OBSERVATOIRE DES FILIÈRES À RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS EN INTERACTION AVEC LE SERVICE PUBLIC DE GESTION DES DÉCHETS

III.    OBSERVATOIRE PAR FILIERE REP

Pour chaque filière s’inscrivant dans le cadre du service public de gestion des déchets ménagers, le Cercle National du Recyclage a souhaité établir un bilan exhaustif afin de proposer des perspectives d’amélioration des dispositifs existants. L’objectif du Cercle National du Recyclage est d’apporter sa réflexion sur le fonctionnement des filières, de suivre leur évolution, d’examiner ce qui fonctionne, les difficultés rencontrées et de déterminer les points à améliorer. Le but n’est pas de comparer les filières entre elles, seulement de les positionner les unes par rapport aux autres et ainsi trouver des différences marquées.

1.    EMBALLAGES

La REP sur les emballages a été créée par le décret n°92-377 du 1er avril 1992 portant application pour les déchets résultant de l'abandon des emballages de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée, relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux. Fin 1992, deux éco-organismes, Eco-Emballages et Adelphe, ont été agréés afin de permettre aux producteurs de répondre à leurs obligations. Leur agrément a été renouvelé pour six ans en janvier 2011. Au niveau européen, la directive modifiée n°94/62/CE du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages vise à harmoniser les mesures portant sur la gestion des emballages et des déchets d'emballage tout en respectant la libre circulation des marchandises et la concurrence afin de prévenir ou de réduire les incidences environnementales.

Les lois n°2009-967 du 3 août 2009 et n°2010-788 du 12 juillet 2010 de programmation relatives à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement ont fixé de nouveaux engagements sur les emballages et les déchets d’emballages :

-    augmenter le recyclage matière et organique, l’objectif étant porté à 75 % dès 2012 pour les déchets d'emballages ménagers ;
-    porter la couverture des coûts de collecte de tri et de traitement à 80 % des coûts nets de référence d'un service de collecte et de tri optimisé, dans l'agrément de l'éco-organisme compétent à l'occasion de son renouvellement fin 2010, pour prendre effet au plus tard fin 2012 ;
-    moduler les contributions financières des industriels aux éco-organismes en fonction des critères d'éco-conception ;
-    harmoniser les consignes de tri sur les emballages ménagers au plus tard au 1er janvier 2015 par décret en Conseil d’Etat après avis de la commission d’harmonisation et de médiation des filières de collecte sélective et de traitement des déchets du Conseil national des déchets.

1.1.    Indicateurs sur le fonctionnement

1.1.1.    Mises sur le marché

Evolution du tonnage contribuant d’emballages ménagers 

      Quantités mises sur le marché et contribuantes
(en tonnes) 
2008 2009 2010 2011 2012
Eco-Emballages 3 460 000 3 426 000 3 429 000 3 474 000  3 474 000
Adelphe 1 285 000 1 260 000 1 230 000 1 254 000  1 216 000
Filière Emballages       
4 745 000 4 686 000 4 659 000 4 728 000

4 690 000

     Quantités mises sur le marché et contribuantes
(en kg/hab/an) 
2008 2009 2010 2011 2012
Eco-Emballages 54,09 53,28 53,04 53,45 53,23
Adelphe 20,09 19,59 19,03 19,29  18,63
Filière Emballages      
74,18 72,87 72,07 73,13  71,86

Après une hausse en 2011, on peut observer une baisse en 2012 des quantités mises sur le marché et contribuantes.

Des progrès doivent encore être faits dans la conception des emballages pour réduire notamment leur poids, mais aussi pour faciliter leur recyclage en aval. Certains emballages ne se recyclent toujours pas et d’autres posent difficulté en centre de tri comme par exemple les bouteilles PET recouvertes d’un manchon PVC empêchant l’identification du PET. L’application du malus du barème amont devrait résoudre ces difficultés.

Les quantités d’emballages répondant à la consigne de tri actuelle correspondent au gisement contribuant moins les emballages plastiques autres que les bouteilles et flacons et moins les emballages composés d’autres matériaux que l’acier, l’aluminium, le papier/carton, le plastique ou le verre.

Evolution du tonnage d’emballages mis sur le marché répondant à une consigne de tri

Quantités mises sur le marché répondant à une consigne de tri
(en tonnes)
2008 2009 2010 2011 2012
Eco-Emballages 2 853 820 2 825 540 2 886 000 2 926 000 2 926 000
Adelphe 1 257 934 1 233 052 1 206 000 1 229 000 1 191 000
Filière Emballages 4 111 754 4 058 592 4 092 000 4 155 000  4 117 000

N.B : Pour 2008 et 2009, disposant uniquement des quantités d’emballages plastiques mis sur le marché et contribuant, les quantités d’emballages plastiques autres que les bouteilles et flacons ont été déterminées à partir de l’estimation qu’ils représentaient soit 59 % de ce gisement.

Les quantités d’emballages mis sur le marché répondant à une consigne de tri ont baissé de 1 % entre 2011 et 2012 et sont équivalentes aux quantités de 2008. Les quantités répondant à une consigne de tri correspondent à 88 % des emballages mis sur le marché.

Evolution du nombre d’adhérents contributeurs

   Nombre d'adhérents
2008 2009 2010 2011 2012
Eco-Emballages 10 121 10 133 10 280 10 401  10 651
Adelphe 12 366 12 202 11 991 11 839  12 387
Filière Emballages   22 487  
  22 335  
  22 271  
  22 240  
 23 038 

Le nombre de producteurs adhérents aux éco-organismes de la filière emballages a augmenté de 2,5 % entre 2008 et 2012.
Chaque année entre 2008 et 2011, le nombre d’adhérents à Adelphe baisse. Cette diminution du nombre de contributeurs est due à l’augmentation du nombre de résiliations avec la cessation d’activité de petites entreprises. Pour la première fois en 2012, Adelphe gagne des adhérents avec une progression de 4% par rapport à 2011.
Pour Eco-Emballages, le nombre d’adhérents est en augmentation chaque année, le nombre de résiliations étant plus faible que le nombre de nouvelles adhésions. De plus, certains producteurs passent d’un éco-organisme à l’autre, ce qui rend cette analyse difficile.

Eco-Emballages réalise des contrôles sur les déclarations de ses adhérents afin de vérifier la fiabilité des données relatives au poids, à l’unité, au matériau et aux quantités.
Pour tous ses adhérents, un contrôle sur la cohérence des données est effectué (poids nul, quantité négative, absence de libellé…).
Pour certains adhérents, des contrôles sont réalisés en interne sur deux aspects :

-    un contrôle détaillé des déclarations notamment si le montant de contribution a fortement évolué d’une année à l’autre ;
-    des relances contentieuses lorsque des adhérents ne déclarent plus depuis au minimum 2 ans.

D’autres contrôles sont réalisés en externe :

-    le Laboratoire National d’Essais (LNE) valide les poids unitaires et détecte les emballages perturbateurs ;
-    des audits sur site permettent de contrôler les plus gros contributeurs de façon exhaustive (analyse des données, du processus déclaratif, contrôle de l’exhaustivité des déclarations, contrôle de la composition des emballages, analyse des variations de contribution).

Entre 2009 et 2011, le nombre d’audits a été multiplié par 10 passant de 5 à 52 par an. 658 000 € ont été alloués aux audits en 2012, ce qui a permis un complément de contribution estimé à 4 millions d’euros.

Cependant certains produits intégrés dans la collecte sélective comme des déchets d’emballages (cartons de déménagement, colis postaux…) ne sont réglementairement pas considérés comme des emballages. Il est désormais temps d’étendre le champ d’Eco-Emballages à ce gisement.

1.1.2.    Collecte et traitement

Il n’existe pas de données spécifiques à la collecte des déchets d’emballages ménagers, car les indicateurs de soutien sont basés sur les tonnages de déchets d’emballages qui sont recyclés. Il est possible d’estimer les quantités collectées sélectivement à partir des erreurs de tri évalué à 16 % au niveau national. Ainsi à partir des quantités recyclées en 2012, les tonnages de déchets d’emballages collectés sélectivement seraient de 3 700 000 tonnes (sans la valorisation matière ou énergie).

Evolution de la population desservie par le système de collecte sélective des déchets d'emballages ménagers

p01

Le nombre de contrats entre les collectivités locales et Eco-Emballages ou Adelphe s’élève à 1 139 en 2012. Il est en baisse depuis 2008 et le nombre de communes sous contrat a baissé de 0.5% entre 2011 et 2012. Ainsi en 2012, les 1 139 contrats correspondent à 36 221 communes.

L’estimation d’Eco-Emballages de 63 400 000 habitants sous contrat en 2012, soit 99,3 % de la population française, est basée sur la population française totale de 2007. Or, la population française était de 63 600 000 en 2007 et de 65 252 000 en 2012 ce qui fait un écart de 1 652 000 d’habitants, soit 2,6 %. Les calculs d’Eco-Emballages sont donc sous-estimés.
Afin de proposer un chiffre plus proche de la réalité, il est possible de partir de la part de la population sous contrat estimée par Eco-Emballages avec la population réelle de 2012.

99,3 % X 65 252 000 = 64 795 236 habitants sous contrat en 2012

De plus, ce résultat approximatif est certainement à revoir à la hausse étant donné que les communes qui ne sont pas sous contrat sont souvent des communes rurales dont la croissance démographique a plutôt tendance à diminuer.

Evolution des tonnages de déchets d'emballages traités

     2008    
     2009    
     2010    
     2011    
2012
Quantités de déchets d'emballages traités soutenues
(en tonnes)
3 479 419 3 561 502 3 591 640 3 803 000  3 875 000
Quantités traitées
(en tonnes)
2 928 883 2 947 093 2 965 000 3 110 000  3 187 000
Quantités recyclées
(en tonnes)
7 599 8 116 7 000 9 000  12 00
Quantités valorisées par compostage
(en tonnes)
542 937 606 293 619 640 684 000  676 000
Quantités valorisées énergétiquement
(en tonnes)
804 647 899 807 891 000 NC  NC

 N.B. : Jusque 2011, les données correspondent au gisement réel. Pour 2012, les données correspondent aux gisements estimés pour l’arrêté des comptes.

 La valorisation énergétique de 2008 à 2010 ne tenait pas compte de la performance énergétique, le soutien étant fonction des règles du barème D : taux de performance minimale et quantités gagées.
A partir de 2011, avec le nouveau barème, le terme « valorisation énergétique » correspond uniquement à l’incinération dans des installations dont la performance énergétique est supérieure ou égale à 0,6 (ou 0,65 pour celles mises en service après le 31 décembre 2008), comme défini par l’article 33-2 de l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux. L’incinération avec récupération d’énergie concerne, quant à elle, les incinérateurs dont la performance énergétique est inférieure à 0,6 et supérieure à 0,2.
Les quantités valorisées sous forme d’énergie soutenues correspondent donc aux quantités incinérées dans les installations dont la puissance énergétique est supérieure à 0,2, et qui sont soutenues par Eco-Emballages et Adelphe.

 Entre 2008 et 2012, les quantités traitées soutenues ont augmenté de 11 %. Cette augmentation est essentiellement due à la hausse progressive des quantités valorisées sous forme d’énergie de 12 % et de celles recyclées de 8 %. De plus, lors du changement de barème, entre 2010 et 2011, les quantités valorisées sous forme d’énergie soutenues par les éco-organismes ont augmenté de 10 %. Les quantités valorisées par compostage sont plus variables d’une année à l’autre mais ont très fortement augmenté en 2012.
En 2012, la plupart des déchets d’emballages traités, 82 %, est destinée au recyclage, le reste, 18 %, est valorisé sous forme d’énergie, le compostage des emballages représentant une part très marginale de la valorisation.

 Le taux de recyclage correspond aux quantités de déchets d’emballages recyclés sur les quantités d’emballages mis sur le marché et contribuants.

Evolution du taux de recyclage

p02

Le taux de recyclage a augmenté de 5 points depuis 2008, ceci grâce à un effet mathématique. On observe une hausse des tonnages d’emballages recyclés par les collectivités locales alors même que les quantités d’emballages mis sur le marché et contribuants continuent de diminuer.

Le Grenelle de l’environnement a fixé un objectif national de recyclage matière et organique pour les emballages ménagers de 75 % à partir de 2012. Il n’est pas atteint avec un taux de 67 %, en effet, l’évolution du tonnage entre 2011 et 2012 a suivi la tendance globale depuis 2008 de 1 à 2% par an. Le tonnage manquant pour parvenir à ce taux est de 413 500 tonnes. Si les collectivités locales doivent faire des efforts pour augmenter les quantités collectées, les producteurs doivent également améliorer l’éco-conception de leurs emballages afin d’en favoriser la recyclabilité.
Le projet d’extension des consignes de tri des emballages plastiques permettrait aux sociétés agréées d’augmenter ce taux de recyclage. Ce projet doit être mené en collaboration avec les collectivités locales afin de mettre en place un système efficace et satisfaisant pour toutes les parties prenantes.

Le taux de recyclage par rapport à la consigne de tri est défini comme la quantité de déchets d’emballages recyclés sur la quantité d’emballages mis sur le marché répondant à une consigne de tri par rapport à la collecte sélective. Les consignes nationales de tri des emballages ménagers sont définies dans le décret n°2012-291 du 29 février 2012 relatif à l'harmonisation des consignes de tri des déchets d'emballages ménagers et dans l’annexe IV du cahier des charges d’Eco-Emballages.

Evolution du taux de recyclage par rapport à la consigne de tri

p03

En 2012, 77 % des déchets d’emballages répondant à une consigne de tri sont recyclés, ce pourcentage a gagné 2 points en 1 an. Ce taux a été atteint grâce aux efforts des collectivités en matière de communication, d’amélioration des performances des centres de tri et à l’augmentation du plafond des déchets d’emballages en papier/carton soutenus2  avec le nouveau barème.

Aujourd’hui, les consignes de tri des collectivités intègrent tous les déchets d’emballages en verre, acier, aluminium et papier-carton, mais seulement une partie des déchets d’emballages plastiques : les bouteilles et flacons.  Les performances de collecte pourraient être améliorées si le périmètre des plastiques entrant dans les consignes de tri de la collecte sélective était élargi aux autres types de plastiques (films, barquettes, pots…).
De plus, il existe un décalage entre la perception du recyclage des plastiques par les citoyens et le concept de consignes de tri des déchets plastiques par Eco-Emballages. L’extension des consignes de tri apporterait une solution satisfaisante à ce hiatus.

Le Cercle National du Recyclage souhaite que l’extension des consignes de tri aux déchets d’emballages plastiques rigides et souples soit une réussite et qu’elle se déploie sur l’ensemble du territoire.

Le taux de valorisation globale correspond à la somme des quantités de déchets d’emballages recyclés, compostés et valorisés énergétiquement, soutenues par Eco-Emballages et Adelphe divisée par les quantités d’emballages mis sur le marché et contribuants.

Evolution du taux de valorisation globale

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En 2012, 81 % des déchets d’emballages ménagers ont été valorisés. Entre 2008 et 2012, le taux de valorisation globale a augmenté de 8 points.

1.2.    Indicateurs financiers

1.2.1.    Montant des contributions

Evolution du montant des contributions

   Montant des contributions
(en euros)
     2008    
     2009    
     2010    
     2011    
2012
Eco-Emballages 393 666 713 388 453 910 491 110 213 543 525 180  617 623 000 
Adelphe 30 114 329 30 016 293 39 562 206 40 956 590  56 651 000
Filière Emballages    
  423 781 042     418 470 203     530 672 419     584 481 770    674 274 000 
   Montant moyen des contributions par habitant
(en euros/hab)
2008 2009 2010 2011 2012
Eco-Emballages 6,15 6,04 7,60 8,36  9,47
Adelphe 0,47 0,47 0,61 0,63  0,88
Filière Emballages    
6,63 6,51 8,21 8,99  10,35

Le montant des contributions entre 2011 et 2012 a augmenté de 15 % avec le nouveau barème entré en vigueur le 1er janvier 2012.

En 2012, la contribution aux emballages représente un peu plus de 10 €/hab.

Le barème contributif point vert mis en place par Eco-Emballages a renforcé son éco-modulation par un système de bonus / malus qui vise à diminuer le taux d’emballages perturbateurs pour leur tri et leurs recyclages et à encourager l’écoconception.
Deux formules sont possibles pour permettre aux entreprises de déclarer leurs emballages mis en marché :

   • La déclaration détaillée qui se calcule grâce à cette formule : (Contribution au poids + contribution à l'unité) x bonus ou malus.
Les bonus sont attribués suivant différentes actions de prévention ou de sensibilisations portées et les malus pénalisent les emballages « perturbateurs » du recyclage.

   • La déclaration sectorielle qui est réservée aux entreprises qui mettent moins de 180 000 UVC (unité de produit conditionné achetable séparément des autres).
Les tarifs sont fixent pour chaque UC (unité consommateur) et les entreprises doivent donc déclarer leur nombre d’UC et d’UVC mis en marché.

Le Cercle National du Recyclage souhaite qu’Eco-Emballages applique des sanctions plus fortes et que les malus du nouveau barème point vert soient encore plus dissuasifs, en doublant ou triplant son montant pour les emballages non recyclables notamment.

 1.2.2.    Répartition des dépenses

Les soutiens versés aux collectivités locales correspondent aux soutiens réels et non aux données comptables.

De 2008 à 2010, avec le barème D, les soutiens comprenaient :

-    le soutien aux tonnes triées ;
-    le soutien à la conversion énergétique ;
-    le soutien aux investissements de conteneurs ;
-    le soutien au verre ;
-    les soutiens à l’optimisation, à la compensation, et à la caractérisation ;
-    le soutien à la communication dont les soutiens à la communication locale, aux ambassadeurs du tri, à la sensibilisation et à la formation des élus et des ambassadeurs du tri.

Depuis 2011, le barème E comprend les différents types de soutiens suivants :

-    le soutien au service de la collecte sélective ;
-    le soutien aux autres valorisations ;
-    le soutien à l’action de sensibilisation ;
-    le soutien à la performance de recyclage ;
-    le soutien à la performance de recyclage bonifié pour les DOM-COM ;
-    le soutien au développement durable ;
- le soutien aux métaux expérimentaux hors collecte sélective (issus du traitement mécano-biologique par exemple).

 Evolution du montant des soutiens versés aux collectivités locales

   Montant des soutiens versés aux collectivités locales
(en euros)  
2008
2009
2010
2011
2012
Eco-Emballages 373 987 000 379 833 300 387 206 000 480 000 000 510 000 000 
Adelphe 22 440 000 24 144 000 23 418 000 37 000 000  39 000 000
Filière Emballages 396 427 000
403 977 300
410 624 000
517 000 000
549 000 000

Entre 2010 et 2011, le changement de barème a permis d’augmenter de 26 % le montant total des soutiens versés aux collectivités locales pour l’ensemble de la filière, avec sur la même période une hausse de 28 % pour Eco-Emballages et de 65 % pour Adelphe.
Entre 2011 et 2012, les soutiens versés aux collectivités locales ont augmenté de 6% pour Eco-Emballages et de 5% pour Adelphe.
En 2012, le soutien moyen versé par habitant sous contrat est de 8,66 €/hab.

Répartition des soutiens versés aux collectivités locales en 2012

   Répartition des soutiens versés aux collectivités 
par Eco-Emballages et Adelphe
p05

La quasi-totalité des soutiens versés aux collectivités locales correspond aux soutiens à la collecte et au tri.

Evolution de la répartition des soutiens versés aux acteurs de la gestion des déchets d'emballages

Evolution de la répartition des soutiens versés aux acteurs par Eco-Emballages         Evolution de la répartition des soutiens versés aux acteurs par Adelphe
p07 p08
Eco-Emballages
En 2012, sur environ 565 millions d’euros de soutiens versés par Eco-Emballages à la collecte sélective des déchets emballages ménagers, 9,7 % sont à destination des industriels et des associations.
Adelphe
En 2012, sur environ 42 millions d’euros de soutiens versés par Adelphe à la collecte sélective des déchets emballages ménagers, 7,1 % sont à destination des industriels.

Les charges des éco-organismes ont été réparties au sein des postes suivants :

-    la communication locale et nationale qui comprend les soutiens à la communication versés aux collectivités locales, les actions de sensibilisation via les contributeurs, via les élus et vers le citoyen ;
-    la gestion des déchets qui comprend les soutiens versés aux collectivités hors communication et les soutiens destinés aux filières de matériaux ;
-    les études et la recherche et développement dont les frais pour le développement de l’éco-conception, les études et les expérimentations pour améliorer le dispositif de collecte, de tri et de recyclage ;
-    les frais de fonctionnement comprenant :

    • entre 2008 et 2009, les données issues des comptes de résultat : salaires et charges sociales, impôts et taxes et dotations aux amortissements, ainsi que le montant des frais de structure d’après le rapport annuel de l’éco-organisme ;
    • de 2010 à 2012, ils correspondent aux charges de structures, issues du rapport annuel 2012, comprenant : la communication corporate, l’administration et le contrôle, le management et les services généraux.

-    les provisions cumulées pour risques et charges.

Eco-Emballages a mentionné au Cercle National du Recyclage qu’il ne souhaitait pas répondre à nos demande d’éclaircissement concernant notamment la répartition de ses charges. Le Cercle National du Recyclage n’ayant pas réussi à obtenir plus de détails que ce qui apparaît dans le rapport d’activité d’Eco-Emballages, il n’est pas en mesure d’expliquer les différences entre ces données et de recouper les données comprises dans les charges de structures avec celles des comptes de résultats.
De plus, les deux éco-organismes ne présentent plus qu’un unique rapport d’activité pour les deux structures, bien qu’ils n’aient pas fusionné. Certaines données ne sont plus détaillées pour chaque éco-organisme, mais uniquement présentées pour les deux éco-organismes au global.

Répartition des charges des éco-organismes en 2012

p09

74,1 % des charges d’Eco-Emballages et d’Adelphe sont liées à la gestion des déchets d’emballages et à la communication.

Evolution des produits et charges d'exploitation

   Montant des produits d'exploitation
(en euros)  
2008 2009 2010 2011 2012
Eco-Emballages       471 270 987    400 240 862    493 147 857    546 657 357   639 272 000 
Adelphe  30 693 589   35 463 704   39 795 977   41 241 959  66 556 000
   Montant des charges d'exploitation
(en euros)  
2008 2009 2010 2011 2012
Eco-Emballages       427 014 385    425 589 182    502 085 067    549 160 169   641 953 000 
Dont provisions - 16 364 414 57 577 832 7 633 699 36 813 336
Adelphe 31 675 257 25 706 481 36 812 264 41 636 434 66 703 000
Dont provisions - -5 179 673 9 817 305 1 030 414 7 668 049

Concernant les produits d’exploitation, pour Eco-Emballages, une importante reprise sur provision en 2008 d’environ 77 millions d’euros explique la baisse du montant des produits entre 2008 et 2009. La hausse de ce montant entre 2009 et 2011 est liée à l’augmentation des contributions. En 2012, la nouvelle augmentation des contributions fait augmenter à nouveau les produits d’exploitation.
Pour Adelphe, entre 2008 et 2009, une reprise sur provisions d’environ 5 millions d’euros en 2009 a permis d’augmenter le montant des produits d’exploitation, alors que le montant des contributions stagne. Les augmentations de 2010 et 2011 sont liées à la hausse du montant des contributions. En 2012, Adelphe voit aussi ses produits d’exploitation augmenter grâce à l’augmentation des contributions.

Pour Eco-Emballages, les charges d’exploitation ont légèrement diminué entre 2008 et 2009 avec une baisse des charges de fonctionnement et des dotations aux amortissements. L’augmentation en 2010 et 2012 est liée à la hausse des soutiens aux collectivités et des salaires et charges sociales et surtout à la forte dotation aux provisions.
Pour Adelphe, la diminution du montant des charges d’exploitation en 2009 est due à la baisse des charges de fonctionnement et des dotations aux provisions. Les augmentations en 2011 et 2012 sont liées à la hausse des soutiens aux collectivités, des frais de fonctionnement et des dotations aux provisions.

Evolution des provisions pour risques et charges cumulées

   Montant des provisions pour risques et charges cumulées
(en euros)  
2008 2009 2010 2011 2012
Eco-Emballages    11 805 236 28 169 650 85 747 482 93 381 181 130 194 517
Adelphe 9 780 181 4 600 508 14 417 813 15 448 227 23 116 276

Le montant des provisions cumulées pour risques et charges a été multiplié par 11 entre 2008 et 2012 pour Eco-Emballages.
Pour Adelphe, la diminution du montant en 2009 est liée à la reprise sur provision effectuée la même année. Entre 2008 et 2012, ce montant a augmenté de 230 %.

Evolution de la répartition des charges des éco-organismes

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En  2012, on peut observer une forte augmentation de la part des charges pour les études et la R&D qui représente 17 000 000 € de plus par rapport à 2011.
Cette augmentation du budget pour le poste « recherche et développement » s’explique par le déploiement de l’expérimentation plastique. En effet, 12 400 000 euros ont servi au pilotage de l’expérimentation sur l’extension des consignes de tri à tous les plastiques et 4 200 000 euros aux standards expérimentaux. Le reste du budget a servi à financer les expérimentations et études classiques qui sont réalisées en continu.

Evolution des frais de fonctionnement des éco-organismes

   Montant des frais de fonctionnement
(en euros)
2008 2009 2010 2011 2012
Eco-Emballages et Adelphe     25 649 889    27 063 995    25 400 000    27 900 000   29 700 000 

Entre 2011 et 2012, le montant des frais de fonctionnement a augmenté de 6,5 % pour Eco-Emballages et Adelphe.

   Montant moyen des frais de fonctionnement par salarié
(en euros)
2008 2009 2010 2011 2012
Eco-Emballages et Adelphe    135 714   140 228   123 301   132 857  136 866

Entre 2011 et 2012, le montant moyen des frais de fonctionnement par salarié est resté stable pour Eco-Emballages et Adelphe.

1.3.    Observations et remarques générales

En 2012, Eco-Emballages réalise un taux de recyclage de 67 %, à 8 points en dessous de l’objectif du Grenelle de l’environnement qui est de 75 % pour le recyclage matière et organique. Afin d’améliorer le niveau de recyclage des emballages ménagers mis sur le marché et contribuants, 3 axes sont à développer :

   • Tout d’abord, il est possible d’augmenter les tonnages collectés et de réduire les refus de tri. Pour atteindre cet objectif, il est indispensable de mettre l’accent sur la communication locale et la sensibilisation des usagers, notamment grâce aux ambassadeurs de tri, et de desservir plus intensivement les collectivités qui sont en point d’apport volontaire, c’est pourquoi les sociétés agréées doivent continuer de développer les soutiens relatifs à ces dépenses. Le plan d’amélioration de la performance d’Eco-Emballages prévoit à ce titre un accompagnement financier en 2015 ;

   • Ensuite, les producteurs peuvent améliorer la recyclabilité de leurs produits afin de faire augmenter la part des emballages qui répond à une consigne de tri qui est de 88 % en 2012.

Avec le nouveau barème point vert mis en place par Eco-Emballages, les producteurs sont incités à faire des efforts de prévention et d’éco-conception. En effet, le système de bonus/malus pénalise les emballages non valorisables mais répondant à une consigne de tri ou perturbateurs et les producteurs doivent désormais mettre en œuvre les meilleures techniques disponibles afin de diminuer la quantité d’emballage et améliorer la recyclabilité des emballages afin de bénéficier des bonus lors de leur déclaration. Ce barème incitera aussi à réduire les tonnages d’emballages mis sur le marché ;

   • Enfin, l’extension des consignes de tri à tous les déchets d’emballages plastiques devrait donc également permettre assez rapidement de parvenir à une augmentation de la part des emballages triés et recyclés. Les collectivités locales sont favorables à cet élargissement. Néanmoins, il nécessite une modernisation importante des centres de tri et un coût supplémentaire de traitement des déchets d’emballages qui ne pourront pas être recyclés. Les sociétés agréées doivent prendre en charge la totalité de ces coûts.

De plus, aujourd’hui, certaines collectivités locales sont en capacité de recycler les déchets plastiques de leurs refus de tri, ces dernières pourraient donc recevoir un soutien au recyclage supplémentaire par exemple, par la création d’un standard expérimental.

L’expérimentation sur l’élargissement des consignes de tri à tous les déchets d’emballages plastiques étant terminée, le Cercle National du Recyclage attend son élargissement sur l’ensemble du territoire national. De plus, le Cercle National du Recyclage souhaite que les coûts de cet élargissement soient intégrés dans l’élaboration du soutien et dans les 80 % des coûts nets de référence d'un service de collecte et de tri optimisé, ce qui n’est à l’heure actuelle pas le cas.

Le Cercle National du Recyclage souhaite qu’Eco-Emballages aille encore plus loin dans les démarches de sanctions dans son barème amont en doublant ou triplant le malus pour les emballages non recyclables notamment.

D’après la loi n°2009-967 du 3 août 2009 (Grenelle I), lors du ré-agrément des deux éco-organismes, la couverture des coûts de collecte, de tri et de traitement devait être portée à 80 % des coûts nets de référence d'un service de collecte et de tri optimisé. Cet engagement devait représenter un doublement des soutiens versés aux collectivités locales pour 2012, soit selon nos calculs au moins 780 millions d’euros. Mais au final, après plus d’un an de négociations, le cahier des charges d’agrément a été publié en minimisant artificiellement le coût de la gestion des déchets, en ne prenant pas en compte la TVA, le poids des salissures des emballages usagés privant les collectivités à minima de 140 millions d’euros. Le Cercle National du Recyclage, Amorce et plusieurs collectivités territoriales ont donc déposé un recours auprès du tribunal administratif contre l’arrêté d’agrément.

Le Cercle National du Recyclage réclame que le montant global des soutiens versés pour la prise en charge des déchets d’emballages ménagers soit fixé à partir de la prise en compte complète des coûts globaux supportés par les collectivités locales.

De plus, les soutiens versés aux collectivités locales ne devraient pas être limités aux déchets d’emballages valorisés ; quel que soit le mode d’élimination des déchets d’emballages ménagers, il doit être financé par les producteurs en vertu du principe pollueur-payeur.

Le Cercle National du Recyclage réclame enfin la fusion des deux éco-organismes afin de permettre des économies de fonctionnement, d’optimiser l’utilisation des contributions et d’améliorer l’efficacité de l’action de la filière, notamment en la rendant plus lisible pour les citoyens avec un seul acteur à identifier. D’autant plus qu’en 2011, les deux éco-organismes se sont rapprochés. En effet, les équipes d’Eco-Emballages et d’Adelphe se sont regroupées dans les mêmes locaux et un seul rapport d’activité est publié pour les deux éco-organismes. A l’heure actuelle, plus rien ne différencie Adelphe d’Eco-Emballages.

2.    PAPIERS

Le principe de REP pour les émetteurs d’imprimés a été appliqué grâce à l’article 20 de la loi de finances rectificative de 2003. Depuis le 1er janvier 2005, toute personne physique ou morale qui, gratuitement, met pour son propre compte à disposition des particuliers sans que ceux-ci en aient fait préalablement la demande, leur fait mettre à disposition, leur distribue pour son propre compte ou leur fait distribuer des imprimés dans les boîtes aux lettres, dans les parties communes des habitations collectives, dans les locaux commerciaux, dans les lieux publics ou sur la voie publique, est tenue de contribuer à la collecte, la valorisation et l'élimination des déchets ainsi produits.

Les modalités de ce dispositif ont été fixées par le décret n°2006-239 du 1er mars 2006, il concernait uniquement les imprimés gratuits non sollicités (presse gratuite d’annonces, imprimés publicitaires sans adresse ou mis à disposition, annuaires). En 2008, cette REP s’est élargie aux magazines de marques, mailings, colis, presse d’entreprises et formulaires administratifs et commerciaux. Un nouvel élargissement du périmètre contribuant a eu lieu avec le décret n°2010-945 du 24 août 2010. Les enveloppes, les courriers de gestion et documents publicitaires joints, les papiers d’impression, les catalogues de vente par correspondance sont désormais inclus dans la filière REP.

La grande particularité de la REP concernant les papiers est qu’elle est partielle, tous les déchets papiers collectés par les collectivités locales ne sont pas, en amont, soumis à une contribution. Aujourd’hui, les journaux magazines payants, les livres… ne sont pas assujettis à la REP.

L’éco-organisme en charge de la filière papier, Ecofolio, a été agréé pour la première fois en janvier 2007. Ecofolio a été ré-agréé pour la période 2013-2016 par l’arrêté du 27 février 2013.

2.1.    Indicateurs sur le fonctionnement

2.1.1.    Mises sur le marché

Les données concernant les quantités mises à disposition de l’utilisateur final totales et assujetties sont issues d’une étude théorique, réalisée par le bureau d’études SEREHO, sur les gisements de papiers à usage graphique de l’ADEME à partir de données de 2009, de 2011 et de 2013. Ces données sont estimatives et ne correspondent pas aux quantités exactes, les tonnages sont arrondis en règle générale à la centaine de tonnes. Elles sont déterminées à partir des différentes sortes de papiers graphiques mises en circulation, cependant pour certaines catégories, ces éléments restent incertains. Toutefois, le calcul du gisement cible et du taux de contribution se basent sur ces études.
Le Cercle National du Recyclage souhaiterait que les quantités réellement mises sur le marché soient connues, car cette part d’incertitude joue sur le taux de contribution dont dépendent les soutiens destinés aux collectivités locales. Une sur-déclaration des gisements mis en circulation, et donc du gisement cible ou une sous-déclaration des quantités contribuant à Ecofolio, entraîne mathématiquement une baisse des soutiens versés aux collectivités.

Les quantités mises à disposition de l’utilisateur final correspondent aux quantités mises en circulation sans les chutes de fabrication, les rebuts, les invendus…et en prenant en compte les imports et les exports.
Les quantités assujetties mises à disposition de l’utilisateur final correspondent aux quantités de papiers graphiques rentrant dans le périmètre de la filière « papiers graphiques » et mises à disposition de l’utilisateur final.
Le gisement cible est déterminé à partir des quantités assujetties mises à disposition de l’utilisateur final corrigé avec les exonérations, les abattements et une estimation des imprimés administratifs et commerciaux utilisés en interne.
Les quantités contribuantes correspondent aux quantités déclarées auprès d’Ecofolio par les producteurs assujettis.

Evolution des tonnages mis à disposition de l’utilisateur final, du gisement cible et de quantités contribuantes

2008 2009 2010 2011 2012
Quantités mises à disposition de l'utilisateur final
(en tonnes) 
 -   3 640 600   -   3 554 100  3 431 500
Quantités assujetties mises à disposition de l'utilisateur final
(en tonnes)
 -   1 259 200   -   2 318 700  2 904 000
Gisement cible
(en tonnes)
 1 150 000   1 300 000   2 200 000   2 200 000  2 200 000
Quantités contribuantes
(en tonnes)
 1 116 765   1 100 580   1 662 980   1 692 240   1 609 292 
  2008 
  2009 
  2010 
  2011 
2012
Quantités mises à disposition de l'utilisateur final
(en kg/hab/an) 
 -   56,62   -   54,68   67,43 
Quantités assujetties mises à disposition de l'utilisateur final
(en kg/hab/an)
 -   19,58   -   35,67  44,50
Gisement cible
(en kg/hab/an)
 17,98   20,22   34,03   33,85  33,72
Quantités contribuantes
(en kg/hab/an)
 17,46   17,12   25,72   26,03  24,66

Les quantités mises à disposition de l’utilisateur final ont légèrement diminué entre 2011 et 2012, cependant dans le même temps la part assujettie a augmenté de 21 %.
Le gisement cible et donc les quantités assujetties à la contribution sur les papiers ont augmenté de 91 % entre 2008 et 2010. Cette hausse est due à l’élargissement du périmètre contribuant. Jusque fin 2009, les prospectus, la presse gratuite, les annuaires, de publipostage et la presse d’entreprise étaient concernés par la filière REP. En 2010, le décret a étendu le dispositif aux papiers bureautiques (papier à copier, enveloppe, courrier de gestion…).  Entre 2010 et 2012, le gisement cible est resté identique.
La quantité de papier graphique mis sur le marché contribuant à Ecofolio a quant à elle baissé de 5 % entre 2011 et 2012.

Evolution des tonnages assujettis par rapport à la quantité mise à disposition de l’utilisateur final

2009 2011 2012
Gisement cible/Quantité
mise à disposition de l'utilisateur final   
 36 %   62 %   66 % 

Grâce à l’extension du périmètre d’assujettissement de la filière de 2010 pour les enveloppes, courriers de gestion, papiers d’impression et catalogues de vente par correspondance, le gisement cible par rapport à la quantité mise à disposition de l’utilisateur final a augmenté de 26 points. En 2012, 34 % des papiers graphiques mis à disposition de l’utilisateur final ne sont toujours pas assujettis à la filière (presse, livre et documents des services publics).

Aujourd’hui, les journaux magazines payants qui sont triés, déposés dans la poubelle de collecte sélective puis recyclés, et qui n’ont pas contribué en amont, devraient, par principe d’égalité et d’équité, être intégrés au périmètre contribuant.

Evolution du taux des quantités contribuantes sur les quantités assujetties

 2008   2009   2010   2011  2012
Taux de contribution   97,11 %   84,66 %   75,59 %   76,92 %   75,75 % 

En 2012, sur la totalité des quantités de papiers assujettis, 76 % contribuent réellement à la filière. Avec l’extension du périmètre, certains producteurs de papiers graphiques assujettis n’ont pas répondu à leur obligation d’où la baisse du taux de contribution comparé à 2008. Un travail de communication doit donc être fait pour les informer de leurs obligations en tant qu’émetteurs de papiers graphiques. De plus, une partie de ce taux est sûrement due à une surévaluation des quantités mises sur le marché par l’étude de l’ADEME.

Le taux de contribution est un facteur multiplicateur des tonnes à soutenir, ce sont donc les collectivités locales qui subissent seules l’absence de contribution. Le Cercle National du Recyclage réclame donc le partage des conséquences liées à l’évolution de ce taux qui entre dans la formule de calcul des soutiens. En effet, une des conséquences de ce taux est que le tonnage de déchets papier collecté par les collectivités locales peut augmenter alors que celui soutenu par Ecofolio peut diminuer, ce qui est démotivant.

Auparavant à défaut d’adhérer à Ecofolio, les émetteurs de papiers étaient redevables d’une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), sanctionnant l’absence de contribution à la filière. Ce dispositif semblant peu efficace, il a été remplacé par un système de sanction administrative par l’ordonnance du 17 décembre 2000.

Le taux de contribution étant instauré suite à l’existence d’une alternative qu’était la TGAP. Le Cercle National du Recyclage se demande pourquoi il reste maintenu.

Evolution du nombre de producteurs contributeurs

  2008    2009    2010    2011  2012
Nombre d'adhérents
à l'éco-organisme 
  9 118    11 434    11 673    11 977   12 224 

Le nombre de producteurs adhérents à Ecofolio est en augmentation de 34 % depuis 2008. La majorité des producteurs adhérents soumis à l’éco-contribution appartient à la distribution et aux commerces, ainsi qu’à la presse gratuite d’annonces.

 2.1.2.    Collecte et traitement

Il n’existe pas de données spécifiques à la collecte des déchets de papiers graphiques, car les soutiens sont basés sur les quantités recyclées déclarées par les collectivités locales

Evolution de la population desservie par le système de collecte

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Le nombre d’habitants sous contrat a augmenté de façon importante entre 2008 et 2009 et se stabilise depuis. Aujourd’hui, 96 % de la population française est concernée par le dispositif.

En 2012, le nombre de collectivités locales sous convention avec Ecofolio est de 1 115.

Evolution des tonnages recyclés déclarés par les collectivités et des tonnages recyclés soutenus par EcoFolio

2008 2009 2010 2011 2012
Quantités recyclées déclarées
par les collectivités locales nettes
équivalentes 1.11 (en tonnes)  
  1 307 073    1 254 219    1 280 363    1 329 195   1 396 716 
Quantités recyclées déclarées
par les collectivités locales nettes
équivalentes 1.11 (en kg/hab/an)
20,44 19,50 19,81 20,45 21,40
Quantités recyclées soutenues
(en tonnes)
 303 041   287 107   483 241   483 138   588 436
Quantités recyclées soutenues
(en kg/hab/an)
4,74 4,46 7,48 7,43 9,01

N.B : Les tonnages recyclés déclarés par les collectivités locales correspondent uniquement aux déchets papiers équivalents à la sorte 1.113.

En 2012 les quantités déclarées par les collectivités sont légèrement supérieures aux quantités de 2011.

Pour 2012, les quantités recyclées soutenues correspondent aux tonnes pour lesquelles les collectivités locales ont effectivement reçu le versement des soutiens à date. Les collectivités locales, qui sont sous contrôle de déclaration, ainsi que celles qui n’ont pas envoyé leurs titres de recette, ne sont pas comptabilisées. Ces quantités sont donc minimisées par rapport à la réalité. L’interprétation des résultats de 2012 et celle des évolutions par rapport aux autres années sont donc délicates.

Les quantités recyclées déclarées par les collectivités locales nettes équivalentes 1.11 sont en hausse de 5 % entre 2011 et 2012 et ont augmenté de 67 % entre 2008 et 2012, en grande partie grâce à l’extension du périmètre contribuant en 2010.

Les quantités recyclées soutenues par Ecofolio ont elles augmenté de 21 % entre 2011 et 2012.

L’évolution des tonnages recyclés soutenus ne suit pas les tonnages recyclés déclarés par les collectivités, car les quantités soutenues dépendent à la fois du taux de contribution et du taux de présence qui sont différents selon les années.

p11

Comme vu précédemment, le taux de contribution a diminué entre 2008 et 2010. Il est de 75 % en 2012, soit une diminution d’un point comparé à 2011.
Le taux de présence correspond aux quantités de papiers contribuant en amont au dispositif d’Ecofolio sur la totalité des papiers mis sur le marché de sorte 1.11. Il fait l’objet d’un accord. En 2008, il était fonction du milieu géographique (urbain, semi urbain, semi rural et rural), il variait entre 20 % pour les zones urbaines et 35 % pour les zones rurales. Lors du premier élargissement en 2009, il suivait le même principe mais avait été revu à la hausse variant entre 22 % et 39 %. Lors du dernier élargissement en 2010, la référence au type de milieu territorial ne figure plus, le taux de présence est estimé à 50 % pour toutes les collectivités locales.
    
Par exemple, en 2012 :
   Quantités recyclées soutenues théoriques = 1 396 716 * 0,7575 * 0,5 = 529 006 tonnes
A cette date, il existe donc un décalage de 59 430 t entre les quantités recyclées soutenues théoriques et celles réelles.

Evolution du tonnage soutenu recyclé sur le tonnage déclaré recyclé par les collectivités

  2008    2009    2010    2011   2012 
Quantités recyclées soutenues/Quantités recyclées déclarées
par les collectivités  
23 % 23 % 38 % 36 % 42 %

Grâce à l’élargissement du périmètre de contribution, les quantités recyclées soutenues par rapport aux quantités recyclées déclarées par les collectivités locales ont fortement augmenté entre 2009 et 2010. En 2012, ce rapport a augmenté de 6 % par rapport à l’année précédente.
En 2012 le rapport des quantités recyclées soutenues sur les quantités recyclées déclarées par les collectivités a augmenté de 6 points. Cette évolution est due à l’augmentation des quantités soutenues qui est plus forte que celle des quantités totales recyclées.

Le taux de recyclage, selon Ecofolio, est défini comme le rapport du tonnage net recyclé déclaré à Ecofolio par les collectivités locales sur le tonnage de papier graphique finissant dans les circuits municipaux de collecte.

D’après une étude de gisement de l’ADEME et du MODECOM, le tonnage de papiers pris en charge par les collectes municipales est estimé :

-    en 2008 à 3 334 000 tonnes ;
-    de 2009 à 2011 à 3 034 000 tonnes.

Cette estimation correspond à la totalité de la population, par extrapolation sur la population sous contrat avec Ecofolio, ce gisement correspond :

-    en 2008 à 3 093 000 tonnes ;
-    en 2009 à 2 950 000 tonnes ;
-    en 2010 à 2 962 000 tonnes ;
-    en 2011 à 2 977 871 tonnes ;
-    en 2012 à 2 837 980 tonnes.

Evolution du taux de recyclage de l’ensemble des déchets papiers de sorte 1.11

  2008     2009     2010     2011    2012 
Taux de recyclage des déchets papiers recyclés
par les collectivités de sorte 1.11 
42,3 % 42,5 % 43,2 % 44,6 % 49 %

Le taux de recyclage a augmenté de 4,4 points entre 2011 et 2012. Cependant ce taux de recyclage n’est pas représentatif de la filière REP, puisque Ecofolio intègre dans ses calculs les tonnages recyclés par les collectivités locales mais non soutenus.

Le Cercle National du Recyclage présente un indicateur propre au champ et au périmètre de la filière. Le Cercle National du Recyclage définit ainsi le « taux de recyclage de la filière REP» comme les quantités de papiers recyclés soutenus sur les quantités de papiers contribuants. Cet indicateur est un bon élément pour observer l’évolution de la mise en œuvre de la filière.

Evolution du taux de recyclage de la filière REP

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La baisse du « taux de recyclage de la filière REP » entre 2008 et 2009 est due à une diminution plus importante des tonnages recyclés soutenus (elle-même due à une baisse du taux de contribution) que celle des tonnages contribuants. En 2010, la hausse des tonnages contribuants avec l’extension du périmètre est plus forte que l’augmentation des quantités recyclées soutenues. Entre 2011 et 2012, le taux a augmenté, grâce à une hausse de 21 % des tonnages recyclés soutenus et une stagnation des tonnages contribuants.

Ce « taux de recyclage de la filière REP » de 35 %, pourrait être plus important, en augmentant encore plus la part des tonnages recyclés soutenus comme cela a été fait en 2012 et en élargissant la contribution à l’ensemble des papiers graphiques.

 Nouveau barème aval Ecofolio 2013 - 2016

Afin de faire progresser son taux de recyclage pour répondre aux objectifs de son nouvel agrément, Ecofolio a fait évoluer son barème aval. En effet, ce dernier favorise plus encore les modes de traitements vertueux tels que le recyclage en élargissement les soutiens au recyclage d’autres sortes de papier et en augmentant les soutiens de 15 € la tonne

Modes de traitements soutenus Ancien barème
2007 - 2012 
Nouveau barème
2013 - 2016
Recyclage  65€/t   •    Une seule sorte par collectivité (1.11) 80€/t   •    Elargissement à d’autres sortes (2.05, 2.06, …)

Valorisation


Incinération   
30€/t
   
•    Valorisation avec rendement énergétique>0.2
•    Compostage
•    Méthanisation

25€/t à 20€/t


5€/t

•    Valorisation avec rendement énergétique > 0.6
•    Compostage/Méthanisation


•    Valorisation avec rendement énergétique entre 0.2 et 0.6

 Elimination 2€/t •    Incinération avec rendement énergétique < 0.2
•    Enfouissement
1€/t •    Incinération avec rendement < 0.2
•    Enfouissement

Evolution des quantités de déchets papiers soutenues par EcoFolio

2008 2009 2010 2011  2012 
Quantités recyclées soutenues (en tonnes)  335 169   301 185   484 275   483 138  588 436
Quantités valorisées soutenues (en tonnes)  451 267   473 133   683 611   678 062   519 478
Quantités incinérées soutenues (en tonnes) NR NR NR NR 139 246
Quantités enfouies soutenues (en tonnes)  336 000   337 000   432 838   397 719   362 132
Total Quantités de déchets papiers soutenus   
 1 122 436   1 111 318   1 600 724   1 558 919   1 609 292 

De la même manière que pour les quantités recyclées soutenues, en 2012, les quantités soutenues valorisées, incinérées et enfouies correspondent aux tonnes pour lesquelles les collectivités locales ont effectivement reçu le versement des soutiens. Ces quantités sont donc minimisées par rapport à la réalité.

2012 est marqué par l’apparition de la catégorie « incinération » dans les modes de traitements soutenus par Ecofolio. Ainsi, les quantités incinérées soutenues étaient auparavant réparties entre les quantités enfouies et les quantités valorisées. Ceci explique la diminution de ces quantités entre 2011 et 2012. Par ailleurs, on peut constater que les quantités recyclées ont augmenté de 22 % en 2012.
Les quantités globales soutenues ont augmenté de 57 % entre 2008 et 2010, en raison d’une hausse des quantités soutenues recyclées, valorisées et soutenues. Entre 2010 et 2011, elles ont diminué de 4 %, l’ensemble des tonnages soutenus pour le recyclage, la valorisation et l’enfouissement étant en baisse.

Taux de valorisation global des déchets papiers soutenus

p13

Le taux de valorisation global des déchets papiers soutenus a augmenté de 3 points entre 2008 et 2010. Entre 2010 et 2011, le taux de valorisation a diminué de 2 points du fait de la baisse des quantités valorisées soutenues par rapport aux quantités contribuantes qui sont en hausse.
En 2012 ce taux perd 4 % du fait du changement de référentiel. En effet, la valorisation des papiers donnant un rendement compris entre 0.2 et 0.6 fait désormais parti des quantités incinérées et n’est plus pris en compte dans les quantités valorisées et n’apparait donc plus dans le taux de valorisation. La comparaison du taux de valorisation de 2012 avec les années précédentes ne présente donc pas réellement d’intérêt.

2.2.    Indicateurs financiers

2.2.1.    Montant des contributions

Evolution du montant des contributions

2008 2009 2010 2011 2012
Montant des contributions perçues par Ecofolio
(en euros)
  34 537 092     39 076 568     40 715 293     64 904 567    67 422 887 
Montant moyen des contributions par habitant
(en euros/hab)
0,540 0,608 0,630 0,999 1,033

N.B. : Le montant des contributions perçues par Ecofolio l’année N correspond aux quantités de papiers graphiques contribuants de l’année N-1.

Le tonnage de papiers graphiques contribuants ayant augmenté entre 2007 et 2008, les contributions perçues entre 2008 et 2009 ont augmenté de manière similaire, la contribution restant de 35 €/t pour ces deux années. La hausse du montant des contributions perçues par Ecofolio en 2010 et 2011 s’explique par l’augmentation des tonnages contribuants déclarés et la hausse de la contribution qui est passée à 37 €/t en 2010 et à 38 €/t en 2011.
En 2012, le montant des contributions passe de 38€/t à 39€/t, ce qui justifie l’évolution du montant total des contributions perçues entre 2011 et 2012.
Le montant des contributions par habitant a presque doublé entre 2008 et 2012.

2.2.2.    Répartition des dépenses

Pour le premier agrément, le barème des soutiens versés par Ecofolio aux collectivités locales pour les déchets papiers est très simple. Il est fixé :

-    à 65 €/t pour le recyclage ;
-    à 30 €/t pour la valorisation (compostage, méthanisation, incinération avec récupération d’énergie) ;
-    et à 2 €/t pour l’enfouissement.

Le calcul des soutiens financiers pour le recyclage est basé sur les déchets papiers recyclés de la sorte 1.11.

Avec le ré-agrément d’Ecofolio en 2013, ce barème a été modifié. Il évolue de la manière suivante :

-    80 €/t pour le recyclage ;
-    25 €/t pour la valorisation hors recyclage pendant 2 ans puis 20 €/t ;
-    5 €/t pour l’incinération ;
-    et 1 €/t pour l’élimination.

Evolution du montant des soutiens versés aux collectivités locales

2008 2009 2010 2011 2012
Montant des soutiens
versés aux collectivités locales
(en euros) 
  30 775 806     35 690 725     34 235 025     53 600 362   56 001 830 
Soutien moyen
versé par habitant sous contrat
(en euros/hab) 
0,5309 0,5799 0,5500 0,8539 0,8582

N.B. : Le montant des soutiens versés aux collectivités locales de l’année N correspond aux quantités soutenues recyclées, valorisées ou éliminées de l’année N-1.

Entre 2009 et 2010, la baisse du montant des soutiens versés aux collectivités locales suit la diminution des tonnages recyclés soutenues entre 2008 et 2009 due à la baisse du taux de contribution. Pour les collectivités locales, le calcul du soutien en fonction du taux de contribution est démobilisateur et anormal car elles peuvent collectées plus, tout en obtenant moins de soutiens, du fait de ce taux de contribution.
Entre 2010 et 2011, les soutiens versés aux collectivités locales ont augmenté de 57 % grâce essentiellement à l’élargissement du périmètre de contribution.
Entre 2011 et 2012, les soutiens versés ont augmenté de 4,5 %. Le soutien moyen versé par habitant sous contrat a donc légèrement augmenté en 2012, il est de 0,858 €/hab contre 0,854 €/hab en 2011.

Répartition des soutiens versés en 2012

p14

La majorité des soutiens versés aux collectivités locales est destinée au recyclage.

Répartition des charges en 2012

p15

En 2011, 88 % des charges d’Ecofolio correspondent aux soutiens versés aux collectivités pour la gestion des déchets de papiers graphiques et à la communication nationale.

Evolution des produits et charges d'exploitation d'EcoFolio

2008 2009 2010 2011 2012
Montant des produits d'exploitation
(en euros)
  34 574 447     39 354 707     40 794 859     64 986 732   67 422 914
Montant des charges d'exploitation
(en euros)
35 397 603 39 646 503 40 966 065 65 270 873  68 898 952 
Dont provisions - 1 139 857 2 297 915 2 791 064 4 656 452

Les montants des produits et des charges d’exploitation ont augmenté de 95 % entre 2008 et 2012. Les produits d’exploitation d’Ecofolio, en 2012, s’élèvent à 67,4 millions d’euros, les charges d’exploitation sont de 68,9 millions d’euros.

Evolution des provisions cumulées pour charges

2008 2009 2010 2011 2012
Montant des provisions cumulées
pour charges(en euros)
  2 337 425    3 477 282     5 775 197    8 566 261   13 222 713 

Le montant des provisions cumulées pour charges a été multiplié par 5 entre 2008 et 2012. Le montant total des provisions cumulées pour risques et charges correspond à environ 13,2 millions d’euros en 2012 avec une augmentation de 5 millions entre 2011 et 2012.

Evolution de la répartition des chargesp16

Entre 2008 et 2009, la répartition des charges entre les différents postes est restée quasiment stable. A partir de 2010, la part destinée à la gestion des déchets a diminué au profit des autres postes, notamment de la communication, de grandes campagnes ponctuelles sur le geste de tri des papiers ayant étant mises en œuvre.

Evolution des frais de fonctionnement

2008 2009 2010 2011 2012
Montant des frais de fonctionnement
(en euros)
  1 631 384    1 999 751    2 540 795    3 250 518   3 699 774 
Montant moyen des frais de fonctionnement
par salarié (en euros)
148 308 124 984 133 726 162 526 142 299

En 2012, Ecofolio a réalisé des embauches qui on fait augmenter les frais de fonctionnement de la structures. Entre 2008 et 2012, le montant des frais de fonctionnement a été multiplié par 2.

2.3.    Observations et remarques générales

Cette filière créée en 2007 a remporté l’adhésion des entreprises contributrices et des collectivités locales, mais aujourd’hui que le dispositif est en place, les efforts doivent se poursuivre car des améliorations sont nécessaires.

Le Cercle National du Recyclage réclame notamment :

-    une augmentation de la prise en charge des coûts supportés par les collectivités locales par Ecofolio pour les déchets de papiers graphiques ;
-    une extension du périmètre contribuant notamment en incluant les publications de presse payante et magazines ;
-    la mise en place d’un indicateur sur le recyclage qui soit propre au champ et au périmètre de la filière, notamment en définissant le taux de recyclage comme le rapport entre les quantités soutenues au titre du recyclage sur les quantités contribuantes.

Concernant le barème de soutiens aux collectivités locales discuté lors du ré-agrément d’Ecofolio, le Cercle National du Recyclage avait réclamé en fin de négociation 100 € par tonne recyclée alors qu’Ecofolio ne proposait que 75 €. C’est en travaillant sur un nouveau dispositif lié à l’élargissement à la sorte papetière 1.024  que le Cercle National du Recyclage a pu décrocher 5 € de soutien supplémentaire par tonne, aboutissant aux 80 € du barème actuel. Cependant ce montant reste très inférieur à celui escompté. Les modalités de calcul de soutiens aux collectivités locales ne devraient pas dépendre du taux de contribution, car elles peuvent collecter plus, tout en obtenant moins de soutiens, si les quantités mises sur le marché et contribuantes baissent.

3.    TEXTILES

La REP concernant les textiles a été introduite par la loi de finances n°2006-1066 du 21 décembre 2006, qui oblige, à partir du 1er janvier 2007, les producteurs à contribuer ou pourvoir au recyclage et à l’élimination des déchets textiles. Elle voit réellement le jour avec le décret n°2008-602 du 25 juin 2008, qui précise les modalités d’agrément des organismes et d’approbation des dispositifs individuels.
Eco-TLC a été agréé pour la première fois par l’arrêté du 17 mars 2009.

N.B. : Eco-TLC n’ayant était agréé qu’en 2009, les données étudiées ne commencent qu’à partir de 2009. De plus, l’année 2009 a appelé les contributions de 2007, 2008 et 2009 et n’est donc pas représentative.

3.1.    Indicateurs sur le fonctionnement

3.1.1.    Mises sur le marché

Evolution du nombre de pièces de textiles, linges et chaussures (TLC) mises en marché et contribuantes

  2009    2010    2011  2012
Nombre de pièces mises sur le marché
(en milliards)
2,5 2,5 2,5 2,4
Nombre de pièces mises sur le marché
et contribuantes
(en milliards)
2,278 2,452 2,435  2,409 

N.B. : Les quantités mises sur le marché ne correspondent pas à des données exactes, elles proviennent de l’ADEME qui estime que le flux de TLC mis en marché en 2012 représente 2,4 milliards de pièces.

La contribution concerne les textiles, linges de maison et chaussures détenus par des particuliers. En 2012, le nombre de pièces mises en marché ainsi que le nombre de pièces mises sur le marché ont diminué de 1%, ce qui est du à une baisse générale des ventes observée sur le marché.

Evolution du tonnage de textiles, linges et chaussures (TLC) contribuant

  2009    2010    2011  2012
Quantités mises sur le marché et contribuantes
(en tonnes)
  637 840    686 560    681 800   560 000 
Quantités mises sur le marché et contribuantes
(en kg/hab/an)
9,92 10,62 10,49 8,58

N.B. : Les quantités mises sur le marché et contribuantes ont été estimées à partir du nombre de pièces mises sur le marché et contribuantes en considérant que le poids moyen d’une pièce de TLC est de 280 g.

Depuis 2011, les tonnages contribuants ont diminué de 18 %. En 2012, les quantités concernées par la contribution représentent 8,58 kg/hab./an.

Evolution du tonnage contribuant par rapport à la mise sur le marché des TLC

  2009    2010     2011   2012
Quantités contribuantes/Quantités mises sur le marché   91,1 %    98,1 %    97,4 %   93,3 % 

Le taux de contribution est d’environ 93 % pour 2012, ce qui représente une diminution importante de 4,1 points par rapport à 2011.

Evolution du nombre d’adhérents contributeurs

  2009 
  2010 
  2011   2012
Nombre d'adhérents à l'éco-organisme  1 733   1 800    1 950   1870 

Pour la première fois depuis 2009, le nombre d’adhérents a diminué entre 2011 et 2012. On observe en effet la perte de 80 adhérents soit environ 4% en 2012. Les 1 870 adhérents de 2012 représentent 5 017 entreprises. Cette baisse est due à la disparition de détaillants qui ont arrêté leur activité au profit des grossistes et des importateurs.

3.1.2.    Collecte et traitement

Evolution des quantités collectées de TLC

2009 2010 2011 2012
Quantités collectées
(en tonnes)
  125 000     135 000     145 000    150 000 
Quantités collectées
(en kg/hab/an)
1,94  2,09 2,23  2,30

Les quantités collectées correspondent à des estimations.
Entre 2009 et 2012, les quantités collectées ont augmenté de 20 %. En 2012, 2,3 kg/hab./an de TLC usagés sont collectés. Même si ces quantités sont en constante progressions, elles restent largement inférieures aux 8,58 kg/hab./an mis sur le marché et contribuants.

Le taux de collecte correspond aux quantités de TLC usagés collectés sur les quantités de TLC mis en marché et contribuants.

Evolution du taux de collecte

p17

Entre 2011 et 2012, le taux de collecte a augmenté de 5,5 points grâce à un effet mathématique dû à une hausse des quantités collectées corrélées à la baisse des quantités mises sur le marché et contribuantes. En 2012, le taux de collecte n’est malgré tout qu’à un quart de son potentiel. Eco-TLC doit poursuivre ses efforts et continuer à améliorer ce taux de collecte.

La réalisation d’une étude par Eco-TLC sur les gisements de TLC usagés stockés chez l’habitant et jetés avec les ordures ménagères permettrait de connaître le gisement potentiellement captable. De plus, le développement des campagnes de communication sur la filière ainsi que l’augmentation des points de collecte devraient contribuer à l’augmentation du taux de collecte.

Evolution de la population inscrite dans le dispositif d'Eco-TLC

2009 2010 2011 2012
Nombre d’habitants engagés dans le dispositif d'Eco-TLC   /   6 000 000    32 165 421   37 673 342 

Les conventions n’ont été opérationnelles qu’à partir de 2010, il n’existe donc pas de données pour 2009. Entre 2010 et 2012, le nombre de collectivités inscrites auprès d’Eco-TLC est passé de 78 à 769, la population concernée a ainsi été multipliée par 6 en deux ans. En 2012, ces collectivités représentent plus de 37 millions d’habitants, 58 % de la population nationale est donc concernée par le système de collecte d’Eco-TLC. Le dispositif doit donc continuer son déploiement au niveau national.

Evolution des tonnages de déchets textiles

2009 2010 2011 2012
Quantités triées
(en tonnes)
  96 726     113 500     128 500   136 830 
dont réemployées
(en tonnes)*
55 806 68 351 77 486  84 106
dont valorisées
(en tonnes)*
25 072 30 709 38 165  41 426
Quantités triées
(en tonnes)
15 848 14 440 12 850  11 298

N.B. : * : Les quantités réemployées, valorisées et éliminées en 2009 et 2010 ont été estimées à partir des taux fournis dans le rapport annuel 2010 d’Eco-TLC, celles de 2011 et de 2012 à partir des données issues des rapports d’activité des années respectives.

La majorité des textiles triés sont destinés au réemploi et sont orientés vers les friperies. Les TLC valorisés sont quant à eux transformés en chiffons d’essuyage et par effilochage pour en refaire des fils.

En 2012, 91,7 % des TLC triés ont été valorisés ou réemployés. L’objectif de 70 % est donc largement atteint.
    
La différence de 14 000 tonnes entre les quantités collectées et triées correspond aux TLC vendus directement en magasins vestimentaires, aux TLC usagés allant directement dans les ordures ménagères des associations et aux surplus des associations triés dans des centres non conventionnés.

Les quantités triées ont augmenté de 6 % entre 2011 et 2012. En 2012, sur les  560 000 tonnes mises sur le marché 136 830 tonnes ont été triées, soit 24%.
De plus, les quantités réemployées et valorisées ont augmenté par rapport à 2011 au détriment des quantités éliminées qui diminuent de 1550 tonnes.

Le cahier des charges d’Eco-TLC stipule comme objectif que les quantités de déchets textiles triés doivent représenter 50 % des produits mis sur le marché par ses contributeurs. En 2012, ces quantités sont de 24 %, l’objectif n’est donc pas atteint. Eco-TLC doit obtenir des quantités collectées de TLC plus importantes pour améliorer sa performance. Eco-TLC qui n’intervient pas dans la collecte des TLC comme le font les autres éco-organismes, n’a pas la même marge d’intervention pour faire évoluer la qualité de sa collecte.

Le Cercle National du Recyclage souhaite que cette filière instaure un soutien à la collecte afin qu’il y ait un intérêt à capter plus de tonnes pour les détenteurs de points d’apport volontaire et ainsi rendre cette filière plus efficace.

Le taux de valorisation matière correspond aux quantités triées valorisées sur les quantités contribuantes mises sur le marché. Le taux de réemploi correspond aux quantités réemployées en friperie sur les quantités mises sur le marché et contribuantes.

Evolution des taux de valorisation matière et de réemploi

p18

Les efforts d’amélioration sont à fournir au niveau du taux de collecte des TLC qui reste faible même s’il est en progression. Eco-TLC devra donc améliorer ses performances de collecte en déployant de nouveaux points de collecte et en accentuant la communication auprès des foyers.

3.2.    Indicateurs financiers

3.2.1.    Montant des contributions

Evolution du montant des contributions perçues par Eco-TLC

2008 2009 2010 2011 2012
Montant des contributions perçues
(en euros)
11 442 411   11 302 075    13 079 021    13 702 000   12 899 035 
Montant moyen
des contributions perçues par habitant
(en euros/hab)
0,179 0,176 0,202 0,211 0,198

N.B. : L’obligation de contribution des producteurs a débuté le 1er janvier 2007, même si Eco-TLC n’a été agréé qu’en 2009.

Les contributions sont fixées en fonction de la taille des articles mis sur le marché. Pour 2012, le barème unitaire par pièce était le suivant :

-    Très petites pièces : 0,1124 ct € HT
(Sous-vêtements enfant et bébé, maillots de bains enfant, chaussettes, gants, mouchoirs, foulards, cravates, gants de toilette, serviettes de table…) ;

-    Petites Pièces : 0,4494 ct € HT
(Sous-vêtements adulte, maillots de bain adulte, pyjamas enfant, petites pièces de layette, chapeaux, T-shirt, polos, pulls enfant, pantalons enfant, jupes enfant, taies, torchons, serviettes de toilette, chaussons, tongs…) ;

-    Moyennes Pièces : 0,6742 ct € HT
(Pyjamas adulte, grosses pièces de layette, pulls adulte,  pantalons adulte, jupes femme, costumes enfant, survêtements enfant, vestes enfant, manteaux enfant, anoraks, vestes de ski, draps, housses de couette, nappes, chaussures, bottes…) ;

-    Grosses Pièces : 4,4944 cts € HT
(Costumes, survêtements, vestes, manteaux, vestes de ski, couvertures…).

En 2012, le montant des contributions perçues a diminué de 6% par rapport à 2011.

3.2.2.    Répartition des dépenses

Evolution des soutiens versés aux collectivités locales

2009 2010 2011 2012
Montant des soutiens
versés aux collectivités locales
(en euros)
  2 880 000     3 456 000     3 144 000   3 994 074 

Les soutiens versés aux collectivités locales sont à destination des opérations de  communication locale. Le soutien par habitant desservi est de 1 centime d’euro par an. Entre 2011 et 2012, les provisions destinées à la communication des collectivités locales ont augmenté de 27 %, cet écart est dû à la régularisation en fonction de l’éligibilité aux soutiens et de leurs versements.

Les collectivités locales qui ont fait le choix d’organiser une collecte des déchets textiles sur leur territoire n’ont aucun soutien financier pour leur gestion.

De plus, les collectivités locales ont entièrement à leur charge l’élimination des déchets textiles mélangés avec les ordures ménagères résiduelles, car contrairement au principe de REP, ils ne sont pas soutenus.

Evolution de la répartition des soutiens versés aux différents acteurs

p20

En 2012, la part des soutiens versés aux collectivités a gagné 2 points sur les soutiens versés aux opérateurs de tri par rapport à 2011.

Les opérateurs de tri bénéficient de deux types de soutien :

-    un soutien de 69 €/t pour la totalité des tonnages triés au cours de l’année N appelées les tonnes pérennisées ;
-    un soutien de 50 €/t pour les tonnes développées, c’est-à-dire celles triées en plus comparé à l’année N-1, sous condition d’un nombre minimum d’heures de travail en insertion au titre de développement, pour les inciter à collecter davantage.

Evolution des produits et des charges d'exploitation

2009 2010 2011 2012
Montant des produits d'exploitation
(en euros)
  33 586 883     13 380 631     21 214 448   18 776 055 
Montant des charges d'exploitation
(en euros)
33 548 095 13 441 822 21 380 418 18 999 484
Dont provisions - 352 860 7 268 122  2 680 809 

En 2009, le montant des produits d’exploitation est plus élevé car il comprend notamment les contributions issues des quantités mises en marché en 2007. Le montant des charges d’exploitation est également important puisqu’il s’agit de la première année d’exercice d’Eco-TLC et que 15 % du montant a été provisionné. En 2012, la croissance des tonnages triés et des collectivités inscrites est régulière, engendrant une augmentation proportionnelle des charges de soutien alors que les volumes contributeurs ont diminués sur la même période. Le ralentissement des mises en marché de TLC suit la tendance observée depuis deux ans de la baisse de la consommation des ménages français.

Evolution des provisions cumulées pour charges

2009 2010 2011 2012
Montant des provisions cumulées pour charges
(en euros)
  5 021 031     5 373 891    12 642 013   15 322 822 

En 2012, le montant des provisions cumulées pour risques et charges a été augmenté de 2,6 millions d’euros par rapport à 2011 ce qui représente une augmentation de 21 %. De plus, le total des produits d’exploitation d’Eco-TLC a baissé de 12 %, ce qui augmente encore plus la part des produits et charges cumulés.

Répartition des charges en 2012

p21

77 % des charges d’Eco-TLC sont destinées à la communication locale et nationale  et à la gestion des déchets textiles.

Evolution de la répartition des charges

p21

En 2012, la part des provisions pour risques et charges ont été diminuées de moitié par rapport à 2011. Les parts consacrées à la gestion des déchets et à la communication ont augmenté par rapport à 2011.

Evolution des frais de fonctionnement

2009 2010 2011 2012
Montant des frais de fonctionnement
(en euros)
  653 166       818 724     943 780   801 424 
Montant moyen des frais de fonctionnement par salarié
(en euros)
217 722 272 908 188 756  160 285

Les frais de fonctionnement d’Eco-TLC ont diminué de 15 % entre 2011 et 2012. Ils s’élèvent à environ 800 000 d’euros en 2012. Le nombre de salariés est de 5 comme en 2011.

3.3.    Observations et remarques générales

La filière REP des déchets textiles est récente et vient de passer son étape de création et de lancement. Eco-TLC va maintenant devoir mettre en œuvre de manière opérationnelle les différentes missions qui lui sont confiées. En effet, le cahier des charges donne deux objectifs à atteindre ; Eco-TLC doit collecter au moins 50 % des tonnes mises sur le marché et recycler, valoriser ou réemployer 70 %  des tonnes de TLC triées.

Eco-TLC doit donc améliorer son taux de collecte afin d’atteindre ses objectifs. Pour cela, deux axes sont à développer :

- Le déploiement du nombre de points de collecte afin de faciliter la collecte et la rendre accessible à l’ensemble de la population par une incitation financière pour chaque tonne collectée grâce aux provisions par exemple ;
- Et la communication afin de sensibiliser au geste de tri des déchets textiles.

Par ailleurs, il serait possible d’augmenter les soutiens destinés aux opérateurs de tri en utilisant les montants provisionnés qui sont relativement importants chez Eco-TLC.

Le Cercle National du Recyclage réclame, en vertu du principe de REP, que la filière prenne en charge la part du gisement de déchets TLC non collectée sélectivement mais dont l’élimination à un coût, qui est aujourd’hui entièrement à la charge des collectivités locales.

Le plan de réduction et de valorisation des déchets 2014 – 2020 valide l’extension de la filière TLC à certaines catégories de produits déjà collectés de fait par les acteurs de la filière, c’est-à-dire, les rideaux et voilages, les produits de maroquinerie, les textiles d’ameublement et les rembourrés.
Le Cercle National du Recyclage qui avait demandé cette extension est donc satisfait mais souhaite toujours que la filière soit également étendue aux déchets textiles professionnels assimilables aux déchets textiles domestiques.
Ces intensions doivent être réalisées le plus rapidement possible.

4.    DECHETS D’EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES

La REP concernant les déchets d’équipements électriques et électroniques (D3E) a été introduite au niveau européen par la directive modifiée n°2002/96 du 27 janvier 2003, elle fixe les bases réglementaires des États membres pour l’organisation de la collecte et du traitement des D3E. La directive vise les équipements électriques et électroniques (EEE) faisant partis des 10 catégories suivantes :

-    gros appareils ménagers ;
-    petits appareils ménagers ;
-    équipements informatiques et de télécommunications ;
-    matériel grand public ;
-    matériel d'éclairage ;
-    outils électriques et électroniques (à l'exception des gros outils industriels fixes) ;
-    jouets, équipements de loisir et de sport ;
-    dispositifs médicaux (à l'exception de tous les produits implantés et infectés) ;
-    instruments de surveillance et de contrôle ;
-    distributeurs automatiques.

Cette directive oblige les producteurs à financer la collecte et le traitement des D3E ménagers et elle précise les points suivants :

-    l’obligation pour les distributeurs de reprise gratuite d’un ancien appareil lors de la vente d’un produit similaire à un ménage ;
-    l’objectif moyen annuel de collecte des D3E d’au moins 4 kg par habitant fin 2006 pour chaque État membre ;
-    l’obligation par les producteurs de traitement, de recyclage et de valorisation des D3E collectés avec pour priorité la réutilisation ;
-    les objectifs de réutilisation et de recyclage et de valorisation ;
-    l’établissement par les États membres d’un registre des producteurs.

Cette directive sera abrogée à partir du 15 février 2014, elle sera remplacée par la directive n°2012/19 du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques qui apporte notamment les modifications suivantes :

-    les 10 catégories d’EEE seront réduites à 6 :

-    équipements d'échange thermique ;
-    écrans, moniteurs et équipements comprenant des écrans d'une surface supérieure à 100 cm2 ;
-    lampes ;
-    gros équipements (dont l'une des dimensions extérieures au moins est supérieure à 50 cm) ;
-    petits équipements (dont toutes les dimensions extérieures sont inférieures ou égales à 50 cm) ;
-    petits équipements informatiques et de télécommunications (dont toutes les dimensions extérieures sont inférieures ou égales à 50 cm).

-    une uniformisation des registres nationaux afin de permettre l’échange d’informations entre les États membres ;
-    une obligation pour les distributeurs qui assurent, dans les magasins de détail disposant d'espaces de vente consacrés aux EEE d'une surface d'au moins 400 m2 ou dans leur proximité immédiate, la collecte des D3E de très petite dimension (dont toutes les dimensions extérieures sont inférieures ou égales à 25 cm) gratuitement pour les utilisateurs finals et sans obligation d'acheter des EEE de type équivalent, à moins qu'une évaluation ne démontre que d'autres systèmes de collecte existants sont susceptibles d'être au moins aussi efficaces ;
-    une augmentation du taux de collecte :

-    à partir de 2016, il est fixé à 45 % du poids moyen d’EEE mis sur le marché au cours des trois années précédentes ;
-    à partir de 2019, selon le choix de l’État membre, il est soit fixé à 65 % du poids moyen d'EEE mis sur le marché au cours des trois années précédentes, soit à 85 % des D3E produits, en poids, sur le territoire.

-    une augmentation des objectifs de recyclage et de valorisation de 5 points en 2015 (excepté pour les lampes).

D’après l’étude menée par OCAD3E sur le gisement de D3E sur le territoire, concernant le taux de collecte minimal, l’objectif sera de 10,7 kg/hab./an en 2014 et de 15,5 kg/hab./an après 2019 pour la France. Il faut cependant attendre la transposition de la directive pour connaître les objectifs qui seront fixés par décret pour la France.

Les équipements électriques et électroniques sont également concernés par la directive n°2002/95, qui interdit ou limite l’utilisation de certaines substances dans leur fabrication.

La directive n°2002/96 a été transposée en droit français par le décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 codifié au code de l’environnement. (La directive n°2012/19 sera transposée au plus tard le 14 février 2014.) Ce décret impose :

-    aux producteurs soit de pourvoir à la collecte sélective et au traitement des D3E en mettant en place un système individuel, soit d’y contribuer en versant une contribution financière à un organisme coordonnateur agréé ;
-    aux distributeurs de reprendre gratuitement un D3E lors de la vente d’un appareil similaire (principe dit du « un pour un ») ;
-    aux communes, producteurs, distributeurs et éco-organismes d’informer les acheteurs sur l’obligation de ne pas jeter les D3E avec les ordures ménagères, les systèmes de collecte à leur disposition et des effets potentiels sur l'environnement et la santé humaine des substances dangereuses présentes dans ces équipements ;
-    aux producteurs et distributeurs d’informer les acheteurs, par une mention particulière figurant au bas de la facture de vente, du coût de l'élimination des D3E correspondant au montant de l’éco-contribution ;
-    aux producteurs de déclarer au registre national, tenu par l’ADEME, les quantités d’équipements électriques et électroniques mises sur le marché, les quantités de D3E collectées et traitées ainsi que celles de produits issus du traitement de ces déchets.

Le décret a été complété par :

-    l’arrêté du 23 novembre 2005 relatif aux modalités de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ;
-    l’arrêté du 6 décembre 2005 relatif aux agréments et approbations pour les éco-organismes pour les D3E ménagers ;
-    l’arrêté du 13 juillet 2006 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des lampes usagées ;
-    l’arrêté du 30 juin 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les équipements électriques et électroniques ;
-   les 5 arrêtés du 23 décembre 2009 portant agrément des 4 éco-organismes (Eco-systèmes, Ecologic, ERP, Récylum) et de l’organisme coordonnateur (OCAD3E), leurs cahiers des charges précisent notamment qu’ils doivent mettre en œuvre les actions nécessaires pour contribuer à l’atteinte d’un objectif national de collecte sélective des DEEE ménagers d’au moins 6 kg/hab./an en 2010, et pour l’augmenter chaque année d’un 1 kg/hab.

4.1.    Indicateurs sur le fonctionnement

4.1.1.    Mises sur le marché

Evolution du tonnage contribuant d’équipements électriques et électroniques

   Quantités mises sur le marché et contribuantes
(en tonnes)
  
2008 2009 2010 2011 2012
Eco-systèmes 1 067 412 1 023 616 1 061 000 1 072 000 1 025 000
Ecologic 230 038 222 437 234 331 239 249 237 594
ERP 151 152 136 848 131 683 120 556  109 449
Récylum 13 262 14 637 13 542 12 141  10 818
Total filière 1 461 864 1 397 538 1 440 556 1 443 946 1 382 861

Les quantités d’équipements électriques et électroniques (hors les lampes) contribuantes et mises sur le marché ont baissé de 4,2 % entre 2011 et 2012 et de 5,4 % entre 2008 et 2012. Pour les lampes, les quantités contribuantes ont elles aussi diminué, de 11 % en 2012.
En 2012, 1,38 million de tonnes d’équipements ont contribué, ce qui représente une moyenne de plus de 21 kg/hab./an et environ 561 millions d’unités d’équipements électriques et électroniques.

Evolution des parts de quantités d’équipements électriques et électroniques mises sur le marché

2008 2009 2010 2011 2012
Eco-systèmes   73,02 %    73,24 %     73,65 %     74,24 %  74,12 %
Ecologic 15,74 % 15,92 % 16,27 %   16,57 %   17,18 %
ERP 10,34 % 9,79 % 9,14 %   8,35 %   7,91 %
Récylum 0,91 % 1,05 % 0,94 %   0,84 %   0,78 % 

Même si la répartition des parts de marché entre les différents éco-organismes pour les équipements électriques et électroniques semble rester stable entre 2008 et 2012, ERP a perdu plus de 2 points de part de marché au bénéfice d’Eco-systèmes et d’Ecologic, ce qui représente pour ERP 20 % de mise en marché en moins.

Evolution du nombre d’adhérents à chaque éco-organisme

2008 2009 2010 2011 2012
Eco-systèmes   2 332     2 362    2 465     2 259  2 866
Ecologic 964 1 032 962 1 126  1 129
ERP 381 432 508 447  649
Récylum  514  577  645 679  696
Total filière  4 191  4 403  4 580 4 511  5 340 

Le nombre total de producteurs adhérents à la filière a augmenté d’environ 27 % entre 2008 et 2012. Entre 2011 et 2012, la filière a eu une augmentation de son nombre d’adhérents de 18 % au global avec une progression de 2,5 % pour Récylum, 44,5 % pour ERP, 0,3 % pour Ecologic et 26,9 % pour Eco-Systèmes.

4.1.2.    Collecte et traitement

Evolution des quantités collectées de D3E

   Quantités collectées de D3E (en tonnes)
2008 2009 2010 2011 2012
Eco-systèmes  192 809   278 978   311 515   328 805  334 183
Ecologic  47 720  65 547  66 882  72 100  75 722
ERP  39 551  23 326  34 902  42 912  38 566
Total filière hors lampes  280 080  367 851  413 299  443 817  448 471
Récylum  3 849  3 489  3 654  1 042  4 261
Total filière  283 929  371 340 416 953 447 859  452 732 

Les quantités collectées de D3E, hors lampes, ont augmenté de 1 % entre 2011 et 2012 et de 60 % entre 2008 et 2012. En raison du rééquilibrage fin de la filière, certaines tonnes ont été redistribuées, ce qui ne permet pas d’analyser individuellement les performances de chaque éco-organisme.
Pour Récylum, les lampes usagées collectées ont augmenté de 10,7 % entre 2008 et 2012.

Le taux de collecte correspond aux quantités de D3E collectés sur les quantités d’équipements électriques et électroniques mis en marché et contribuants.

Evolution du taux de collecte des D3E

p22

Le taux de collecte a fortement augmenté entre 2008 et 2009, notamment en raison de la baisse des quantités d’équipements contribuants et la hausse des quantités de D3E collectés. Entre 2010 et 2012, ce taux n’a augmenté que de 4 points grâce à une légère hausse des quantités collectées et une diminution des quantités contribuantes qui gonfle le taux de collecte.
En 2012, seuls 33 % des quantités contribuantes sont collectées. D’après l’étude menée par OCAD3E sur le gisement de D3E, une partie de ce qui n’est pas collecté, correspond à :

-    la part de D3E se retrouvant dans le platin5 estimée à 4,9 kg/hab./an ;
-    la part de D3E présente dans les ordures ménagères résiduelles évaluée à 1 kg/hab./an ;
-    et la part de D3E présente dans les encombrants estimée à 1 kg/hab./an.

Ainsi 6,9 kg/hab./an, soit une quantité équivalente à celle collectée, échappent au réseau de collecte des éco-organismes.
L’autre partie de ce gisement, soit 6,2 kg/hab./an, n’est aujourd’hui pas identifiée.

Evolution du nombre d'habitants sous contrat par éco-organisme

p23

Concernant Ecologic et ERP, le nombre d’habitants sous contrat a très faiblement augmenté entre 2008 et 2011. La population sous contrat avec Eco-systèmes a progressivement augmenté entre 2008 et 2010, puis elle est quasiment stable entre 2010 et 2012. Pour Récylum la population sous contrat s’étend progressivement entre 2008 et 2011.
En 2011, pour les D3E hors lampes, environ 95 % de la population est sous contrat avec un des éco-organismes. Pour les lampes, 77 % de la population est sous contrat avec Récylum.

Evolution de la performance de collecte moyenne par habitant

p24

La performance de collecte moyenne par habitant a augmenté de 2,6 kg/hab entre 2008 et 2012. Cependant, elle stagne de manière significative entre 2011 et 2012.

Le faible objectif de la directive européenne n°2002/96 de 4 kg/hab./an en 2006 a été largement dépassé. La directive n°2012/19 l’a remplacée depuis février 2014, une des modifications est de porter en 2016 le taux de collecte à 45 % du poids moyen d’équipements électriques et électroniques mis sur le marché au cours des trois dernières années, ce qui pourrait représenter environ 10 kg/hab./an, et nécessiterait pour la France d’augmenter son taux de collecte de 43 % en 5 ans.

Concernant l’objectif de collecte fixé par le cahier des charges des éco-organismes de 8 kg/hab./an, il n’a pas été atteint en 2012. Pour parvenir en 2014 au 10 kg/hab./an, il aurait fallu compenser le retard accumuler en 2012 et augmenter le taux de collecte de 3 kg/hab, ce qui est plus que l’augmentation relevée ces quatre dernières années. La dynamique de la mise en place de la filière semble s’essouffler et stagne en 2012. Jusqu’ici les gisements de D3E collectés correspondaient à ceux les plus facilement captables. Cette phase de plateau étant prévisible, le Cercle National du Recyclage demande, depuis 2010, que les éco-organismes développent de nouveaux points de collecte de proximité et mettent en œuvre des campagnes nationales de communication auprès des habitants afin d’améliorer la performance de collecte.

Evolution des quantités de D3E traités

   Quantités de D3E traités (en tonnes)
2008 2009 2010 2011 2012
Eco-systèmes  182 600  277 938  310 585   326 313  330 141
Ecologic  36 949  64 745  62 581  69 498  73 427
ERP  45 583  18 846  30 800  51 483  38 859
Récylum  3 804  3 386  3 641  4 328  3 657
Total filière  268 936  364 915  407 607  451 622  446 084 

En 2012, Eco-systèmes et Ecologic qui ont vu leurs quantités collectées augmenter en 2011, ont fait suivre cette progression sur les quantités traitées. ERP a traité plus de D3E qu’il n’en a collectés en 2012 du fait des transferts de rééquilibrage. Récylum a collecté plus en 2012 qu’en 2011 et pourtant a traité moins de quantités. Cet écart est certainement dû aux quantités qui sont stockées en attendant d’être massifiées pour être transportées.
Au global, les tonnages de D3E traités en 2012 sont légèrement inférieurs aux tonnages de D3E traités en 2011.

Evolution de la destination des quantités traitées

2008 2009 2010 2011 2012
Quantités réemployées
(en tonnes)
 3 231  5 519  5 639  6 693 4 481
Quantités réutilisées
(en tonnes)
 110  131  85  84  3 186
Quantités recyclées
(en tonnes)
  215 609    280 349    325 152    356 264   349 422 
Quantités valorisées
sous forme d’énergie
(en tonnes)
 16 231  20 205  21 527 27 579  30 657
Quantités éliminées
(en tonnes)
 33 754  58 711  55 203 61 002  58 318

Les quantités recyclées et valorisées sont en augmentation entre 2011 et 2012 contrairement aux quantités réemployées et éliminées qui elles sont en baisses.
Les quantités réutilisées ont très fortement augmenté grâce aux tonnages d’Eco-Systèmes, en effet, l’éco-organisme positionne la réutilisation en priorité parmi les différents traitements donnés aux D3E.

Répartition des quantités traitées

p25

La répartition des différents types de traitement reste quasiment stable chaque année. En 2012, presque 80 % des D3E traités ont été réutilisés ou recyclés.

Le taux de réutilisation-recyclage correspond aux quantités de D3E réutilisés et recyclés sur les quantités d’équipements électriques et électroniques mis en marché et contribuants. Le taux de valorisation énergétique est égal aux quantités de D3E valorisés sous forme d’énergie sur les quantités d’équipements électriques et électroniques mis en marché et contribuants.

Evolution des taux de réutilisation-recyclage et de valorisation énergétique

p26

En 2012, seuls 30 % des quantités mises sur le marché et contribuantes sont réutilisées ou recyclées et subissent une valorisation énergétique. Les éco-organismes doivent continuer d’augmenter les quantités collectées pour améliorer ces taux.

La directive n°2002/96/CE du 27 janvier 2003 a fixé des objectifs de valorisation et de réutilisation-recyclage par catégorie d’équipements électriques et électroniques en fonction du poids moyen par appareil, qu’il soit ménager ou professionnel. Pour la France, ces objectifs (ne prenant en compte le réemploi) sont respectés pour toutes les catégories.

Objectifs de valorisation et de réutilisation-recyclage par catégorie d’équipements électriques et électroniques fixés par la directive n°2002/96/CE du 27 janvier 2003

Catégories Taux de valorisation Taux de réutilisation-recyclage
Gros appareils ménagers - Distributeurs automatiques 80 % au moins en poids moyen par appareil 75 % au moins en poids moyen par appareil
Equipements informatiques et de télécommunications - Matériel de grand public 75 % au moins en poids moyen par appareil 65 % au moins en poids moyen par appareil
Petits appareils ménagers - Matériel d'éclairage - Outils électriques et électroniques - Jouets, équipements de loisir et de sport - Instruments de surveillance et de contrôle 70 % au moins en poids moyen par appareil 50 % au moins en poids moyen par appareil
Lampes à décharge 80 % au moins en poids moyen par appareil

Avec la nouvelle directive n°2012/19 du 4 juillet 2012, ces objectifs de recyclage et de valorisation seront augmentés de 5 points en 2015 (excepté pour les lampes).

Le taux de valorisation globale correspond aux quantités de D3E réemployés, réutilisés, recyclés et valorisés énergétiquement sur les quantités d’équipements électriques et électroniques mis en marché et contribuants.

Evolution du taux de valorisation globale

p27

Le taux de valorisation globale a augmenté de manière significative entre 2008 et 2009, depuis il est en augmentation progressive de 2 ou 3 points par an et n’a augmenté que d’un point entre 2011 et 2012. Il a augmenté de 8 points sur la totalité de la période.
On observe donc une stabilisation du taux de valorisation globale des D3E.

4.2.    Indicateurs financiers

4.2.1.    Répartition des produits

Evolution de la répartition des produits des éco-organismes (en euros)

2008 2009 2010 2011 2012
Eco-Systèmes Contributions  135 586 014    132 221 530   141 593 000   139 054 675   128 482 023 
Vente de matières  28 300 443  34 592 383  56 203 948  64 659 346  69 927 424
Reprise sur provision  70 700  366 829  68 493  130 067  25 686 939
Autres  12 491  297 979  462 980  36  602 097
Ecologic Contributions  21 208 000  21 504 000  23 307 000  26 900 000  26 095 000
Vente de matières  0  0  0  0  0
Reprise sur provision  13 726 396  14 302 555  5 957 918  5 471 220  8 372 049
Autres  26  41  1 544  12  65
ERP Contributions  17 224 000  15 576 000  15 039 000  13 967 000  12 870 000
Vente de matières  0  10 277 772  0  0  0
Reprise sur provision  1 595 896  2 732 553  3 104 407  6 575 988  3 440 094
Autres  22  9 387  35  94  10
Récylum Contributions  23 311 273  20 228 280  17 528 000  15 610 000  14 109 875
Vente de matières  42 944  95 252  29 361  94 641  43 931
Reprise sur provision  20 380  41 366  136 245  258 479  6 380 443
Autres  8 899  67 930  53 032  145 281  74 133

Eco-systèmes a effectué une importante reprise sur provisions en 2012 soit 11 % des produits de l’année alors que les années précédentes elle n’excédait pas le 1 % sur la période comprise entre 2008 et 2011.
Par ailleurs, on peut voir que la vente de matières représente en 2012 35 % des produits perçus par Eco-systèmes.

En 2012, la reprise sur provisions représente 24 % des produits pour Ecologic et 21 % pour ERP.
Dans les produits d’Ecologic et d’ERP ne figurent pas de ventes de matières. En réalité, ces éco-organismes réalisent bien une vente de matières dont le montant est déduit des couts de traitement facturés par les opérateurs.

Les ventes de matières de Récylum représentent 0,2 % des produits en 2012. La reprise sur provisions 31 % pour la même année.

Depuis le 1er juillet 2010, le montant des contributions pour certains équipements électriques et électroniques ménagers est modulé en fonction des critères environnementaux liés à leur fin de vie, ce qui répond aux engagements pris dans le cadre du Grenelle de l’environnement. Les critères de modulation retenus sont liés à la réparabilité, au réemploi, à la dépollution et à la recyclabilité. Les critères et les amplitudes de modulation sont identiques pour tous les éco-organismes agréés.

Critères et amplitudes de modulation de la contribution

Equipements considérés Critères de modulation de la contribution Amplitudes de modulation de la contribution
Catégorie 1 : Equipements produisant du froid avec circuit réfrigérant Présence de fluide frigorigène à PRC (pouvoir de réchauffement climatique) > 15 + 20%
Catégorie 2 : Aspirateurs Présence de pièces plastiques > 25 grammes contenant des retardateurs de flamme bromés + 20%
Catégorie 3 : Téléphones portables Absence d’un chargeur universel (critère applicable dès publication de la norme technique internationale) + 100%
Catégorie 3 : Ordinateurs portables Présence de lampes contenant du mercure
et
Présence de pièces plastiques > 25 grammes contenant des retardateurs de flamme bromés
+ 20%
Catégorie 4 : Téléviseurs Présence de lampes contenant du mercure
et
Présence de pièces plastiques > 25 grammes contenant des retardateurs de flamme bromés
+ 20%
Catégorie 5 : Lampes Source à LED exclusivement - 20%

Evolution du montant des contributions perçues par les éco-organismes (en euros)

2008 2009 2010 2011 2012
Eco-systèmes  135 586 014  132 221 530  141 593 000  139 054 675  128 482 023
Ecologic  21 208 000  21 504 000  23 307 000  26 900 000  26 095 000
ERP  17 224 000  15 576 000  15 039 000  13 967 000  12 870 000
Récylum  23 311 273  20 228 280  17 528 000  15 610 000  14 109 875
Total filière   197 329 287     189 529 810    197 467 000    195 531 675   181 556 898  

Pour Eco-systèmes, le montant des contributions est en baisse en 2012 par rapport à 2011, alors que le tonnage contribuant est en hausse, ceci peut s’expliquer par une baisse du tonnage de matériel grand public (téléviseurs…) contribuant, en lien avec une baisse du poids unitaire, de 12,8 % comparé à 2010. En 2011, l’impact financier de la mise en place du barème éco-modulé est estimé à plus de 1 million d’euros, soit moins de 1 % du montant total des contributions d’Eco-systèmes. En 2012, les quantités mises sur le marché et contribuantes ont baissé de 4,4 % et les contributions de 7,7 % (cf : 4.1.1 mises sur le marché p : 57).

Pour Ecologic, le montant des contributions perçues a augmenté entre 2008 et 2011, bien que les tonnages contribuants aient baissé en 2009. Les contributions additionnelles dues au non-respect des critères de modulation pour l’éco-conception représentent environ 950 000 €, soit 3,5 % du montant total des contributions d’Ecologic.
En 2012, les contributions ont baissé de 3% et les quantités mises en marché de 1% (cf : 4.1.1 mises sur le marché p : 57).

Concernant ERP, les contributions perçues ont diminué de 19 % entre 2008 et 2011, les tonnages contribuants ayant diminué de 20 % sur la même période (cf : 4.1.1 mises sur le marché p : 57). Cependant la contribution moyenne en euros par tonne contribuante a augmenté entre 2009 et 2011 passant de 114 à 116 €/t, ce qui peut être due à la mise en place du barème éco-modulé. En 2012, les contributions ont diminués de 8 % et les quantités mises sur le marché de 9 %.
Pour Récylum, le montant total des contributions perçues a baissé de 33 % entre 2008 et 2011. Cette baisse est due au montant de la contribution par lampe qui est passé de 0,20 € HT par lampe en 2008, à 0,15 € HT en 2009 et 0,12 € HT en 2010 et 2011, ainsi qu’à diminution de 8 % de mise sur le marché. En 2011, l’impact financier de la mise en place du barème éco-modulé, avec une contribution à 0,10 € HT pour les lampes à LED, est estimé à environ 203 000 d’euros, soit environ 1,29 % du montant total des contributions de Récylum, ce qui peut avoir accentué la baisse des contributions.
La baisse de 10 % des contributions perçues, subie entre 2011 et 2012, est due à la chute continue des ventes de lampes fluo-compactes.

Le montant total des contributions perçues par l’ensemble de la filière a baissé entre 2011 et 2012 ce qui est principalement dû à la diminution globale des quantités mises sur le marché pour l’ensemble des éco-organismes. En 2012, ce montant est de 181 millions d’euros.

Evolution du montant des contributions par habitant et par an

  2008    2009    2010    2011 
2012 
Montant moyen des contributions par habitant
(en euros/hab)
3,09 2,95  3,05 3,01 2,78

Entre 2008 et 2011, le montant moyen des contributions par habitant est resté stable, autour de 3 €/hab. En 2012, on observe une baisse qui est due à la tendance globale des habitants à consommer moins.

4.2.2.    Répartition des dépenses

N.B. : L’entreprise ERP France n’a été créée que fin 2009. Auparavant, une seule société, European Recycling Platform, existait. Elle détenait les entités européennes d’une part, et exerçait l’activité d’éco-organisme en France d’autre part. En 2009, elle a souhaité dissocier ses activités d’éco-organisme de celles de holding, d’où la création de ERP France. Pour ERP, les données de 2010 et 2011 ne sont donc pas comparables à celles de 2008 et 2009.

Les soutiens versés aux collectivités locales correspondent à plusieurs postes : la collecte, la sécurisation pour les D3E hors lampes et la communication.

Evolution des soutiens versés aux collectivités locales (hors provisions, en euros)

2008 2009 2010 2011 2012
Eco-systèmes  4 827 000  8 777 045  10 385 000   12 028 000  12 788 000
Ecologic  2 965 000  3 824 000  3 975 000  4 104 000  4 669 000
ERP  288 000  1 421 000  2 299 000  2 706 000  2 470 000
Récylum  292 000  386 212  216 000  343 000  78 000
Total filière  8 372 000   14 408 257   16 807 000    19 181 000   20 005 000 

Le montant des soutiens versés aux collectivités locales a augmenté progressivement entre 2008 et 2012 pour l’ensemble des éco-organismes, excepté pour Récylum qui a versé 78 % de soutien en moins par rapport à 2011. En effet, l’éco-organisme a réalisé un accompagnement financier important au niveau de la communication locale des collectivités en proposant de financer l’équipement de 520 déchèteries en signalétiques dédiées à la collecte séparée des lampes, en échange de l’abandon, par les collectivités concernées, du soutien à la communication.
N.B. : Les éco-organismes de D3E étant à la fois organisateurs et financeurs, ils assurent l’enlèvement sur les points de collecte et le traitement, ces deux missions sont désignées sous le terme « Traitement » dans les paragraphes suivants.

Répartition des soutiens versés aux collectivités locales en 2012

Répartition des soutiens versés par
Eco-systèmes aux collectivités locales
     Répartition des soutiens versés par
Ecologique aux collectivités locales
p28 p29
90 % des soutiens versés aux collectivités locales par Eco-systèmes sont destinés à la collecte des D3E, ils s’élèvent à environ 11,5 millions d’euros. La majorité des soutiens d’Ecologic versés aux collectivités locales concerne la collecte, soit environ 4,3 millions d’euros.
Répartition des soutiens versés par
ERP aux collectivités locales
Répartition des soutiens versés par
Récylum aux collectivités locales
p30 p31
95 %, soit 2,3 millions d’euros, des soutiens versés aux collectivités locales par ERP en 2012 sont relatifs à la collecte. 94 % des soutiens versés par Récylum aux collectivités locales concernent la communication, ce qui représente 73 000 €. Ce budget a notamment permis aux collectivités de mettre en place des ensembles signalétiques et de participer à l’opération DEEEglingués.

Evolution de la répartition des dépenses des éco-organismes aux acteurs de la gestion des D3E

Répartition des dépenses
d'Eco-systèmes aux acteurs
de la gestion des D3E
     Répartition des dépenses
d'Ecologic aux acteurs
de la gestion des D3E
p32 p33
Entre 2009 et 2012, la part des dépenses destinée à chaque acteur est restée stable. En 2012, celle destinée aux collectivités locales correspond à 7 % des dépenses versées aux acteurs. Entre 2008 et 2012, la part des dépenses d’Ecologic destinée aux collectivités locales est en baisse de 7 points, même si les montants en jeu sont en augmentation.
Répartition des dépenses
d'ERP aux acteurs
de la gestion des D3E
Répartition des dépenses de
Recylum aux acteurs
de la gestion des D3E
p34 p35
La part des dépenses destinée aux collectivités locales est en moyenne de 15 %  entre 2008 et 2012 pour ERP. La part du coût opérationnel de la gestion des déchets destinée aux collectivités locales a été divisée pratiquement par 5 entre 2011 et 2012.

Les frais de fonctionnement pour cette filière comprennent les frais de personnel, les impôts et taxes et les dotations aux amortissements. Le compte de résultat et les rapports annuels ne permettent pas d’extraire le montant des frais de structure.

Répartition des charges des éco-organismes en 2012

Répartition des dépenses d'Eco-systèmes       Répartition des dépenses d'Ecologic
p36 p37
En 2012, 77 % des dépenses d’Eco-systèmes concernent la gestion des D3E : collecte et traitement. Plus de 80 % des dépenses d’Ecologic en 2012 sont liées à la communication et à la gestion opérationnelle des D3E.
Répartition des dépenses d'ERP Répartition des dépenses de Récylum
p38 p39
Environ 80 % des dépenses d’ERP concernent la collecte et le traitement des D3E En 2012, Récylum consacre autant de budget pour le traitement des lampes que pour la communication nationale, c'est-à-dire environ 41 %.

Evolution des produits et charges d’exploitation

   Montant des produits d'exploitation
(en euros)
2008 2009 2010 2011 2012
Eco-systèmes  163 969 648  167 478 721  198 328 421   203 844 124   224 698 483 
Ecologic  35 211 966  38 856 621  41 008 443  45 828 565 47 926 400
ERP  20 067 281  29 762 589  18 155 725  24 358 376 23 337 351
Récylum  23 391 799  20 451 117  18 262 082  17 141 852  22 455 540
   Montant des charges d'exploitation
(en euros)
2008 2009 2010 2011 2012
Eco-systèmes       167 769 768  169 424 997  200 132 277   205 978 728   227 361 685 
Dont provisions - 25 718 914 40 430 295 16 361 707 28 952 367
Ecologic  35 211 966  38 856 621  41 008 442  45 828 565 47 926 400 
Dont provisions - -8 508 443 -318 941 2 776 183 -1 122 067
ERP  27 870 835  29 581 799  18 155 650  24 358 376 23 342 851
Dont provisions - 3 699 479 1 046 837 -3 341 508 -465 437
Récylum  24 164 425  21 065 249  18 880 756  17 479 009  22 540 807
Dont provisions - 7 197 689 19 107 -5 264 238 -5 821 173

L’écart entre le montant des produits d’exploitation et celui des contributions s’explique par les recettes de vente de matières et des reprises sur provisions.
En 2012, le montant des produits d’exploitation et le montant des charges d’exploitation sont en augmentation pour Eco-systèmes, Ecologic et Récylum et en légère diminution pour ERP.

Evolution des provisions cumulées pour charges

   Montant des provisions pour charges cumulées
(en euros)
2008 2009 2010 2011 2012
Eco-systèmes  104 780 526  130 499 440   170 929 735   187 291 442   219 243 809 
Ecologic  14 298 514  5 790 071  5 471 130  8 247 313  7 125 246
ERP  7 749 314  11 448 793  12 495 630  9 154 122  8 688 685
Récylum  28 085 004  35 282 693  35 301 800  30 037 562  24 216 389

Entre 2008 et 2012, le montant des provisions cumulées pour charges d’Eco-systèmes a été multiplié par 2 et a augmenté de 15 % par rapport à 2011.
Pour les autres éco-organismes le montant des provisions a diminué entre 2011 et 2012. Pour Ecologic ce montant a baissé de 14 %, de 5 % pour ERP et de 20 % pour Récylum.

D’après le cahier des charges des éco-organismes, le montant des provisions cumulées pour charges ne peut excéder le montant global des contributions au titre de la même année.

Part du montant des provisions cumulées pour charges par rapport au montant des contributions

2011 2012
Eco-systèmes  135 %  168 % 
Ecologic  31 %  27 %
ERP  66 %  68 %
Récylum  192 %  172 %

En 2012, pour Ecologic et ERP, le montant des provisions cumulées pour charges est inférieur au montant global des contributions. Cependant, il représente une part importante du montant des contributions pour les deux éco-organismes, respectivement 1/3 pour Ecologic et 2/3 pour ERP.
Pour Eco-systèmes et Récylum, le montant des provisions cumulées pour charges est nettement supérieur au montant total des contributions. L’ensemble des tonnages contribuants n’étant pas collecté, Eco-systèmes et Récylum devraient utiliser ces excédents de provisions pour améliorer les performances de collecte.

Evolution de la répartition des charges des éco-organismes

Evolution de la répartition des dépenses
d'Eco-systèmes
      Evolution de la répartition des dépenses
d'Ecologic
p40 p41
En 2012, la part des provisions pour risques et charges d’Eco-Systèmes a augmenté en amputant une partie des charges dédiées à la gestion des déchets. Entre 2011 et 2012, la part des dépenses dédiée à la gestion opérationnelle des déchets a augmenté de 7 points en raison d’une baisse de la part des provisions pour risques et charges.
Evolution de la répartition des dépenses
d'ERP
Evolution de la répartition des dépenses
de Recylum
p42 p43
Les parts des dépenses d’ERP sont restées stables en 2012 par rapport à 2011. Concernant la gestion opérationnelle des D3E, sa part est de 80 % en 2012, elle a diminué d’un peu moins d’un million d’euros par rapport à 2011. Entre 2011 et 2012, la part des dépenses destinées à la gestion des lampes usagées a augmenté de 15 points, la part des provisions pour risques et charges non cumulés est quasiment nulle.

Evolution des frais de fonctionnement des éco-organismes

   Montant des frais de fonctionnement
(en euros)
2008 2009 2010 2011 2012
Eco-systèmes  5 927 580  5 748 623  6 665 187   7 360 297   10 428 111 
Ecologic  1 538 780  2 184 203  2 063 650 2 333 529 2 534 861
ERP  848 406  992 119  437 505  681 439  1 026 313
Récylum  1 827 561  2 115 173  2 275 102  2 709 630  2 858 444
   Montant moyen des frais de fonctionnement
par salarié
(en euros)
2008 2009 2010 2011 2012
Eco-systèmes  103 993  102 654  102 541  113 235  144 835
Ecologic  80 988  91 008  98 269  89 751  97 494
ERP  121 201  99 212  87 501  68 144  78 947
Récylum  96 187  96 144  91 004  96 773  95 281

Le montant des frais de fonctionnement est en augmentation entre 2011 et 2012 pour chaque éco-organisme.
Entre 2010 et 2011, le montant des frais de fonctionnement par salarié est en augmentation pour Eco-systèmes avec un nombre de salariés stable, il est en baisse pour Ecologic et pour ERP avec un effectif en augmentation, et en hausse pour Récylum avec également une augmentation du nombre de salariés.

4.3.    Observations et remarques générales

Après 6 ans de fonctionnement de la filière, les premiers résultats sont globalement positifs.

La quasi-totalité des producteurs adhère au dispositif. Cependant des efforts restent à faire concernant l’éco-conception, notamment afin de faciliter le recyclage des D3E et de réduire l’utilisation de substances dangereuses. La miniaturisation des équipements peut rendre plus difficile le traitement à mettre en œuvre et les technologies évoluant rapidement, certains produits sont mis sur le marché avant qu’une solution de traitement adaptée ne soit trouvée. Cependant la mise en place, depuis juillet 2010, de la modulation des contributions en fonction de critères environnementaux et de la fin de vie des équipements, doit inciter les producteurs à l’éco-conception. Un bilan financier et environnemental de cette éco-modulation devra être fait auprès de la commission consultative d’agrément. Les modulations de l’éco-contribution devront être plus incitatives pour augmenter leur impact sur l’éco-conception.

Le dispositif a été en progression constante avec l’augmentation des quantités collectées, le développement du taux de couverture de la population et des performances de traitement satisfaisantes. Les précédents objectifs de collecte ont été atteints mais sont relativement faible aux vues des quantités mises sur le marché. Aujourd’hui, les quantités de D3E collectés ne représentent que 33 % des quantités mises sur le marché.

A l’heure actuelle, la croissance de la collecte est faible et le taux de collecte plafonne. Afin d’augmenter les tonnages collectés d’1 kg/hab./an pour atteindre l’objectif de 10 kg/hab./an en 2014 prévu dans le cahier des charges des éco-organismes, il est important que la hausse des soutiens versés aux collectivités locales et aux distributeurs se poursuive. La collecte doit absolument être développée dans certains milieux comme en habitat vertical ou dans certaines collectivités où le nombre de déchèteries est faible. Les éco-organismes doivent impérativement mettre l’accent sur le développement de nouveaux points de collecte de proximité en menant des travaux communs avec les distributeurs et les collectivités locales. Une véritable réflexion doit être lancée pour aller chercher les tonnages encore non captés.
Un travail pourrait être mené avec de nouvelles filières émergentes telles que celle des meubles afin de développer ces points de collecte de proximité.

La sensibilisation des consommateurs et les campagnes de communication soutenues doivent continuer pour permettre d’améliorer les performances de collecte.

Daprès les résultats de l’étude sur le gisement de D3E menée par OCAD3E, le gisement6 de D3E ménagers et assimilables a été estimé à 20,1 kg/hab./an, avec une fourchette allant de 17 à 23 kg/hab./an. 60 à 70 % de ce gisement n’est pas collecté par le biais des éco-organismes, soit environ 13 kg/hab./an. Une partie de ce gisement, qui échappe aux éco-organismes, correspond à la part de D3E se retrouvant dans le platin et à celle présente dans les ordures ménagères résiduelles et les encombrants, estimée au total à 6,9 kg/hab./an (quantité équivalente à celle collectée).
L’autre partie de ce gisement, soit 6,2 kg/hab./an n’est pas déterminée.
Ces estimations montrent qu’il est indispensable, tout d’abord, de récupérer le gisement qui passe par les récupérateurs de métaux et les broyeurs, notamment de contrôler de manière plus stricte les apports illégaux, puis d’accentuer la communication auprès des habitants et de développer les points de collecte de proximité. Enfin, il faut poursuivre les études d’évaluation du gisement pour affiner les données existantes, améliorer leurs précisions et fiabilité pour obtenir les données manquantes à l’heure actuelle.
Afin d’éviter la déperdition du gisement, la sécurité en déchèteries, est en cours d’amélioration. La loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, dans son article 51, interdit les paiements en espèces pour toute transaction relative à l’achat au détail de métaux ferreux et non ferreux, ce qui devrait permettre de freiner les vols en déchèteries. Afin d’aider les collectivités, l’OCAD3E a mis en place une boîte à outils, http://outil-pro-tectiongisement.ocad3e.fr/identification/login. Par exemple, le site propose une fiche pratique intitulée « Comment répondre juridiquement aux atteintes aux biens et aux personnes en déchèterie ». Un module d’évaluation de la sécurité des déchèteries a été élaboré : toute une série de critères permettent d’estimer la performance de chaque déchèterie, en termes de sécurité et de protection des gisements. Les différents acteurs doivent poursuivre le travail effectué et prendre les mesures nécessaires afin d’éviter les vols et le vandalisme.

Concernant les éco-organismes, Eco-sytèmes et Récylum voient le montant de leurs provisions cumulées pour charges dépasser largement les montants des contributions perçues en 2012. Ils ne respectent donc pas leur cahier des charges. De plus, la sanction financière qui doit être appliquée pour ce non-respect du cahier des charges est dérisoire au regard des sommes impliquées dans les postes de provisions pour risques et charges.
Comme une part encore importante des équipements mis sur le marché et contribuants n’est pas encore collectée, Eco-sytèmes et Récylum devraient utiliser leurs excédents de provisions pour les collecter et les traiter. De plus, ces provisions ne doivent pas permettre aux éco-organismes de baisser le barème amont. Le Cercle National du Recyclage demande à ce qu’une réflexion soit menée sur ce sujet, en attribuant une sanction financière pertinente à la hauteur des sommes concernées ou en utilisant les provisions pour risques et charges dans l’amélioration de la performance de la filière avec des actions spécifiques et ciblées.

Le Cercle National du Recyclage souhaite le regroupement des éco-organismes de la filière D3E. La mise en commun des ressources des éco-organismes permettrait des économies de fonctionnement et des moyens de communication. La multiplication des éco-organismes pour une même filière ne présente d’intérêt ni en aval ni pour les collectivités locales. De plus, il n’existe pas de réelle concurrence entre les éco-organismes sauf pour la réduction du barème amont, ce qui ne permet pas de répondre correctement à l’objectif des filières REP de contribuer aux coûts de protection de l’environnement liés à la gestion des déchets issus des produits mis sur le marché.

Pour le futur agrément de 2015, le Cercle National du Recyclage a demandé que soit discutée la systématisation des points de collecte de proximité. Il s’agit notamment de définir les critères qui détermineraient dans quel cas il semble indispensable de développer des points de proximité sur le territoire d’une collectivité et de fixer les modalités de financement de ces points. Cette requête a été traduite dans le cahier des charges.

 

5.    PNEUS

La directive n°99/31 du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets interdit ce mode d’élimination à l’ensemble des pneumatiques usés entiers depuis juillet 2006, excepté pour les pneus de bicyclette et pour les pneus de diamètre extérieur supérieur à 1 400 mm.
En France, la filière REP a été instaurée par le décret n°2002-1563 du 24 décembre 2002 relatif à l’élimination des pneumatiques usagés. Ce décret impose :

-    aux producteurs de pneumatiques la responsabilité technique et financière de la collecte et du traitement des pneus usagés ;
-    aux détenteurs de stocks de pneumatiques usagés de les faire traiter avant le 1er juillet 2009 ;
-    aux collecteurs et aux exploitants d’installations de traitement d’être agréés par les préfets, les conditions de délivrance de l’agrément ont été précisées par l’arrêté du 8 décembre 2003 relatif à la collecte des pneumatiques usagés.

L’arrêté du 23 juillet 2004 relatif à la communication d’informations relatives à la mise sur le marché et l’élimination des pneumatiques, modifié par l’arrêté du 7 mars 2008, oblige les producteurs à déclarer annuellement les quantités mises sur le marché, collectées et traitées. Les collecteurs et les exploitants d’installations de traitement doivent également déclarer les quantités annuelles ramassées, regroupées, triées et traitées.

Pour répondre à leurs obligations, les producteurs se sont regroupés au sein d’organismes collectifs qui ne sont pas agréés par les pouvoirs publics :

-    la société Aliapur, créée par les principaux manufacturiers (par exemple Bridgestone, Continental, Dunlop, Michelin…) ;
-    le groupe d’intérêt économique France Recyclage Pneumatiques (Gie FRP), pour les importateurs de pneus ;
-    la société COPREC (Confédération des Organismes indépendants de PREvention, de Contrôle et d'inspection) pour 7 adhérents ;
-    l’association pour la valorisation de pneumatiques usagés de la Réunion (AVPUR) ;
-    l’association pour le traitement des déchets automobiles (TDA) en Martinique et en Guadeloupe créée à l’origine par les importateurs locaux de pneus ;
-    l’association pour le recyclage des déchets automobiles de Guyane (ARDAG).

Dans ce rapport, seules les données concernant les deux principaux organismes collectifs, Aliapur et Gie FRP, sont détaillées. Les autres organismes collectifs ne seront pas présentés car ils ne correspondent qu’à 2 % des mises sur le marché (10 200 t en 2011) et qu’aucune donnée précise n’est disponible pour les analyser.
Aliapur et Gie FRP ne font pas à l’heure actuelle l’objet d’une procédure d’agrément et n’ont pas de cahier des charges, leurs obligations découlent uniquement du décret.

La REP sur les pneumatiques n’étant pas uniquement basée sur les pneumatiques vendus aux particuliers, les tonnages de pneumatiques étudiés comprennent les catégories suivantes :

-    scooters (poids unitaire du pneu < à 5 kg) ;
-    véhicules légers (poids unitaire du pneu entre 5 et 15 kg) ;
-    poids lourds (poids unitaire du pneu entre 15 et 60 kg) ;
-    agraires et petit génie civil (poids unitaire du pneu entre 60 et 200 kg) ;
-    génie civil (poids unitaire du pneu > à 200 kg) ;
-    avions (toutes tranches de poids).

Le décret n° 2011-153 du 4 février 2011 a précisé l’obligation de collecte des déchets de pneumatiques faite aux constructeurs automobiles en comblant une lacune qui avait été pointée par les instances européennes, à savoir l’absence de valorisation des pneus dans les centres agréés de destruction des véhicules hors d’usage (VHU). L’article R.543-158-1 précise que « chaque producteur est tenu de reprendre gratuitement, puis de traiter, les déchets de pneumatiques que leur remettent les centres VHU agréés […] dans la limite des obligations qui leur incombent […] ».

5.1.    Indicateurs sur le fonctionnement

5.1.1.    Mises sur le marché

Evolution des quantités déclarées mises sur le marché (en tonnes)

2008 2009 2010 2011 2012
Tonnage de pneumatiques mis sur le marché  383 859  359 227  465 323  490 932  453 777

Entre 2008 et 2012, les tonnages déclarés mis sur le marché ont augmenté de 18 %. En 2012,  quasiment 454 000 tonnes ont été mises sur le marché, soit une baisse de 9,2 % par rapport à 2011. Cette diminution est due à une baisse de la fréquence de renouvellement des pneumatiques par les consommateurs.

Evolution du tonnage de pneumatiques mis en marché et contribuant aux organismes collectifs

   Quantités de pneumatiques mis en marché et contribuants
(en tonnes)
2008 2009 2010 2011 2012
Aliapur  280 943  268 274  309 226  323 345  321 929
Gie FRP  54 000  48 388  46 834  53 881  67 915
Total  334 943  316 662  356 060  377 226  389 841

Entre 2011 et 2012, les quantités de pneumatiques contribuant à Aliapur et FRP ont augmenté de 3 %. Cette hausse est entièrement due à FRP puisque Aliapur est en baisse de 0,5 %.

Entre 2008 et 2012, le tonnage de pneumatiques contribuant à Aliapur et FRP a augmenté de 16 %.

Aux tonnages d’Aliapur et de FRP s’ajoutent les tonnages de pneus contribuant aux organismes collectifs COPREC, TDA et AVPUR, à MOBIVIA groupe, à trois déclarants individuels et à une dizaine de constructeurs automobiles.
Ces constructeurs automobiles, nouveaux contributeurs depuis 2010 avec l’élargissement du périmètre de déclaration, ne sont pas de nouveaux producteurs de pneus. Cependant le paiement de la contribution n’est pas rétroactif, ils n’ont donc pas à en payer pour les quantités mises en marché avant l’année d’élargissement.

Evolution des quantités contribuant aux organismes collectifs par rapport aux quantités mises sur le marché

2008 2009 2010 2011 2012
Aliapur  73,2 %  74,7 %  66,5 %  65,9 %  70,9 % 
Gie FRP  14,1 %   13,5 %   10,1 %   11,0 %  14,9 %
Total  87,3 %  88,2 %  76,5 %  76,8 %  85,8 % 

En 2008 et 2009, les tonnages contribuant à Aliapur et FRP représentaient la majorité des tonnages mis sur le marché, soit environ 88 %. En 2010 et 2011, cette part a diminué et ne correspondait plus qu’à 77 % des mises sur le marché. En 2012, leur part a augmenté de 9 points, ce qui permet à Aliapur et FRP de tendre vers une gestion quasi globale des quantités mises sur le marché. Les tonnages mis sur le marché par COPREC, TDA et AVPUR et les constructeurs automobiles (sans MOBIVIA groupe et les trois déclarants individuels) sont ajoutés à ceux de Gie FRP et d’Aliapur.
En revanche, une partie des pneus mis sur le marché ne contribue pas à la filière et leurs producteurs ne répondent pas à leurs obligations, par conséquent ils devraient être sanctionnés.

Evolution du nombre de contributeurs

  2008    2009    2010    2011  2012
Aliapur  180  184  204  279 311
Gie FRP  85  99  115  154  170
Total  265  283  319  433  481

Entre 2011 et 2012, le nombre d’adhérents à Aliapur et FRP a augmenté de 11 %. Pour Aliapur, cette hausse correspond essentiellement à des producteurs occasionnels, c’est-à-dire des achats de lots de pneus à des tarifs préférentiels concernant des quantités limitées de quelques dizaines à quelques centaines d’unités ; ils effectuent une déclaration simplifiée auprès d’Aliapur. Pour Gie FRP, ces nouveaux adhérents sont pour la plupart de petits importateurs souhaitant se mettre en conformité avec la réglementation.  
Entre 2011 et 2012, le nombre total de producteurs adhérents à un des deux organismes a augmenté de 11 %.

En cas d’agrément des organismes, le cahier des charges devra intégrer l’obligation de rétroactivité pour les tonnages mis sur le marché pendant les trois années précédant l’adhésion.

5.1.2.    Collecte et traitement

Evolution des quantités de pneus usagés collectés

   Quantités de pneus usagés collectés
(en tonnes)
2008 2009 2010 2011 2012
Aliapur  300 309   284 955   278 756   297 699   293 099 
Gie FRP       57 055   54 179   57 213   52 664  45 379
Total  357 364  339 134  335 969  350 363  338 478 

En 2012, les quantités collectées sont en recul de 3,3 % par rapport à 2011. Cette information est à corréler avec la baisse de fréquence de renouvellement des pneus observée en 2012.

Performance de collecte moyenne par habitant

p44

En 2012, les quantités collectées représentent en moyenne 5,19 kg par habitant. Cette quantité n’a jamais été aussi basse depuis 2008.

Les obligations de collecte correspondent à la commande des producteurs l’année N, au titre des mises sur le marché l’année N-1. Le taux de collecte correspond aux quantités de pneus usagés collectés par Aliapur et FRP l’année N sur les quantités de pneus mis en marché et contribuant à Aliapur et FRP l’année N-1.

Evolution du taux de collecte

  2008    2009    2010   2011  2012
Taux de collecte    100,43 %  101,25 %  106,10 %  98,40 %  89,73 %

Le taux de collecte d’Aliapur et de FRP a dépassé les 100 % entre 2008 et 2010. Les deux organismes collectifs respectaient donc leur obligation de collecte des pneus usagés. En 2012, pour Gie FRP le taux de collecte est de 84 % et pour Aliapur de 90 %.

Ce taux supérieur à 100 % témoigne d’un déséquilibre entre les tonnages collectés et les objectifs réglementaires des deux organismes Aliapur et FRP, ce qui était à l’origine de tensions au niveau de la filière. La part des producteurs ne respectant pas leurs obligations étant conséquente, elle pénalisait les deux organismes collectifs qui ont accepté un dépassement modéré de leur collecte ces dernières années.

L’élargissement du périmètre aux constructeurs automobiles depuis 2010 doit permettre de mieux répartir la collecte entre ces différents contributeurs. Cependant, sur les 49 600 tonnes de pneumatiques mis sur le marché par les constructeurs, seules 7 410 tonnes de pneus ont été collectées en centres de véhicules hors d’usage en 2011. Entre 2010 et 2011, seuls 17 % des tonnages mis sur le marché par les constructeurs ont été collectés. A l’avenir, il sera nécessaire de renforcer leurs obligations de collecte et de les contrôler.
En 2012, le taux de collecte a baissé de 9 points par rapport à l’année précédente.

Evolution des quantités de déchets pneumatiques traités (en tonnes)

2008 2009 2010 2011 2012
Aliapur   312 980    285 824    284 818    289 689  274 306
Gie FRP  57 055  54 179  57 213  52 664  45 379 
Filière pneus       370 035  340 003  342 031   342 353   319 685 

Pour Aliapur, les quantités traitées présentent un écart avec celles collectées en raison de la gestion de stock.

Evolution des quantités de déchets destinés à la réutilisation, la valorisation matière et valorisation énergétique (en tonnes)

2008 2009 2010 2011 2012
Quantités réutilisées  48 281  47 053  50 003  55 435  54 282 
Quantités issues de la valorisation matière       201 291    150 181    164 094   152 776  124 328
Quantités valorisées sous forme d'énergie  120 463  142 769  127 934   134 163   139 155 

La réutilisation correspond au rechapage (remplacement de la bande de roulement usée) et la vente d’occasion.
La valorisation matière comprend :

-    la transformation en granulats et poudrettes servant à créer des objets moulés, des gazons synthétiques, des sols amortissant… ;
-    l’utilisation de pneus entiers pour la réhabilitation de carrières ;
-    la transformation en broyats pour créer le Draingom® matériau servant à la réalisation de bassins de rétention et de filtration, de tranchées drainantes et de remblais ;
-    le recyclage du carbone et du fer.

Aujourd’hui, des difficultés existent pour trouver des débouchés à ces granulats.
La valorisation énergétique se fait à partir de broyats dans des cimenteries ou des chaufferies urbaines.

Entre 2011 et 2012, les quantités réutilisées et issues de la valorisation matière ont diminué tandis que les quantités valorisées sous forme d’énergie ont augmenté.
Entre 2008 et 2012, la réutilisation est en hausse de 12 %, la valorisation matière en baisse de 38 % et la valorisation énergétique a augmenté de 15 %.

Le taux de réutilisation correspond aux quantités de pneus usagés réutilisés sur les quantités de pneus mis sur le marché et contribuants.

Le taux de valorisation matière correspond aux quantités de pneus usagés valorisés sous forme de matériau sur les quantités de pneus mis sur le marché et contribuants.

Le taux de valorisation énergétique correspond aux quantités de pneus usagés valorisés sous forme d’énergie sur les quantités de pneus mis sur le marché et contribuants.

Le taux de valorisation globale correspond à la somme du taux de réutilisation, du taux de valorisation matière et du taux de valorisation énergétique.

L’année de référence est l’année N-1 pour une exécution l’année N, les taux sont donc calculés en fonction des quantités traitées l’année N par rapport aux quantités mises sur le marché et contribuantes l’année N-1.

Evolution des taux de réutilisation, de valorisation matière et de valorisation énergétique

p45

Entre 2008 et 2012, le taux de réutilisation est quasiment stable. Le taux de valorisation matière suit la même évolution que le taux de valorisation globale. Le taux de valorisation énergétique a suivi les tonnages de pneus valorisés sous forme d’énergie entre 2008 et 2010. Entre 2010 et 2011, la baisse de ce taux est due à la hausse des quantités mises sur le marché en 2010. La légère hausse de 2012 est due à la baisse des quantités collectées la même année.

D’après le rapport annuel de l’ADEME sur les pneumatiques, en 2011, 22 % des pneus usagés déclarés traités sont exportés notamment au Maroc et en Europe (Allemagne, Pays-Bas, Suisse, Suède). 64 % de ces pneus feraient l’objet d’une valorisation énergétique. Plus de précisions doivent être apportées sur la répartition des tonnages exportés, les conditions dans lesquelles ils sont traités et leur devenir.

5.2.    Indicateurs financiers

5.2.1.    Montant des contributions

Evolution du montant des contributions perçues (en euros)

2008 2009 2010 2011 2012
Aliapur  58 840 252  55 870 642  51 189 343   48 854 561   49 227 603 
Gie FRP  12 629 883  11 281 208  10 469 592  10 722 000  NC
Filière pneus   71 470 135 
  67 151 850 
  61 658 935    59 576 561  NC

Pour Aliapur, le montant des contributions baisse chaque année depuis 2008. Il a ainsi diminué de 17 % entre 2008 et 2011, ce qui est dû :

-    au passage de la contribution unitaire pour les véhicules légers de 1,60 à 1,50 € entre 2008 et 2009 ;
-    à une diminution des quantités mises sur le marché ;
-    et à une révision du poids moyen de référence des pneus à la hausse suite à une campagne de mesure cordonnée par l’Ademe en 2010, mais en conservant la même contribution pour chaque type de pneus.

En 2012, FRP n’a pas communiqué ses données financières, ce qui compromet l’analyse de l’Eco-Organisme et de la filière pour cette année-là.

Pour 2012, le conseil d’administration d’Aliapur a voté une baisse de l’éco-contribution sauf pour les pneus de plus de 200 kg et les pneus d’avion. La contribution des pneus de tourisme a ainsi baissé de 10 % entre 2011 et 2012, et d’environ 39 % entre 2004 et 2012.

Contribution unitaire par type de pneus pour Aliapur

Type de pneumatiques Fourchette de poids Prix unitaire HT
Motos routières
Quads
Tous pneus entre 3 et 5 kg
De 3 à 5 kg 0,80 €
Voitures
4X4
Véhicules utilitaires
De 5 à 20 kg 1,35 €
Pneus spéciaux De 5 à 20 kg Prix défini selon
spécificités du pneu
Poids lourds,
véhicules utilitaires
De 20 à 80 kg 9,70 €
Pneus spéciaux De 20 à 80 kg Prix défini selon
spécificités du pneu
Poids lourds extra large
Agraire
Génie Civil / Travaux Publics     
Manutention
De 80 à 130 kg 21,00 €
Agraire
Génie Civil / Travaux Publics
Manutention
De 130 à 200 kg 35,00 €
Agraire
Génie Civil / Travaux Publics
Manutention
De 200 à 450 kg 59,00 €
Agraire
Génie Civil / Travaux Publics
Manutention
Supérieur à 450 kg 110,00 €
Motos, Trail, Scooters
Tous pneus inférieurs à 3 kg
Inférieur à 3 kg 0,50 €
Avion commercial Moyen 77 kg 18,00 €
Avion Général Moyen 6 kg 1,60 €
Avion militaire et régional Moyen 16 kg 3,30 €

Evolution du montant moyen des contributions par habitant (en euros)

 2008   2009   2010    2011   2012 
Aliapur  0,92   0,87   0,79   0,75  0,75
Gie FRP  0,20   0,18   0,16   0,16   NC
Filière pneus  
  1,12     1,04 
  0,95    0,92   NC

Entre 2008 et 2011, le montant moyen des contributions par habitant a diminué de 18 % car la population a augmenté sur la même période. En 2011, le coût moyen de la contribution par habitant s’élève à 0,92 €.

5.2.2.    Répartition des dépenses

Evolution des produits et des charges d’exploitation

   Montant des produits d'exploitation
(en euros)
2008 2009 2010 2011 2012
Aliapur  60 381 080   56 433 923   51 403 560    51 544 229   49 612 946 
    Dont provisions - 1 639 617 353 762 -2 688 677 -276 830
Gie FRP    12 629 883  11 281 208  10 469 592  10 722 000  NC
    Dont provisions NC NC NC NC NC
   Montant des charges d'exploitation
(en euros)
2008 2009 2010 2011 2012
Aliapur  60 502 524  57 178 792  50 671 612   50 833 922   48 991 844 
Gie FRP    12 688 982  11 296 362  10 486 160  10 718 000  NC

Pour les deux organismes collectifs, entre 2008 et 2011, le montant des produits d’exploitation est en baisse de 15 % et celui des charges d’exploitation de 16 %. Entre 2010 et 2011, ces montants sont restés stables.

Evolution des provisions pour charges cumulées

   Montant des provisions pour charges cumulées
(en euros)
2008 2009 2010 2011 2012
Aliapur  2 127 203  3 766 820  4 120 582  1 431 905  1 155 075 
Gie FRP      0   0   0   NC   NC

Le montant des provisions cumulées pour charges d’Aliapur a quasiment doublé entre 2008 et 2010. En 2011, il a diminué suite à une reprise sur provisions de 2,7 millions d’euros. Les provisions cumulées pour charges de 2012 ont baissé de 20 % par rapport à 2011.

Evolution de la répartition des charges d'Aliapur

p46

N.B. : N’ayant pas de données détaillées, la gestion des déchets comprend le montant de la collecte, du traitement et de la recherche et développement.

La répartition des charges d’Aliapur est quasi identique pour chaque année. En 2012, 93 % des charges sont destinées à la gestion des pneumatiques usagés, les dotations aux provisions pour risques et charges sont quasi nulles.

Pour Gie FRP, les données détaillées de la répartition des dépenses ne nous ont pas été transmises malgré nos demandes, aucune analyse n’a donc pu être faite.

Les frais de fonctionnement comprennent les impôts et taxes, les frais de personnel et les dotations aux amortissements.

Evolution des frais de fonctionnement

   Montant des frais de fonctionnement
(en euros)
2008 2009 2010 2011 2012
Aliapur  2 920 287  2 859 535  3 021 681   2 981 333   3 006 511 
Gie FRP      989 323  722 674  535 011 NC NC

Pour Aliapur, le montant des frais de fonctionnement est resté aux alentours de 3 millions d’euros entre 2008 et 2012.
Concernant Gie FRP, le montant des frais de fonctionnement a diminué de 46 % entre 2008 et 2010. En 2010, les charges de fonctionnement représentent 5 % des charges d’exploitation. Pour 2012, le montant n’a pas été communiqué.

   Montant moyen des frais de fonctionnement par salarié
(en euros)
2008 2009 2010 2011 2012
Aliapur      126 969  129 979  137 349  129 623  130 718

N.B. : Pour Gie FRP, le nombre de salariés n’a pas été communiqué.

Le montant moyen des frais de fonctionnement par salarié pour Aliapur est resté stable, sauf en 2010 où apparaît une augmentation de 5 %.

5.3.    Observations et remarques générales

Cette filière existe maintenant depuis 9 ans, les principaux résultats sur la gestion des pneumatiques usagés sont plutôt partagés entre un taux de collecte et un taux de valorisation satisfaisants, et les difficultés liées aux non-contributeurs.

Les pouvoirs publics devront résoudre le problème récurrent des producteurs qui ne répondent pas aux obligations de contribution pour le financement de la collecte et du traitement des pneumatiques usagés qu’ils ont mis sur le marché. Il s’agit principalement de la vente à distance et d’importateurs.

Les pouvoirs publics ont essayé de trouver des solutions pour répondre à ces difficultés :

-    la mise en place d’une amende de 3ème classe pour les distributeurs ne procédant pas aux opérations de reprise des « déchets de pneumatiques » dans les conditions définies à l'article R. 543-142 du code de l’environnement par le décret n°2011-828 du 11 juillet 2011 ;
-    l’identification de nouveaux déclarants grâce au fichier des douanes ;
-    l’obligation de déclaration des constructeurs pour la première année ;
-    le rappel, dans le décret relatif aux véhicules hors d’usage, de l’obligation des constructeurs de reprendre gratuitement et traiter les pneumatiques usagés que leur remettent les centres de véhicules hors d’usage agréés.

Cependant, la déclaration n’est pas suffisante, les pouvoirs publics doivent maintenant s’assurer de l’application de sanctions en cas de non-contribution et pour les nouveaux déclarants et les constructeurs automobiles qu’ils mettent bien en place un dispositif pour la collecte et le traitement de leurs pneus usagés.
De plus, dans le futur cahier des charges des organismes, le Cercle National du Recyclage demande que soit intégrée l’obligation de contribution pour les trois années antérieures à celle de la date de déclaration pour ces nouveaux contributeurs.

Le Cercle National du Recyclage tient à signaler les problèmes récurrents que rencontrent certaines collectivités locales pour le ramassage des pneumatiques usagés dans leurs déchèteries par Aliapur et FRP. Les délais peuvent ne pas être respectés et parfois même après plusieurs relances les pneus peuvent ne pas être collectés, du fait de l’atteinte des quotas par les deux organismes collectifs. Les collectivités doivent donc faire face à des stocks importants qui posent des problèmes vis-à-vis de la sécurité et de l’environnement.
Face à ces difficultés, certaines collectivités refusent donc aujourd’hui de collecter les pneus usagers en déchèterie. Des particuliers se retrouvent ainsi sans aucun point de collecte sur leur territoire et sans aucune solution pour s’en débarrasser, puisque les distributeurs ont l’obligation de reprendre un pneu usagé uniquement contre l’achat d’un pneu neuf. Ceci risque d’entraîner des comportements inciviques. Le Cercle National du Recyclage demande donc de mettre en place le principe dit du « un pour zéro », c’est-à-dire l’obligation pour les distributeurs de collecter les pneus usés gratuitement et sans obligation d'acheter des pneus neufs pour les consommateurs.

De plus, suite au besoin de qualité de collecte de la filière, les collectivités locales se retrouvent avec la gestion de deux flux de pneus. L’un relève des obligations du décret et l’autre se trouve « hors décret ».
En effet, les autres pneus, coupés, jantés, etc. représentent un coût pour les collectivités locales alors même qu’elles devraient avoir contribué en amont et rentrer dans la filière. Le Cercle National du Recyclage demande donc l’assouplissement des conditions de collecte pour les collectivités locales afin que les éco-organismes enlèvent tous les pneumatiques collectés en déchèterie.

Concernant la gestion, beaucoup de tonnages de pneus usagés partent à l’étranger pour valorisation (Maroc, Allemagne, Suisse). La filière a besoin de plus de traçabilité et d’indicateurs précis sur la répartition géographique de ces exportations. Un réel suivi doit être opéré pour connaître exactement le devenir de ces tonnages envoyés à l’étranger. A l’avenir, pour une gestion du traitement plus territorialisée, il faudrait éviter les exportations de produits et rechercher les valorisations optimales.

Les pouvoirs publics se sont engagés à un renforcement des contrôles de l’ensemble des acteurs (producteurs, organismes collectifs…), il doit le mettre réellement en œuvre.
Un agrément d’Aliapur et de Gie FRP permettrait d’obliger les deux organismes collectifs à plus de transparence, notamment au niveau financier. A l’heure actuelle, FRP, en tant que groupement d’intérêt économique, n’a pas l’obligation de communiquer de compte de résultat, ce qui ne permet pas de connaître la répartition des charges. Aucune information n’est fournie sur le montant destiné à la gestion des pneus usagés. De plus, il est surprenant que l’ADEME n’ait pas de données concernant le montant exact des contributions qu’il perçoit.
Le Cercle National du Recyclage demande la mise en place d’un agrément pour ces organismes, malgré le positionnement du Conseil National des Déchets qui recommande d’agréer les organismes collectifs de l’ensemble des filières REP. L’orientation des Ministères sur cette disposition est incompréhensible.

Aujourd’hui, les collectivités locales collectent gratuitement les pneus usagés pour le compte des producteurs. Pour le futur agrément, le Cercle National du Recyclage demande une indemnisation des coûts de collecte supportés par les collectivités locales au même titre que les autres filières REP, pour pouvoir assurer une collecte respectueuse et conforme aux exigences des producteurs.
Enfin, le Cercle National du Recyclage déplore le manque de transparence de Gie FRP sur ses données financières notamment. En effet, depuis plusieurs années le Cercle National du Recyclage rencontre des difficultés pour obtenir certaines données. Pour les données concernant l’année 2012, nous n’avons reçu aucun retour aux différentes sollicitations que nous avons effectué.
Dans un souci d’amélioration continue et de relation de confiance, Gie FRP a tout intérêt à communiquer d’avantage sur son activité auprès du public et du milieu de la gestion des déchets.

6.    PILES

La directive n°91/157 du 18 mars 1991 est la première réglementation prise concernant les piles et accumulateurs, elle imposait aux États membres de mettre en place les mesures nécessaires pour organiser la collecte sélective de certaines catégories de piles et accumulateurs usagés ainsi que leur traitement. Elle a été abrogée et remplacée par la directive n°2006/66 du 6 septembre 2006.
Cette directive a été transposée en droit français par le décret n°2009-1139 du 22 septembre 2009 qui oblige les producteurs et importateurs de piles à adhérer à un organisme collectif agréé ou à un système individuel approuvé afin d’assurer la collecte et le traitement des piles et accumulateurs. Le décret définit comme pile ou accumulateur « toute source d’énergie électrique obtenue par transformation directe d’énergie chimique, constituée d’un ou de plusieurs éléments primaires (non rechargeables) ou d’un ou de plusieurs éléments secondaires (rechargeables) ».

Ce décret a été suivi de 6 arrêtés :

-    l’arrêté du 9 novembre 2009 relatif au transit, au regroupement, au tri et au traitement des piles et accumulateurs usagés qui précise notamment les exigences techniques de traitement et les rendements minimaux de recyclage ;
-    l’arrêté du 18 novembre 2009 fixant les cas et conditions dans lesquels les obligations relatives au taux de cadmium dans les piles et accumulateurs portables ne s'appliquent pas ;
-    l’arrêté du 18 novembre 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les piles et accumulateurs ;
-    les arrêtés du 22 novembre 2009 portant agrément d'un organisme ayant pour objet d'enlever et de traiter les piles et accumulateurs portables usagés (pour Corepile et Screlec) ;
-    l’arrêté du 7 janvier 2011 portant approbation d'un système individuel ayant pour objet d'enlever et de traiter les piles et accumulateurs portables usagés (pour Mobivia Groupe).

La directive 2006/66/CE a été modifiée par la directive 2013/56/CE du 20 novembre 2013 en ce qui concerne la mise sur le marché des piles et accumulateurs portables contenant du cadmium (utilisés dans des outils électriques sans fil) et des piles bouton à faible teneur en mercure et abroge la décision 2099/603/CE de la Commission. Elle a pour objectif de restreindre l’utilisation de substances dangereuses dans les piles et accumulateurs et de faciliter l’extraction des piles et des accumulateurs usagés intégrés dans les équipements électriques et électroniques.

6.1.    Indicateurs sur le fonctionnement

6.1.1.    Mises sur le marché

Evolution des tonnages de piles et d’accumulateurs portables mis sur le marché
(Données ADEME)

2008 2009 2010 2011 2012
Quantités de piles et d’accumulateurs portables
mis sur le marché (en tonnes)
  31 184    29 911    33 398    32 821   33 353 

Entre 2008 et 2012, les quantités de piles et d’accumulateurs portables mis sur le marché ont augmenté de 7 %. Entre 2010 et 2011, les mises sur le marché ont diminué de 2 % avec le contexte de crise économique. On peut néanmoins observer une reprise de 1,6% entre 2011 et 2012.

Evolution du tonnage mis sur le marché et contribuant

   Quantités mises sur la marché et contribuantes
(en tonnes)
2008 2009 2010 2011 2012
Corepile  19 022  19 257  22 096  21 761 22 031
Screlec  7 347  7 332  10 007  10 788  11 258
Total Eco-organismes  26 369  26 589  32 103  32 549  33 289
Mobivia Groupe  /   16   4   9,54   2,668
Total  26 369  26 605  32 107  32 559  33 292

De 2010 à 2012, malgré la baisse des quantités mises sur le marché, les tonnages contribuants ont augmenté de 1 %.
Entre 2008 et 2012, les tonnages contribuants ont augmenté d’environ 26 %, cette hausse est due à l’augmentation des mises sur le marché des piles et accumulateurs, mais aussi à l’adhésion de nouveaux producteurs à la filière.

Evolution du tonnage contribuant par rapport à la mise sur le marché des piles et accumulateurs

2008 2009 2010 2011 2012
Corepile  61,0 %   64,4 %   66,2 %    66,3 %   66,1 % 
Screlec  23,6 %   24,5 %   30,0 %   32,9 %  33,7 %
Mobivia Groupe  /   0,05 %   0,01 %   0,03 %  0,08 %
Total Eco-organismes
et système individuel
  84,6 %    88,9 % 
  96,1 %    99,2 %  99,8 %

En 2011 et 2012, l’évolution des tonnages contribuants représente 99 % des quantités mises sur le marché contribuant à un éco-organisme, dont 2/3 à Corepile et 1/3 à Screlec.
Les tonnages déclarés mis sur le marché soit par des producteurs qui ont mis en place un système non approuvé, soit par des producteurs qui n’ont pas mis en œuvre de système de collecte et de traitement ont fortement diminué en 5 ans.

Evolution du nombre de producteurs adhérents à Corepile et Screlec

2008 2009 2010 2011 2012
Corepile  152  180  292  385 426
Screlec  282  329  450  563  534
Mobivia Groupe  0  0  1  1  1
Total Eco-organismes
et système individuel
  434     509    743    949   961

Entre 2008 et 2012, Corepile et Screlec ont doublé leur nombre d’adhérents. Le décret n°2009-1139 du 22 septembre 2009 transposant la directive européenne a permis l’amélioration de la filière, et l’agrément des éco-organismes a incité les producteurs à répondre à leurs obligations.
En 2012, on remarque que Corepile a obtenu 41 nouveaux adhérents alors que Screlec  en a perdu 29 par rapport à 2011. Cette évolution peut s’expliquer en partie par la migration de certains adhérents d’un éco-organisme à l’autre.

6.1.2.    Collecte et traitement

Evolution du nombre total de points de collecte par éco-organisme

2008 2009 2010 2011 2012
Corepile  26 073   27 407   28 163    32 283   35 000
Screlec  10 391  14 288  16 586  21 296 23 500
Total Eco-organismes 
  36 464     41 695    44 749    53 579  58 500 

Le nombre de points de collecte de piles et d’accumulateurs usagés a augmenté pour les deux éco-organismes entre 2008 et 2012, de 34 % pour Corepile et a plus que doublé pour Screlec. Au total, le nombre de points de collecte (distributeurs, déchèteries, entreprises…) est en hausse de 60 % sur cette période.
Avec 58 500 points de collecte en 2012, le réseau est suffisamment étendu. Il parait donc judicieux pour Screlec et Corepile d’améliorer la captation des piles et accumulateurs usagés au niveau du réseau existant. L’information et la sensibilisation de la population au geste de tri de ce type de déchets semble donc être l’axe de développement le plus pertinent pour ces éco-organismes.

Les points de collecte des collectivités locales correspondent aux zones où sont placés les bacs de récupération en déchèteries ou en établissements publics.

Evolution du nombre de points de collecte des collectivités locales

p47

Le nombre de points de collecte des collectivités locales a augmenté de 77 % entre 2008 et 2012. En 2012, il y a plus de 6 000 points de collecte de piles et accumulateurs usagés en collectivités locales.

Evolution des tonnages de piles et accumulateurs usagés collectés

   Quantités de piles et accumulateurs usagés collectées
(en tonnes)
2008 2009 2010 2011 2012
Corepile  6 267   7 050   7 110   7 981  8 105
Screlec  1 694   2 460   2 910   3 618   3 665
Total Eco-organismes  7 961   9 510   10 020   11 599   11 770
Mobivia Groupe  /   0,88   1   2   2
Total Eco-organismes
et système individuel
 7 961   9 511   10 021   11 601   11 772

Entre 2008 et 2012, les quantités collectées ont augmenté de 48 %, la répartition entre les deux éco-organismes correspond à leur part de marché. Les quantités de piles et accumulateurs collectées ont augmenté de 1,5 % entre 2011 et 2012 alors qu’elles avaient augmenté de 16 % en 2011 par rapport à 2010.
En 2012, on observe donc une stagnation des quantités collectées malgré une augmentation du nombre des points de collecte de 12 %. L’augmentation du réseau de collecte n’a donc eu que peu d’effet sur les quantités collectées et les efforts à fournir par les éco-organismes doivent bien se faire sur la communication auprès des détenteurs.
Par ailleurs, un ré-équilibrage a été fait entre Screlec et Corepile en 2012 comme le prévoit l’agrément. En effet, Corepile a envoyé 270 tonnes à Screlec soit 3 % de son taux de collecte initial. Afin d’éviter que ce déséquilibre persiste et ne s’amplifie, Screlec doit faire d’autant plus d’effort pour améliorer la qualité de captation de son réseau existant.

Evolution de la performance de collecte moyenne par habitant

p48

En 2012, 180 g de piles et accumulateurs usagés sont collectés par habitant, ce qui correspond à 35 % des quantités contribuantes mise sur le marché en 2012 par habitant. Cette performance n’a quasiment pas évolué par rapport à 2011.

La directive n°2006/66 fixe aux Etats membres un taux minimum de collecte des piles usagées de 25 % pour 2012 et de 45 % pour 2016.

La directive 2006/66/CE définit le « taux de collecte » de manière précise. Le « taux de collecte directive » est la multiplication par 3 des quantités collectées l’année N sur la somme des quantités mises sur le marché les 3 dernières années (N, N-1 et N-2).

Pour le calcul du taux de collecte, l’ADEME prend en compte l’ensemble des quantités collectées y compris celles prises en charge par les systèmes non approuvés par les pouvoirs publics. Le Cercle National du Recyclage ne trouve pas cela acceptable, les pouvoirs publics n’incitent ainsi pas les producteurs à respecter leurs obligations réglementaires. Chaque éco-organisme devrait avoir son propre objectif afin qu’il soit ciblé et adapté à la performance de chacun.

Evolution du "Taux de collecte directive"

p49

En 2012, le « taux de collecte directive » est de 35,4 % pour les piles et accumulateurs portables. Ce taux est en légère baisse par rapport à 2011 et l’objectif de la directive de 37 % pour 2012 n’a pas été atteint. Les éco-organismes doivent continuer et poursuivre leurs efforts notamment de communication pour augmenter de 10 points en 4 ans ce taux de collecte et parvenir à l’objectif de la directive fixé à 43 % pour 2015.

Pour le Cercle National du Recyclage, le taux de collecte des éco-organismes et du système individuel correspond aux quantités de piles et accumulateurs portables usagés collectés par les éco-organismes et Mobivia sur les quantités de piles et accumulateurs portables mis en marché et contribuant aux éco-organismes et à Mobivia.

Evolution du taux de collecte des éco-organismes
et du système individuel

p50

En 2012, le taux de collecte a légèrement augmenté alors que les quantités contribuantes mises sur le marché ont quant à elles augmenté de 2 points. En 2012, le taux de collecte s’élève à 36,2 %. Les éco-organismes doivent poursuivre leurs actions pour continuer à augmenter les quantités collectées.

Pour les parties « Traitement » et « Indicateurs financiers » suivantes, seules les données des deux éco-organismes y figurent. Les éléments concernant Mobivia Groupe ne sont pas difusés. Néanmoins, il est suivi par la commission consultative d’agrément.

Evolution des tonnages de piles et accumulateurs usagés traités

   Quantités de piles et accumulateurs usagés traités
(en tonnes)
2008 2009 2010 2011 2012
Corepile  6 267   7 050   7 110   7 981  8 105
Screlec  NC  2 280  2 881  2 997 3 202
Total Eco-organismes  6 267  9 330  9 991  10 978 11 307

Entre 2011 et 2012, les tonnages de piles et accumulateurs usagés traités par les deux éco-organismes ont augmenté de 3 %. Pour Corepile, ils ont augmenté de 7 %. Pour Screlec, la hausse des quantités traitées est de 1,5 %.

Evolution des tonnages de piles et accumulateurs usagés valorisés

   Quantités de piles et accumulateurs usagés valorisées
(en tonnes)
2008 2009 2010 2011 2012
Corepile  3 364   5 739   5 750   7 424  7 539
Screlec  NC   1 536   1 727   1 629  1 808
Total Eco-organismes  3 364 7 275  7 477  9 053 9 347

N.B. : Pour 2008, seules les données de Corepile figurent. Screlec n’ayant été conventionné qu’en 2008, les informations sur les bilans de valorisation n’étaient pas demandées, c’est pourquoi l’éco-organisme ne possède pas de données exactes des quantités valorisées.

Entre 2009 et 2012, les quantités valorisées des piles et accumulateurs usagés sont en hausse de 28 %. Cette augmentation est due à l’augmentation des quantités traitées et essentiellement à la hausse de 29 % des quantités valorisées par Corepile entre 2010 et 2011.

En 2012, 9 347 tonnes de piles et accumulateurs ont donc été valorisés sur les 11 307 tonnes traitées. On atteint donc un indicateur de performance de valorisation et de recyclage toutes piles et accumulateurs confondus de 79 %.

Les procédés de recyclage sont différents en fonction du type de piles. Les différentes matières vont être extraites pour être ensuite valorisées :

-    le ferromanganèse va être utilisé dans la fabrication d’acier inoxydable ;
-    l’oxyde de zinc est utilisé sous forme métallique pour les toitures, gouttières…, ou sous forme de chlorure de zinc dans la fabrication de piles salines ;
-    le nickel, le cuivre et le cobalt sont récupérés par des affineurs de métaux ou des aciéries, qui les transforment sous forme de métaux à l’état pur ou d’oxyde ;
-    le cadmium est essentiellement utilisé pour fabriquer de nouveaux accumulateurs ;
-    le mercure purifié sert dans l’industrie chimique ;
-    les coques plastiques sont transformées sous forme de granulés de polypropylène.

Le taux de valorisation correspond aux quantités de piles et accumulateurs usagés valorisés par les éco-organismes sur les quantités de piles et accumulateurs mis sur le marché et contribuants aux éco-organismes.

Evolution du taux de valorisation matière

p51

En 2008, le taux de valorisation matière est faible puisqu’il ne prend pas en compte Screlec. En 2009, le taux de valorisation matière est plus important que les autres années car l’augmentation des quantités collectées et donc traitées était plus importante que les quantités contribuantes. En 2010, le taux de valorisation a diminué ; la hausse des quantités mises sur le marché contribuantes étant plus importante que celle des quantités collectées. En 2011, le taux de valorisation matière atteint 28 %, il est surtout dû à la hausse des quantités valorisées par Corepile. Les variations de valorisation matière d’une année sur l’autre sont dues aux changements de technologies par les opérateurs et également aux remplacements de certains opérateurs de traitement. En 2012, le taux de valorisation est stable par rapport à l’année précédente.

6.2.    Indicateurs financiers

6.2.1.    Montant des contributions

Evolution du montant des contributions perçues (en euros)

2008 2009 2010 2011 2012
Corepile  6 609 082  6 569 540  7 489 043  7 631 767 7 522 662
Screlec  3 254 480  3 246 331  4 018 448  4 202 026 4 220 330
Total Eco-organismes 
 9 863 562   9 815 871    11 507 491    11 833 793   11 742 992 

N.B. : Ne disposant pas de données précises, les contributions sont estimées égales à la production vendue.
    
Le montant total des contributions perçues par les deux éco-organismes a diminué de 1 % entre 2011 et 2012. En effet, Corepile reçoit environ 100 000 € de moins par rapport à 2012. Cette baisse n’est pas due à la variation des quantités contribuantes mise sur le marché puisque ces dernières ont augmenté entre 2011 et 2012 mais au mix des piles reçues sur cette période, les contributions étant différentes selon le type de pile.
Entre 2008 et 2012, l’augmentation des contributions est de 19 %, ce qui est un peu inférieur à l’augmentation des tonnages contribuants sur la même période (26 %). De la même manière, il est délicat de corréler l’ensemble des tonnages contribuants avec le montant des contributions perçues car le barème unitaire est fonction du type de pile et variable d’une année sur l’autre.

Evolution du montant moyen des contributions par habitant (en euros/hab)

2008 2009 2010 2011 2012
Montant moyen des contributions par habitant    0,154   0,146   0,164   0,182   0,179 

En 2012, le coût de la contribution pour les piles et accumulateurs est en moyenne de 18 centimes d’euros par habitant.

6.2.2.    Répartition des dépenses

Evolution des produits et charges d’exploitation

Montant des produits d'exploitation
(en euros)
2008 2009 2010 2011 2012
Corepile   6 617 953  6 574 729  7 848 788  7 688 828 7 797 065
Screlec   6 710 863    7 088 685    5 200 803    5 403 765   6 048 592 
Montant des charges d'exploitation
(en euros)
2008 2009 2010 2011 2012
Corepile   6 657 863   6 597 268   7 863 220   1 885 281   7 831 166 
    Dont provisions - 349 464 1 020 920 509 512  -527 599 
Screlec  6 966 749   7 244 632   5 213 551    5 403 765  6 048 308
    Dont provisions - -580 044 426 412 -53 695 -645 185

Pour Screlec, en 2012, les charges d’exploitation ont augmenté d’environ 600 000 euros. Cette augmentation est due à l’augmentation des charges externes qui représentent la sous-traitance pour le traitement des piles et accumulateurs.

Concernant Corepile, le montant des charges d’exploitation a lui aussi augmenté pour traiter les quantités de piles et accumulateurs plus importantes de 2012. La couverture de ces charges s’est faite grâce à une reprise sur provision de 35 000 euros, plus importante qu’en 2011 mais aussi grâce à la vente de matière première qui a dégagé 235 778 euros sur 2012.

Pour les deux éco-organismes, l’évolution des charges d’exploitation découle essentiellement du coût de traitement des piles usagées et des salaires et charges sociales. En 2008 et 2009, pour Screlec, et en 2010, pour Corepile, les dotations pour provision ont influé sur les charges d’exploitation de manière plus importante.

Evolution des provisions cumulées pour charges

   Montant des provisions pour charges cumulées
(en euros)
2008 2009 2010 2011 2012
Corepile     5 385   354 849   1 375 769    1 885 281   1 357 682
Screlec  5 089 832   4 509 788   4 936 200   4 882 505   4 237 320 

Corepile et Screlec ont moins de provisions cumulées en 2012 qu’en 2011.

Pour Screlec, les volumes traités ont augmenté entre 2011 et 2012. Cela explique que la reprise sur provisions dans les produits d’exploitation soit particulièrement élevée (676 605 par rapport à 71 046 en 2011) afin de couvrir les charges.
Entre 2010 et 2012, ce montant des provisions cumulées pour charges est supérieur au montant global des contributions perçues les mêmes années (4 millions d’euros en 2010 et 4,2 millions d’euros en 2011 et 2012), ce qui est contraire aux exigences du cahier des charges. Pour 2012, Screlec a diminué le montant unitaire de ses contributions pour certaines catégories de piles et accumulateurs, mais l’éco-organisme a prévu de les ré-augmenter en 2013. Les quantités collectées restant faibles, cet excédent de provisions devrait être utilisé pour améliorer les performances de collecte.

Evolution de la répartition des charges des éco-organismes

Evolution de la répartition des charges
de Corepile
    Evolution de la répartition des charges
de Screlec
p52 p53

N.B. : Corepile n’étant pas encore agréé en 2008, il n’existe pas de données pour 2008 comparables à celles comprises entre 2009 et 2012.

Corepile
En 2012, 6,5 millions des dépenses sont destinées à la gestion opérationnelle des déchets et 369 000 € correspondent aux soutiens aux distributeurs et aux collectivités locales.
En 2012, les parts de dépenses liées à la R&D et à la communication sont relativement stables par rapport à l’année précédente. En revanche, les provisions pour risques et charges ont diminué et s’élèvent à 1,36 millions.

Screlec
La part des dépenses dédiée à la gestion des déchets n’a cessé d’augmenter depuis 2008. En 2012, elle s’élève à 3,4 millions d’euros.
Les frais de fonctionnement ainsi que le budget consacré à la communication ont eux diminué par rapport à l’année précédente (respectivement 934 000 et 280 000 euros).
Les provisions pour risques et charges sont stables par rapport à 2011 (4,2 millions).

Evolution des frais de fonctionnement

   Montant des frais de fonctionnement
(en euros)
2008 2009 2010 2011 2012
Corepile  NC  777 029  711 701  716 530  674 942 
Screlec  1 296 003  1 421 337  1 121 195  1 265 546 934 423

Entre 2011 et 2012, les frais de fonctionnement ont diminué de 6 % pour Corepile et de 26 % pour Screlec.

   Montant moyen des frais de fonctionnement par salarié
(en euros)
2008 2009 2010 2011 2012
Corepile  NC  194 257  237 234  143 306 134 988
Screlec  129 600  142 134  124 577  140 616 103 824

6.3.    Observations et remarques générales

La filière est aujourd’hui réellement structurée grâce à la transposition de la directive de 2006 en droit français par le décret du 22 septembre 2009. Elle a permis d’augmenter l’adhésion des producteurs de piles et accumulateurs au dispositif, grâce à l’information relayée sur l’existence du registre et à la sensibilisation sur leurs obligations par les pouvoirs publics et les éco-organismes agréés.

Le taux de collecte de 36 % en 2012 est assez faible et n’a pas augmenté par rapport à 2011. Etant donné que le réseau de collecte est relativement bien étendu, le taux de collecte pourra augmenter grâce au développement du taux de captage des points de collecte. Il est essentiel que les deux éco-organismes multiplient et accentuent leurs campagnes de communication nationales et locales en partenariat avec les collectivités locales afin d’informer et de sensibiliser les détenteurs sur l’existence d’une collecte sélective dédiée à ces déchets.
Il serait utile de faire une étude afin de déterminer le gisement mobilisable rapidement. En 2012, 180 g/hab/an de piles usagées sont collectés sur 511 gr/hab/an de piles mises sur le marché. D’après les données 2007 du MODECOM, 100 g/hab/an se retrouvent dans les OMR, ce qui correspond à 20 % des quantités mises en marché. Ce constat témoigne de la nécessité d’informer les usagers de l’existence de points de collecte dédiés aux piles et accumulateurs usagés, de les sensibiliser au geste de tri pour cette catégorie de déchets et de les responsabiliser sur les conséquences de ne pas mettre les piles à la collecte séparée. En effet, si l’on captait la moitié des piles et accumulateurs qui vont aujourd’hui en OMR en les orientant vers le circuit de collecte sélective, on atteindrait un taux de collecte de 45 % annuel, ce qui semble tout à fait accessible, ce qui serait de bonne augure pour l’atteinte de l’objectif de 2016.

Les quantités collectées sont majoritairement valorisées. Avec la réglementation de plus en plus exigeante sur les produits dangereux, de nouveaux types de piles pourraient apparaître. Les producteurs devront alors s’assurer que les traitements qui existeront pour ces piles et accumulateurs usagés seront aussi efficaces que les procédés actuels.

En 2012 et depuis 2010, Screlec ne respecte pas son cahier des charges en ayant un montant de ses provisions cumulées pour charges qui excède le montant global des contributions perçues. Cependant l’ensemble des quantités contribuantes n’étant pas collecté, cet excédent devrait servir à la communication et la sensibilisation du grand public afin de parvenir à augmenter la collecte des piles et accumulateurs usagés.
De plus, compte tenu des résultats de collecte encore faibles et de la nocivité de certains de ces produits dans les ordures ménagères résiduelles, les pouvoirs publics devraient agir pour une structuration plus ample et plus efficace de la collecte.

Alors qu’un nouvel agrément est en cours, le Cercle National du Recyclage réclame la fusion des deux éco-organismes afin de permettre des économies de fonctionnement, d’optimiser l’utilisation des contributions, de réaliser des campagnes de communication de plus grande ampleur et d’améliorer l’efficacité de l’action de la filière, notamment en la rendant plus lisible pour les citoyens avec un seul acteur à identifier.

Le nouvel agrément sera l’occasion de mettre à plat les relations entre les collectivités locales et les éco-organismes. Une convention devra être travaillée nationalement afin de prévoir des soutiens pour la communication locale de proximité en vue de favoriser la collecte sélective et de mieux informer le citoyen.

Par ailleurs, le Cercle National du Recyclage souhaite qu’une synergie de communication soit mise en place entre la filière pile et la filière DEEE afin d’informer sur le tri des piles incorporées dans les PAM.

7.    MEDICAMENTS

Au niveau européen, l’article 125 ter de la directive n°2004/27 du 31 mars 2004 précise l’obligation de collecte des médicaments non utilisés (MNU) : « Les États membres veillent à la mise en place des systèmes de collecte appropriés pour les médicaments inutilisés ou périmés. ».

Pour répondre à cette obligation, la législation française impose aux officines de pharmacie et aux pharmacies de collecter gratuitement les médicaments à usage humain non utilisés apportés par les particuliers, dans l’article 32 de la loi n°2007-248 du 26 février 2007 il est dit que « Les officines de pharmacie et les pharmacies à usage intérieur sont tenues de collecter gratuitement les médicaments à usage humain non utilisés apportés par les particuliers qui les détiennent. ».

En 2008, l’article 8 de la loi n°2008-337 modifie l’article L.4211-2 du Code de la santé publique en interdisant la redistribution humanitaire des MNU à partir du 1er janvier 2009.

Le décret n°2009-718 du 17 juin 2009 relatif à la collecte et à la destruction des médicaments à usage humain non utilisés précise les modalités d’application de la filière REP. Les entreprises se livrant à l’exploitation de médicaments sont tenues de contribuer ou de pourvoir à la prise en charge des MNU collectés et d’assurer leur destruction. Les MNU sont obligatoirement détruits par incinération dans le respect de la réglementation en vigueur.

L’association Cyclamed a été initialement créée en 1993 par les professionnels de l’industrie pharmaceutique et les officines de pharmacie en réponse au décret n°92-377 du 1er avril 1992 relatif aux déchets d’emballages. Concernant la collecte et la destruction des MNU, Cyclamed a été agréé par l’arrêté du 25 janvier 2010 par le Ministère de la santé et le Ministère de l’écologie.

7.1.    Indicateurs sur le fonctionnement

7.1.1.    Mises sur le marché

Evolution du nombre de boîtes de médicaments vendues

2009 2010 2011 2012
Nombre de boîtes vendues en officine
(en milliards)
 3,02   2,98   2,96   2,94

La mise sur le marché est en légère baisse de 2,5 % depuis 2009. En 2012, les 3 milliards de boîtes vendues en officine représentent environ 170 000 tonnes, dont 71 600 tonnes d’emballages et 98 400 tonnes de médicaments.

Pour les emballages, Cyclamed a passé une convention avec Adelphe de 2006 à 2010. Les entreprises du médicament versaient une cotisation à Adelphe au titre de la prise en charge des emballages vides de médicaments ménagers orientés vers le tri sélectif. La convention permettait la rétrocession à Cyclamed d’une partie des contributions perçues par Adelphe au prorata des emballages collectés et traités avec les MNU.
Depuis 2011, cette rétrocession a été abandonnée. Cyclamed appelle ainsi une cotisation unique au titre des MNU et de la part des emballages de MNU que les pharmaciens collectent. Une autre cotisation est appelée par Adelphe pour l’autre part des emballages vides de médicament dirigés vers la collecte sélective. Un contrat a été signé entre Adelphe, Cyclamed et les entreprises du médicament pour assurer un échange d’informations afin de permettre aux producteurs de diminuer leur cotisation à Adelphe en tenant compte des emballages collectés par Cyclamed.

En 2010, une étude a été réalisée par l’institut CSA (Conseil Sondage Analyses) à la demande de Cyclamed afin d’évaluer le gisement réel de MNU. Une première enquête, auprès de 504 foyers, a permis de déterminer la quantité de MNU présents dans chaque foyer à un instant donné. Par extrapolation sur l’ensemble des foyers français, ce gisement serait de 12 734 tonnes. Une deuxième enquête visait à mesurer la fréquence de tri des MNU sur une année par foyer. En fonction des hypothèses, elle est comprise entre 1,8 et 2,3 fois par an. L’estimation du gisement de MNU sur une année se situe donc entre 24 000 et 29 000 tonnes.

Evolution du nombre d’adhérents à Cyclamed

  2009   2010   2011   2012 
Nombre de laboratoires adhérents 158 168 171  177 

Le nombre d’adhérents à Cyclamed a augmenté de 12 % entre 2009 et 2012. La quasi totalité des laboratoires mettant des médicaments sur le marché semble adhérer à Cyclamed.

7.1.2.    Collecte et traitement

Evolution des tonnages de MNU collectés

2008 2009 2010  2011  2012
Quantités de MNU collectées (en tonnes)  12 530   13 275   13 402   14 565    14 271 

Depuis 2008, les quantités de MNU collectées ont augmenté de 14 %. Cette hausse est notamment due aux campagnes de communication télévisées dont le message a été ciblé auprès de ménages avec enfants et des gros consommateurs de médicaments. En effet, Cyclamed a noté une augmentation de 26 % des tonnages collectés sur le mois d’août 2010 par rapport à août 2009 en modifiant la cible de la campagne télévisée. L’association a donc poursuivi cette orientation en 2011.
En 2012, les quantités collectées sont pour la première fois en recul de 1 % par rapport à l’année précédente. Cette régression s’explique par plusieurs facteurs : la diminution des ventes de médicaments unitaires, un meilleur usage des médicaments ainsi que l’effet crise.

Performance de collecte moyenne par habitant
(en g/hab/an)

p54

En 2012, les tonnages collectés de MNU représentent une performance moyenne de collecte de 219 g/hab/an, soit une baisse de 1,8 % par rapport à 2011. Cette performance a  néanmoins augmenté entre 2008 et 2012 de 10,6 %.

Le taux de collecte correspond aux quantités de MNU collectées sur l’estimation du gisement de MNU, soit 29 000 tonnes en considérant la fourchette haute, puisqu’il n’existe aucune autre donnée à l’heure actuelle.

Evolution du taux de collecte des MNU

p55

En 2012, le taux de collecte baisse d’un point. Cyclamed doit relancer des démarches de communication pour inciter les usagers à ramener leurs MNU et améliorer la captation au niveau des points de collecte.

En 2011, l’institut CSA avait réalisé une étude visant à interroger les pharmaciens sur le contexte, le matériel de communication et leurs attentes. Cette étude avait notamment montré que la collecte des MNU était ressentie par les pharmaciens comme une contrainte supplémentaire et qu’ils ne voulaient pas inciter à plus de retours de MNU. En 2012, Cyclamed a donc réalisé des lettres d’informations à destination des professionnels de la santé afin de les sensibiliser sur l’importance du recyclage des MNU et de leur rôle dans la collecte. Ces efforts sont donc à poursuivre afin d’améliorer la captation des points de collecte.

En 2008, la redistribution humanitaire concernait 219 tonnes des MNU collectés. L’article 8 de la loi n°2008-337 du 15 avril 2008 a interdit, à partir du 1er janvier 2009, la mise à disposition de MNU à des organismes à but non lucratif et à vocation humanitaire.
Depuis l’ensemble des quantités collectées est valorisé sous forme d’énergie par incinération pour éviter tout risque sanitaire et environnemental. Le taux de valorisation énergétique est donc identique au taux de collecte.

7.2.    Indicateurs financiers

7.2.1.    Montant des contributions

Evolution du montant des contributions perçues par Cyclamed

2008 2009 2010 2011 2012
Contributions perçues
pour les MNU (en euros)
 4 438 296   3 882 188   4 369 897    4 454 038   5 984 212 
Reversement Adelphe/
Contributions perçues pour les emballages
(en euros)
1 317 636 858 095 1 258 856 1 123 363 222 422
Montant total des contributions perçues
(en euros)
5 755 932 4 740 283 5 628 753 5 577 401 6 206 634
Contribution moyenne payée par l'habitant
(en euros/hab)
 0,090  0,074  0,087  0,086 0,095

Le montant des contributions perçues pour les MNU par Cyclamed en 2012 a augmenté de 34 % par rapport à 2011. Malgré une baisse du nombre de boîtes de médicaments mis sur le marché, le passage du montant de la contribution unitaire de 0,0014 € à 0,0019 € par boîte en 2012 a permis d’augmenter les contributions pour les MNU.
En 2011, suite à la fin de la convention entre Cyclamed et Adelphe, Cyclamed a perçu directement les cotisations de ces adhérents correspondant aux emballages, dont le montant était de 1,12 million d’euros.
Depuis 2012, Cyclamed ne procède qu’à un seul appel à cotisation sur les MNU et emballages associés qui représente 8,4 % par rapport aux déclarations des laboratoires, Adelphe appelant la différence soit 91,6 %. Les 222 422 € correspondent à l’arrivée de 13 nouveaux laboratoires qui ont par ailleurs régularisé leurs cotisations sur les exercices antérieurs (obligation en vigueur depuis le 19 juin 2009).

7.2.2.    Répartition des dépenses

Evolution des produits et charges d’exploitation

2008 2009 2010 2011 2012
Montant des produits d'exploitation
(en euros)
 5 755 932  4 740 283  5 628 753  5 577 401  6 206 634 
Montant des charges d'exploitation
(en euros)
 5 888 356  5 359 101  5 432 110  5 980 289 6 208 749

Le montant des produits d’exploitation correspondent au montant total des contributions perçues. Les charges de Cyclamed suivent à peu près ces produits. Elles correspondent pour les deux tiers au coût d’élimination.
En 2012, les charges ont augmenté de 3,8 %, ce qui représente environ 200 000 €. Cette augmentation est due pour moitié à une augmentation des frais de communication, notamment avec la campagne télé grand public, soit 100 000 € de charges supplémentaires entre 2011 et 2012. De plus, le montant attribué aux études à presque triplé et représente une dépense de 67 000 € environ en plus par rapport à 2011.

Evolution du montant des fonds dédiés

2008 2009 2010 2011 2012
Montant des fonds dédiés
(en euros)
 213 819  632 848  (353 841)  0  0

En 2008 et 2009, le montant des fonds dédiés correspondait aux dépenses pour les campagnes de communication grand public. Les fonds dédiés constitués en 2010 ont entièrement été utilisés en 2011 et n’ont pas évolué en 2012.

Evolution de la répartition des dépenses

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La part des dépenses destinée à la gestion opérationnelle des MNU a légèrement diminué en 2012 au profit des parts dédiées aux études et à la communication. Mais dans l’ensemble la répartition des dépenses reste stable par rapport à 2011.

Evolution des frais de fonctionnement

2008 2009 2010 2011 2012
Montant des frais de fonctionnement
(en euros)
 414 596  381 138  399 577  395 974  390 069 

Montant des frais de fonctionnement par salarié
(en euros)

 138 199  127 046  133 192   131 991 130 023

Le montant global des frais de fonctionnement a légèrement diminué entre 2010 et 2012. Les frais de fonctionnement par salarié ont très peu varié entre 2008 et 2012, ils sont en moyenne de 132 090 euros.

7.3.    Observations et remarques générales

A l’heure actuelle, la filière semble fonctionner correctement. La quantité de MNU collectée a légèrement diminué en 2012 par rapport à 2011 mais cette dernière avait fortement augmenté en 2011 par rapport à 2010. Cette diminution s’explique en partie par une diminution des gisements due à une consommation moindre et plus raisonnée des médicaments. Néanmoins, il reste nécessaire que Cyclamed poursuive ses efforts. D’après l’estimation du gisement de MNU, le taux de collecte est à l’heure actuelle de 49 %. Cependant les MNU sont des déchets particuliers, qui peuvent présenter des risques sanitaires et environnementaux, il est donc essentiel que l’ensemble du gisement soit collecté et traité.
Cyclamed doit collecter plus de MNU. Pour cela l’association doit améliorer le taux de captation de ses points de collecte. En ce qui concerne l’amélioration de la captation, Cyclamed doit travailler sur différents axes.
Dans un premier temps auprès des particuliers poursuivant ses campagnes de communication afin de sensibiliser et d’informer le plus grand nombre et tenter de mettre en place des campagnes plus visibles encore et moins ponctuelles afin de marquer les esprits.
Dans un second temps, l’association doit réussir à impliquer les professionnels de la santé qui sont des acteurs clés au niveau de la collecte. En tant qu’interlocuteurs directs, ces derniers représentent un potentiel important pour augmenter les quantités collectées à travers des messages d’information et de sensibilisation. En effet, ces interlocuteurs peuvent donner du point au message et donc de l’efficacité et cette démarche ne représente pas un investissement économique trop important.

A l’avenir, Cyclamed devra être plus efficace sur les consignes de tri concernant les MNU, les déchets acceptés et refusés n’étant pas toujours identifiés par le grand public, d’autant plus que la REP sur les déchets d’activités des soins à risques infectieux (DASRI) perforants risque d’amener de nouvelles confusions. Cyclamed et Dastri devront travailler de manière commune pour délivrer un message clair et complémentaire aux patients.

Les médicaments à usage vétérinaire et destinés aux animaux de compagnie présentent les mêmes risques pour la santé et l’environnement que les MNU à usage humain, les détenteurs sont également les particuliers et ils sont aussi détruits par incinération. Au vu de ces éléments, pour le Cercle National du Recyclage, il reste logique d’étendre le champ de la filière des MNU existante aux médicaments non utilisés à usage vétérinaire et destinés aux animaux de compagnie. Le Cercle National du Recyclage demande au Ministère des éclaircissements sur son refus prononcé dernièrement à propos de cette extension.
Par ailleurs le Cercle National du Recyclage souhaite que la problématique des emballages de MNU soit aplanie lors du prochain agrément qui a démarré début 2015.


 2 : De 2011 à 2013 inclus, le pourcentage du total fibreux municipal éligible au soutien de base (soit la part de déchets d’emballages compris dans l’ensemble des déchets fibreux collectés par les collectivités locales) est fixé à 28 % contre 25 % les années précédentes.    Retour texte

3 : sorte 1.11 : Papiers graphiques triés pour désencrage. Papiers graphiques triés en provenance des ménages, journaux et magazines, avec un minimum de 40 % de journaux et un minimum de 40 % de magazines.   Retour texte

4 : sorte 1.02 : Papiers et cartons mêlés d’origine, triés. Mélange de diverses sortes de papiers et cartons, contenant au maximum 40 % de journaux et magazines.   Retour texte

5: platin : ferrailles de récupération considérées comme de la ferraille « sale » car recouverte de peinture ou autres.   Retour texte

6 : « gisement potentiellement captable » calculé à partir des quantités mises sur le marché, le taux d’équipement des ménages et la durée de détention d’un équipement électrique et électronique.   Retour texte

flecheretour

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