    D’autre part, aucune disposition ne permet de certifier que tous les producteurs contribuent de manière réelle par rapport à leur mise sur le marché. Rien n’atteste qu’il n’y a pas de décalage entre les quantités déclarées aux éco-organismes et les quantités réellement mises en marché. Pour certaines filières, les producteurs estiment eux-mêmes la proportion destinée aux ménages et celle destinée aux professionnels, une libre appréciation qui peut être à l’origine de dérives. Il est nécessaire de vérifier les déclarations par des contrôles poussés des mises sur le marché. Cependant, certaines filières testent le recours aux commissaires aux comptes pour certifier leurs déclarations.
Le Ministère de l’Ecologie travaille à l’identification des non-contributeurs, en envoyant notamment des lettres recommandées aux producteurs, qui ne contribuent pas afin de leur rappeler leurs obligations. Cependant le régime de sanction administrative est-il efficace ? Nous le savons proclamé car quelques sanctions ont été appliquée. Aussi, le Ministère a-t-il les moyens humains pour suivre un si vaste sujet qu’est la poursuite des non-contributeurs ?

  • Pour toutes ces raisons, le Cercle National du Recyclage réclame donc un dispositif de contrôle et de suivi plus conséquent et élargi. Par exemple, un organisme indépendant de contrôle et de régulation de l’ensemble des filières REP pourrait être créé. Il pourrait avoir en charge le contrôle et le suivi :

-    des éco-organismes et de l’application du cahier des charges ;
-    des déclarations des producteurs ;
-    de l’application du barème aval ;
-    de l’application du barème amont ;
-    des conventions entre les éco-organismes et les collectivités locales, les distributeurs ;
-    des contrats passés entre éco-organismes et prestataires, des filières de traitement ;
-    des éléments financiers des éco-organismes ;
-    …

Aujourd’hui, ce genre d’audit est réalisé par des bureaux d’études qui répondent aux différents appels d’offres lancés par les éco-organismes. Cette procédure pourrait nuire à l’objectivité des conclusions des rapports émis. Afin de s’attribuer cette compétence, l’Etat devrait disposer de plus de moyens humains, ce qui n’est pas prévu pour l’instant.

  • L’un des objectifs visé par la mise en place d’une filière REP est l’éco-conception. Afin d’atteindre cet objectif, l’article L.541-10 du code de l’environnement précise que les contributions financières des producteurs aux éco-organismes doivent être « modulées en fonction de la prise en compte, lors de la conception du produit, de son impact sur l'environnement en fin de vie, et notamment de sa valorisation matière ». Cette réglementation devrait à l’avenir inciter plus les industriels à entreprendre cette démarche d’éco-conception, qui n’est à l’heure actuelle que trop peu développée. Pour la filière « Emballages », la mise en place du barème éco-modulé de 2012 a permis d’augmenter les contributions perçues de 15 % au sein de la filière, soit 9 % des contributions totales perçues en 2012 par rapport à l’année précédente. Concernant les « D3E », il est pour l’instant encore difficile de connaître la réelle répercussion de la modulation du barème en 2012. Mais il faudra surtout analyser son évolution pour voir si le barème éco-modulé incite les producteurs à mettre sur le marché des produits moins polluants.
  • Le Cercle National du Recyclage souhaite le regroupement des éco-organismes de chacune des filières suivantes : « Emballages », « D3E » et « Piles », car l’existence de plusieurs éco-organismes pour la même filière n’apporte que peu de choses en dehors des freins créés par leur multiplicité. La mise en commun des ressources des éco-organismes permettrait des économies d’échelle concernant les coûts de fonctionnement et les moyens de communication. De plus, la concurrence entre les éco-organismes vise uniquement à réduire le barème amont en faisant du dumping et en compressant au maximum les coûts en aval, ce qui ne permet pas de répondre correctement à l’objectif des filières REP de contribuer aux coûts de protection de l’environnement liés à la gestion des déchets issus des produits mis sur le marché. Cette réduction du nombre d’éco-organismes permettrait d’augmenter la lisibilité des messages auprès des habitants. Le Cercle National du Recyclage réclame que le Ministère mène en concertation avec les différents acteurs une étude qui traiterait de la pluralité des éco-organismes au sein d’une même filière et des contraintes et opportunités associées.
  • Afin d’optimiser le fonctionnement de certaines filières, il serait opportun voire déterminant d’élargir leur périmètre de contribution. Ainsi, le Cercle National du Recyclage réaffirme son souhait :

-    pour la filière « Papiers », d’élargir le périmètre de contribution aux publications de presse et magazines payants, car ils représentent une part importante des papiers collectés et recyclés par les collectivités locales et leurs opérateurs, sans qu’elles ne bénéficient de soutien pour la prise en charge de ces déchets. Le plan de réduction et de valorisation des déchets 2014-2020 prévoit la levée des exemptions pratiquées à l’exception de celles concernant la presse et les livres. Le Cercle National du Recyclage regrette fortement ce positionnement du Ministère et ce manque de courage politique ;
-    pour la filière « Textiles », d’intégrer le plus rapidement possible les déchets textiles d’ameublement, dont les modalités de traitement sont proches (pour mémoire, ils étaient inclus dans le périmètre de contribution de la filière « Mobilier »), ainsi que d’étendre la filière aux textiles professionnels. Le plan de réduction et de valorisation des déchets 2014-2020 valide uniquement l’extension à certaines catégories de produits collectés de fait par les acteurs de la filière (rideaux et voilages, produits de maroquinerie, les textiles d’ameublement et les remboursements). Le Cercle National du Recyclage regrette là encore que le Ministère ne fasse pas appliquer l’intégralité de l’extension de la filière avec les textiles professionnels ;
-    concernant la filière des « MNU », étant donné leur similarité, d’intégrer à la filière existante les médicaments à usage vétérinaire et destinés aux animaux de compagnie non utilisés. Le plan de réduction et de valorisation des déchets 2014-2020 ne valide pas cette proposition du fait de la trop grande différence de fonctionnement qui empêcherait d’envisager des synergies. Une filière volontaire de récupération chez le vétérinaire semble cependant en développement. Le Cercle National du Recyclage demande donc que cette filière se développe et se généralise.

Aval : soutiens et gestion opérationnelle des déchets

  • Toutes les filières REP existantes à l’heure actuelle sont partielles, soit seule une partie de la totalité des coûts financés par les collectivités locales est pris en charge, soit l’ensemble des coûts est pris en charge mais seulement sur une partie du gisement. Le Cercle National du Recyclage  souhaite qu’une réflexion soit menée sur la mise en place de REP dites intégrales ou abouties, c’est-à-dire que la responsabilité matérielle ou financière des producteurs soit totale. Les producteurs prendraient alors réellement conscience de l’impact de leur produit en fin de vie si la contribution couvrait entièrement le coût global de gestion des déchets, ce qui donnerait aussi plus d’impact aux éco-modulations. De plus, cela permettrait aux collectivités locales de se décharger du financement de ce type de déchets. Il est même possible d’imaginer d’aller plus loin en imposant aux producteurs de prendre en charge les coûts externes liés aux impacts environnementaux de leurs produits usagés.
  • Pour tous les éco-organismes qui n’atteignent pas leurs objectifs, qu’ils concernent la prise en charge des coûts, la collecte ou le traitement, le Cercle National du Recyclage demande la mise en place systématique de sanctions.
    Par exemple, pour la filière des « D3E », si les éco-organismes n’atteignent pas l’objectif de 10 kg/hab./an en 2014, ils feront des économies sur les tonnages qu’ils n’ont pas collectés ni traités. Une fois les tonnages les plus facilement captables collectés, pour améliorer le taux de collecte, les moyens à déployer seront plus importants et donc le coût à la tonne augmentera. Ainsi, si aujourd’hui pour collecter et traiter 7 kg/hab./an 267 M€ sont nécessaires, en estimant le coût par kilogramme par habitant par an constant, en 2014 pour atteindre 10 kg/hab./an 381 M€ seront alors au minimum indispensables. Cependant pour aller chercher plus de tonnages, des moyens financiers plus importants devront être mis en place, ainsi en pondérant de 30 % ce montant, il est possible d’estimer que 495 M€ seront nécessaires pour parvenir à collecter et traiter 10 kg/hab./an. Pour chaque filière, la sanction doit être au minimum proportionnelle au financement qui aurait été nécessaire pour atteindre cet objectif. Mais pour être réellement incitative, le montant de la sanction de l’éco-organisme devrait être plus élevé que celui permettant l’atteinte de l’objectif.
    Avec la multiplication des filières, si l’Etat ne prend pas ses responsabilités à imposer des sanctions, la responsabilité élargie des producteurs perdra beaucoup de son sens.
  • Le Cercle National du Recyclage réclame une meilleure prise en charge des coûts supportés par les collectivités locales par les éco-organismes. Les producteurs doivent payer pour l’ensemble des déchets issus de leurs produits quel que soit leur mode d’élimination qu’ils soient valorisés ou enfouis en vertu du principe de REP.
  • Le taux de collecte de 26 % pour la filière « Textiles », le « taux de collecte directive » de 35 % pour les « Piles » et le taux de collecte de 33 % pour les « D3E » restent encore faibles, les éco-organismes devront multiplier les actions mises en œuvre pour l’accroître et parvenir aux objectifs fixés. Ils doivent notamment accentuer leurs campagnes de communication pour sensibiliser l’ensemble de la population au tri. Pour les « D3E », des efforts supplémentaires sont nécessaires puisqu’il s’agit notamment de faire participer au geste de tri les personnes qui n’y adhérent pas ou qui ne disposent pas des moyens techniques nécessaires (place de stockage en habitat vertical, véhicule pour aller en déchèterie…). Le Cercle National du Recyclage a travaillé à la systématisation des points de collecte de proximité dans la filière D3E, selon des critères définis, pour impulser une nouvelle dynamique face à la stagnation du taux de collecte.
    Pour les « MNU », Cyclamed a atteint un taux de collecte de 49 %. Pour rester dans cet élan, d’augmentation des quantités collectées, l’éco-organisme doit continuer d’informer les usagers que tous les pharmaciens sont tenus d’accepter leurs MNU et contrôler l’application de cette obligation faite aux officines. Les pharmaciens doivent présenter des conditions de reprise simples et claires afin de faciliter le tri pour les particuliers. De plus, Cyclamed devra veiller, sur un même lieu de dépôt, à la cohérence du message véhiculé avec celui relatif aux DASRI perforants des patients en auto-traitement. Il serait dommage que la consigne de Cyclamed dans les officines soit de ne pas ramener les boîtes jaunes puisqu’il ne les reprend pas, alors que certaines officines les collectent.
  • Pour les « Piles », les éco-organismes en partenariat avec l’ADEME devraient mener une étude afin de déterminer le gisement potentiellement captable. Il s’agit d’évaluer la part de ces déchets présents dans les ordures ménagères et celle stockée en tant que déchet chez les habitants afin de connaître la quantité de déchets mobilisable rapidement et la quantité maximale à récupérer. Pour les « D3E », OCAD3E devra poursuivre les études d’évaluation du gisement pour affiner les données existantes et pour acquérir les données manquantes.
  • Pour les filières « Piles », « MNU » et « Textiles », les dépenses destinées à la communication sont faibles voire insuffisantes, entre 0,01 et 0,07 €/hab, alors que les quantités collectées ne correspondent pas à celles escomptées. Dans le cadre de l’engagement du Grenelle visant à harmoniser au niveau national la signalétique et les consignes de tri, l’ADEME aurait dû lancer une grande campagne nationale de communication en 2014, afin d’améliorer la connaissance et la compréhension des consignes de tri par le grand public. Cependant, en attendant, les filières doivent accentuer la communication, car il s’agit d’un outil indispensable pour faire connaître le dispositif, sensibiliser le grand public afin d’améliorer la collecte. Les éco-organismes doivent faire des efforts pour que le message délivré à la population soit clair, transparent et adapté à l’ensemble des situations locales. Une coordination des moyens des éco-organismes permettrait de favoriser et de faciliter la réalisation d’outils et de campagnes de communication.
    Pour la filière « Piles », les deux éco-organismes devraient mener des campagnes de communication communes de plus grand ampleur pour dépasser ce début de stagnation de la collecte.
  • Pour les « MNU », Cyclamed et Adelphe doivent être plus clairs sur la consigne de tri, notamment sur la notion d’emballages vides et non vides de médicaments les uns pouvant être jetés avec les déchets d’emballages et les autres devant être ramenés chez les pharmaciens.
  • Pour les « D3E » et les « Pneus », quelques collectivités locales font remonter des problèmes liés aux délais d’enlèvement. Pour les « D3E », les collectivités locales et les éco-organismes doivent renforcer leurs relations afin de les régler. Pour les « Pneus », ces difficultés sont dues à des quantités de pneus trop faibles pour Aliapur et FRP, d’où la nécessité de résoudre la question des producteurs qui ne répondent pas à leur obligation de contribution. Une solution consiste à changer les règles en imposant la reprise gratuite des pneus chez les distributeurs. Ainsi les collectivités locales pourraient ne plus avoir à collecter ce gisement qui sortirait du service public.
  • En 2012, trois éco-organismes, Eco-systèmes, Récylum et Screlec, ne répondent pas à leur cahier des charges, le montant total de leurs provisions pour charges cumulées à l’issue de l’année 2012 excédant le montant global des contributions perçues au titre de la même année. Cette situation fait l’objet d’une sanction par le biais d’une amende de 30 000 euros. Dans ce cas, il est prévu que l’éco-organisme adapte le niveau des contributions qu’il perçoit, ainsi certains ont réduit le montant des contributions unitaires. Cependant, pour ces filières, les quantités collectées sont encore trop faibles, cet excédent devrait donc être utilisé pour améliorer les performances de collecte. Le Cercle National du Recyclage demande que la sanction financière appliquée en cas de manquement au cahier des charges soit adaptée aux montants des provisions pour charges cumulées afin d’avoir un réel impact dissuasif vis-à-vis des éco-organismes.
  • Le Cercle National du Recyclage demande plus de transparence aux organismes, notamment à FRP et à Eco-Emballages. Par exemple, pour FRP, même sans être agréé, il devrait communiquer sur les montants en jeu qu’il s’agisse des contributions, du coût relatif à la gestion des pneus ou des frais de fonctionnement. Concernant Eco-Emballages, le changement de référentiel pour présenter les frais de fonctionnement et la globalisation des comptes avec Adelphe font perdre de la cohérence au rapport d’activité par rapport aux années précédentes.
  • Concernant la filière « Emballages », le Cercle National du Recyclage réclame que la prise en charge par les producteurs de 80 % des coûts net de référence d’un service de collecte et de tri optimisé soit conforme aux réalités des coûts supportés par les collectivités. Ces coûts doivent notamment intégrer :

-    la TVA, les collectivités locales s’en acquittant ;
-    une différenciation des coûts entre les déchets d’emballages et les papiers graphiques,
-    les souillures, les collectivités locales collectant des déchets d’emballages et non des emballages.

Le Cercle National du Recyclage demande que les sociétés agréées prennent en charge 80 % des coûts des déchets d’emballages ménagers et que les prix de reprises prennent en charge les 20 % restant pour ainsi aboutir à une application complète du principe de responsabilité élargie des producteurs.

  • L’expérimentation sur l’extension plastique étant terminée et ayant prouvé son intérêt, les collectivités locales souhaitent que l’élargissement des consignes de tri à tous les déchets d’emballages plastiques soit réalisé sur l’ensemble du territoire. Cela pourrait permettre d’atteindre l’objectif de recyclage de 75 % des déchets d’emballages ménager fixé par le Grenelle et de faire émerger de nouvelles technologies de recyclage permettant l’économie de matières premières. De plus, le Cercle National du Recyclage souhaite que les coûts de cet élargissement auprès des collectivités locales soient intégrés dans l’élaboration du soutien et dans les 80 % des coûts nets de référence d'un service de collecte et de tri optimisé, ce qui n’est à l’heure actuelle pas le cas.
  • En ce qui concerne la filière « Papiers », le Cercle National du Recyclage a réussi à obtenir l’élargissement du soutien aux nouvelles sortes papetières et une augmentation sur le soutien au recyclage par tonne comparé à celui proposé par Ecofolio lors des discussions pour son deuxième agrément (2013-2016). Cependant, celui-ci reste bien inférieur à celui souhaité. Le Cercle National du Recyclage réclame que les modalités de calcul de soutien aux collectivités locales ne dépendent pas du taux de contribution. En effet, les collectivités locales ne sont pas incitées à l’amélioration continue lorsqu’elles voient leurs soutiens diminuer au fur et à mesure que leurs performances de collecte augmentent.
    De plus, il demande la mise en place d’un indicateur sur le recyclage propre au champ et au périmètre de la filière, et que le taux de recyclage soit ainsi défini comme le rapport des quantités soutenues au titre du recyclage sur les quantités contribuantes.
  • Pour la filière « Textile », le Cercle National du Recyclage réclame la prise en charge des TLC non collectés sélectivement, dont l’élimination à un coût, qui est aujourd’hui entièrement supporté par les collectivités locales. Eco-TLC doit également couvrir la totalité des coûts des opérateurs de tri, comme une REP dit « opérationnelle ».
  • Concernant la filière « Pneus », le Cercle National du Recyclage demande une indemnisation des coûts de collecte supportés par les collectivités locales, au même titre que les autres filières.
    De plus, les pouvoirs publics doivent s’assurer que les nouveaux déclarants et les constructeurs automobiles mettent en place un dispositif de collecte et de traitement de leurs pneus usagés. Le Cercle National du Recyclage réclame un réel suivi sur les déchets pneumatiques partant à l’étranger avec plus de traçabilité et des indicateurs précis sur la répartition géographique des exportations.
    Un agrément permettrait d’améliorer la transparence de cette filière, notamment au niveau financier. Le Cercle National du Recyclage demande que les organismes de la filière soient soumis à une procédure d’agrément, comme le recommande le Conseil National des Déchets et il ne comprend la position des Ministères sur ce point. Dans le cas où ils seraient agréés, le Cercle National du Recyclage préconise d’intégrer une obligation de contribution pour les trois années précédant la date de première déclaration pour les nouveaux contributeurs qui n’ont pas participé au dispositif.
    Pour améliorer le principe de responsabilité élargie des producteurs, les règles doivent encore être clarifiées et il est nécessaire que la totalité des filières REP soit positionnée dans un ensemble cohérent.


A travers son analyse, le Cercle National du Recyclage tente d’apporter une fois de plus sa vision de la responsabilité élargie des producteurs. De nombreuses pistes d’amélioration sont proposées dans ce document, le Cercle National du Recyclage se tient à disposition de tous les acteurs pour en discuter et participer à leur mise en œuvre.


7 : Les données utilisées sont issues des rapports d’activités, des rapports annuels, des comptes de résultats et de rapports de l’ADEME. Retour texte

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