PASSAGE DE LA TAXE A LA REDEVANCE : IMPACT SUR LE STATUT JURIDIQUE DU SERVICE PUBLIC D’ELIMINATION DES DECHETS

6. ASSUJETTISSEMENT A LA TVA

L’assujettissement des collectivités à la TVA est fonction de la nature des activités qu’elles exercent. Dans le cadre de l’activité de service public d’élimination des déchets, les collectivités locales ne sont en principe pas soumises à la TVA. Cependant certaines activités relatives à la gestion des déchets peuvent être soumises à TVA :
- sur option, si le service est financé par la redevance ;
- de plein droit, si les activités sont en concurrence directe avec des entreprises commerciales qui proposent des services similaires. Il s’agit par exemple des prestations effectuées pour des tiers, de la vente de matériaux, de compost, d’énergie ou de biogaz.

6.1. Option d’assujettissement à la TVA

Si le service est financé par la redevance d’enlèvement des ordures ménagères, les collectivités locales ont le choix d’opter pour l’assujettissement à la TVA, d’après l’article 260-A du Code Général des Impôts. Le compte TVA comprend alors la TVA perçue sur la redevance d’enlèvement des ordures ménagères exigée auprès des usagers et la TVA perçue sur la vente de matières issues de la valorisation des déchets. La collectivité locale peut exercer son droit à déduction et récupérer la TVA sur toutes les dépenses d’investissement et de fonctionnement (afférentes au service) dans les conditions de droit commun. Cependant si l’option TVA permet de récupérer la TVA sur les investissements, les intérêts d’emprunts sont également assujettis.

Schéma explicatif du droit à déduction

6.2.    Fonds de compensation de TVA

Les collectivités locales non assujetties à la TVA peuvent bénéficier du fonds de compensation de TVA (FCTVA). Le FCTVA assure aux collectivités la compensation d’une partie de la TVA uniquement sur leurs dépenses d’investissement. Pour avoir droit au FCTVA, les dépenses doivent être des dépenses réelles d’investissement grevées de TVA et ne doivent pas être relatives à un bien cédé à un tiers non bénéficiaire du FCTVA.

Pour être éligibles aux FCTVA, les dépenses doivent être :

- des dépenses patrimoniales, par exemple l’acquisition à titre définitif d’un bien immobilier dans le patrimoine de la collectivité ;
- des dépenses d’équipements, comme les grosses réparations ou le remplacement des équipements (les dépenses d’entretien n’en font pas parties) ;
- des dépenses relatives aux biens meubles pouvant être imputés en section d’investissement conformément à l’arrêté du 26 octobre 2001 relatif à l’imputation des dépenses du service public local pris en application des articles L. 2122-21, L. 3221-2 et L. 4231-2 du Code Général des collectivités territoriales. Par exemple, les conteneurs collectifs sont considérés comme des dépenses d’investissement quelque soit le montant ;
- des dépenses d’investissement utilisées à la fois pour des activités imposables et non imposables sous certaines conditions. Pour pouvoir bénéficier du FCTVA, les biens ne doivent être utilisés qu’à titre accessoire pour les besoins de l’activité soumis à la TVA. L’attribution du FCTVA ne sera qu’à hauteur de la fraction pour laquelle la TVA n’a pas été déduite fiscalement. Le FCTVA sera accordé sous certaines réserves : la collectivité est propriétaire de l’équipement, possède la compétence traitement des déchets et n’a pas exercé l’option TVA.

Le montant du FCTVA est fixé à 15,482 % du montant TTC de l’investissement.

Le FCTVA est en principe versé en considération des dépenses réelles d’investissement afférentes à la pénultième année (soit un décalage de deux ans).
Pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération, il est versé en considération des dépenses réelles d’investissement afférentes à l’exercice en cours.

6.3. Exemples simplifiés de calcul

Les exemples suivants servent à illustrer les propos précédents, ils n’ont aucune valeur comptable. Ils ne prennent pas en compte le décalage des années de versement du FCTVA et du droit à déduction de la TVA.

• • Dépenses d’investissement

Exemple :
La collectivité achète 10 conteneurs d’apport volontaire à 1 000 € HT l’unité, le taux de TVA est de 19,6 %.
Elle ne fait pas d’emprunt, et elle n’amortit pas cet achat.

• TEOM

Le coût de 10 conteneurs est donc de 10 000 € HT, plus la TVA à 19,6%, soit 11 960 € TTC.

Avec le FCTVA à 15,482%, la collectivité locale est subventionnée à hauteur de 1 852 € pour la TVA.
Elle paie donc en réalité : 10 108 € ces conteneurs.

• REOM

Le coût de 10 conteneurs est de 10 000 € HT, plus la TVA à 19,6%, soit 11 960 € TTC.

Avec l’option d’assujettissement à la TVA, la collectivité locale a le droit de déduire du compte « TVA collectée » les 1 960 € de TVA.
Elle paie donc en réalité : 10 000 € ces conteneurs.

• • Dépenses de fonctionnement

Exemple :
La collectivité paie dans le cadre d’une délégation de service public pour la collecte sélective 100 000 € HT, le taux de TVA est de 7 %.

• TEOM

Avec la TVA, le montant de la prestation est de : 107 000 € TTC.
La collectivité ne peut bénéficier d’aucun subventionnement ou droit à déduction.

• REOM

Avec la TVA, le montant de la prestation est de : 107 000 €TTC.
Avec l’option d’assujettissement à la TVA, la collectivité locale a le droit de déduire du compte « TVA collectée » les 7 000 € de TVA,
Elle paie donc en réalité : 100 000 €.

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