PASSAGE DE LA TAXE A LA REDEVANCE : IMPACT SUR LE STATUT JURIDIQUE DU SERVICE PUBLIC D’ELIMINATION DES DECHETS
BIBLIOGRAPHIE
- Causes et effets du passage de la TEOM à la REOM. Rapport final. Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable, Direction des études économiques et de l’évaluation environnementale. Août 2005.
- Financement du service public d’élimination des déchets en Ile-de-France : données 2009. ORDIF. Janvier 2011.
- Guide juridique et fiscal du service public de gestion des déchets. ADEME et AMORCE. Avril 2010.
- La mise en œuvre d’une redevance d’enlèvement des ordures ménagères dite « incitative » dans la loi du 3 août 2009 dite « loi Grenelle 1 ». Nadia DONATI et Blaise EGLIE-RICHTERS. La semaine juridique – Edition administrations et collectivités territoriales n°48. 23 novembre 2009.
- Réponse de Monsieur JALON, Directeur général des collectivités locales, à la question sur le passage d’un financement de la TEOM à la REOM, et plus précisément du passage de SPA en SPIC posée par le Cercle National du Recyclage. 7 octobre 2011.
- SPA-SPIC quel statut du personnel ? Présentation de Monsieur MERCHIER, Directeur du SMIRTOM du Saint-Amandois, du 8 décembre 2010 lors de la journée « Financement, fiscalité et tarification incitative » d’AMORCE.
- TVA sur l’élimination des déchets ménagers. Question écrite assemblée nationale, JO du 13 décembre 2005, p. 11529. Le bulletin de la FNCCR N°223. Fédération Nationale des Collectivité Concédantes et Régies (FNCCR).
Références réglementaires :
- Arrêt du Conseil d’Etat du 10 avril 1992 (cas SARL Hofmiller)
- Arrêt du 25 mars 1997 de la Cour administrative d’appel de Nantes
- Article 260-A du Code Général des Impôts
- Articles L. 2122-21, L. 3221-2 et L. 4231-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
- Article L.2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
- C.E., 8 mars 1957, Jalenques de Labeau
- CE, 29 janvier 1965, n° 56015
- CE, 5 décembre 1990, n° 59891
- CE, 28 juillet 1993, n° 93197
- Conseil d’Etat, 27 février 1998, n°160932, Commune de Sassenay
- Circulaire n°249 du 10 novembre 2000 relative à la gestion de l’élimination des déchets des ménages
- Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement (1)
- Question écrite, Assemblée nationale, JO du 13 décembre 2005, p. 11529
- Tribunal des conflits le 7 octobre 1996, n°02976, Mme X contre Communes de Gennes
- Tribunal des conflits, arrêt du 12 février 2007
- Réponse du Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, question écrite n°11068, JO Sénat du 11 février 2010
- Réponse à la question écrite publiée au JO du 25 mai 2004, p.3834
Remerciements pour leur contribution :
- AMF, Madame OBERLÉ, Responsable du département prévention des pollutions
- CALITOM, Monsieur REVEREAULT, Président de CALITOM, et Monsieur JACQUINOT, DGA Administration et finances
- Communauté du Pays Voironnais, Monsieur GRAINDORGE, Directeur Général des services techniques
- Direction Générale des Collectivités Locales, Monsieur JALON, Directeur général des collectivités locales, et Madame GRUÉ, Bureau des services publics locaux
- FNADE, Monsieur BURGESS, Chargé de missions techniques
- ORDIF, Monsieur SAUQUES, Chef de projet - Déchets ménagers et assimilés (DMA) et observation économique
- SMICTOM Alsace Centrale, Monsieur PATRIS, Directeur général des services
- SMIRTOM du Saint-Amandois, Monsieur MERCHIER, Directeur général
- SICTOM Loir et Sarthe, Monsieur BOUDAUD, Directeur général des services
- SYMIDEME, Monsieur DECOTTIGNIES, Directeur de Cabinet
